Références

NOR : FAMA2330907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330907D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/2023-1089/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 58

Informations

Publics concernés : personnes victimes de violences conjugales, caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Objet : barème de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales à Mayotte.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Notice : le décret prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge, ainsi qu’à l’organisme chargé du service de l’aide.

Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2023,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 542-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article D. 542-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 542-1-1. – Pour l’application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :
« 1° Au huitième alinéa de l’article D. 214-13, après les mots : “en vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte” ;
« 2° L’article D. 214-14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : “L. 262-3”, sont insérés les mots : “en vigueur à Mayotte” ;
« b) Au même alinéa, après la référence : “R. 262-1” sont insérés les mots : “en vigueur à Mayotte” ;
« c) Au deuxième alinéa, après les mots : “en vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte.” ;
« d) Au dernier alinéa, après les mots : “en vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte.” ;
« 3° Au 3° de l’article D. 214-15, après la référence : “L. 262-3”, sont insérés les mots : “en vigueur à Mayotte” ;
« 4° L’article D. 214-17 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les mots : “par les organismes débiteurs de prestations familiales”, sont ajoutés les mots : “et la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d’allocations familiales”, sont ajoutés les mots : “et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d’une part” ; et après le mot : “agricole”, sont ajoutés les mots : “d’autre part” ;
« 5° L’article D. 214-18 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “l’organisme en charge de son service” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : “l’organisme qui lui a attribué” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” et le mot : “compétent” est remplacé par les mots : “de Mayotte” ;
« c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 6° A l’article D. 214-19, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 7° A l’article D. 214-20, les mots : “L’organisme chargé d’instruire la demande” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 8° L’article D. 214-21 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “l’organisme qui a attribué l’aide” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« c) Au sixième alinéa, les mots : “l’organisme qui le lui a attribué” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 9° A l’article D. 214-22, les mots : “des organismes qui ont attribué les prêts” sont remplacés par les mots : “de la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 10° A l’article D. 214-23, les mots : “L’organisme qui attribue l’aide” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Bérangère Couillard

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier