🟦 DĂ©cret du 23 novembre 2023 portant crĂ©ation du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace

Références

NOR : IOMJ2325904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1084/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer, ministère de la justice, autoritĂ©s judiciaires et administrations de l’Etat (services de la Première ministre, ministère de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, ministère de l’Europe et des affaires Ă©trangères, ministère des armĂ©es).

Objet : crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale au sein du ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer dĂ©nommĂ© « commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace » (COMCYBER-MI).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer rattachĂ© au directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national en matière de lutte et de prĂ©vention contre la cybercriminalitĂ©, cette notion Ă©tant dĂ©finie comme l’ensemble des actes contrevenants aux traitĂ©s internationaux ou aux lois nationales, utilisant les rĂ©seaux ou les systèmes d’information comme moyens de rĂ©alisation d’un dĂ©lit ou d’un crime, ou les ayant pour cible. Il dĂ©cline son action sur l’ensemble du spectre des cybermenaces afin d’Ă©laborer la stratĂ©gie ministĂ©rielle notamment par l’Ă©dification d’un rapport annuel sur l’Ă©tat de la menace, la coordination des actions de prĂ©vention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux lĂ©gislatifs affĂ©rents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d’acquisition des Ă©quipements, etc.).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifiĂ© relatif Ă  la crĂ©ation et Ă  l’organisation des services Ă  compĂ©tence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intĂ©rieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 20 septembre 2023,
Décrète :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace placĂ© sous l’autoritĂ© du directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale.
Ce commandement exerce ses missions pour le compte du ministre de l’intĂ©rieur, en associant l’ensemble de ses services et en liaison Ă©troite et constante avec les services du Premier ministre, du ministre de l’Ă©conomie et des finances, du ministre des affaires Ă©trangères, du ministre de la justice et du ministre des armĂ©es.
Au titre de sa mission de stratĂ©gie ministĂ©rielle, le service Ă  compĂ©tence nationale reprĂ©sente le ministère de l’intĂ©rieur Ă  l’extĂ©rieur. Il constitue le point de contact unique des autres ministères dans son domaine de compĂ©tence, hors les liaisons opĂ©rationnelles entretenues par les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et sans prĂ©judice des missions de cybersĂ©curitĂ© ou de cyberdĂ©fense affectĂ©es aux acteurs de la sĂ©curitĂ© numĂ©rique du ministère.

Article 2

Le commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace est compĂ©tent en matière de prĂ©vention et de lutte contre la cybercriminalitĂ©, sans prĂ©judice de la compĂ©tence des services d’enquĂŞte des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, et sous rĂ©serve de celle des services de l’Etat chargĂ©s de la prĂ©vention et de la dĂ©tection des atteintes aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation visĂ©s Ă  l’article L. 811-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 3, la compĂ©tence du commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace s’Ă©tend Ă©galement Ă  l’utilisation des rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques ou des technologies numĂ©riques pour faciliter la commission d’une infraction.

Article 3

En liaison avec les autres administrations, le commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace a pour mission, dans son domaine de compĂ©tence :
1° D’Ă©laborer la stratĂ©gie ministĂ©rielle de lutte contre la cybercriminalitĂ© ;
2° D’animer, de coordonner et de suivre, au moyen d’outils statistiques adaptĂ©s et d’indicateurs uniformisĂ©s, la mise en Ĺ“uvre par les services du ministère de l’intĂ©rieur de la stratĂ©gie interministĂ©rielle de prĂ©vention des cybermenaces dĂ©finie par les services du Premier ministre et de la stratĂ©gie ministĂ©rielle de lutte contre la cybercriminalitĂ© ;
3° De produire chaque annĂ©e un rapport d’Ă©tat de la menace cyber du ministère de l’intĂ©rieur. A cette fin, il centralise, analyse et communique aux services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi qu’aux autres services du ministère de l’intĂ©rieur toutes documentations et donnĂ©es statistiques, en lien avec le service statistique ministĂ©riel de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, relatives Ă  son domaine de compĂ©tence. Les services susceptibles d’apporter leur concours au commandement lui adressent, dans les meilleurs dĂ©lais, les informations utiles Ă  la production du rapport sur l’Ă©tat de la menace. Il produit Ă©galement des flashs d’alerte Ă  destination des directions du ministère lorsqu’une nouvelle menace de son champ de compĂ©tence apparaĂ®t ;
4° De coordonner les moyens capacitaires du ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer dans son domaine de compĂ©tence :

– en les cartographiant ;
– en dĂ©finissant les expressions de besoin des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et en proposant des achats mutualisĂ©s, en particulier sur les matĂ©riels de pointe ;

5° D’assurer un soutien opĂ©rationnel et un appui aux enquĂŞtes judiciaires des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure par la mutualisation et la mise Ă  disposition de moyens humains et techniques rares. Pour ce faire, le service Ă  compĂ©tence nationale dispose d’une Ă©quipe d’enquĂŞteurs experts projetables sur le territoire ;
6° D’Ă©laborer, actualiser et diffuser des contenus de formation destinĂ©s aux services de la gendarmerie et de la police nationales en matière de prĂ©vention et de lutte contre la cybercriminalitĂ©, en s’appuyant sur le centre national de formation cyber, lequel travaillera en lien avec les centres de formation des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et les structures de formation des directions du ministère ;
7° De coordonner et d’assurer le suivi des actions de sensibilisations et de prĂ©vention des services du ministère de l’intĂ©rieur Ă  destination des collectivitĂ©s et des entreprises ;
8° De coordonner pour les services du ministère de l’intĂ©rieur et en lien avec les ministères concernĂ©s, sans prĂ©judice des compĂ©tences des services de l’Etat chargĂ©s de la prĂ©vention et de la dĂ©tection des atteintes aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation visĂ©s Ă  l’article L. 811-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, et en lien avec eux, ainsi qu’avec la direction des entreprises et partenariats de sĂ©curitĂ© et des armes, les travaux de recherche, de dĂ©veloppement et de prospection liĂ©s Ă  la cybercriminalitĂ©, aux cybermenaces et Ă  la rĂ©silience numĂ©rique de la sociĂ©tĂ©, et de dĂ©velopper les partenariats avec les acteurs institutionnels, acadĂ©miques ou Ă©conomiques ;
9° D’assurer une veille juridique Ă  destination des services opĂ©rationnels, d’anticiper et de participer aux Ă©volutions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires dans son champ de compĂ©tence.

Article 4

Sans prĂ©judice des compĂ©tences de la direction des affaires europĂ©ennes et internationales et des coopĂ©rations opĂ©rationnelles menĂ©es par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de l’Etat chargĂ©s de la prĂ©vention et de la dĂ©tection des atteintes aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation visĂ©s Ă  l’article L. 811-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, le commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace est le reprĂ©sentant du ministère de l’intĂ©rieur dans les Ă©changes internationaux, dans son domaine de compĂ©tence, avec les services spĂ©cialisĂ©s. Il contribue Ă  l’Ă©laboration de la position française en matière de prĂ©vention et de lutte contre la cybercriminalitĂ© dans les instances europĂ©ennes et internationales.

Article 5

Le chef du commandement du ministère de l’intĂ©rieur dans le cyberespace, officier gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale, est nommĂ© par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique. Il exerce son autoritĂ© sur l’ensemble des personnels affectĂ©s dans le service.

Article 6

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er dĂ©cembre 2023.
II. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique, y compris Wallis-et-Futuna, PolynĂ©sie française et Nouvelle-CalĂ©donie.

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti