🟩 DĂ©cret du 27 novembre 2023 pris en application de l’article 55 de la loi du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023

Références

NOR : ECOE2326049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOE2326049D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1101/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernés : les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon.

Objet : modalitĂ©s de rĂ©partition, en 2024 puis Ă  compter de 2025, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutĂ©e affectĂ©e au fonds national de l’attractivitĂ© Ă©conomique des territoires prĂ©vu au B du point XIX de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de rĂ©partition, en 2024, de la fraction de TVA affectĂ©e au fonds national de l’attractivitĂ© Ă©conomique des territoires (FNAET) au bĂ©nĂ©fice des communes, de leurs groupements et de la mĂ©tropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises. La premiĂšre fraction de la compensation donne lieu Ă  l’attribution d’une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds. A compter de 2025, la rĂ©partition de la fraction de TVA affectĂ©e au FNAET sera rĂ©alisĂ©e en utilisant les donnĂ©es de la dĂ©claration sociale nominative (DSN) et selon des modalitĂ©s qui seront prĂ©cisĂ©es ultĂ©rieurement par arrĂȘtĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment ses articles 1586 octies et 344 quaterdecies de l’annexe III ;
Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l’avis du comitĂ© des finances locales en date du 26 septembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En 2024, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e affectĂ©e au fonds national de l’attractivitĂ© Ă©conomique des territoires est rĂ©partie entre les communes et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale mentionnĂ©s au A du point XXIV de l’article 55 de la loi du 30 dĂ©cembre 2022 susvisĂ©e, ainsi que la mĂ©tropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises, selon les modalitĂ©s dĂ©finies au III de l’article 1586 octies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et Ă  l’article 344 quaterdecies annexe III au mĂȘme code, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’article 55 prĂ©citĂ©, et sur la base des donnĂ©es dĂ©clarĂ©es en 2023 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises.

Article 2

A compter de 2025, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e affectĂ©e au fonds national de l’attractivitĂ© Ă©conomique des territoires est rĂ©partie entre les collectivitĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires mentionnĂ©es Ă  l’article 1er au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables Ă  la cotisation fonciĂšre des entreprises Ă©tablies au 1er janvier de l’annĂ©e qui prĂ©cĂšde celle de la rĂ©partition et, pour les deux tiers, des effectifs salariĂ©s employĂ©s l’annĂ©e qui prĂ©cĂšde celle de la rĂ©partition par les Ă©tablissements. Ces effectifs sont dĂ©terminĂ©s Ă  partir des donnĂ©es mensuelles moyennĂ©es sur l’annĂ©e de la dĂ©claration sociale nominative mentionnĂ©e Ă  l’article L. 133-5-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Les modalitĂ©s d’application de cette derniĂšre disposition sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ© et des collectivitĂ©s territoriales.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales et de la ruralitĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales et de la ruralitĂ©,
Dominique Faure