🟩 ArrĂȘtĂ© du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisĂ©s dans le cadre du compte Ă©pargne-temps (CET)

Références

NOR : TFPF2326036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/TFPF2326036A/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2023, texte n° 63

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le dĂ©cret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifiĂ© portant crĂ©ation du compte Ă©pargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitaliÚre ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2009 pris pour l’application du dĂ©cret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifiĂ© portant crĂ©ation du compte Ă©pargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2012 pris en application des articles 4 Ă  8 du dĂ©cret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte Ă©pargne-temps dans la fonction publique hospitaliĂšre ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 novembre 2023,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2009 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, le montant : « 135 € » est remplacĂ© par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisiĂšme alinĂ©a, le montant : « 90 € » est remplacĂ© par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatriĂšme alinĂ©a, le montant : « 75 € » est remplacĂ© par le montant : « 83 € ».

Article 2

L’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2012 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, le montant : « 135 € » est remplacĂ© par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisiĂšme alinĂ©a, le montant : « 90 € » est remplacĂ© par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatriĂšme alinĂ©a, le montant : « 75 € » est remplacĂ© par le montant : « 83 € ».

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux montants indemnisĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2024.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave