Références

NOR : IOMJ2325904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1084/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernés : ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, autorités judiciaires et administrations de l’Etat (services de la Première ministre, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère des armées).

Objet : création d’un service à compétence nationale au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer dénommé « commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace » (COMCYBER-MI).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Notice : le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l’intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national en matière de lutte et de prévention contre la cybercriminalité, cette notion étant définie comme l’ensemble des actes contrevenants aux traités internationaux ou aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d’information comme moyens de réalisation d’un délit ou d’un crime, ou les ayant pour cible. Il décline son action sur l’ensemble du spectre des cybermenaces afin d’élaborer la stratégie ministérielle notamment par l’édification d’un rapport annuel sur l’état de la menace, la coordination des actions de prévention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux législatifs afférents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d’acquisition des équipements, etc.).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 20 septembre 2023,
Décrète :

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace placé sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.
Ce commandement exerce ses missions pour le compte du ministre de l’intérieur, en associant l’ensemble de ses services et en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre des armées.
Au titre de sa mission de stratégie ministérielle, le service à compétence nationale représente le ministère de l’intérieur à l’extérieur. Il constitue le point de contact unique des autres ministères dans son domaine de compétence, hors les liaisons opérationnelles entretenues par les forces de sécurité intérieure et sans préjudice des missions de cybersécurité ou de cyberdéfense affectées aux acteurs de la sécurité numérique du ministère.

Article 2

Le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace est compétent en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité, sans préjudice de la compétence des services d’enquête des forces de sécurité intérieure, et sous réserve de celle des services de l’Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Dans les conditions fixées à l’article 3, la compétence du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace s’étend également à l’utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d’une infraction.

Article 3

En liaison avec les autres administrations, le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace a pour mission, dans son domaine de compétence :
1° D’élaborer la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité ;
2° D’animer, de coordonner et de suivre, au moyen d’outils statistiques adaptés et d’indicateurs uniformisés, la mise en œuvre par les services du ministère de l’intérieur de la stratégie interministérielle de prévention des cybermenaces définie par les services du Premier ministre et de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité ;
3° De produire chaque année un rapport d’état de la menace cyber du ministère de l’intérieur. A cette fin, il centralise, analyse et communique aux services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi qu’aux autres services du ministère de l’intérieur toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence. Les services susceptibles d’apporter leur concours au commandement lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations utiles à la production du rapport sur l’état de la menace. Il produit également des flashs d’alerte à destination des directions du ministère lorsqu’une nouvelle menace de son champ de compétence apparaît ;
4° De coordonner les moyens capacitaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer dans son domaine de compétence :

– en les cartographiant ;
– en définissant les expressions de besoin des forces de sécurité intérieure et en proposant des achats mutualisés, en particulier sur les matériels de pointe ;

5° D’assurer un soutien opérationnel et un appui aux enquêtes judiciaires des forces de sécurité intérieure par la mutualisation et la mise à disposition de moyens humains et techniques rares. Pour ce faire, le service à compétence nationale dispose d’une équipe d’enquêteurs experts projetables sur le territoire ;
6° D’élaborer, actualiser et diffuser des contenus de formation destinés aux services de la gendarmerie et de la police nationales en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité, en s’appuyant sur le centre national de formation cyber, lequel travaillera en lien avec les centres de formation des forces de sécurité intérieure et les structures de formation des directions du ministère ;
7° De coordonner et d’assurer le suivi des actions de sensibilisations et de prévention des services du ministère de l’intérieur à destination des collectivités et des entreprises ;
8° De coordonner pour les services du ministère de l’intérieur et en lien avec les ministères concernés, sans préjudice des compétences des services de l’Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, et en lien avec eux, ainsi qu’avec la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, les travaux de recherche, de développement et de prospection liés à la cybercriminalité, aux cybermenaces et à la résilience numérique de la société, et de développer les partenariats avec les acteurs institutionnels, académiques ou économiques ;
9° D’assurer une veille juridique à destination des services opérationnels, d’anticiper et de participer aux évolutions législatives et réglementaires dans son champ de compétence.

Article 4

Sans préjudice des compétences de la direction des affaires européennes et internationales et des coopérations opérationnelles menées par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de l’Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace est le représentant du ministère de l’intérieur dans les échanges internationaux, dans son domaine de compétence, avec les services spécialisés. Il contribue à l’élaboration de la position française en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité dans les instances européennes et internationales.

Article 5

Le chef du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, officier général de la gendarmerie nationale, est nommé par décret du Président de la République. Il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans le service.

Article 6

I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. – Les dispositions du présent décret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République, y compris Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti