🟦 Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances

Références

NOR : ECOT2331653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/25/ECOT2331653A/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 26 novembre 2023, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-4-4 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 novembre 2023,
Arrêtent :

Article 1

Au 11e alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, la référence : « Art. A. 125-2 » est remplacée par la référence : « Art. A. 125-5-1 ».

Article 2

L’article 2 de ce même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 novembre 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave