🟦 Décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Références

NOR : JUSC2319218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUSC2319218D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1125/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2023, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : avocats, Ă©lèves-avocats, Ă©tudiants, centres rĂ©gionaux de formation professionnelle des avocats, Conseil national des barreaux, magistrats, professeurs d’universitĂ© ou maĂ®tres de confĂ©rences.

Objet : réforme de la formation professionnelle des avocats.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de son article 53.

Notice : le texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intĂ©rieur unifiĂ© applicable Ă  tous les centres de formation professionnelle. Le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du projet pĂ©dagogique individuel et du stage des Ă©lèves avocats. Un avocat rĂ©fĂ©rent pĂ©dagogique est mis en place pour s’assurer du bon dĂ©roulement du stage de l’Ă©lève avocat. Au cours de la formation initiale, la langue Ă©trangère devient un enseignement facultatif. Les sanctions disciplinaires des Ă©lèves avocats sont prĂ©cisĂ©es. En cas d’Ă©chec au certificat d’aptitude Ă  la profession d’avocat, de nouveaux amĂ©nagements sont instaurĂ©s. Le texte met en place un avocat rĂ©fĂ©rent en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières annĂ©es d’exercice professionnel. Les modalitĂ©s d’obtention et de retrait d’un certificat de spĂ©cialisation sont prĂ©cisĂ©es. Les personnes pouvant bĂ©nĂ©ficier d’une passerelle pour l’accès Ă  la profession d’avocat en fonction des activitĂ©s prĂ©cĂ©demment exercĂ©es sont dĂ©sormais toutes soumises Ă  un examen de contrĂ´le des connaissances en dĂ©ontologie et rĂ©glementation professionnelle. Le texte fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession en instaurant la possibilitĂ© d’omission de l’avocat du tableau en cas de manquement Ă  l’obligation de formation continue. Il revoit Ă©galement la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, la composition du conseil d’administration des centres de formation professionnelle, du jury du certificat d’aptitude Ă  la profession d’avocat mais aussi du jury de l’entretien de validation des compĂ©tences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spĂ©cialisation.

Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6122-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 517-1 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiĂ©e portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’Ă©ducation permanente, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat ;
Vu la décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux

Article 2

A l’article 32, avant le premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les membres du Conseil national des barreaux prennent leur fonction le 1er janvier de l’annĂ©e civile qui suit leur Ă©lection. »

Article 3

L’article 39 est ainsi modifiĂ© :
1° Les deuxième au cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Douze avocats élus par le Conseil national des barreaux en son sein ;
« 2° Un magistrat de l’ordre judiciaire, dĂ©signĂ© par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 3° Un membre du Conseil d’Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dĂ©signĂ© dans les mĂŞmes formes ;
« 4° Un professeur d’universitĂ© ou maĂ®tre de confĂ©rences habilitĂ© Ă  diriger des recherches, dĂ©signĂ© dans les mĂŞmes formes, sur proposition du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
« Des suppléants aux membres visés aux 2°, 3° et 4°, en nombre égal, sont désignés dans les mêmes conditions.
« Le mandat des membres de la commission de la formation professionnelle visés aux 2°, 3° et 4° est de trois ans, renouvelable une fois. Il débute à la même date que celui des membres visés au 1°. » ;
2° Le neuvième alinéa, qui devient le onzième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « sixième » et « septième » sont respectivement remplacés par les mots : « cinquième » et « sixième ».

Article 4

Les deux premiers alinĂ©as de l’article 40 sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La contribution de l’Etat prĂ©vue au 2° de l’article 14-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e donne lieu chaque annĂ©e Ă  l’inscription d’un crĂ©dit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prĂ©vues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’Ă©ducation permanente et au III de l’article L. 6122-1 du code du travail. »

Article 5

Le premier alinĂ©a de l’article 41 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième » ;
2° Les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

Chapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle

Article 6

L’article 42 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, après le mot : « dĂ©signĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « avant le 1er dĂ©cembre prĂ©cĂ©dant l’annĂ©e civile Ă  laquelle dĂ©bute le mandat » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de chaque promotion » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « un an par les élèves du centre » sont remplacés par les mots : « la durée de leur formation par les élèves de leur promotion » ;
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 7

L’article 43 est remplacĂ© par les dispositions ainsi rĂ©digĂ©es :

« Art. 43. – Chaque conseil de l’ordre des barreaux du ressort du centre rĂ©gional de formation professionnelle dĂ©signe des avocats titulaires au conseil d’administration de celui-ci dans les conditions suivantes :

« – lorsque le ressort du centre rĂ©gional de formation professionnelle comprend un seul barreau, le conseil de l’ordre dĂ©signe trois avocats titulaires disposant chacun de trois voix ;
« – lorsque le ressort du centre rĂ©gional de formation professionnelle comprend deux ou trois barreaux, chaque conseil de l’ordre dĂ©signe deux avocats titulaires disposant chacun de deux voix lorsque le barreau qu’ils reprĂ©sentent comprend moins de 100 avocats. Lorsque le barreau comprend 100 avocats ou plus, chacun de ses reprĂ©sentants dispose d’une voix supplĂ©mentaire par fraction de 100 avocats ;
« – lorsque le ressort du centre rĂ©gional de formation professionnelle comprend plus de trois barreaux, chaque conseil de l’ordre dĂ©signe un avocat titulaire disposant d’une voix lorsque le barreau qu’il reprĂ©sente comprend moins de 100 avocats ; lorsque le barreau comprend 100 avocats ou plus, son reprĂ©sentant dispose d’une voix supplĂ©mentaire par fraction de 100 avocats ;
« – le conseil de l’ordre du barreau de Paris dĂ©signe 12 reprĂ©sentants titulaires disposant chacun de 4 voix.

« Les conseils de l’ordre des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris peuvent dĂ©signer comme avocat titulaire leur bâtonnier en exercice. Dans ce cas les dispositions du dernier alinĂ©a de l’article 42 ne lui sont pas applicables. »

Article 8

L’article 44 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « d’un centre » est insĂ©rĂ© le mot : « rĂ©gional » ;
b) Après les mots : « cour d’appel du » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ressort dans lequel est fixĂ© le » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « conjointe » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun de ces membres dispose d’une voix lorsque les membres avocats disposent de 9 Ă  15 voix. Ils disposent d’une voix supplĂ©mentaire par fraction de 15 dès lors que les membres avocats disposent de plus de 15 voix. »

Article 9

Le dernier alinĂ©a de l’article 44-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

Article 10

L’article 45 est ainsi modifiĂ© :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des élèves du centre ont également chacun un suppléant. » ;
2° Au troisième alinĂ©a, qui devient le quatrième alinĂ©a, après le mot : « conseil » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un reprĂ©sentant des Ă©lèves ».

Article 11

L’article 46 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
b) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , et le cas Ă©chĂ©ant un ou plusieurs vice-prĂ©sidents » ;
2° L’article 46 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette dĂ©signation a lieu dans le premier mois de l’annĂ©e civile Ă  laquelle dĂ©bute le mandat. »

Article 12

L’article 48 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 48. – Dans le respect des missions et prĂ©rogatives des centres rĂ©gionaux de formation professionnelle et du Conseil national des barreaux prĂ©vues respectivement aux articles 13 et 21-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e, le Conseil national des barreaux arrĂŞte le règlement intĂ©rieur unifiĂ© des centres rĂ©gionaux de formation professionnelle.
« Sans prĂ©judice des dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le conseil d’administration de chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle arrĂŞte son règlement intĂ©rieur en se conformant au règlement intĂ©rieur unifiĂ©. Il a la facultĂ© d’y ajouter des dispositions propres après avis de la commission prĂ©vue Ă  l’article 39.
« Chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle notifie son règlement intĂ©rieur par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception au procureur gĂ©nĂ©ral près la cour d’appel du ressort dans lequel est fixĂ© le siège du centre ainsi qu’au prĂ©sident du Conseil national des barreaux, dans les quinze jours de sa date d’adoption. Le procureur gĂ©nĂ©ral ou le Conseil national des barreaux peuvent le dĂ©fĂ©rer Ă  la cour d’appel dans les conditions prĂ©vues aux premier, deuxième et sixième alinĂ©as de l’article 16 ; il avise par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception le prĂ©sident du conseil d’administration. La cour statue après avoir invitĂ© le prĂ©sident du conseil d’administration Ă  prĂ©senter ses observations.
« La dĂ©cision de la cour d’appel est notifiĂ©e par le greffe par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception au procureur gĂ©nĂ©ral, au prĂ©sident du Conseil national des barreaux et au prĂ©sident du conseil d’administration. »

Article 13

L’article 51 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant rĂ©forme de la reprĂ©sentation devant les cours d’appel, pour » sont remplacĂ©s par le mot : « Pour (le reste sans changement). » ;
2° Au dernier alinĂ©a, les mots : « recteur d’acadĂ©mie » sont remplacĂ©s par les mots : « ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur ».

Article 14

Au 3° de l’article 53, les mots : « en commun » sont supprimĂ©s et les mots : « d’avocats concernĂ©s. » sont remplacĂ©s par les mots : « du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve situĂ© le centre qui organise l’examen ; ».

Article 15

Après l’article 53, il est insĂ©rĂ© un article 54 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 54. – Sont dispensĂ©s de l’examen d’accès au centre rĂ©gional de formation professionnelle :

« – les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une universitĂ© française ou dans une universitĂ© au sein de l’Union europĂ©enne, attestant de compĂ©tences en droit français et ayant dispensĂ© au moins 60 heures d’enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières annĂ©es prĂ©cĂ©dant la demande d’accès, dans un Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur ;
« – les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une universitĂ© française ou dans une universitĂ© au sein de l’Union europĂ©enne, attestant de compĂ©tences en droit français et justifiant de deux annĂ©es d’exercice professionnel en qualitĂ© de juriste assistant ou assistant de justice ;
« – les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une universitĂ© française ou dans une universitĂ© au sein de l’Union europĂ©enne, attestant de compĂ©tences en droit français et justifiant de deux annĂ©es d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an.

« Le règlement intĂ©rieur unifiĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 48 prĂ©cise les conditions dans lesquelles sont attestĂ©es les compĂ©tences en droit français. »

Article 16

Au deuxième alinĂ©a de l’article 56, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

Article 17

L’article 57 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que sur une langue vivante étrangère » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle dispense l’enseignement facultatif d’une langue vivante Ă©trangère parmi celles prĂ©vues par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 18

Au premier alinĂ©a de l’article 58, la dernière phrase est remplacĂ©e par les phrases suivantes :
« Il consiste en un stage professionnel ou une formation. Ce stage ne peut pas ĂŞtre rĂ©alisĂ© dans un cabinet d’avocat en France. »

Article 19

Le dernier alinĂ©a de l’article 58-1 est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le centre rĂ©gional de formation professionnelle peut autoriser, Ă  la demande de l’Ă©lève avocat et selon les possibilitĂ©s d’organisation de l’Ă©tablissement, que les pĂ©riodes de formation soient effectuĂ©es sous forme d’alternance. L’organisation et les modalitĂ©s de cette alternance sont dĂ©finies par le centre rĂ©gional de formation professionnelle dont dĂ©pend l’Ă©lève.
« En cas notamment de maternitĂ©, de paternitĂ©, d’adoption, de maladie ou d’un accident de travail, le conseil d’administration du centre rĂ©gional de formation professionnelle peut, sur demande de l’Ă©lève, prĂ©voir que le dĂ©roulement ou la durĂ©e de la formation sont amĂ©nagĂ©s. »

Article 20

L’article 59 est ainsi modifiĂ© :
1° Les premier, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « Ă©galement » et « , Ă  leur demande, » sont supprimĂ©s, et les mots : « dans l’un des » sont remplacĂ©s par les mots : « en France ou dans l’un des autres » ;
b) La dernière phrase est supprimée.

Article 21

Après l’article 60, il est insĂ©rĂ© un article 61 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 61. – Les stages prĂ©vus Ă  l’article 58 font l’objet d’une convention entre l’Ă©lève avocat, l’organisme d’accueil et le centre rĂ©gional de formation professionnelle.
« Lorsque l’organisme d’accueil est un cabinet d’avocat Ă©tabli en France, la convention de stage obĂ©it Ă  une convention-type Ă©tablie par le Conseil national des barreaux. Les Ă©lèves avocats bĂ©nĂ©ficient alors d’une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d’avocat.
« Le conseil d’administration du centre rĂ©gional de formation professionnelle dĂ©signe un avocat rĂ©fĂ©rent pĂ©dagogique qui s’assure du bon dĂ©roulement du stage prĂ©vu au dernier alinĂ©a de l’article 58. »

Article 22

L’article 62 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « titre VI du livre IX » est remplacée par la référence : « titre IV du livre III de la sixième partie législative » ;
2° Le dernier alinĂ©a est remplacĂ© par l’alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Une convention conclue par l’Etat avec le Conseil national des barreaux dĂ©termine les conditions dans lesquelles des aides sont attribuĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires de la formation initiale en fonction de critères sociaux. »

Article 23

L’article 63 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à la probité » sont remplacés par les mots : « , à la probité, à la loyauté ou à la dignité » ;
2° Au 3°, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de la formation en cours » et le point final est remplacé par un point-virgule ;
3° L’article est complĂ©tĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 4° L’exclusion dĂ©finitive de la formation en cours ;
« 5° L’interdiction de se rĂ©inscrire auprès de tout centre rĂ©gional de formation professionnelle, pour une durĂ©e maximale de cinq ans Ă  compter de la date de la dĂ©cision ; cette sanction peut ĂŞtre assortie d’une exclusion dĂ©finitive de la formation en cours.
« Ces sanctions sont prononcĂ©es sans prĂ©judice de la dĂ©cision prise par le jury prĂ©vu Ă  l’article 69 en cas de fraude.
« Toute sanction prĂ©vue au prĂ©sent article et prononcĂ©e dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise Ă  l’occasion d’une inscription entraĂ®ne la nullitĂ© de l’inscription. »

Article 24

L’article 64 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« En cas de faute ou de manquement grave de nature Ă  entraĂ®ner des poursuites disciplinaires, il peut, s’il y a urgence, suspendre la formation de l’Ă©lève concernĂ© jusqu’Ă  la dĂ©cision dĂ©finitive du conseil de discipline. La mesure est prise après audition de l’intĂ©ressĂ© et cesse de produire ses effets deux mois après la date de la notification de la dĂ©cision de suspension si le conseil de discipline n’a alors pas Ă©tĂ© saisi. » ;
2° Au c, après le mot : « centre » est inséré le mot : « régional » ;
3° Au d, les mots : « par ceux-ci » sont remplacés par les mots : « pour la durée de leur formation par les élèves de leur promotion » ;
4° Au huitième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est mis fin au mandat d’un membre du conseil de discipline avant le terme prĂ©vu, il est procĂ©dĂ© Ă  son remplacement, selon les mĂŞmes modalitĂ©s, pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir. » ;
5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 25

Après l’article 64, il est insĂ©rĂ© un article 65 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 65. – Le conseil de discipline est saisi d’un rapport Ă©manant du prĂ©sident du conseil d’administration et prĂ©cisant les faits motivant les poursuites disciplinaires Ă  l’encontre de l’Ă©lève concernĂ©.
« L’Ă©lève concernĂ© est convoquĂ© devant le conseil de discipline pour ĂŞtre entendu. La convocation est adressĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception au moins quinze jours avant la rĂ©union du conseil de discipline. L’Ă©lève a accès Ă  son dossier prĂ©alablement Ă  la rĂ©union du conseil de discipline.
« Le conseil de discipline siège Ă  huis clos. Toutefois, Ă  la demande de l’Ă©lève concernĂ©, les dĂ©bats se dĂ©roulent en audience publique ; mention en est faite dans la dĂ©cision. L’Ă©lève peut se faire assister par un avocat ou un Ă©lève avocat.
« Le conseil de discipline peut entendre le prĂ©sident du conseil d’administration, Ă  la demande de ce dernier.
« L’Ă©lève a la parole en dernier.
« Le conseil de discipline ne peut valablement dĂ©libĂ©rer que s’il rĂ©unit au moins quatre de ses membres, dont son prĂ©sident. Il statue Ă  la majoritĂ© ; en cas de partage Ă©gal des voix, celle du prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.
« La décision du conseil de discipline est motivée et signée par son président. »

Article 26

Le premier alinĂ©a de l’article 66 est ainsi modifiĂ© :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La dĂ©cision du conseil de discipline est notifiĂ©e Ă  l’Ă©lève concernĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. » ;
2° La deuxième phrase, qui devient le deuxième alinéa, est complétée par les phrases ainsi rédigées :
« S’il l’estime nĂ©cessaire et compatible avec la nature de l’affaire, le conseil de discipline peut ordonner l’exĂ©cution par provision de sa dĂ©cision. Dans ce cas, les premier et troisième alinĂ©as de l’article 517-1 du code de procĂ©dure civile s’appliquent. »

Chapitre III : Dispositions relatives au certificat d’aptitude Ă  la profession d’avocat

Article 27

L’article 68 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « sont subies Ă  l’issue de » sont remplacĂ©s par le mot : « sanctionnent » ;
2° Au troisième alinĂ©a, les mots : « l’enseignement » sont remplacĂ©s par les mots : « la formation ».

Article 28

L’article 69 est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le jury d’examen comprend :
« 1° Trois avocats dĂ©signĂ©s par les bâtonniers des ordres d’avocats du ressort du centre ;
« 2° Deux professeurs des universitĂ©s ou maĂ®tres de confĂ©rences, chargĂ©s d’un enseignement juridique, dĂ©signĂ©s dans les conditions prĂ©vues au quatrième alinĂ©a de l’article 44 ;
« 3° Un magistrat de l’ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dĂ©signĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux deuxième et troisième alinĂ©as de l’article 44.
« Les membres du jury désignent leur président parmi les personnes prévues aux 1° et 2°. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III, qui devient le II, la deuxième phrase est supprimée ;
4° Au IV, qui devient le III, les mots : « et au II » et « , Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s au 4° du I, » sont supprimĂ©s.

Article 29

L’article 71 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Lorsque sa situation le justifie, le conseil d’administration du centre rĂ©gional de formation professionnelle peut autoriser l’Ă©lève qui en fait la demande Ă  n’accomplir Ă  nouveau que certaines pĂ©riodes de formation. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L’Ă©lève admis Ă  se prĂ©senter Ă  l’examen du certificat d’aptitude Ă  la profession d’avocat Ă  l’issue d’un second cycle de formation peut demander au conseil d’administration Ă  garder le bĂ©nĂ©fice des notes supĂ©rieures Ă  la moyenne, obtenues lors de la prĂ©cĂ©dente session. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du centre régional de formation professionnelle » sont supprimés.

Chapitre IV : Disposition relative au stage

Article 30

A l’article 84, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

Chapitre V : Dispositions relatives Ă  la formation continue

Article 31

L’article 85 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
« 2° Par l’assistance Ă  des colloques ou Ă  des confĂ©rences ayant un lien direct avec l’activitĂ© professionnelle des avocats ;
« 3° Par la dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l’activitĂ© professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 4° Par la publication de travaux à caractère juridique. » ;
3° Au dernier alinĂ©a, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

Article 32

L’article 85-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 85-1. – La durĂ©e de la formation continue obligatoire visĂ©e Ă  l’article 85 est de vingt heures au cours d’une annĂ©e civile ou de quarante heures au cours de deux annĂ©es consĂ©cutives.
« Au cours des deux premières annĂ©es d’exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d’un cabinet d’avocat et dix heures par an portent sur la dĂ©ontologie et le statut professionnel.
« Les titulaires d’un ou deux certificats de spĂ©cialisation prĂ©vus Ă  l’article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spĂ©cialisation. A dĂ©faut, l’avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spĂ©cialisation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 92-5.
« Les avocats dĂ©clarent, au plus tard le 31 janvier de chaque annĂ©e civile Ă©coulĂ©e, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait Ă  leur obligation de formation continue au cours de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e. Les justificatifs utiles Ă  la vĂ©rification du respect de cette obligation sont joints Ă  cette dĂ©claration.
« Les actions de formation homologuĂ©es par le Conseil national des barreaux sont rĂ©putĂ©es satisfaire Ă  l’obligation de formation continue. »

Article 33

Après l’article 85-1, il est insĂ©rĂ© un article 85-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 85-2. – Au cours de leurs deux premières annĂ©es d’exercice professionnel, les personnes mentionnĂ©es au 1° de l’article 93 sont accompagnĂ©es par un avocat rĂ©fĂ©rent ayant exercĂ© pendant au moins deux annĂ©es.
« L’avocat rĂ©fĂ©rent est chargĂ© de parfaire la formation pratique de l’avocat qu’il accompagne et de l’aider dans son parcours professionnel conformĂ©ment aux règles et usages dĂ©finis par le Conseil national des barreaux.
« Il est dĂ©signĂ© par le conseil de l’ordre. »

Chapitre VI : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation

Article 34

L’article 86 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « spécialisations » est remplacé par le mot : « spécialisation » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national des barreaux dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spĂ©cialisation et l’intègre dans l’annuaire national des avocats. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dresse également chaque année » sont remplacés par les mots : « met à jour ».

Article 35

L’article 90 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« Pour ĂŞtre comptabilisĂ©e au titre de la durĂ©e de la pratique professionnelle requise Ă  l’article 88, la pratique professionnelle doit avoir Ă©tĂ© accomplie dans les conditions suivantes : » ;
2° Au 2°, le mot : « rémunéré » est remplacé par le mot : « rémunérée » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir Ă©tĂ© suspendue pendant plus de quatre mois Ă  la date de la prĂ©sentation de la candidature, et Ă  titre exceptionnel pour une durĂ©e supplĂ©mentaire de quatre mois sur dĂ©rogation accordĂ©e par la commission de la formation professionnelle prĂ©vue Ă  l’article 39. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 36

L’article 91 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « le rapporteur et » sont supprimés ;
2° Au 2°, après les mots : « de confĂ©rences » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , en activitĂ© ou Ă©mĂ©rite, » et après les mots : « spĂ©cialisation revendiquĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, Ă  dĂ©faut, justifiant d’une qualification suffisante dans cette spĂ©cialitĂ© » ;
3° Au 3°, après les mots : « un magistrat » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , en exercice ou honoraire, » et après les mots : « un membre » sont ajoutĂ©s les mots : « , en exercice ou honoraire, du Conseil d’Etat ou » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’empĂŞchement d’un membre du jury, il est procĂ©dĂ© Ă  son remplacement selon les mĂŞmes modalitĂ©s. »

Article 37

Après l’article 91, il est insĂ©rĂ© un article 91-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 91-1. – Une liste de personnes pouvant ĂŞtre dĂ©signĂ©es en application des 1°, 2° et 3° de l’article 91 est communiquĂ©e tous les trois ans au prĂ©sident du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier par :
« 1° Les bâtonniers en exercice ;
« 2° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;
« 3° Le premier prĂ©sident et le procureur gĂ©nĂ©ral de la Cour de cassation, les premiers prĂ©sidents et procureurs gĂ©nĂ©raux des cours d’appel, le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat, les prĂ©sidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
« Le Conseil national des barreaux inscrit sur la liste nationale prĂ©vue au troisième alinĂ©a de l’article 86 les noms des personnes qui lui sont ainsi communiquĂ©s. »

Article 38

L’article 92-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 92-1. – La commission de la formation professionnelle prĂ©vue Ă  l’article 39 vĂ©rifie que le candidat Ă  l’entretien de validation des compĂ©tences professionnelles justifie de la durĂ©e de pratique professionnelle mentionnĂ©e aux articles 88 et 90 et que son dossier de candidature est complet.
« Lorsque ces conditions sont remplies, elle transmet le dossier au jury.
« A dĂ©faut, elle rejette la demande de candidature par dĂ©cision motivĂ©e, notifiĂ©e au candidat par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. Cette dĂ©cision peut ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ©e devant la cour d’appel de Paris conformĂ©ment au deuxième alinĂ©a de l’article 41. »

Article 39

L’article 92-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 92-2. – Le jury procède Ă  l’entretien du candidat selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
« Le centre régional de formation professionnelle communique sans délai la décision du jury au Conseil national des barreaux. »

Article 40

A l’article 92-3, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

Article 41

L’article 92-5 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « , par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception, » ;
b) Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) Les mots : « l’article 85 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 85-1 » ;
2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « , par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa » ;
3° Au troisième alinĂ©a, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa » ;
4° Au quatrième alinĂ©a, les mots : « Ă  l’avant-dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « au deuxième ».

Article 42

L’article 92-6 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  l’article 85 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 85 et 85-1 » ;
2° Au second alinĂ©a, les mots : « Ă  l’avant-dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « au deuxième ».

Article 43

Après l’article 92-6, sont insĂ©rĂ©s les articles 92-7 et 92-8 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 92-7. – L’avocat titulaire d’un certificat de spĂ©cialisation peut demander au prĂ©sident du Conseil national des barreaux, par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception, son retrait de la liste nationale prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 86.
« Le Conseil national des barreaux procède Ă  ce retrait dans les deux mois suivant la rĂ©ception de la demande. Il en avise l’avocat et le bâtonnier de l’ordre des avocats dont il relève. Le retrait est dĂ©finitif.

« Art. 92-8. – L’avocat titulaire d’une mention de spĂ©cialisation, qui n’exerce pas pendant une pĂ©riode supĂ©rieure Ă  deux ans, peut continuer Ă  faire usage de cette mention s’il justifie auprès du conseil de l’ordre dont il relève, avoir pratiquĂ© pendant cette pĂ©riode une ou plusieurs des activitĂ©s, autres que celles d’avocat, mentionnĂ©es Ă  l’article 88, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 90.
« A dĂ©faut, le conseil de l’ordre interdit Ă  l’avocat de faire usage de sa mention de spĂ©cialisation par dĂ©cision notifiĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.
« L’avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spĂ©cialisation s’il justifie auprès du conseil de l’ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification prĂ©vue au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, de ce qu’il a satisfait Ă  l’obligation de formation continue prĂ©vue aux articles 85 et 85-1.
« Le bâtonnier avise le prĂ©sident du Conseil national des barreaux qui met Ă  jour la liste nationale prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 86. »

Chapitre VII : Dispositions relatives au tableau

Article 44

L’article 93 est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisième alinĂ©a, les mots : « Ă  l’article 97 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 97 et 98 et ayant subi avec succès l’examen de contrĂ´le des connaissances en dĂ©ontologie et rĂ©glementation professionnelle prĂ©vu Ă  l’article 98-1 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « 4° » sont remplacés par les mots : « 3° » ;
4° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « 5° » sont remplacés par les mots : « 4° » ;
5° Au septième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « 6° » sont remplacés par les mots : « 5° » ;
6° Au huitième alinéa, qui devient le septième, les mots : « 7° » sont remplacés par les mots : « 6° » ;
7° Au neuvième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « 8° » sont remplacés par les mots : « 7° » ;
8° Au dernier alinéa, les mots : « 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° ».

Article 45

L’article 97 est ainsi modifiĂ© :
1° Au sixième alinéa, le point-virgule est remplacé par un point ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 46

L’article 98 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
2° Au 2°, les mots : « , les maĂ®tres assistants » sont remplacĂ©s par le mot : « titulaires » et les mots : « unitĂ©s de formation et de recherche » sont remplacĂ©s par les mots : « universitĂ©s au sens du code l’Ă©ducation » ;
3° Au 5°, le point est remplacé par un point-virgule ;
4° Au 7°, après les mots : « de sénateur » sont insérés les mots : « ou de groupe parlementaire » et le point-virgule est remplacé par un point.

Article 47

Au premier alinĂ©a de l’article 98-1, les mots : « Ă  l’article 98 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 97 et 98 ».

Article 48

Aux articles 101, 102 et 103, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

Article 49

L’article 105 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 3°, le point est remplacé par un point-virgule ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’avocat qui, sans motif lĂ©gitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1. »

Article 50

A l’article 106, la dernière phrase est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Hormis dans ce dernier cas, l’intĂ©ressĂ© est convoquĂ© devant le conseil de l’ordre pour ĂŞtre entendu. La convocation est adressĂ©e par tout moyen donnant date certaine Ă  sa rĂ©ception au moins quinze jours avant la rĂ©union du conseil de l’ordre. Dans le cas visĂ© au 4° de l’article 105, ce dĂ©lai est d’au moins quatre mois. »

Article 51

L’article 107 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 107. – La rĂ©inscription au tableau est prononcĂ©e par le conseil de l’ordre qui vĂ©rifie que l’intĂ©ressĂ© remplit les conditions requises. »

Chapitre VIII : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 52

I. – Au troisième alinĂ©a des articles 282-3, 282-4, 283, 283-1 et 284, la rĂ©fĂ©rence : « 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° ».
II. – Aux articles 283, 283-1 et 284 :
1° Les références : « 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71 » sont remplacées par les références : « 51 à 71 » ;
2° Les mots : « décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 ».

Chapitre IX : Dispositions transitoires et d’entrĂ©e en vigueur

Article 53

L’article 285 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 285. – 1° Le mandat des membres, ainsi que celui de leurs supplĂ©ants, de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, dĂ©signĂ©s par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice et visĂ©s aux 2°, 3° et 4° de l’article 39, ayant pris fin le 31 dĂ©cembre 2023, n’est pas pris en compte pour l’application des dispositions prĂ©vues au septième alinĂ©a de cet article ;
« 2° Les articles 42 Ă  46 relatifs aux conseils d’administration des centres rĂ©gionaux de formation professionnelle s’appliquent au renouvellement de leurs membres devant ĂŞtre effectuĂ© pour le 1er dĂ©cembre 2025 ;
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les dispositions des articles 42 et 45 relatives aux reprĂ©sentants des Ă©lèves avocats au conseil d’administration entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
« 3° L’article 48 relatif au règlement intĂ©rieur unifiĂ© entre en vigueur le 1er septembre 2025 ;
« 4° Les dispositions du quatrième alinĂ©a de l’article 51 s’appliquent aux centres d’examen dĂ©signĂ©s Ă  compter du 1er septembre 2025 ;
« 5° L’article 54 est applicable aux docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 dĂ©cembre 2024. Les docteurs en droit ayant obtenu leur thèse avant le 31 dĂ©cembre 2024 ont accès directement Ă  la formation thĂ©orique et pratique prĂ©vue Ă  l’article 12 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e, sans avoir Ă  subir l’examen d’accès au centre rĂ©gional de formation professionnelle ;
« 6° L’article 57, le premier alinĂ©a de l’article 58, le deuxième alinĂ©a de l’article 58-1, les deuxième et troisième alinĂ©as de l’article 61 et le dernier alinĂ©a de l’article 69 s’appliquent aux Ă©lèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025 ;
« 7° Le troisième alinĂ©a de l’article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
« 8° Les articles 63 Ă  66 s’appliquent aux procĂ©dures disciplinaires engagĂ©es postĂ©rieurement au 1er janvier 2024 ;
« 9° Le deuxième alinĂ©a de l’article 85-1 s’applique aux avocats accĂ©dant Ă  la profession Ă  compter du 1er janvier 2024 ;
« 10° L’article 85-2 s’applique aux avocats accĂ©dant Ă  la profession Ă  compter du 1er janvier 2025 ;
« 11° L’article 92-8 s’applique aux avocats dont l’interruption de l’exercice professionnel intervient en totalitĂ© postĂ©rieurement au 1er janvier 2024 ;
« 12° Les articles 93, 97, 98 et 98-1 s’appliquent aux personnes qui dĂ©posent leur dossier d’inscription Ă  un barreau Ă  compter du 1er janvier 2024 ;
« 13° Le 4° de l’article 105 s’applique Ă  l’avocat qui ne satisfait pas Ă  son obligation de formation continue Ă  compter de l’annĂ©e 2024. »

Article 54

Le dernier alinĂ©a de l’article 12-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e est abrogĂ©.

Article 55

Sous rĂ©serve de l’article 53,les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 56

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier