🟩 DĂ©cret du 27 novembre 2023 relatif Ă  la dĂ©matĂ©rialisation des formalitĂ©s accomplies par les candidats Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en de 2024 et leurs mandataires auprĂšs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Références

NOR : IOMA2326311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMA2326311D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1095/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 28 novembre 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : candidats tĂȘte de liste Ă  la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en, mandataires (association de financement Ă©lectoral et mandataires financiers), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Objet : modalitĂ©s d’Ă©dition des reçus dĂ©livrĂ©s aux donateurs participant au financement des listes de candidats Ă  la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en et de dĂ©pĂŽt des comptes de campagne et de transmission des Ă©tats de remboursement des prĂȘts consentis par des personnes physiques par les candidats tĂȘte de liste Ă  cette Ă©lection par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au moyen d’un tĂ©lĂ©service mis en Ɠuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©tend, dans le prolongement de l’Ă©volution rĂ©alisĂ©e Ă  l’occasion de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique de 2022, la dĂ©matĂ©rialisation des formalitĂ©s accomplies auprĂšs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats Ă  la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en et leurs mandataires. Le dĂ©cret dĂ©roge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code Ă©lectoral afin que les candidats recourent Ă  un tĂ©lĂ©service mis en Ɠuvre par la Commission pour l’Ă©dition des reçus dĂ©livrĂ©s aux donateurs ainsi que le dĂ©pĂŽt de leur compte de campagne. Il prĂ©voit la transmission des Ă©tats de remboursements des prĂȘts consentis par les personnes physiques aux listes de candidats. Enfin, il prĂ©cise les modalitĂ©s d’accomplissement de ces formalitĂ©s en cas d’indisponibilitĂ© du tĂ©lĂ©service.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code Ă©lectoral, notamment ses articles L. 52-4 Ă  L. 52-13, L. 52-16, R. 39-1 et R. 39-2 ;
Vu le code général des impÎts, notamment son article 200 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 79-160 du 28 fĂ©vrier 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. − Pour la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en suivant la publication du prĂ©sent dĂ©cret, il est dĂ©rogĂ©, dans les conditions mentionnĂ©es aux II et III du prĂ©sent article, aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code Ă©lectoral.
II. − Lors de la perception d’un don, le mandataire prĂ©vu par le premier alinĂ©a de l’article L. 52-4 du mĂȘme code enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat dĂ©posĂ©e au moyen d’un tĂ©lĂ©service mis en Ɠuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : le montant du don, sa date de versement, son mode de rĂšglement, l’identitĂ©, la nationalitĂ© et l’adresse du domicile fiscal du donateur.
Ces informations doivent ĂȘtre reportĂ©es sur un reçu numĂ©rotĂ© Ă©ditĂ© par la Commission nationale des comptes de campagne dans le cadre du tĂ©lĂ©service prĂ©vu par le prĂ©sent article.
Le reçu est dĂ©livrĂ© par le mandataire au donateur et signĂ© par ce dernier. Ce reçu est produit Ă  l’appui de toute dĂ©claration qui ouvre droit Ă  une rĂ©duction de l’impĂŽt sur le revenu, au titre du 3 de l’article 200 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrÎle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du code électoral.
III. − Le compte de campagne des candidats tĂȘte de liste Ă  la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en et ses annexes accompagnĂ© des justificatifs de leurs recettes, notamment d’une copie des contrats de prĂȘts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du code Ă©lectoral, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature Ă  Ă©tablir le montant des dĂ©penses payĂ©es ou engagĂ©es par les candidats ou pour leur compte sont dĂ©posĂ©s au moyen du tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au II du prĂ©sent article.
La Commission nationale des comptes de campagne Ă©tablit un modĂšle de compte de campagne qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Cette publication est complĂ©tĂ©e des spĂ©cifications techniques relatives aux informations et documents Ă  dĂ©poser dans un format normalisĂ©.

Article 2

Pour l’application du dernier alinĂ©a de l’article L. 52-7-1 du code Ă©lectoral, les candidats Ă  la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en suivant la publication du prĂ©sent dĂ©cret qui sont bĂ©nĂ©ficiaires d’un prĂȘt adressent un Ă©tat du remboursement du prĂȘt Ă  la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au moyen du tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au II de l’article 1er.

Article 3

Pour la prochaine Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en suivant la publication du prĂ©sent dĂ©cret, lorsqu’un candidat ou son mandataire prĂ©vu Ă  l’article L. 52-4 du code Ă©lectoral indique Ă  la commission ne pas ĂȘtre en mesure d’utiliser le tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au II de l’article 1er pour des raisons tenant Ă  son indisponibilitĂ©, il peut accomplir les formalitĂ©s mentionnĂ©es aux articles 1er et 2 par le dĂ©pĂŽt d’un support numĂ©rique auprĂšs de cette commission.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les ßles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

Pour l’application du II de l’article 1er Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 200 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions correspondantes applicables localement.

Article 6

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier