🟩 DĂ©cret du 29 novembre 2023 relatif Ă  l’instauration d’une sĂ©quence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde gĂ©nĂ©rale et technologique

Références

NOR : MENE2330909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/MENE2330909D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1111/jo/texte
Source : JORF n°0277 du 30 novembre 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©lĂšves de classe de seconde gĂ©nĂ©rale et technologique scolarisĂ©s dans les Ă©tablissements scolaires relevant du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale et du ministĂšre chargĂ© de l’agriculture ainsi que dans les Ă©tablissements d’enseignement privĂ© sous contrat, enseignants du second degrĂ©, chefs d’Ă©tablissements du second degrĂ©.

Objet : instauration d’une sĂ©quence d’observation en milieu professionnel en faveur des Ă©lĂšves de classe de seconde gĂ©nĂ©rale et technologique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit l’instauration d’une sĂ©quence d’observation en milieu professionnel de deux semaines au bĂ©nĂ©fice des Ă©lĂšves de classe de seconde gĂ©nĂ©rale et technologique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 16 novembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article D. 333-3 du code de l’Ă©ducation, il est ajoutĂ© un article D. 333-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 333-3-1. – En classe de seconde gĂ©nĂ©rale et technologique, les Ă©lĂšves accomplissent une sĂ©quence d’observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des Ă©tablissements publics ou des collectivitĂ©s territoriales. Les modalitĂ©s d’application de ces dispositions, et notamment la dĂ©termination des catĂ©gories d’Ă©lĂšves pouvant ĂȘtre dispensĂ©s de la sĂ©quence d’observation au regard des autres services ou mobilitĂ©s accomplis ou de l’orientation choisie par eux, sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale. »

Article 2

Dans le tableau figurant au I de l’article D. 375-2 du mĂȘme code, aprĂšs la ligne :
«

D. 333-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

 

»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

D. 333-3-1 Résultant du décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023

 

».

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier