Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2318332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/MTRT2318332D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1078/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 24 novembre 2023, texte n° 13
Informations
Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises participant à l’organisation des jeux Olympiques.
Objet : dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire pour les activités de production audiovisuelle ainsi que pour les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques de 2024.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-5 du code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-5 et R. 3172-7 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire peut être suspendu en application de l’article L. 3132-5 du code du travail dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu est accordé aux salariés concernés immédiatement après la période mentionnée à l’article 1er.
Article 3
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt