🟦 DĂ©cret du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales Ă  Mayotte

Références

NOR : FAMA2330907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330907D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/2023-1089/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 58

Informations

Publics concernés : personnes victimes de violences conjugales, caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Objet : barème de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales Ă  Mayotte.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit les adaptations Ă  Mayotte des règles applicables Ă  l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuĂ©e sous forme de prĂŞt et au barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants Ă  charge, ainsi qu’Ă  l’organisme chargĂ© du service de l’aide.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2023,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 542-1 du code de l’action sociale et des familles, il est insĂ©rĂ© un article D. 542-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 542-1-1. – Pour l’application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :
« 1° Au huitième alinĂ©a de l’article D. 214-13, après les mots : “en vigueur”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “à Mayotte” ;
« 2° L’article D. 214-14 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au premier alinéa, après la référence : “L. 262-3”, sont insérés les mots : “en vigueur à Mayotte” ;
« b) Au même alinéa, après la référence : “R. 262-1” sont insérés les mots : “en vigueur à Mayotte” ;
« c) Au deuxième alinéa, après les mots : “en vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte.” ;
« d) Au dernier alinéa, après les mots : “en vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte.” ;
« 3° Au 3° de l’article D. 214-15, après la rĂ©fĂ©rence : “L. 262-3”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “en vigueur Ă  Mayotte” ;
« 4° L’article D. 214-17 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au premier alinéa, après les mots : “par les organismes débiteurs de prestations familiales”, sont ajoutés les mots : “et la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« b) Au deuxième alinĂ©a, après les mots : “ caisses d’allocations familiales”, sont ajoutĂ©s les mots : “et la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte d’une part” ; et après le mot : “agricole”, sont ajoutĂ©s les mots : “d’autre part” ;
« 5° L’article D. 214-18 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au premier alinĂ©a, les mots : “l’organisme en charge de son service” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« b) Au quatrième alinĂ©a, les mots : “l’organisme qui lui a attribué” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” et le mot : “compĂ©tent” est remplacĂ© par les mots : “de Mayotte” ;
« c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 6° A l’article D. 214-19, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« 7° A l’article D. 214-20, les mots : “L’organisme chargĂ© d’instruire la demande” sont remplacĂ©s par les mots : “La caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« 8° L’article D. 214-21 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : “l’organisme qui a attribuĂ© l’aide” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« b) Au cinquième alinĂ©a, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« c) Au sixième alinĂ©a, les mots : “l’organisme qui le lui a attribué” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« 9° A l’article D. 214-22, les mots : “des organismes qui ont attribuĂ© les prĂŞts” sont remplacĂ©s par les mots : “de la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« 10° A l’article D. 214-23, les mots : “L’organisme qui attribue l’aide” sont remplacĂ©s par les mots : “La caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte”. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre des solidaritĂ©s et des familles, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Bérangère Couillard

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier