🟩 DĂ©cret du 24 novembre 2023 relatif Ă  l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Références

NOR : FAMA2330904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/2023-1088/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 57

Informations

Publics concernĂ©s : personnes victimes de violences conjugales, caisses d’allocations familiales et de mutualitĂ© sociale agricole.

Objet : modalitĂ©s d’attribution et de gestion de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuĂ©e sous forme de prĂȘt, le barĂšme de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants Ă  charge et les modalitĂ©s du remboursement de l’aide attribuĂ©e sous forme de prĂȘt.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 fĂ©vrier 2023 crĂ©ant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 515-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 et 222-44-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 et 41-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 14 novembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est insĂ©rĂ© un chapitre IV bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre IV bis
« Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

« Section 1
« Ouverture du droit

« Sous-section 1
« Conditions d’ouverture du droit

« Art. D. 214-11. – Les piĂšces justificatives mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.

« Art. D. 214-12. – L’aide financiĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 ne peut ĂȘtre attribuĂ©e qu’une fois par pĂ©riode de douze mois Ă  compter de la date de la dĂ©cision d’attribution.

« Sous-section 2
« DĂ©termination de la modalitĂ© et du montant de l’aide

« Art. D. 214-13. – L’aide financiĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 prend la forme d’un prĂȘt sans intĂ©rĂȘt ou d’une aide non remboursable. Elle est versĂ©e en une fois.
« Elle est attribuĂ©e sous forme de prĂȘt sans intĂ©rĂȘt lorsque le demandeur de l’aide perçoit des ressources, dĂ©finies Ă  l’article D. 214-15, excĂ©dant un pourcentage du montant du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail, net des prĂ©lĂšvements sociaux obligatoires, rapportĂ© Ă  une valeur mensuelle. Ce pourcentage est fixĂ© Ă  :
« 1° 150 % pour une personne seule ;
« 2° 225 % pour une personne seule avec un enfant à charge ;
« 3° 270 % pour une personne seule avec deux enfants à charge ;
« 4° 330 % pour une personne seule avec trois enfants à charge ou plus.
« Lorsque le demandeur perçoit des ressources infĂ©rieures ou Ă©gales au pourcentage fixĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a, l’aide est attribuĂ©e sous la forme d’une aide non remboursable.
« Les montants des seuils de ressources rĂ©sultant de l’application du prĂ©sent article sont revalorisĂ©s au 1er avril de chaque annĂ©e, sur la base du montant du salaire minimum de croissance mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a, en vigueur au 1er janvier de la mĂȘme annĂ©e.

« Art. D. 214-14. – Le montant de l’aide est Ă©gal au montant forfaitaire du revenu de solidaritĂ© active mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 262-3. Il est majorĂ© en fonction du nombre d’enfants Ă  charge au sens de l’article D. 214-16, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 262-1.
« Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire perçoit des ressources, dĂ©finies Ă  l’article D. 214-15, supĂ©rieures Ă  un pourcentage du montant du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail, net des prĂ©lĂšvements sociaux obligatoires, en vigueur au 1er janvier prĂ©cĂ©dant la demande de l’aide, rapportĂ© Ă  une valeur mensuelle, le montant de l’aide calculĂ© en application du 1er alinĂ©a est minorĂ© :
« 1° De 20% lorsque les ressources sont supérieures à 50 % du salaire de croissance précité net mensuel et inférieures ou égales à ce salaire ;
« 2° De 40 % lorsque les ressources sont supĂ©rieures Ă  ce salaire et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  150 % du mĂȘme salaire ;
« 3° De 60 % lorsque les ressources sont supérieures à 150 % du salaire précité.
« Les montants des seuils de ressources calculĂ©s en application du prĂ©sent article sont revalorisĂ©s au 1er avril de chaque annĂ©e, sur la base du montant du salaire minimum de croissance mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a, en vigueur au 1er janvier de la mĂȘme annĂ©e.

« Art. D. 214-15. – I. – Sont pris en compte pour la dĂ©termination du montant de l’aide :
« 1° Les revenus d’activitĂ© professionnelle salariĂ©e et non salariĂ©e ;
« 2° L’aide lĂ©gale ou conventionnelle aux salariĂ©s en chĂŽmage partiel ;
« 3° Les indemnitĂ©s perçues Ă  l’occasion des congĂ©s lĂ©gaux de maternitĂ©, de paternitĂ© ou d’adoption ;
« 4° Les indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale, de base et complĂ©mentaires, perçues en cas d’incapacitĂ© physique mĂ©dicalement constatĂ©e de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durĂ©e qui ne peut excĂ©der trois mois Ă  compter de l’arrĂȘt de travail ;
« 5° Les allocations prĂ©vues aux 1° et 3° de l’article L. 5421-2 du code du travail ;
« 6° La rĂ©munĂ©ration garantie perçue par les travailleurs handicapĂ©s admis dans un Ă©tablissement ou un service d’aide par le travail ;
« 7° Les pensions de retraite, perçus le mois prĂ©cĂ©dant la demande d’aide ou, si la personne n’en a pas connaissance, l’avant dernier mois prĂ©cĂ©dant cette demande.
« II. – Pour les travailleurs non-salariĂ©s, les revenus d’activitĂ© professionnelle mentionnĂ©s au 1° du I sont apprĂ©ciĂ©s de la maniĂšre suivante :
« 1° Pour les travailleurs non-salariĂ©s non agricoles, est pris en compte le montant du dernier chiffre d’affaire ou bĂ©nĂ©fice connu dĂ©clarĂ©, divisĂ© par un, trois ou douze, selon que la pĂ©riodicitĂ© de la dĂ©claration est mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
« 2° Pour les travailleurs non-salariés agricoles, le montant du dernier bénéfice annuel connu déclaré, divisé par douze ;
« 3° Dans le cas oĂč le travailleur non salariĂ© n’a dĂ©clarĂ© aucun chiffre d’affaires ou bĂ©nĂ©fice, ses revenus professionnels sont estimĂ©s Ă©gaux au montant du revenu de solidaritĂ© active mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 262-3.
« III. – Le montant de chaque catĂ©gorie de ressources mentionnĂ©e aux I et II est tronquĂ© aprĂšs la virgule pour l’apprĂ©ciation des ressources prises en compte pour la dĂ©termination de la nature et du montant de l’aide.

« Art. D. 214-16. – Pour la dĂ©termination des seuils de ressources prĂ©vus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants Ă  charge du demandeur Ă  la date de la demande et relevant de son autoritĂ© parentale au sens de l’article 371-2 du code civil, ou qui en relevaient jusqu’Ă  leur dix-huitiĂšme anniversaire, ĂągĂ©s de moins de vingt-et-un ans.

« Section 2
« Attribution et service de l’aide

« Sous-section 1
« Organisation de la gestion de l’aide

« Art. D. 214-17. – La Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, comptable et financiĂšre de l’aide. Les modalitĂ©s de financement de l’aide par l’Etat, de contrĂŽle de l’aide par les organismes dĂ©biteurs de prestations familiales et de suivi statistique de l’aide sont fixĂ©es par des conventions conclues respectivement par le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse nationale d’allocations familiales et celui de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole d’une part, et le ministre chargĂ© de la cohĂ©sion sociale, le ministre chargĂ© des droits des femmes, et, le cas Ă©chĂ©ant, le ministre chargĂ© de l’agriculture d’autre part.
« La Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole centralisent les opĂ©rations financiĂšres et comptables rĂ©alisĂ©es au titre de l’aide d’urgence, respectivement par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualitĂ© sociale agricole.

« Paragraphe 2
« Instruction de la demande d’aide

« Art. D. 214-18. – La demande d’aide est rĂ©alisĂ©e au moyen d’un formulaire homologuĂ© auprĂšs de l’organisme en charge de son service.
« Le formulaire de demande comporte des informations relatives Ă  l’identitĂ©, Ă  la situation familiale et professionnelle ainsi qu’aux ressources du demandeur.
« La demande est assortie d’une copie de l’une des piĂšces mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales.
« Le formulaire prĂ©voit l’engagement par le demandeur de l’aide de rembourser celle-ci lorsqu’elle est accordĂ©e sous forme de prĂȘt, sauf dans les cas mentionnĂ©s Ă  la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 214-12, et de transmettre Ă  l’organisme qui la lui a attribuĂ©e les informations sur l’existence d’une procĂ©dure pĂ©nale, son Ă©tat d’avancement et son issue, notamment l’Ă©ventuelle condamnation de son conjoint, partenaire de pacte civil de solidaritĂ© ou concubin Ă  l’une des peines mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-12. Il permet le recueil du consentement du demandeur Ă  la transmission de sa demande d’aide auprĂšs du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental compĂ©tent.
« La demande est adressĂ©e Ă  l’organisme dont la personne ou un membre de son foyer est allocataire, le cas Ă©chĂ©ant, et, Ă  dĂ©faut, Ă  l’organisme de son adresse de rĂ©sidence dĂ©terminĂ© en application de l’article R. 514-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Dans le cas oĂč le demandeur relĂšve d’un foyer dont aucune personne n’est allocataire, il n’est pas tenu compte du conjoint, partenaire de pacte civil de solidaritĂ© ou concubin concernĂ© par la situation Ă  l’origine de la demande d’aide pour la dĂ©termination de l’organisme compĂ©tent, ni, le cas Ă©chĂ©ant, du nouveau conjoint, partenaire de pacte civil de solidaritĂ© ou concubin du demandeur.

« Art. D. 214-19. – Les dĂ©lais de versement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 214-10 courent Ă  compter du recueil par l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales de l’ensemble des informations nĂ©cessaires Ă  l’apprĂ©ciation des conditions d’ouverture du droit Ă  l’aide et Ă  son calcul.

« Art. D. 214-20. – La dĂ©cision d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande est motivĂ©e et notifiĂ©e par l’organisme chargĂ© d’instruire la demande par tout moyen permettant d’Ă©tablir une date certaine de rĂ©ception. Elle mentionne les voies et dĂ©lais de recours ainsi que la juridiction compĂ©tente.

« Sous-section 3
« Remboursement du prĂȘt

« Art. D. 214-21. – Le remboursement de l’aide attribuĂ©e sous forme de prĂȘt est exigible de son bĂ©nĂ©ficiaire Ă  compter du vingt-quatriĂšme mois qui en suit l’attribution, sauf dans le cas oĂč :
« 1° Une procĂ©dure pĂ©nale mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 214-12 est en cours, auquel cas le remboursement et la prescription du recouvrement restent suspendus jusqu’Ă  ce que l’organisme qui a attribuĂ© l’aide ait connaissance de l’issue de cette procĂ©dure.
« 2° La procĂ©dure pĂ©nale engagĂ©e Ă  l’encontre du conjoint, partenaire de pacte civil de solidaritĂ© ou concubin du bĂ©nĂ©ficiaire a donnĂ© lieu Ă  une dĂ©cision dĂ©finitive demandant Ă  celui-ci le remboursement du prĂȘt au titre de la peine complĂ©mentaire prĂ©vue Ă  l’article 222-44-1 du code pĂ©nal, de la mesure de composition pĂ©nale prĂ©vue au 20° de l’article 41-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou de la mesure de classement sous condition de versement pĂ©cuniaire prĂ©vue au 4° de l’article 41-1 du mĂȘme code.
« Elle est remboursĂ©e par son bĂ©nĂ©ficiaire par fractions Ă©gales, en vingt-quatre mensualitĂ©s au maximum, Ă  compter de la date d’exigibilitĂ© dĂ©terminĂ©e en application du prĂ©sent article.
« Le bĂ©nĂ©ficiaire du prĂȘt peut opter, alternativement ou cumulativement, pour un remboursement anticipĂ©, ainsi que pour un remboursement en une seule fois ou sur un nombre de mensualitĂ©s infĂ©rieur Ă  vingt-quatre, ou pour un prĂ©lĂšvement sur les autres prestations Ă  Ă©choir, mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-14, qui lui sont versĂ©es par l’organisme dĂ©biteur de prestations familiales.
« Il peut, au regard de sa situation financiĂšre, solliciter une remise totale ou partielle du remboursement du prĂȘt auprĂšs de l’organisme qui le lui a attribuĂ©, dans les conditions prĂ©vues par les articles D. 847-1 Ă  D. 847-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en cas d’indus de prime d’activitĂ©.

« Art. D. 214-22. – Les dĂ©cisions de remise et de rĂ©duction du remboursement du prĂȘt, ainsi que les motifs d’exonĂ©ration de son remboursement prĂ©vus Ă  l’article L. 214-12, Ă©teignent les crĂ©ances correspondantes des organismes qui ont attribuĂ© les prĂȘts. Le montant correspondant Ă  ces crĂ©ances Ă©teintes, ainsi qu’aux admissions en non-valeur, est Ă  la charge de l’Etat.

« Section 3
« Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

« Art. D. 214-23. – L’organisme qui attribue l’aide met Ă  la disposition du bĂ©nĂ©ficiaire une attestation d’attribution de l’aide, prĂ©cisant sa forme, lui permettant le cas Ă©chĂ©ant de solliciter le bĂ©nĂ©fice de droits et aides accessoires au revenu de solidaritĂ© active auprĂšs des organismes qui les attribuent.

« Art. D. 214-24. – La demande du bĂ©nĂ©fice des droits et des aides accessoires au revenu de solidaritĂ© active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financiĂšre, sociale et professionnelle des personnes.

« Section 4
« ContrÎle, contentieux et lutte contre la fraude

« Art. D. 214-25. – Le dĂ©lai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prĂ©vus Ă  l’article L. 214-14 est fixĂ© Ă  douze mois.
« Sont applicables Ă  l’aide d’urgence :
« 1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les dispositions de l’article D. 847-1 du mĂȘme code, lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide est allocataire Ă  la date de constatation de l’indu. Dans le cas contraire, l’indu est rĂ©cupĂ©rable par fractions Ă©gales en douze mensualitĂ©s maximum. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Article 3

La ministre des solidaritĂ©s et des familles et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
BĂ©rangĂšre Couillard