🟩 DĂ©cret du 25 novembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’indemnisation des catastrophes naturelles

Références

NOR : ECOT2331652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/25/ECOT2331652D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/25/2023-1090/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 26 novembre 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : les sinistrĂ©s de catastrophes naturelles, les entreprises d’assurance et leurs intermĂ©diaires, la Caisse centrale de rĂ©assurance.

Objet : le dĂ©cret vise Ă  modifier le dĂ©cret n° 2022-1737 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’indemnisation des catastrophes naturelles, s’agissant de la date d’entrĂ©e en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d’urgence par le rĂ©gime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les modalitĂ©s de cette prise en charge sont inchangĂ©es.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : afin de renforcer l’efficacitĂ© du rĂ©gime des catastrophes naturelles, le texte modifie la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2022-1737 du 30 dĂ©cembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bĂ©nĂ©fice des souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur rĂ©sidence principale, dĂšs lors que celle-ci a Ă©tĂ© rendue impropre Ă  l’habitation pour des raisons de sĂ©curitĂ©, de salubritĂ© ou d’hygiĂšne.

RĂ©fĂ©rences : le code des assurances, modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 Ă  D. 125-4-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1737 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 23 novembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 4 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2022 susvisĂ© est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 Ă  D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l’article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 Ă  D. 125-5-8 du mĂȘme code introduites par l’article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave