🟩 DĂ©cret du 27 novembre 2023 relatif Ă  la mise en Ɠuvre de la territorialisation des objectifs de gestion Ă©conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

Références

NOR : TREL2315292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2315292D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1097/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 28 novembre 2023, texte n° 18

Informations

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics.

Objet : mise en Ɠuvre de la territorialisation des objectifs de gestion Ă©conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets a fixĂ© l’objectif d’atteindre le « zĂ©ro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermĂ©diaire de rĂ©duction de moitiĂ© de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines annĂ©es. Cette trajectoire progressive est Ă  dĂ©cliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Pour la premiĂšre tranche de dix annĂ©es, le rythme de l’artificialisation des sols consiste Ă  suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Les schĂ©mas rĂ©gionaux d’amĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et d’Ă©galitĂ© des territoires (SRADDET) doivent par ailleurs dĂ©cliner leurs objectifs au niveau infrarĂ©gional (article L. 4251-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales). Pour la premiĂšre tranche, ils sont dĂ©terminĂ©s afin de ne pas dĂ©passer la moitiĂ© de la consommation de ces espaces par rapport Ă  celle observĂ©e lors des dix annĂ©es prĂ©cĂ©dant la promulgation de la loi.
Le dĂ©cret n° 2022-762 du 29 avril 2022 publiĂ© le 29 avril 2022 a prĂ©cisĂ© des modalitĂ©s d’application pour l’intĂ©gration et la dĂ©clinaison des objectifs de gestion Ă©conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. Il a notamment dĂ©taillĂ© les critĂšres de territorialisation de la trajectoire et organisĂ© la facultĂ© de pouvoir mutualiser au niveau rĂ©gional la consommation d’espaces ou l’artificialisation rĂ©sultant de projets dits d’envergure nationale ou rĂ©gionale.
Le prĂ©sent projet ajuste et complĂšte ces modalitĂ©s pour mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriĂ©tĂ© fonciĂšre et l’Ă©quilibre entre le niveau d’intervention de la rĂ©gion d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme d’autre part. Il tient compte des Ă©volutions apportĂ©es par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant Ă  faciliter la mise en Ɠuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et Ă  renforcer l’accompagnement des Ă©lus locaux.
En ce sens, dans le rapport d’objectifs du SRADDET, les critĂšres Ă  considĂ©rer sont renforcĂ©s en faisant, Ă  l’instar de la loi, mention explicitement Ă  la prise en compte des efforts passĂ©s, et en indiquant qu’il convient de tenir compte de certaines spĂ©cificitĂ©s locales telles que les enjeux de communes littorales ou de montagne et plus particuliĂšrement de ceux relevant des risques naturels prĂ©visibles ou du recul du trait de cĂŽte.
Par ailleurs, pour adopter une approche plus proportionnĂ©e et qualitative du rĂŽle de la rĂ©gion vis-Ă -vis des documents infrarĂ©gionaux, le dĂ©cret ne prĂ©voit plus la fixation obligatoire d’une cible chiffrĂ©e d’artificialisation Ă  l’Ă©chelle infrarĂ©gionale dans les rĂšgles gĂ©nĂ©rales du SRADDET. Cela reste une facultĂ© de la rĂ©gion dĂšs lors que les compĂ©tences des Ă©chelons infrarĂ©gionaux ne sont pas mĂ©connues et ce notamment de par leur association dans le cadre de la procĂ©dure d’Ă©volution du schĂ©ma. Plus gĂ©nĂ©ralement, toute rĂšgle prise pour contribuer Ă  l’atteinte des objectifs dans ce domaine pourra toujours ĂȘtre dĂ©clinĂ©e entre les diffĂ©rentes parties du territoire rĂ©gional identifiĂ©es par la rĂ©gion le cas Ă©chĂ©ant en tenant compte nĂ©cessairement des pĂ©rimĂštres d’un ou de plusieurs schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale (SCoT) existants, afin de ne pas mĂ©connaĂźtre les compĂ©tences des Ă©chelons infrarĂ©gionaux.
La dĂ©clinaison territoriale doit permettre de garantir la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du SRADDET que du SCoT (nouvel article R. 141-7-1 du code de l’urbanisme). Elle doit Ă©galement permettre de soutenir la capacitĂ© pour les territoires littoraux exposĂ©s au recul du trait de cĂŽte de mener des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues nĂ©cessaires par son Ă©volution.
Le dĂ©cret adapte la facultĂ© de mutualisation de la consommation ou de l’artificialisation emportĂ©e par certains projets d’envergure rĂ©gional, qui feront l’objet d’une liste dans le fascicule des rĂšgles du schĂ©ma, dans le cadre d’une part rĂ©servĂ©e au niveau rĂ©gional Ă  ces projets. Cette liste sera au moins transmise pour avis aux Ă©tablissements publics de SCoT, aux Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) compĂ©tents et aux communes ainsi qu’aux dĂ©partements concernĂ©s par ces projets.
Au vu des objectifs gĂ©nĂ©raux Ă  atteindre dans le cadre de l’action des collectivitĂ©s publiques en matiĂšre d’urbanisme, il convient de veiller plus particuliĂšrement Ă  l’Ă©quilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la prĂ©servation des espaces dĂ©diĂ©s aux activitĂ©s agricoles. Ainsi, compte tenu des enjeux portĂ©s Ă  l’Ă©chelle de la rĂ©gion en matiĂšre d’agriculture durable et des structures agricoles, le projet de dĂ©cret ajoute un critĂšre de territorialisation pour le maintien et le dĂ©veloppement des activitĂ©s dans ce domaine.
Il prĂ©voit aussi la possibilitĂ© de mettre en place une part rĂ©servĂ©e de l’artificialisation des sols pour des projets Ă  venir de crĂ©ation ou d’extension de constructions ou d’installations nĂ©cessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prĂ©vus dans les schĂ©mas directeurs rĂ©gionaux des exploitations agricoles mentionnĂ©s Ă  l’article L. 312-1 du code rural et de la pĂȘche maritime. Chaque rĂ©gion pourra ainsi opter via son document de planification pour rĂ©server par avance une enveloppe destinĂ©e Ă  de tels projets et qui sera donc mobilisĂ©e en tant que de besoin pour la pĂ©riode qu’elle couvre. Ce mĂ©canisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu aprĂšs 2031. Pour la premiĂšre tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations Ă  destination d’exploitation agricole qui sont rĂ©alisĂ©es dans les espaces agricoles ou naturels n’emportent gĂ©nĂ©ralement pas de crĂ©ation ou d’extension d’espaces urbanisĂ©s et donc de consommation de ces espaces.
Le dĂ©cret rappelle Ă©galement qu’une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions d’un document d’urbanisme en vigueur et ayant fixĂ© des objectifs chiffrĂ©s de lutte contre l’artificialisation des sols en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets ne peut ĂȘtre refusĂ©e au motif qu’elle serait de nature Ă  compromettre le respect de ces objectifs. La traduction de ces objectifs dans les documents d’urbanisme et plus particuliĂšrement via leurs prescriptions, qui sont opposables aux projets, doit permettre de les atteindre. Le dĂ©cret illustre plus spĂ©cifiquement ce point pour les autorisations d’urbanisme des projets de constructions ou installations liĂ©es aux exploitations agricoles, qui contribuent Ă  prĂ©server les espaces affectĂ©s Ă  ces activitĂ©s.
Enfin, il prĂ©cise que les mesures mises en place pour les SRADDET sont Ă©galement mobilisables en tant que de besoin pour la fixation et le suivi des objectifs dans le schĂ©ma directeur de la rĂ©gion Ile-de-France (SDRIF), les schĂ©mas d’amĂ©nagement rĂ©gional (SAR) et le plan d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable de la Corse (PADDUC).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-15 et L. 561-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1, L. 4424-9, L. 4433-7, R. 4251-3 et R. 4251-8-1 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 101-2-1, L. 121-1, L. 121-22-2, L. 123-1 et L. 141-8 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 191 et 194 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil rĂ©gional de La RĂ©union en date du 11 aoĂ»t 2023 ;
Vu l’avis du conseil rĂ©gional de Guadeloupe en date du 24 aoĂ»t 2023 ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 28 septembre 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;
Vu les observations formulĂ©es lors des consultations du public rĂ©alisĂ©es du 13 juin au 4 juillet 2023 et du 25 juillet au 15 aoĂ»t 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. – L’article R. 4251-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « en considĂ©rant », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les efforts de rĂ©duction dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s, Ă©valuĂ©s compte tenu du nombre d’emplois et de mĂ©nages accueillis par hectare consommĂ© ou artificialisĂ©, ainsi que : » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L’Ă©quilibre du territoire, en tenant compte des pĂŽles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de dĂ©senclavement des territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularitĂ©s gĂ©ographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, et les zones de montagne dĂ©finies Ă  l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dĂ©veloppement et Ă  la protection de la montagne ; »
3° AprÚs le 4°, sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° L’adaptation des territoires exposĂ©s Ă  des risques naturels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 561-1 du code de l’environnement ou, le cas Ă©chĂ©ant, la recomposition des communes exposĂ©es au recul du trait de cĂŽte et figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-15 du mĂȘme code ;
« 6° Les enjeux de maintien et de dĂ©veloppement des activitĂ©s agricoles, notamment de crĂ©ation ou d’adaptation d’exploitations. »
II. – L’article R. 4251-8-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La premiÚre phrase est ainsi rédigée :
« I. – En matiĂšre de gestion Ă©conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, des rĂšgles diffĂ©renciĂ©es peuvent ĂȘtre dĂ©finies afin d’assurer la dĂ©clinaison des objectifs entre les diffĂ©rentes parties du territoire en tenant compte des pĂ©rimĂštres des schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° AprÚs le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dĂ©clinaison territoriale tient compte de la surface minimale de consommation communale d’espaces naturels, agricoles ou forestiers prĂ©vue au premier alinĂ©a du 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.
« Lorsque la rĂ©gion comporte des territoires littoraux, cette dĂ©clinaison territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale des communes exposĂ©es au recul du trait de cĂŽte et figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-15 du code de l’environnement, pour rĂ©aliser les relocalisations nĂ©cessaires de constructions, d’ouvrages ou d’installations menacĂ©s par l’Ă©volution du trait de cĂŽte. Elle tient compte des caractĂ©ristiques gĂ©ographiques locales, notamment environnementales et paysagĂšres, et doit ĂȘtre proportionnĂ©e Ă  la surface des terrains qui sont situĂ©s dans les espaces urbanisĂ©s des zones dĂ©limitĂ©es en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme et qui ont vocation Ă  ĂȘtre renaturĂ©s pendant la tranche de dix ans en cours. » ;
3° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but de la premiĂšre phrase est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
b) Le mot : « comporter » est remplacĂ© par les mots : « rĂ©server une part de consommation d’espaces ou d’artificialisation des sols pour » ;
c) Les mots : « d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur » et « nationale ou » sont supprimĂ©s ;
4° AprÚs le deuxiÚme alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Une part d’artificialisation des sols peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©servĂ©e au niveau rĂ©gional pour une liste de projets de construction ou d’extension de constructions ou installations nĂ©cessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prĂ©vus dans le schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles mentionnĂ© Ă  l’article L. 312-1 du code rural et de la pĂȘche maritime.
« Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux :
« a) PrĂ©sidents des Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
« b) PrĂ©sidents des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre compĂ©tents en matiĂšre de plan local d’urbanisme mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ;
« c) Maires ;
« d) Présidents de conseil départemental.
« L’avis est rĂ©putĂ© favorable s’il n’a pas Ă©tĂ© rendu dans un dĂ©lai d’un mois. » ;
5° Au dĂ©but du troisiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « III. – ».

Article 2

AprĂšs l’article R. 141-6 du code de l’urbanisme, il est insĂ©rĂ© un article R. 141-6-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 141-6-1. – Lorsque les objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols sont dĂ©clinĂ©s par secteur gĂ©ographique sur le fondement de l’article L. 141-8, il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d’espaces naturels, agricoles ou forestiers prĂ©vue au premier alinĂ©a du 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.
« Il est Ă©galement tenu compte des spĂ©cificitĂ©s propres aux communes littorales, au sens de l’article L. 121-1, et aux zones de montagne dĂ©finies Ă  l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dĂ©veloppement et Ă  la protection de la montagne. »

Article 3

Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions d’un document d’urbanisme en vigueur et ayant fixĂ© des objectifs chiffrĂ©s de lutte contre l’artificialisation des sols en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets ne peut ĂȘtre refusĂ©e au motif qu’elle serait de nature Ă  compromettre le respect de ces objectifs. En particulier, afin de prĂ©server les espaces affectĂ©s aux activitĂ©s agricoles, une autorisation d’urbanisme relative Ă  une construction ou installation nĂ©cessaire Ă  une exploitation agricole ne saurait ĂȘtre refusĂ©e au seul motif que sa dĂ©livrance serait de nature Ă  compromettre de tels objectifs.

Article 4

Les articles R. 4251-3 et R. 4251-8-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales relatifs Ă  la dĂ©clinaison territoriale des objectifs de gestion Ă©conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols peuvent ĂȘtre appliquĂ©s au plan d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable de la Corse prĂ©vu Ă  l’article L. 4424-9 du mĂȘme code, aux schĂ©mas d’amĂ©nagement rĂ©gionaux prĂ©vus Ă  l’article L. 4433-7 du mĂȘme code, ainsi qu’au schĂ©ma directeur de la rĂ©gion Ile-de-France prĂ©vu Ă  l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, en fonction des caractĂ©ristiques spĂ©cifiques Ă  ces documents et, notamment, en tenant compte des enjeux propres Ă  ces territoires.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier