🟩 DĂ©cret du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux rĂ©examens pĂ©riodiques des rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires et Ă  la mise Ă  l’arrĂȘt des installations nuclĂ©aires de base

Références

NOR : ENEP2314569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/ENEP2314569D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/2023-1104/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2023, texte n° 40

Informations

Publics concernés : exploitants de réacteurs électronucléaires.

Objet : rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires, rĂ©examen pĂ©riodique, mise Ă  l’arrĂȘt des installations nuclĂ©aires de base.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte a pour objet d’amĂ©liorer l’accĂšs Ă  l’information du public et des Etats Ă©trangers lors du rĂ©examen pĂ©riodique d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire au-delĂ  de la trente-cinquiĂšme annĂ©e de fonctionnement et de permettre Ă  l’exploitant de transmettre des Ă©lĂ©ments associĂ©s Ă  ce processus pour l’ensemble des rĂ©examens pĂ©riodiques de maniĂšre diffĂ©rĂ©e en cas de difficultĂ© pour rĂ©aliser certaines des activitĂ©s prĂ©vues. Il actualise Ă©galement les dispositions relatives Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif d’une installation au vu des Ă©volutions apportĂ©es par la loi du 22 juin 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures liĂ©es Ă  la construction de nouvelles installations nuclĂ©aires Ă  proximitĂ© de sites nuclĂ©aires existants et au fonctionnement des installations existantes.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement, modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique (Euratom), notamment son article 33 ;
Vu la convention sur l’Ă©valuation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontiĂšre, signĂ©e Ă  Espoo du 25 fĂ©vrier 1991 ;
Vu code de l’environnement, notamment ses articles L. 593-18, L. 593-19, L. 593-24, R. 593-62, R. 593-62-2, R. 593-62-3, R. 593-62-4, R. 593-62-6, R. 593-62-9 et R. 593-74 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la notification n° ARES(2023) 5026040 adressĂ©e le 19 juillet 2023 Ă  la Commission europĂ©enne en application de l’article 33 du traitĂ© Euratom et la rĂ©ponse de cette derniĂšre en date du 4 octobre 2023 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 8 juillet au 28 juillet 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 593-62 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’elle constate que l’exploitant d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire justifie de difficultĂ©s particuliĂšres pour recueillir, Ă  l’Ă©chĂ©ance du rĂ©examen, l’ensemble des Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’Ă©tat de son installation qui nĂ©cessitent l’arrĂȘt du fonctionnement de celle-ci, l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire peut prescrire, suivant la procĂ©dure prĂ©vue par les I, VI et VII de l’article R. 593-38, la rĂ©alisation des activitĂ©s nĂ©cessaires ainsi que la mise Ă  jour du rapport de l’exploitant sur ce rĂ©examen, dans un dĂ©lai n’excĂ©dant pas une annĂ©e. L’Ă©diction de ces prescriptions est sans effet sur l’Ă©chĂ©ance du rĂ©examen pĂ©riodique suivant. »

Article 2

I. – A l’article R. 593-62-3 du code de l’environnement, les mots : « les dispositions proposĂ©es par l’exploitant » sont remplacĂ©s par les mots : « le rapport mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 593-19 ».
II. – Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 593-62-4 du code de l’environnement, aprĂšs le mot : « enquĂȘte », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les principales conclusions du rĂ©examen ».

Article 3

I. – AprĂšs le quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 593-62-4 du code de l’environnement, est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis Un document relatif aux effets sur l’environnement associĂ©s Ă  l’exploitation du rĂ©acteur pour les dix annĂ©es suivantes, y compris les consĂ©quences, radiologiques ou non, d’Ă©ventuels incidents ou accidents. Ce document peut ĂȘtre commun Ă  plusieurs rĂ©acteurs dans un Ă©tat technique similaire et situĂ©s sur un mĂȘme site ; ».
II. – L’article R. 593-62-6 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 593-62-6. – Lorsqu’une partie du territoire d’un Etat Ă©tranger est contiguĂ« au pĂ©rimĂštre dĂ©fini Ă  l’article R. 593-62-5, le prĂ©fet notifie Ă  cet Etat sans dĂ©lai l’arrĂȘtĂ© d’ouverture de l’enquĂȘte publique et lui transmet un exemplaire du dossier d’enquĂȘte. Le document mentionnĂ© au 3° bis de l’article R. 593-62-4 et l’indication de la façon dont l’enquĂȘte publique s’insĂšre dans la procĂ©dure administrative sont traduites, si nĂ©cessaire, dans une langue de l’Etat intĂ©ressĂ©, les frais de traduction Ă©tant Ă  la charge de l’exploitant. La notification de l’arrĂȘtĂ© d’ouverture d’enquĂȘte fixe Ă©galement le dĂ©lai dont disposent les autoritĂ©s de cet Etat pour manifester leur intention de participer Ă  l’enquĂȘte publique. L’enquĂȘte publique ne peut commencer avant l’expiration de ce dĂ©lai.
« Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangÚres.
« MĂȘme si la condition fixĂ©e au premier alinĂ©a n’est pas remplie, lorsqu’il estime, de sa propre initiative ou Ă  la demande des autoritĂ©s d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  la convention sur l’Ă©valuation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontiĂšre, signĂ©e Ă  Espoo du 25 fĂ©vrier 1991, que le fonctionnement du rĂ©acteur est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement de cet Etat, le prĂ©fet met en Ɠuvre la consultation prĂ©vue aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents.
« Les rĂ©sultats de la consultation des Etats Ă©trangers font l’objet des communications prĂ©vues Ă  l’article R. 593-62-8.
« L’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire tient compte de ces rĂ©sultats dans son analyse du rapport mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 593-19 et dans les prescriptions qu’elle prend, y compris, dans le cas prĂ©vu au 3° bis de l’article R. 593-62-4, pour les autres rĂ©acteurs concernĂ©s. »

Article 4

La sous-section 1 bis de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :
1° Dans le titre de la sous-section, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxiÚme » ;
2° A l’article R. 593-62-2, le mot : « dernier » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article R. 593-62-4, le mot : « dernier » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;
4° Au 5° de l’article R. 593-62-4, les mots : « au troisiĂšme » sont remplacĂ©s par les mots : « aux deuxiĂšme alinĂ©a et suivants » ;
5° A l’article R. 593-62-9, les mots : « du dernier alinĂ©a » sont supprimĂ©s et aprĂšs les mots : « L. 593-19 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « applicables Ă  la procĂ©dure de rĂ©examen au-delĂ  de la trente-cinquiĂšme annĂ©e de fonctionnement ».

Article 5

L’article R. 593-74 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 593-74. – Les articles R. 593-66 Ă  R. 593-73 s’appliquent Ă  l’installation dont la mise Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif est ordonnĂ©e en application de l’article L. 593-24. »

Article 6

L’article 3 du prĂ©sent dĂ©cret n’est pas applicable aux rĂ©examens pĂ©riodiques dont l’enquĂȘte publique est ouverte avant la publication du prĂ©sent dĂ©cret ou dont le rapport mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 593-19 est adressĂ© Ă  l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire avant le 1er janvier 2024.

Article 7

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher