🟩 DĂ©cret du 27 novembre 2023 relatif Ă  l’Ă©valuation et au suivi de l’artificialisation des sols

Références

NOR : TREL2307502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2307502D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1096/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 28 novembre 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics

Objet : conditions d’application de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2231-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets a fixĂ© l’objectif d’atteindre le « zĂ©ro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermĂ©diaire de rĂ©duction de moitiĂ© de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines annĂ©es. Cette trajectoire progressive est Ă  dĂ©cliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme introduit par l’article 192 de cette loi dĂ©finit le processus d’artificialisation des sols et dĂ©termine les surfaces devant ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme artificialisĂ©es et celles comme non artificialisĂ©es dans le cadre de la fixation et du suivi de cet objectif dans les documents de planification et d’urbanisme.
Le dĂ©cret n° 2022-763 relatif Ă  la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme publiĂ© le 29 avril 2022 a fixĂ© les conditions d’application de cet article. L’article R. 101-1 du code de l’urbanisme indique en particulier qu’afin de mesurer le solde d’artificialisation nette des sols Ă  l’Ă©chelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifiĂ©es comme artificialisĂ©es ou non artificialisĂ©es selon les catĂ©gories d’une nomenclature annexĂ©e au dĂ©cret. Ces surfaces sont apprĂ©ciĂ©es compte tenu de l’occupation des sols observĂ©e qui rĂ©sulte Ă  la fois de leur couverture mais Ă©galement de leur usage. La dĂ©finition de cette convention de mesure est nĂ©cessaire pour dĂ©cliner les objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation nette Ă  tous les Ă©chelons territoriaux (national, rĂ©gional, local), avec une mĂ©thode commune d’estimation.
Le présent projet ajuste et complÚte ces modalités pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables.
Le texte prĂ©cise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l’Ă©valuation du solde d’artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d’urbanisme. Pour traduire ces objectifs dans le document d’urbanisme, il appartient Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente de construire un projet de territoire (dans le schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, puis dans le plan local d’urbanisme ou dans la carte communale), en conciliant les enjeux de sobriĂ©tĂ© fonciĂšre, de qualitĂ© urbaine et la rĂ©ponse aux besoins de dĂ©veloppement local.
ConformĂ©ment Ă  l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, la nomenclature prĂ©cise que les surfaces dont les sols sont soit impermĂ©abilisĂ©s en raison du bĂąti ou d’un revĂȘtement, soit stabilisĂ©s et compactĂ©s, soit constituĂ©s de matĂ©riaux composites sont qualifiĂ©es de surfaces artificialisĂ©es. De mĂȘme, les surfaces vĂ©gĂ©talisĂ©es herbacĂ©es et qui sont Ă  usage rĂ©sidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, sont considĂ©rĂ©es comme artificialisĂ©es. Le projet de dĂ©cret clarifie que les surfaces entrant dans ces catĂ©gories, qui sont en chantier ou Ă  l’abandon, sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme artificialisĂ©es.
En revanche, sont qualifiĂ©es comme non artificialisĂ©es les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit vĂ©gĂ©talisĂ©es, constituant un habitat naturel ou utilisĂ©es Ă  usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisĂ©es ou arbustives dans l’espace urbain. Le dĂ©cret confirme que les surfaces Ă  usage de culture agricole, et qui sont en friches, sont bien qualifiĂ©es comme Ă©tant non artificialisĂ©es. Il dissocie par ailleurs les surfaces Ă  usage agricole de celles vĂ©gĂ©talisĂ©es Ă  usage sylvicole pour une mesure plus fine de ces types de surfaces.
Les surfaces vĂ©gĂ©talisĂ©es Ă  usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert (boisĂ© ou herbacĂ©) pourront ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme Ă©tant non artificialisĂ©es, valorisant ainsi ces espaces de nature en ville. Il en sera de mĂȘme pour les surfaces vĂ©gĂ©talisĂ©es sur lesquelles seront implantĂ©es des installations de panneaux photovoltaĂŻques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions Ă©cologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
Enfin, sont intĂ©grĂ©s les seuils de rĂ©fĂ©rence Ă  partir desquels pourront ĂȘtre qualifiĂ©es les surfaces (50 m2 pour le bĂąti et 2 500 m2 pour les autres catĂ©gories de surface ; 5 mĂštres de large pour les infrastructures linĂ©aires et au moins 25 % de boisement d’une surface vĂ©gĂ©talisĂ©e pour qu’elle ne soit pas seulement considĂ©rĂ©e comme herbacĂ©e).
Cette nomenclature ne s’applique pas pour les objectifs de la premiĂšre tranche de dix ans prĂ©vue Ă  l’article 194 de la mĂȘme loi : pendant cette pĂ©riode transitoire de 2021 Ă  2031, les objectifs porteront uniquement sur la rĂ©duction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (entendue comme la crĂ©ation ou l’extension effective d’espace urbanisĂ©). Cette nomenclature n’a pas non plus vocation Ă  s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est apprĂ©ciĂ©e directement au regard de l’altĂ©ration durable des fonctions Ă©cologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.
Par ailleurs, le prĂ©sent projet de dĂ©cret prĂ©cise le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. L’article 206 de loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets a introduit un nouvel article L. 2231-1 au code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales pour que les communes ou les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents, dĂšs lors que leur territoire est couvert par un document d’urbanisme, Ă©tablissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs dĂ©clinĂ©s au niveau local. Le premier rapport doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© trois ans aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de la loi, cette mesure Ă©tant d’application immĂ©diate une fois les dispositions rĂ©glementaires adoptĂ©es. Le dĂ©cret prĂ©cise les indicateurs et les donnĂ©es devant y figurer. L’Ă©laboration du rapport s’appuie sur des donnĂ©es mesurables et accessibles, que possĂšdent l’ensemble des communes ou leurs groupements, ou qui leur seront en particulier mises Ă  disposition par l’Etat Ă  travers un observatoire national de l’artificialisation des sols (dont le dĂ©cret prĂ©cise le rĂŽle). Il pourra comprendre toutes les informations que la commune ou l’intercommunalitĂ© souhaite apporter quant Ă  l’Ă©volution et au suivi de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols. DĂšs lors qu’elle dispose d’un observatoire local, elle peut le mobiliser en ce sens.
Une disposition transitoire est prĂ©vue pour les indicateurs que les communes ou intercommunalitĂ©s ne pourraient pas ĂȘtre en mesure de remplir, en l’absence de donnĂ©es durant les prochaines annĂ©es, notamment compte tenu des Ă©chĂ©ances prĂ©vues Ă  l’article 194 de la loi. Ces suivis rĂ©guliers permettront d’apprĂ©cier l’artificialisation des sols Ă  une Ă©chelle plus fine et seront utiles pour alimenter les bilans de consommation des documents d’urbanisme.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 302-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 111-27, L. 111-29, L. 143-28, L. 153-27 et R. 101-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le III de son article 194 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 13 juin au 4 juillet 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre Ier du titre prĂ©liminaire du livre Ier du code de l’urbanisme (partie rĂ©glementaire) est ainsi modifiĂ© :
I. – L’article R. 101-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisĂ©es et les surfaces dĂ©sartificialisĂ©es est Ă©valuĂ© au regard des catĂ©gories listĂ©es par la nomenclature annexĂ©e au prĂ©sent article.
Pour cette Ă©valuation, les surfaces sont qualifiĂ©es dans ces catĂ©gories selon l’occupation effective du sol observĂ©e et non selon les zones ou secteurs dĂ©limitĂ©s par les documents de planification et d’urbanisme.
L’occupation effective est mesurĂ©e Ă  l’Ă©chelle de polygones dont la surface est dĂ©finie en fonction de seuils de rĂ©fĂ©rence fixĂ©s dans la nomenclature annexĂ©e au prĂ©sent article selon les standards du Conseil national de l’information gĂ©olocalisĂ©e. »
2° Le III devient le IV ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des surfaces non artificialisĂ©es, au sens de la nomenclature annexĂ©e au prĂ©sent article :
« 1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantĂ©es des installations de production d’Ă©nergie solaire photovoltaĂŻque qui respectent les critĂšres fixĂ©s par le dĂ©cret prĂ©vu au 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets, notamment celles relevant des dispositions prĂ©vues aux articles L. 111-27 et L. 111-29. Elles peuvent ĂȘtre qualifiĂ©es en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catĂ©gories 6°, 7° ou 10° ;
« 2° Soit les surfaces dont les sols sont vĂ©gĂ©talisĂ©s et Ă  usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent ĂȘtre qualifiĂ©es comme des surfaces relevant des catĂ©gories 9° ou 10° Ă  partir des mĂȘmes seuils de rĂ©fĂ©rence applicables. »
II. – AprĂšs l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, il est insĂ©rĂ© un article R. 101-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 101-2. – L’observatoire de l’artificialisation est, pour l’ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l’accĂšs dĂ©matĂ©rialisĂ© aux donnĂ©es sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l’artificialisation des sols, qui sont mises Ă  disposition par l’Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prĂ©vus dans les documents de planification et d’urbanisme. »

Article 2

La nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme est remplacĂ©e par la nomenclature annexĂ©e au prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

Le titre III du livre II de la deuxiÚme partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est rétabli dans la rédaction suivante :

« Titre III
« ARTIFICIALISATION DES SOLS

« Chapitre unique

« Art. R. 2231-1. – Le rapport relatif Ă  l’artificialisation des sols prĂ©vu Ă  l’article L. 2231-1 prĂ©sente, pour les annĂ©es civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et donnĂ©es suivants :
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimĂ©e en nombre d’hectares, le cas Ă©chĂ©ant en la diffĂ©renciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le mĂȘme territoire, le rapport peut prĂ©ciser Ă©galement la transformation effective d’espaces urbanisĂ©s ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;
« 2° Le solde entre les surfaces artificialisĂ©es et les surfaces dĂ©sartificialisĂ©es, telles que dĂ©finies dans la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme ;
« 3° Les surfaces dont les sols ont Ă©tĂ© rendus impermĂ©ables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme ;
« 4° L’Ă©valuation du respect des objectifs de rĂ©duction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixĂ©s dans les documents de planification et d’urbanisme. Les documents de planification sont ceux Ă©numĂ©rĂ©s au III de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme.
« Le rapport peut comporter d’autres indicateurs et donnĂ©es. Il explique les raisons des Ă©volutions observĂ©es sur tout ou partie du territoire qu’il couvre, notamment l’impact des dĂ©cisions prises en matiĂšre d’amĂ©nagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation rĂ©alisĂ©es.
« Pour Ă©tablir ce rapport, les communes et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents disposent gratuitement des donnĂ©es produites par l’observatoire de l’artificialisation mentionnĂ© Ă  l’article R. 101-2 du code de l’urbanisme.
« Ils peuvent Ă©galement utiliser les donnĂ©es de dispositifs d’observation dĂ©veloppĂ©s et mis en Ɠuvre localement, en particulier ceux mentionnĂ©s au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et s’appuyer sur les analyses rĂ©alisĂ©es dans le cadre de l’Ă©valuation du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme et de celle du plan local d’urbanisme mentionnĂ©e Ă  l’article L. 153-27 du mĂȘme code. »

Article 4

Pendant la premiĂšre pĂ©riode de dix annĂ©es prĂ©vue au 1° du III de l’article 194 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, les communes ou les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents pour rĂ©aliser le rapport mentionnĂ© Ă  l’article L. 2231-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ne sont tenus de renseigner ni l’indicateur et les donnĂ©es prĂ©vus aux 2° et 3° de l’article R. 2231-1 du mĂȘme code, ni ceux prĂ©vus au 4° du mĂȘme article relatifs Ă  l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intĂ©grĂ© cet objectif.

Article 5

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
ANNEXE À L’ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L’URBANISME

Catégories de surfaces Seuil de référence (*)
Surfaces artificialisĂ©es 1° Surfaces dont les sols sont impermĂ©abilisĂ©s en raison du bĂąti (constructions, amĂ©nagements, ouvrages ou installations). SupĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 m2 d’emprise au sol
2° Surfaces dont les sols sont impermĂ©abilisĂ©s en raison d’un revĂȘtement (artificiel, asphaltĂ©, bĂ©tonnĂ©, couvert de pavĂ©s ou de dalles). SupĂ©rieur ou Ă©gal Ă  2 500 m2 d’emprise au sol ou de terrain
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogÚne et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
4° Surfaces Ă  usage rĂ©sidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une vĂ©gĂ©tation herbacĂ©e (**).
5° Surfaces entrant dans les catĂ©gories 1° Ă  4°, qui sont en chantier ou en Ă©tat d’abandon.
Surfaces non artificialisĂ©es 6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matĂ©riau minĂ©ral, y compris les surfaces d’activitĂ©s extractives de matĂ©riaux en exploitation) soit couverts en permanence d’eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces Ă  usage de cultures dont les sols sont soit arables ou vĂ©gĂ©talisĂ©s (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, soit recouverts d’eau (pĂȘche, aquaculture, saliculture).
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont les sols sont vĂ©gĂ©talisĂ©s et qui n’entrent pas dans les catĂ©gories prĂ©cĂ©dentes.

 

(*) Les infrastructures linĂ©aires sont qualifiĂ©es Ă  partir d’une largeur minimale de cinq mĂštres.
(**) Une surface vĂ©gĂ©talisĂ©e est qualifiĂ©e d’herbacĂ©e dĂšs lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert vĂ©gĂ©tal est arborĂ©.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu