🟦 Décret du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Références

NOR : IOMD2315018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMD2315018D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1102/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2023, texte n° 10
Délibération CNIL : JORF n°0276 du 29 novembre 2023, texte n° 122

Informations

Publics concernés : autorités publiques compétentes pour installer des systèmes de vidéoprotection, autres personnes autorisées à installer de tels systèmes, personnes concernées par les traitements.

Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie le titre V du livre II de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatif Ă  la vidĂ©oprotection en application de l’article L. 255-1 du mĂŞme code et le chapitre III du titre II du livre II. Il autorise la mise en Ĺ“uvre des traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel provenant de systèmes de vidĂ©oprotection, prĂ©cise leurs finalitĂ©s, les donnĂ©es enregistrĂ©es, les modalitĂ©s et la durĂ©e de leur conservation, les conditions d’accès aux donnĂ©es ainsi que les droits des personnes concernĂ©es. Il modifie Ă©galement le chapitre II du titre IV du livre II de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure afin de prĂ©ciser que les camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs utilisĂ©es Ă  des fins de police administrative sont, dans les dĂ©partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, autorisĂ©es par le prĂ©fet de police.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, modifiĂ©s par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le dĂ©cret ainsi que le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment le chapitre III de son titre II, le chapitre II de son titre IV et le titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions Ă  l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au dĂ©lai de deux mois de naissance des dĂ©cisions implicites sur le fondement du 4° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes du 6 juillet 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Article 1

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 223-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « au chapitre II » sont remplacĂ©s par les mots : « aux chapitres II et III ».

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Article 2

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complétée par un article R. 242-15 ainsi rédigé :

« Art. R. 242-15. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article R.* 122-54, les attributions dĂ©volues au reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement par l’article L. 242-5 sont exercĂ©es dans les dĂ©partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aĂ©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le prĂ©fet de police. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Article 3

Le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier
« Dispositions générales

« Art. R. 251-1. – Dans les conditions prĂ©vues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II, sont autorisĂ©s Ă  mettre en Ĺ“uvre des traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel provenant des systèmes de vidĂ©oprotection :
« 1° Sur la voie publique :
« a) Les autoritĂ©s publiques compĂ©tentes pour les finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° Ă  11° de l’article L. 251-2 ;
« b) En application du premier alinĂ©a de l’article L. 223-1, les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immĂ©diats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d’ĂŞtre exposĂ©s Ă  des actes de terrorisme ;
« c) En application du dernier alinĂ©a de l’article L. 251-2 et dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des abords immĂ©diats des bâtiments et installations mentionnĂ©s Ă  l’article R. 251-2 dans les lieux particulièrement exposĂ©s Ă  des risques d’agression et de vol ;
« 2° Dans des lieux et Ă©tablissements ouverts au public, en application de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 251-2 et du deuxième alinĂ©a de l’article L. 223-1, les personnes morales concernĂ©es pour assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposĂ©s Ă  des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’ĂŞtre exposĂ©s Ă  des actes de terrorisme ;
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.

« Art. R. 251-2. – Sont concernĂ©s au titre du dernier alinĂ©a de l’article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposĂ©s Ă  des risques d’agression ou de vol Ă  raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :

« – les lieux ouverts au public oĂą se dĂ©roulent les opĂ©rations de vente de biens ou de services ;
« – les lieux oĂą sont entreposĂ©s lesdits biens ou marchandises destinĂ©s Ă  ces opĂ©rations de vente.

« La ou les camĂ©ras composant le dispositif de vidĂ©oprotection sont dĂ©connectĂ©es des camĂ©ras installĂ©es Ă  l’intĂ©rieur du lieu ouvert au public de manière Ă  ce que le responsable ou ses subordonnĂ©s ne puissent avoir accès aux images enregistrĂ©es par la ou les camĂ©ras extĂ©rieures.

« Chapitre II
« Autorisation d’installation d’un systeme de videoprotection et fonctionnement de la commission departementale de videoprotection

« Section 1
« Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidĂ©oprotection

« Art. R. 252-1. – Les attributions dĂ©volues au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement dans le cadre du prĂ©sent titre sont exercĂ©es, Ă  Paris et sur les emprises des aĂ©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le prĂ©fet de police et, dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂ´ne, par le prĂ©fet de police des Bouches-du-RhĂ´ne.

« Art. R. 252-2. – La demande d’autorisation prĂ©alable Ă  l’installation d’un système de vidĂ©oprotection est dĂ©posĂ©e Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement du lieu d’implantation ou, Ă  Paris et sur les emprises des aĂ©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, Ă  la prĂ©fecture de police et, dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂ´ne, Ă  la prĂ©fecture de police des Bouches-du-RhĂ´ne.
« En application de l’article L. 252-1, en cas de système comportant des camĂ©ras installĂ©es sur le territoire de plusieurs dĂ©partements, la demande est dĂ©posĂ©e Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situĂ© Ă  Paris, Ă  la prĂ©fecture de police, et, s’il est situĂ© dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂ´ne, Ă  la prĂ©fecture de police des Bouches-du-RhĂ´ne.

« Art. R. 252-3. – La demande d’autorisation est accompagnĂ©e d’un dossier administratif et technique comprenant :
« 1° Un rapport de prĂ©sentation dans lequel sont exposĂ©es les finalitĂ©s du projet au regard des objectifs dĂ©finis par le prĂ©sent titre et les techniques mises en Ĺ“uvre, eu Ă©gard Ă  la nature de l’activitĂ© exercĂ©e et aux risques d’agression ou de vol prĂ©sentĂ©s par le lieu ou l’Ă©tablissement Ă  protĂ©ger. Ce rapport peut se borner Ă  un exposĂ© succinct des finalitĂ©s du projet et des techniques mises en Ĺ“uvre lorsque la demande porte sur l’installation d’un système de vidĂ©oprotection comportant moins de huit camĂ©ras dans un lieu ou Ă©tablissement ouvert au public ;
« 2° Si les opĂ©rations de vidĂ©oprotection portent sur la voie publique, un plan-masse des lieux montrant les bâtiments du pĂ©titionnaire et, le cas Ă©chĂ©ant, ceux appartenant Ă  des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des camĂ©ras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
« 3° Si les opĂ©rations de vidĂ©oprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidĂ©oprotection comporte au moins huit camĂ©ras, un plan de dĂ©tail Ă  une Ă©chelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des camĂ©ras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
« 4° Lorsque le système de vidĂ©oprotection est mis en Ĺ“uvre aux fins dĂ©finies au dernier alinĂ©a de l’article L. 251-2, le plan de dĂ©tail prĂ©vu au 3° montre la zone couverte par la ou les camĂ©ras dont le champ de vision doit ĂŞtre limitĂ© aux abords immĂ©diats des bâtiments et installations en cause ;
« Une attestation de l’installateur certifiant que la ou les camĂ©ras sont dĂ©connectĂ©es des camĂ©ras intĂ©rieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent ĂŞtre techniquement visionnĂ©es par le demandeur ou ses subordonnĂ©s est jointe Ă  la demande. Est de mĂŞme jointe une copie du courrier adressĂ© par le demandeur au maire en application du dernier alinĂ©a de l’article L. 251-2 ;
« 5° La description du dispositif prĂ©vu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ;
« 6° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
« 7° Les modalitĂ©s de l’information du public ;
« 8° Le dĂ©lai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nĂ©cessaires ;
« 9° La dĂ©signation du responsable de la maintenance s’il s’agit d’une personne ou d’un service diffĂ©rent de la personne ou du service responsable du système ;
« 10° Les modalitĂ©s du droit d’accès des personnes intĂ©ressĂ©es ;
« 11° La justification de la conformitĂ© du système de vidĂ©oprotection aux normes techniques prĂ©vues par le deuxième alinĂ©a de l’article L. 252-4. La certification de l’installateur du système, dans les conditions fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur, tient lieu, le cas Ă©chĂ©ant, de cette justification ;
« 12° Le cas Ă©chĂ©ant, l’engagement de conformitĂ© destinĂ© Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en application de l’article R. 253-7.
« Lorsque la demande est relative Ă  l’installation d’un système de vidĂ©oprotection Ă  l’intĂ©rieur d’un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de dĂ©tail prĂ©vus aux 2° et 3° peuvent ĂŞtre remplacĂ©s par un plan du pĂ©rimètre d’installation du système, montrant l’espace susceptible d’ĂŞtre situĂ© dans le champ de vision d’une ou plusieurs camĂ©ras.
« Lorsqu’une analyse d’impact relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e, elle est jointe Ă  la demande d’autorisation et remplace les pièces prĂ©vues aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°.
« L’autoritĂ© prĂ©fectorale peut demander au pĂ©titionnaire de complĂ©ter son dossier lorsqu’une des pièces limitativement Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus fait dĂ©faut. Elle lui dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© lors du dĂ©pĂ´t du dossier complet.

« Art. R. 252-4. – La demande d’autorisation d’un système de vidĂ©oprotection mis en Ĺ“uvre par un service de l’Etat est prĂ©sentĂ©e par le chef de service responsable localement compĂ©tent. Le dossier de demande d’autorisation mentionne les raisons justifiant qu’il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnĂ©es aux 2° et 3° de l’article R. 252-3 lorsque s’y opposent :

« – des raisons d’ordre public ;
« – l’utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.

« Art. R. 252-5. – Dans le cas oĂą des raisons impĂ©rieuses touchant Ă  la sĂ©curitĂ© des lieux oĂą sont conservĂ©s des fonds ou valeurs, des objets d’art ou des objets prĂ©cieux s’opposent Ă  la transmission par le pĂ©titionnaire de la totalitĂ© des informations contenues dans le plan de masse ou le plan de dĂ©tail prĂ©vues aux 2° et 3° de l’article R. 252-3, la demande d’autorisation mentionne les raisons qui justifient l’absence de ces informations. Le prĂ©sident de la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection peut dĂ©lĂ©guer auprès du pĂ©titionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.

« Art. R. 252-6. – La demande d’autorisation d’un système de vidĂ©oprotection mis en Ĺ“uvre par un service, Ă©tablissement ou entreprise intĂ©ressant la dĂ©fense nationale est prĂ©sentĂ©e par la personne responsable du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel provenant du système de vidĂ©oprotection. Dans le cas oĂą la protection des installations, du matĂ©riel ou du secret des recherches, Ă©tudes ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s’oppose Ă  la transmission de tout ou partie des informations prĂ©vues aux 2° Ă  8° de l’article R. 252-3 ou dans l’analyse d’impact relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, le dossier de demande d’autorisation prĂ©cise les motifs qui justifient l’absence de ces informations. Le prĂ©fet peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquĂ©es.

« Section 2
« Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

« Art. R. 252-7. – Dans chaque dĂ©partement, une commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection est instituĂ©e par arrĂŞtĂ© du prĂ©fet.

« Art. R. 252-8. – La commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection comprend quatre membres :
« 1° Un magistrat honoraire, ou, Ă  dĂ©faut, une personnalitĂ© qualifiĂ©e Ă  raison de sa compĂ©tence dans le domaine de la vidĂ©oprotection ou des libertĂ©s individuelles dĂ©signĂ© par le premier prĂ©sident de la cour d’appel, prĂ©sident ;
« 2° Un maire, dĂ©signĂ© par la ou les associations dĂ©partementales des maires, ou, Ă  Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d’arrondissement dĂ©signĂ© par le conseil de Paris ;
« 3° Un reprĂ©sentant dĂ©signĂ© par la ou les chambres de commerce et d’industrie territorialement compĂ©tentes ;
« 4° Une personnalitĂ© qualifiĂ©e choisie en raison de sa compĂ©tence par l’autoritĂ© prĂ©fectorale.

« Art. R. 252-9. – Des membres supplĂ©ants sont dĂ©signĂ©s dans les mĂŞmes conditions et en nombre Ă©gal pour chacune des catĂ©gories de membres titulaires.

« Art. R. 252-10. – Les membres de la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection, titulaires et supplĂ©ants, sont dĂ©signĂ©s pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

« Art. R. 252-11. – En cas de partage des voix, celle du prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.
« La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
« La personne chargĂ©e du secrĂ©tariat, dĂ©signĂ©e par l’autoritĂ© prĂ©fectorale, assiste aux travaux et aux dĂ©libĂ©rations de la commission.

« Art. R. 252-12. – Les frais de dĂ©placement et de sĂ©jour que les membres de la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection sont appelĂ©s Ă  engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les dĂ©placements temporaires qui leur sont demandĂ©s par la commission Ă  laquelle ils appartiennent peuvent ĂŞtre remboursĂ©s dans les conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
« Les membres de la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection peuvent ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©s sous forme de vacations dans des conditions fixĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint pris par le ministre chargĂ© de l’intĂ©rieur et le ministre chargĂ© du budget.

« Section 3
« DĂ©livrance de l’autorisation

« Art. R. 252-13. – Les attributions dĂ©volues Ă  la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection par le prĂ©sent titre sont exercĂ©es, sur les emprises des aĂ©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection de Paris.

« Art. R. 252-14. – Sur chaque demande d’autorisation dont elle est saisie en application de l’article L. 251-4, la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection entend un reprĂ©sentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compĂ©tent ou un agent des douanes ou des services d’incendie et de secours ou un reprĂ©sentant de la police municipale concernĂ©e.
« La commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection peut demander Ă  entendre le pĂ©titionnaire ou solliciter tout complĂ©ment d’information sur les pièces du dossier limitativement Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article R. 252-3 et, le cas Ă©chĂ©ant, solliciter l’avis de toute personne qualifiĂ©e qui lui paraĂ®trait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier.

« Art. R. 252-15. – Le dĂ©lai, dans lequel la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection doit Ă©mettre son avis, est de trois mois. Il peut ĂŞtre prolongĂ© d’un mois Ă  la demande de la commission.
« Le silence gardĂ© par l’autoritĂ© prĂ©fectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d’autorisation vaut dĂ©cision de rejet.

« Art. R. 252-16. – L’autorisation est publiĂ©e au recueil des actes administratifs de la prĂ©fecture, sauf dĂ©rogation motivĂ©e par un impĂ©ratif de dĂ©fense nationale.
« L’autoritĂ© prĂ©fectorale met Ă  la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidĂ©oprotection publiĂ©es, qui prĂ©cise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique Ă©galement la liste des systèmes de vidĂ©oprotection autorisĂ©s sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met Ă  la disposition du public Ă  la mairie, et le cas Ă©chĂ©ant dans les mairies d’arrondissement.

« Art. R. 252-17. – Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer prĂ©alablement l’autoritĂ© prĂ©fectorale de la date de mise en service des camĂ©ras de vidĂ©oprotection. Lorsque le titulaire de l’autorisation d’installation, Ă  l’intĂ©rieur d’un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d’un système de vidĂ©oprotection a fait usage de la facultĂ© ouverte par le quinzième alinĂ©a de l’article R. 252-3, de remplacer le plan de masse et le plan de dĂ©tail prĂ©vus aux 2° et 3° du mĂŞme article par un plan du pĂ©rimètre d’installation du système, il informe l’autoritĂ© prĂ©fectorale de la localisation des camĂ©ras Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre d’installation du système de vidĂ©oprotection prĂ©alablement Ă  leur installation et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  leur dĂ©placement.

« Chapitre III
« Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

« Art. R. 253-1. – Peuvent ĂŞtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 251-1, les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Les images, Ă  l’exclusion des sons, captĂ©es par les systèmes de vidĂ©oprotection ;
« 2° Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
« 3° Le lieu où ont été collectées les images.
« Les donnĂ©es enregistrĂ©es dans les traitements sont susceptibles de rĂ©vĂ©ler des donnĂ©es Ă  caractère personnel de la nature de celles mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Il est interdit de sĂ©lectionner dans les traitements une catĂ©gorie particulière de personnes Ă  partir de ces seules donnĂ©es.

« Art. R. 253-2. – Les systèmes de vidĂ©oprotection sont Ă©quipĂ©s de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilitĂ©, la confidentialitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des enregistrements.

« Art. R. 253-3. – I. – Peuvent accĂ©der aux donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 253-1 collectĂ©es dans des lieux et Ă©tablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
« 1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
« 2° Les opĂ©rateurs privĂ©s agissant pour le compte du responsable du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel provenant du système de vidĂ©oprotection, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 613-13 ;
« II. – Peuvent accĂ©der aux donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 253-1 collectĂ©es sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
« 1° Les agents des services de police ou des unitĂ©s de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s par le chef de service ou le chef d’unitĂ© Ă  compĂ©tence dĂ©partementale, rĂ©gionale, zonale ou nationale sous l’autoritĂ© duquel ils sont affectĂ©s ;
« 2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
« a) Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont dĂ©lĂ©gataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du mĂŞme code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
« b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire ;
« c) Les agents des communes et les agents des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale et des syndicats mixtes agrĂ©Ă©s par le reprĂ©sentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1 ;
« 3° Lorsque le système de vidĂ©oprotection est mis en Ĺ“uvre en application du dernier alinĂ©a de l’article L. 251-2 par des commerçants, les agents des services de police ou des unitĂ©s de gendarmerie nationales individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unitĂ© Ă  compĂ©tence dĂ©partementale, rĂ©gionale, zonale ou nationale sous l’autoritĂ© duquel ils sont affectĂ©s, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnĂ©s aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s, pour les seules images issues de systèmes implantĂ©s sur le territoire de la commune ou de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
« 4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ;
« 5° Pour les seules images issues du système de vidĂ©oprotection de la personne morale autorisĂ©e Ă  le mettre en Ĺ“uvre en application du premier alinĂ©a de l’article L. 223-1 :
« a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ;
« b) Les opĂ©rateurs privĂ©s agissant pour son compte dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 613-13 ;
« III. – Peuvent ĂŞtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 253-1 :
« 1° En application de l’article L. 252-3, les agents des services de police ou des unitĂ©s de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unitĂ© Ă  compĂ©tence dĂ©partementale, rĂ©gionale, zonale ou nationale sous l’autoritĂ© duquel ils sont affectĂ©s, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnĂ©s aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s, pour les seules images issues de systèmes implantĂ©s sur le territoire de la commune ou de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
« 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
« 3° L’autoritĂ© administrative et les services compĂ©tents dans le cadre d’une procĂ©dure administrative ;
« 4° Les officiers et agents de police judiciaire ;
« 5° Les agents des services d’inspection gĂ©nĂ©rale de l’Etat.

« Art. R. 253-4. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article R. 253-1 peuvent ĂŞtre conservĂ©es pendant un dĂ©lai fixĂ© par l’autorisation prĂ©fectorale, dont la durĂ©e ne peut excĂ©der un mois.
« Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
« Lorsque les donnĂ©es ont, dans ce dĂ©lai, Ă©tĂ© extraites et transmises pour les besoins d’une procĂ©dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservĂ©es selon les règles propres Ă  chacune de ces procĂ©dures par l’autoritĂ© qui en a la charge.

« Art. R. 253-5. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es.
« Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

« Art. R. 253-6. – I. – L’information du public comprend les informations prĂ©vues Ă  la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Ă  l’article 104 ou Ă  l’article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle est dĂ©livrĂ©e par voie d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme reprĂ©sentant une camĂ©ra.
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l’ensemble des informations prĂ©vues au premier alinĂ©a, ils mentionnent, au moins, l’identitĂ© du responsable du système, les finalitĂ©s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernĂ©es. Les autres informations sont alors communiquĂ©es par tout autre moyen.
« II. – Lorsque les traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel provenant de système de vidĂ©oprotection relèvent :
« 1° Du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; le cas Ă©chĂ©ant, le droit Ă  l’effacement s’exerce dans les mĂŞmes conditions conformĂ©ment Ă  l’article 17 du mĂŞme règlement ;
« 2° Du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prĂ©vues aux articles 105 et 106 de cette mĂŞme loi ;
« 3° Du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de cette mĂŞme loi.
« III. – ConformĂ©ment Ă  l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ©, pour les traitements mentionnĂ©s au 1° du II, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions pour garantir la sĂ©curitĂ© nationale, la protection contre les menaces pour la sĂ©curitĂ© publique ou la prĂ©vention de telles menaces. Dans ce cas, la personne concernĂ©e par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 52 de la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e.
« ConformĂ©ment Ă  l’article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e, pour les traitements mentionnĂ©s au 2° du II, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions afin d’Ă©viter de gĂŞner des enquĂŞtes et des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂŞtes ou aux poursuites en la matière. Dans ce cas, la personne concernĂ©e par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂŞme loi.
« IV. – Sans prĂ©judice du droit d’obtenir une copie des enregistrements qui la concernent prĂ©vu Ă  l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ© et du droit de communication de ces enregistrements prĂ©vu Ă  l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e, toute personne concernĂ©e peut s’adresser au responsable d’un système de vidĂ©oprotection afin d’obtenir leur visionnage. Un refus d’accès peut toutefois ĂŞtre opposĂ© pour un motif tenant Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat, Ă  la dĂ©fense, Ă  la sĂ©curitĂ© publique, au dĂ©roulement de procĂ©dures engagĂ©es devant les juridictions ou d’opĂ©rations prĂ©liminaires Ă  de telles procĂ©dures ou au droit des tiers.
« V. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ© et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e ne s’applique pas aux traitements.

« Art. R. 253-7. – Lorsqu’ils sont mis en Ĺ“uvre par les autoritĂ©s publiques compĂ©tentes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a des articles L. 251-2, la mise en Ĺ“uvre des traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel provenant de systèmes de vidĂ©oprotection prĂ©vus par le prĂ©sent chapitre est subordonnĂ©e Ă  l’envoi prĂ©alable Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s d’un engagement de conformitĂ© au prĂ©sent dĂ©cret, en application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e. Cet envoi est accompli par le responsable du système.

« Chapitre IV
« Contrôle et sanctions

« Art. R. 254-1. – Dans le cadre des contrĂ´les qu’elle exerce de sa propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du prĂ©sent titre, la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection peut dĂ©lĂ©guer un de ses membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d’un système de vidĂ©oprotection et visant Ă  vĂ©rifier la destruction des enregistrements, les difficultĂ©s tenant au fonctionnement du système ou la conformitĂ© du système Ă  son autorisation.
« La commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection peut ĂŞtre rĂ©unie Ă  l’initiative de son prĂ©sident pour examiner les rĂ©sultats des contrĂ´les et Ă©mettre, le cas Ă©chĂ©ant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d’un système de vidĂ©oprotection lorsqu’elle constate qu’il n’est pas autorisĂ© ou qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme Ă  son autorisation.
« La commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection exerce sa mission de contrĂ´le dans les mĂŞmes conditions que la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s. Toutefois, pour l’application Ă  la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection des dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la rĂ©fĂ©rence au II de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au prĂ©sent chapitre.

« Art. R. 254-2. – A l’issue du contrĂ´le qu’elle peut exercer sur les systèmes de vidĂ©oprotection, la commission dĂ©partementale de vidĂ©oprotection peut, après en avoir informĂ© le maire, proposer Ă  l’autoritĂ© prĂ©fectorale la suspension ou le retrait de l’autorisation d’installation.
« L’autorisation prĂ©vue au chapitre II du prĂ©sent titre peut, après que l’intĂ©ressĂ© a Ă©tĂ© mis Ă  mĂŞme de prĂ©senter ses observations, ĂŞtre retirĂ©e en cas de manquement aux dispositions du prĂ©sent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e. »

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 4

 

I. – A la rubrique « Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » de l’annexe du dĂ©cret du 23 octobre 2014 susvisĂ©, la ligne :
«

 

Autorisation d’installation d’un système de vidĂ©oprotection. L. 252-1 et R. 252-9 Quatre mois

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

Autorisation d’installation d’un système de vidĂ©oprotection. L. 252-1 et R. 252-3 Quatre mois

 

».
II. – A la rubrique « Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » de l’annexe 1 du dĂ©cret du 5 novembre 2015 susvisĂ©, la ligne :
«

 

Accès aux enregistrements de vidéoprotection Article L. 253-5
Article R. 253-3

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

Accès aux enregistrements de vidéoprotection Article R. 253-3

 

».

 

Article 5

 

Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – L’article R. 282-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; »
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A l’article R. 252-7, les mots : “Dans chaque dĂ©partement” sont remplacĂ©s par les mots : “A Mayotte” ; »
3° Au 7°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 25111 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-11.
II. – L’article R. 283-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° bis devient le 2° ter et le 2° bis est ainsi rédigé :
« 2° bis Les rĂ©fĂ©rences Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux services de l’Etat Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin ; »
2° Il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ; »
3° Au 5° bis, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 242-6 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de l’article R. 253-6 » ;
4° Au 6°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-7 ;
5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l’article R. 252-8, le 2° est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “2° Le président du conseil territorial ; ” »
6° Au 8°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 2519 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-9 ;
7° Au 9°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 25111 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence R. 252-11 ;
8° Au 10°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 25210 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-16 et les mots : « prĂ©sident du conseil territorial » sont remplacĂ©s par les mots : « au prĂ©sident du conseil territorial » ;
9° Il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° A l’article R. 253-3, le c est supprimĂ©. »
III. – L’article R. 284-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° bis devient le 2° ter et le 2° bis est ainsi rédigé :
« 2° bis Les rĂ©fĂ©rences Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux services de l’Etat Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
2° Au 6° bis, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 242-6 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article R. 253-6 » ;
3° Au 7°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 2517 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-7 ;
4° Au 8°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 2518 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-8 ;
5° Au 9°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-11 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence R. 252-11 ;
6° Il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° A l’article R. 253-3, le c est supprimĂ©. »
IV. – Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 sont ainsi modifiĂ©s :
1° La ligne :
«

 

R. 223-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

 

» ;
2° Les lignes :
«

 

R. 251-7 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 251-8 Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 251-9 Ă  R. 251-12 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-3 et R. 252-3-1 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
R. 252-4 Ă  R. 252-7 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-8 Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
R. 252-9 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
R. 252-10 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-11 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
R. 252-12 à R. 252-13 Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
R. 253-1 Ă  R. 253-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 253-3 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
R. 253-4 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 251-1 à R. 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
R. 252-14 à R. 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

 

».
V. – L’article R. 285-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; »
2° Au 8° bis, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 242-6 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article R. 253-6 » ;
3° Au 9°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-7 ;
4° Au 10°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-8 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-8 ;
5° Au 11°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-10 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-16 ;
6° Il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° A l’article R. 253-3, le c et les rĂ©fĂ©rences aux agents mentionnĂ©s aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du prĂ©sent code sont supprimĂ©es. »
VI. – L’article R. 286-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; »
2° Au 8° ter, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 242-6 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article R. 253-6 » ;
3° Au 9°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-7 ;
4° Au 10°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-8 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-8 ;
5° Au 11°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-10 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-16 ;
6° Il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° A l’article R. 253-3, le c, les rĂ©fĂ©rences aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et les rĂ©fĂ©rences aux agents mentionnĂ©s aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du prĂ©sent code sont supprimĂ©es. »
VII. – L’article R. 287-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les rĂ©fĂ©rences Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administration supĂ©rieure du territoire des Ă®les Wallis et Futuna ; »
2° Au 9° quater, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 242-6 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article R. 253-6 » ;
3° Au 10°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-7 ;
4° Au 11°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-8 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-8 ;
5° Au 12°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-10 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-16 ;
6° Il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° A l’article R. 253-3, le b, le c, les rĂ©fĂ©rences aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et les rĂ©fĂ©rences aux agents de police municipale et aux agents mentionnĂ©s aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du prĂ©sent code sont supprimĂ©es. »
VIII. – L’article R. 288-1 est ainsi modifiĂ© :
1° La ligne :
«

 

R. 223-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

 

» ;
2° Les lignes :
«

 

R. 251-8, Ă  l’exception des 3° et 4° RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2020-1616 du 17 dĂ©cembre 2020
R. 251-9 Ă  R. 251-12 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-3 et R. 252-3-1 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
R. 252-4 Ă  R. 252-7 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-8 Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
R. 252-9 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
R. 252-10 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 252-11 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
R. 252-12 à R. 252-13 Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
R. 253-1 Ă  R. 253-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 253-3 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
R. 253-4 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 251-1 à R. 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
R. 252-14 à R. 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

 

».
IX. – L’article R. 288-3 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les rĂ©fĂ©rences Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administration supĂ©rieure des Terres australes et antarctiques françaises ; »
2° Au 8°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 251-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-7 ;
3° Il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l’article R. 252-8, le 3° est supprimĂ© ; »
4° Au 9° la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-10 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 252-16 ;
5° Après le 9°, sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° A l’article R. 253-3, le b, le c, les rĂ©fĂ©rences aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et les rĂ©fĂ©rences aux agents de police municipale et aux agents mentionnĂ©s aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du prĂ©sent code sont supprimĂ©es ;
« 11° A l’article R. 253-6, la rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. »

Article 6

Les dispositions de l’article 4 sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier