🟩 DĂ©cret du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives Ă  la sĂ©curisation du financement des charges nuclĂ©aires

Références

NOR : ENER2317189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/22/ENER2317189D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/22/2023-1080/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 24 novembre 2023, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants d’installations nuclĂ©aires de base.

Objet : actualisation des rĂšgles d’investissements des actifs dĂ©diĂ©s Ă  la couverture des provisions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 594-2 du code de l’environnement permettant de fixer certaines limites en fonction de l’Ă©chĂ©ancier des dĂ©caissements et de prĂ©voir de nouvelles rĂšgles relatives au risque de concentration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret met Ă  jour les rĂšgles d’investissement des actifs de couverture prĂ©vus Ă  l’article L. 594-2 du code de l’environnement.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre IX de son livre V,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le III de l’article D. 594-6 est supprimĂ© ;
2° L’article D. 594-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 594-7. – I. – Les actifs de couverture font l’objet d’une diversification appropriĂ©e de façon Ă  Ă©viter une dĂ©pendance excessive vis-Ă -vis d’un mĂȘme actif, d’un mĂȘme organisme, d’un mĂȘme groupe de sociĂ©tĂ©s au sens de l’article R. 332-13 du code des assurances, d’un mĂȘme secteur Ă©conomique ou d’une mĂȘme zone gĂ©ographique et Ă  Ă©viter un cumul excessif de risques dans l’ensemble des actifs de couverture.
« En cas de dĂ©tention de valeurs Ă©mises par des entitĂ©s du groupe de l’exploitant au sens de l’article R. 332-13 du code des assurances, l’exploitant s’assure que cette dĂ©tention a une incidence favorable ou limitĂ©e sur les risques relatifs Ă  la sĂ©curisation du financement des charges nuclĂ©aires.
« II. – L’exploitant formalise une allocation stratĂ©gique des actifs de couverture et des limites de tolĂ©rance aux risques d’investissement, de liquiditĂ© et de concentration, dans le respect des dispositions du prĂ©sent article.
« III. – La valeur de rĂ©alisation de l’ensemble des actifs de couverture libellĂ©s en devises autres que l’euro n’excĂšde pas 20 % de la valeur de rĂ©alisation de l’ensemble des actifs de couverture.
« IV. – RapportĂ©e Ă  la diffĂ©rence entre la valeur de rĂ©alisation des actifs de couverture et la valeur de rĂ©alisation des actifs mentionnĂ©s au 5° du II de l’article D. 594-6, la valeur de rĂ©alisation de chacune des catĂ©gories d’actifs de couverture Ă©numĂ©rĂ©es ci-aprĂšs ne peut excĂ©der :
« 1° La somme de 50 % et de 30 % du rapport entre, d’une part, le montant des provisions correspondant aux charges nuclĂ©aires non liĂ©es au cycle d’exploitation dont l’exploitant prĂ©voit qu’elles ne seront pas dĂ©caissĂ©es sous dix ans Ă  compter de la clĂŽture de l’exercice en cours et, d’autre part, la base de dispersion, pour l’ensemble formĂ© par :
« a) Les obligations, parts ou actions mentionnĂ©es au 2° de l’article R. 332-2 du code des assurances ainsi que les titres de crĂ©ances nĂ©gociables mentionnĂ©s au 2° bis du mĂȘme article, Ă©mis par un vĂ©hicule de titrisation mentionnĂ© Ă  l’article L. 310-1-2 du mĂȘme code ;
« b) Les obligations, parts ou actions mentionnĂ©es au 2° quater de l’article R. 332-2 du mĂȘme code ;
« c) Les valeurs mentionnĂ©es du 4° au 8° et au 9° quinquies de l’article R. 332-2 du mĂȘme code ;
« 2° La somme de 15 % et de 30 % du rapport entre, d’une part, le montant des provisions correspondant aux charges nuclĂ©aires non liĂ©es au cycle d’exploitation dont l’exploitant prĂ©voit qu’elles ne seront pas dĂ©caissĂ©es sous dix ans Ă  compter de la clĂŽture de l’exercice en cours et, d’autre part, la base de dispersion, pour le sous-ensemble de l’ensemble dĂ©fini au 1° du prĂ©sent IV formĂ© par :
« a) Les actifs mentionnés aux a et b du 1° du présent IV ;
« b) Les actions d’entreprises Ă©trangĂšres d’assurance mentionnĂ©es au 5° bis de l’article R. 332-2 du code des assurances ;
« c) Les actions et parts mentionnĂ©es du 6° au 7° quinquies et au 9° quinquies de l’article R. 332-2 du mĂȘme code ;
« d) Les obligations et titres de crĂ©ances nĂ©gociables mentionnĂ©s au 6° de l’article R. 332-2 du mĂȘme code lorsqu’ils sont Ă©mis par un organisme de financement ou une sociĂ©tĂ© commerciale ;
« 3° 40 % pour l’ensemble des actifs immobiliers mentionnĂ©s aux 9° Ă  9° ter et au 9° sexies de l’article R. 332-2 du mĂȘme code ;
« 4° 10 % pour l’ensemble des valeurs mentionnĂ©es du 10° au 12° ter de l’article R. 332-2 du mĂȘme code ;
« 5° 0,5 % pour l’ensemble des primes ou soultes mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a du D de l’article R. 332-2 du mĂȘme code ;
« 6° 10 % pour l’ensemble des actifs mentionnĂ©s au 4° du II de l’article D. 594-6.
« V. – 1° Pour l’application du prĂ©sent V, l’exposition relative au risque de dĂ©faut d’un groupe est Ă©gale au rapport entre, d’une part, la valeur de rĂ©alisation de l’ensemble des titres dĂ©tenus Ă©mis par, des prĂȘts dĂ©tenus obtenus ou garantis par, des dĂ©pĂŽts placĂ©s auprĂšs de et des crĂ©ances dĂ©tenues sur les organismes de ce groupe et, d’autre part, la diffĂ©rence entre la valeur de rĂ©alisation des actifs de couverture et la valeur de rĂ©alisation des actifs mentionnĂ©s au 5° du II de l’article D. 594-6.
« Pour ce calcul, l’exploitant tient compte des actions des sociĂ©tĂ©s d’investissement Ă  capital variable et des parts de fonds communs de placement qu’il dĂ©tient comme s’il dĂ©tenait directement, au prorata de sa participation, les valeurs sous-jacentes dĂ©tenues par ces organismes ;
« 2° L’exposition relative au risque de dĂ©faut de chaque groupe au sens de l’article D. 594-6, telle que dĂ©finie au 1° du prĂ©sent V, n’excĂšde pas 15 % et la somme des deux expositions les plus Ă©levĂ©es au risque de dĂ©faut de groupes n’excĂšde pas 20 %.
« La somme des expositions relatives au risque de dĂ©faut des groupes au sens de l’article D. 594-6 pour lesquels l’exposition relative au risque de dĂ©faut dĂ©passe 5 % n’excĂšde pas 40 % ;
« 3° La valeur de rĂ©alisation des actifs de couverture n’excĂšde pas 10 % de la diffĂ©rence entre la valeur de rĂ©alisation des actifs de couverture et la valeur de rĂ©alisation des actifs mentionnĂ©s au 5° du II de l’article D. 594-6 pour un mĂȘme immeuble ou, pour les valeurs mentionnĂ©es aux 9° bis Ă  9° ter et au 9° sexies de l’article R. 332-2 du code des assurances, pour une mĂȘme entitĂ© ou pour un mĂȘme groupe au sens de l’article D. 594-6 ;
« 4° Les dispositions du présent V ne sont pas applicables :
« a) Aux titres Ă©mis ou garantis et aux prĂȘts obtenus par un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, aux titres Ă©mis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale et aux actifs mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 5° du II de l’article D. 594-6 ;
« b) Aux actions des sociĂ©tĂ©s d’investissement Ă  capital variable et aux parts des fonds communs de placement mentionnĂ©es au 3° de l’article R. 332-2 du code des assurances dont le portefeuille est exclusivement composĂ© des valeurs mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. » ;

3° L’article D. 594-18 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Les mots : “strictement immobilier” sont remplacĂ©s par les mots : “majoritairement immobilier” » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au premier alinĂ©a de l’article R. 332-15, les mots : “Le patrimoine de ces sociĂ©tĂ©s ne peut ĂȘtre composĂ© que” sont remplacĂ©s par les mots : “Le patrimoine de ces sociĂ©tĂ©s est majoritairement composĂ©â€. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire