🟩 ArrĂȘtĂ© du 14 novembre 2023 autorisant la commercialisation de mĂ©langes de semences de plantes fourragĂšres destinĂ©s Ă  la prĂ©servation de l’environnement naturel

Références

NOR : AGRG2329640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/AGRG2329640A/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 28 novembre 2023, texte n° 13

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragÚres ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 aoĂ»t 2010 introduisant certaines dĂ©rogations pour la commercialisation des mĂ©langes de semences de plantes fourragĂšres destinĂ©s Ă  la prĂ©servation de l’environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles D. 661-1 Ă  D. 661-11 ;
Vu le dĂ©cret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifiĂ© pris pour l’application de la loi du 1er aoĂ»t 1905 sur la rĂ©pression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 septembre 1982 modifiĂ© relatif Ă  la commercialisation des semences de plantes fourragĂšres ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 janvier 2012 modifiĂ© relatif Ă  la commercialisation des mĂ©langes de semences de plantes fourragĂšres destinĂ©s Ă  la prĂ©servation de l’environnement naturel ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 2 octobre 2017 modifiĂ© relatif Ă  la commercialisation des semences de plantes fourragĂšres ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes fourragÚres et à gazon »,
ArrĂȘte :

Article 1

Sont autorisĂ©s Ă  la commercialisation, dans la catĂ©gorie « MĂ©lange rĂ©coltĂ© directement », les mĂ©langes pour la prĂ©servation de l’environnement dont les caractĂ©ristiques figurent en annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 2

Sont autorisĂ©s Ă  la commercialisation, dans la catĂ©gorie « MĂ©lange cultivĂ© », les mĂ©langes pour la prĂ©servation de l’environnement dont les caractĂ©ristiques figurent en annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1

Nom du mélange Astier
Nom et adresse du producteur SARL Semences du Puy, 1, chemin de Sainte-Catherine, 43000 LE PUY- EN- VELAY
Méthode de récolte Récolte directe
RĂ©gion d’origine Massif Central

 

Nom du mélange Benezit
Nom et adresse du producteur SARL Semences du Puy, 1, chemin de Sainte-Catherine, 43000 LE PUY-EN-VELAY
Méthode de récolte Récolte directe
RĂ©gion d’origine Massif Central

 

Nom du mélange Coffee
Nom et adresse du producteur SARL Semences du Puy, 1, chemin de Sainte-Catherine, 43000 LE PUY-EN-VELAY
Méthode de récolte Récolte directe
RĂ©gion d’origine Massif Central

 

Nom du mélange Le Rour
Nom et adresse du producteur SARL Semences du Puy, 1, chemin de Sainte-Catherine, 43000 LE PUY-EN-VELAY
Méthode de récolte Récolte directe
RĂ©gion d’origine Massif Central

 

Nom du mélange Pente à Sauge
Nom et adresse du producteur SARL Semences du Puy, 1, chemin de Sainte-Catherine, 43000 LE PUY-EN-VELAY
Méthode de récolte Récolte directe
RĂ©gion d’origine Massif Central

 

ANNEXE 2

Nom du mélange Prairie mésophile pour pùture
Nom et adresse du producteur NUNGESSER Semences
Zi Ouest, 67150 ERSTEIN
Méthode de récolte Mélange cultivé
RĂ©gion d’origine Nord-Est

 

Nom du mélange Prairie de montagne
Nom et adresse du producteur NUNGESSER Semences
Zi Ouest, 67150 ERSTEIN
Méthode de récolte Mélange cultivé
RĂ©gion d’origine Nord-Est

 

Nom du mélange Prairie mésophile de fauche
Nom et adresse du producteur NUNGESSER Semences
Zi Ouest, 67150 ERSTEIN
Méthode de récolte Mélange cultivé
RĂ©gion d’origine Nord-Est

 

Date et signature(s)

Fait le 14 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux,
E. Koen