🟩 DĂ©cret du 23 novembre 2023 portant crĂ©ation de l’office anti-cybercriminalitĂ©

Références

NOR : IOMC2325888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1083/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : autoritĂ©s judiciaires et administrations de l’Etat (services de la PremiĂšre ministre, ministĂšre de la justice, ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer).

Objet : crĂ©ation de l’office anti-cybercriminalitĂ© (OFAC).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e l’office anti-cybercriminalitĂ© (OFAC), rattachĂ© au directeur national de la police judiciaire qui se substitue Ă  la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalitĂ© et Ă  l’office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication. En rĂ©ponse au dĂ©veloppement de la cybercriminalitĂ© de haut niveau, de plus en plus complexe et Ă  la gĂ©nĂ©ralisation des cyberinvestigations dans les enquĂȘtes, l’office central dĂ©diĂ© Ă  la lutte contre la cybercriminalitĂ© est rĂ©organisĂ© pour conforter son rĂŽle de coordination opĂ©rationnelle des services de lutte contre la cybercriminalitĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2321-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24, 227-23, 323-1 à 323-7 et 421-2-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles, R. 15-18, R. 15-21, D. 2 à D. 8-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment ses articles 6-1, 6-1-1 et 6-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information » ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur et du ministĂšre des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-125 du 5 fĂ©vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant Ă  des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et reprĂ©sentations de mineurs Ă  caractĂšre pornographique ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au dĂ©rĂ©fĂ©rencement des sites provoquant Ă  des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et reprĂ©sentations de mineurs Ă  caractĂšre pornographique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et dĂ©rĂ©fĂ©rencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration de rĂ©seau de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale du 21 septembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un office anti-cybercriminalitĂ© (OFAC) rattachĂ© Ă  la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) relevant du ministĂšre de l’intĂ©rieur.
La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le ministÚre de la justice sont associées aux activités de cet office.

Article 2

En lien avec l’ensemble des administrations concernĂ©es, l’office contribue Ă  la rĂ©pression des formes spĂ©cialisĂ©es, organisĂ©es ou transnationales de la cybercriminalitĂ© et aux actions de prĂ©vention en la matiĂšre sous rĂ©serve des missions confiĂ©es Ă  l’autoritĂ© nationale de sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information visĂ©e Ă  l’article L. 2321-1 du code de la dĂ©fense.
L’office a pour domaine de compĂ©tence les infractions spĂ©cifiques Ă  la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication, sans prĂ©judice de celui des services de l’Etat chargĂ©s de la prĂ©vention et de la dĂ©tection des atteintes aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation visĂ©s Ă  l’article L. 811-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 3, la compĂ©tence de l’office s’Ă©tend Ă©galement aux infractions dont la commission est facilitĂ©e par ou liĂ©e Ă  l’utilisation de ces technologies.

Article 3

L’office est chargĂ© :
1° D’animer et de coordonner, au niveau national, et au plan opĂ©rationnel la lutte contre les auteurs et complices d’infractions spĂ©cifiques Ă  la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication dans son champ de compĂ©tence ;
2° De mener des enquĂȘtes judiciaires en matiĂšre de cybercriminalitĂ© sous l’autoritĂ© du procureur de la RĂ©publique ou du juge d’instruction ;
3° De procĂ©der, Ă  la demande de l’autoritĂ© judiciaire, Ă  tous actes d’enquĂȘte et de travaux techniques d’investigations numĂ©riques en assistance aux services chargĂ©s d’enquĂȘtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitĂ©e par ou liĂ©e Ă  l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, sans prĂ©judice de la compĂ©tence des autres offices centraux de police judiciaire et des services de l’Etat chargĂ©s d’apporter une assistance technique Ă  l’activitĂ© judiciaire ;
4° D’apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes et de tout autre service, en cas d’infractions visĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, quand ils en font la demande. Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;
5° D’intervenir d’initiative, avec l’accord de l’autoritĂ© judiciaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, pour s’informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites ;
6° De participer, dans son domaine de compétence, à des actions de formation ;
7° De recueillir et analyser le renseignement criminel dans son domaine de compĂ©tence et de contribuer Ă  la production d’Ă©tats de la menace induits par la cybercriminalitĂ©.

Article 4

Pour l’exercice des missions prĂ©vues Ă  l’article 3, l’office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects et de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat concernĂ©s, toutes informations opĂ©rationnelles relatives aux faits et infractions liĂ©s aux technologies de l’information et de la communication. Il Ă©tablit Ă©galement les liaisons utiles avec les organismes du secteur privĂ© concernĂ©s.

Article 5

Dans le cadre de la lĂ©gislation applicable, notamment en matiĂšre de secret professionnel, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat concernĂ©s, adressent, dans les meilleurs dĂ©lais, Ă  l’office les informations dont ils ont connaissance ou qu’ils dĂ©tiennent, relatives aux infractions visĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, Ă  leurs auteurs et Ă  leurs complices.

Article 6

Pour les infractions relevant de sa compĂ©tence, l’office adresse toutes indications utiles Ă  l’identification ou Ă  la recherche des dĂ©linquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat concernĂ©s et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquĂȘtes dont ils sont saisis.

Article 7

Pour les infractions relevant de sa compĂ©tence dĂ©finie au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2, l’office constitue, pour la France, le point de contact central dans les Ă©changes opĂ©rationnels internationaux. Il contribue au niveau national Ă  l’animation et Ă  la coordination des travaux prĂ©paratoires nĂ©cessaires et participe aux activitĂ©s des organismes et enceintes internationaux. Sans prĂ©judice de l’application des conventions internationales, il entretient les liaisons opĂ©rationnelles avec les services spĂ©cialisĂ©s des autres pays et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu’Ă  l’identification et Ă  la localisation de leurs auteurs.

Article 8

L’office dispose d’antennes placĂ©es pour emploi auprĂšs des services territoriaux de la police nationale compĂ©tents.
L’implantation de ces antennes est dĂ©terminĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.

Article 9

Le chef de l’office anti-cybercriminalitĂ©, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.

Article 10

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les ßles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article D. 8-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 7° Office anti-cybercriminalité ; ».
2° Aux I, II et III de l’article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du » et : « sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».

Article 12

Le décret du 5 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 4, 5 et 6, les mots : « office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication » sont remplacĂ©s par les mots : « office anti-cybercriminalitĂ© ».
2° A l’article 7, les mots : « leur rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2023-432 du 3 juin 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».

Article 13

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 est ainsi modifié :
1° A l’article 4 du dĂ©cret, les mots : « office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication » sont remplacĂ©s par les mots : « office anti-cybercriminalitĂ© ».
2° A l’article 7, aprĂšs les mots : « est applicable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».

Article 14

Le décret du 12 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 3 du dĂ©cret, les mots : « office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication » sont remplacĂ©s par les mots : « office anti-cybercriminalitĂ© ».
2° A l’article 5, aprĂšs les mots : « est applicable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».

Article 15

Le dĂ©cret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant crĂ©ation d’un office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication est abrogĂ©.

Article 16

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er dĂ©cembre 2023.
II. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.
III. – A compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, l’office anti-cybercriminalitĂ© demeure saisi des procĂ©dures dont Ă©taient saisis l’office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalitĂ© dans le cadre des enquĂȘtes de police judiciaire ou en exĂ©cution de commissions rogatoires, sauf dĂ©cision contraire prise par le procureur de la RĂ©publique ou le juge d’instruction.

Article 17

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier