🟩 DĂ©cret du 27 novembre 2023 relatif aux modalitĂ©s de rĂ©siliation anticipĂ©e d’un contrat de services de communications Ă©lectroniques par un consommateur en situation de surendettement

Références

NOR : ECOC2312545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOC2312545D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1100/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et consommateurs en situation de surendettement abonnés à un service de communications électroniques.

Objet : modalitĂ©s de rĂ©siliation anticipĂ©e sans indemnitĂ© d’un contrat de services de communications Ă©lectroniques par un consommateur en situation de surendettement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le texte dĂ©finit les modalitĂ©s par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander Ă  leurs fournisseurs la rĂ©siliation sans indemnitĂ© de leur abonnement tĂ©lĂ©phonique fixe ou mobile comprenant une pĂ©riode d’engagement.

RĂ©fĂ©rences : le code de la consommation, modifiĂ© par les dispositions du dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-37-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, L. 224-39, L. 711-2 et R. 721-1 Ă  R. 721-4 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 avril 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est complétée par un article R. 224-59-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 224-59-1. – Les dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 224-37-1 s’appliquent Ă  la demande de rĂ©siliation anticipĂ©e d’un contrat donnant accĂšs Ă  internet ou Ă  un service de communications vocales, Ă  condition que la date de souscription du contrat soit antĂ©rieure d’au moins trois mois Ă  la date de rĂ©ception de la demande de traitement de situation de surendettement adressĂ©e ou remise par le consommateur conformĂ©ment aux dispositions des articles R. 721-1 Ă  R. 721-3, Ă  la commission de surendettement des particuliers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 712-2.
« Le consommateur adresse Ă  son fournisseur de services d’accĂšs Ă  internet ou de communications vocales la demande de rĂ©siliation par voie Ă©lectronique ou postale. Il joint Ă  cette demande une copie de la notification de la recevabilitĂ© de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.
« Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d’un titre d’identitĂ© et l’attestation de dĂ©pĂŽt du dossier prĂ©vue par l’article R. 721-4.
« AprĂšs rĂ©ception de la demande accompagnĂ©e de l’ensemble des justificatifs exigĂ©s, le fournisseur procĂšde Ă  la rĂ©siliation du contrat dans les dĂ©lais fixĂ©s par l’article L. 224-39. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire