Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2331653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/25/ECOT2331653A/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 26 novembre 2023, texte n° 2
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 Ă D. 125-4-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1737 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2022 fixant les modalitĂ©s relatives Ă la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnĂ©s Ă l’article L. 125-1 du code des assurances ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 23 novembre 2023,
ArrĂȘtent :
Article 1
Au 11e alinĂ©a de l’article 1 de l’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2022 susvisĂ©, la rĂ©fĂ©rence : « Art. A. 125-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « Art. A. 125-5-1 ».
Article 2
L’article 2 de ce mĂȘme arrĂȘtĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 25 novembre 2023.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave