🟦 DĂ©cret du 23 novembre 2023 instituant des pĂ´les spĂ©cialisĂ©s en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

Références

NOR : JUSB2325493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/JUSB2325493D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1077/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 24 novembre 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : justiciables, magistrats du siège et du parquet, agents de greffe, personnels de l’administration pĂ©nitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, avocats, prĂ©fets, secteur associatif.

Objet : crĂ©ation de pĂ´les spĂ©cialisĂ©s dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : le dĂ©cret consacre l’existence d’un pĂ´le spĂ©cialisĂ© dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Un comitĂ© de pilotage est Ă©galement placĂ© auprès des pĂ´les spĂ©cialisĂ©s des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extĂ©rieurs.

Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration spĂ©cial placĂ© auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l’organisation judiciaire est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă  5 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article R. 212-62 est prĂ©cĂ©dĂ© de l’intitulĂ© :

« Sous-section 1
« Regroupement des chambres et services en pôles » ;

2° La section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales

« Art. R. 212-62-1. – Dans chaque tribunal judiciaire est instituĂ© un pĂ´le spĂ©cialisĂ© en matière de violences intrafamiliales, composĂ© de magistrats du siège et du parquet appelĂ©s Ă  connaĂ®tre de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catĂ©gorie A.
« Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle.
« Les magistrats coordonnateurs sont dĂ©signĂ©s respectivement par le prĂ©sident du tribunal judiciaire et le procureur de la RĂ©publique près cette juridiction, après avis respectivement de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siège et de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du parquet. Il est mis fin Ă  leurs fonctions et pourvu Ă  leur remplacement dans les mĂŞmes formes.
« Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pĂ´le, Ă  l’Ă©laboration, Ă  la mise en Ĺ“uvre, au suivi et Ă  l’Ă©valuation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur rĂ©gional de formation, Ă  la dĂ©finition d’actions de formation continue dĂ©concentrĂ©e adaptĂ©es aux besoins des membres du pĂ´le. Ils veillent au partage, au sein du pĂ´le, des informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« Le magistrat coordonnateur du siège veille Ă  la mise en place des circuits de traitement appropriĂ©s par les services du siège, civils et pĂ©naux, appelĂ©s Ă  connaĂ®tre de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au prĂ©sident du tribunal judiciaire toutes propositions d’amĂ©lioration des dispositifs de prĂ©vention, dĂ©tection, traitement, suivi et Ă©valuation de faits de cette nature et de protection des victimes.
« Le magistrat coordonnateur du parquet veille Ă  la mise en place des circuits de traitement appropriĂ©s par les services du parquet appelĂ©s Ă  intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs diffĂ©rents partenaires. Il adresse au procureur de la RĂ©publique toutes propositions d’amĂ©lioration des dispositifs de prĂ©vention, dĂ©tection, traitement, suivi et Ă©valuation des faits de cette nature et de protection des victimes.
« Les magistrats coordonnateurs dressent pĂ©riodiquement le bilan de l’activitĂ© du pĂ´le qu’ils prĂ©sentent ensemble Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siège et du parquet, ainsi qu’Ă  l’assemblĂ©e plĂ©nière des magistrats et des fonctionnaires. Le prĂ©sident du tribunal judiciaire et le procureur de la RĂ©publique près ce tribunal prĂ©sentent ensemble l’activitĂ© du pĂ´le au conseil de juridiction, au moins une fois par an.
« Les coordonnateurs et les membres du pĂ´le bĂ©nĂ©ficient d’une formation spĂ©cifique en matière de violences intrafamiliales.

« Art. R. 212-62-2. – I. – Un comitĂ© de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est placĂ© auprès du pĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article R. 212-62-1. CoprĂ©sidĂ© par le prĂ©sident du tribunal judiciaire et le procureur de la RĂ©publique, ou, en cas d’absence ou d’empĂŞchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pĂ´le, ce comitĂ© se rĂ©unit aussi souvent que nĂ©cessaire et au moins une fois par an.
« L’ordre du jour est arrĂŞtĂ© conjointement par les chefs de juridiction. Les membres du pĂ´le peuvent Ă©galement faire des propositions d’ordre du jour.
« II. – Le comitĂ© de pilotage a pour missions :
« 1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ;
« 2° De piloter la mise en Ĺ“uvre, le suivi et l’Ă©valuation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ;
« 3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ;
« 4° De faire toutes propositions visant Ă  l’amĂ©lioration du traitement des violences intrafamiliales ;
« 5° De partager les informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« III. – Le comitĂ© de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales se compose des membres du pĂ´le. Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de l’ordre du jour, inviter Ă  y participer, notamment :
« 1° Des reprĂ©sentants de l’administration pĂ©nitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° Des reprĂ©sentants des services de l’Etat ;
« 3° Des représentants des collectivités territoriales ;
« 4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ;
« 5° Le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou son reprĂ©sentant, le prĂ©sident de la chambre dĂ©partementale des commissaires de justice ou son reprĂ©sentant, le prĂ©sident de la chambre dĂ©partementale des notaires ou son reprĂ©sentant ;
« 6° Des reprĂ©sentants d’associations dont l’activitĂ© est en liens avec la lutte contre les violences intrafamiliales. »

Article 3

La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l’organisation judiciaire est complĂ©tĂ©e par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 312-83-1. – Dans chaque cour d’appel est instituĂ© un pĂ´le spĂ©cialisĂ© en matière de violences intrafamiliales, composĂ© de magistrats du siège et du parquet, appelĂ©s Ă  connaĂ®tre de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catĂ©gorie A.
« Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent respectivement pour le siège et le parquet général les activités du pôle.
« Les magistrats coordonnateurs sont dĂ©signĂ©s respectivement par le premier prĂ©sident de la cour d’appel et le procureur gĂ©nĂ©ral près cette cour, après avis respectivement de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siège et de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du parquet gĂ©nĂ©ral. Il est mis fin Ă  leurs fonctions et pourvu Ă  leur remplacement dans les mĂŞmes formes.
« Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pĂ´le, Ă  l’Ă©laboration, Ă  la mise en Ĺ“uvre, au suivi et Ă  l’Ă©valuation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur rĂ©gional de formation, Ă  la dĂ©finition d’actions de formation continue dĂ©concentrĂ©e adaptĂ©es aux besoins des membres des pĂ´les du ressort de la cour d’appel. Ils veillent au partage, au sein du pĂ´le, des informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« Le magistrat coordonnateur du siège veille Ă  la mise en place des circuits de traitement appropriĂ©s par les services du siège, civils et pĂ©naux, appelĂ©s Ă  connaĂ®tre de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au premier prĂ©sident de la cour d’appel toutes propositions d’amĂ©lioration des dispositifs de prĂ©vention, dĂ©tection, traitement, suivi et Ă©valuation de faits de cette nature et de protection des victimes.
« Le magistrat coordonnateur du parquet gĂ©nĂ©ral veille Ă  la mise en place des circuits de traitement appropriĂ©s par les services du parquet gĂ©nĂ©ral appelĂ©s Ă  intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs diffĂ©rents partenaires. Il adresse au procureur gĂ©nĂ©ral près la cour d’appel toutes propositions d’amĂ©lioration des dispositifs de prĂ©vention, dĂ©tection, traitement, suivi et Ă©valuation des faits de cette nature et de protection des victimes.
« Les magistrats coordonnateurs dressent pĂ©riodiquement le bilan de l’activitĂ© du pĂ´le qu’ils prĂ©sentent ensemble Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siège et du parquet, ainsi qu’Ă  l’assemblĂ©e plĂ©nière des magistrats et des fonctionnaires.
« Le premier prĂ©sident de la cour d’appel et le procureur gĂ©nĂ©ral près cette cour prĂ©sentent ensemble l’activitĂ© du pĂ´le au conseil de juridiction, au moins une fois par an.
« Les coordonnateurs et les membres du pĂ´le bĂ©nĂ©ficient d’une formation spĂ©cifique en matière de violences intrafamiliales. »

Article 4

I. – L’article R. 212-37 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 14° Le projet d’ordonnance prĂ©parĂ© par le prĂ©sident du tribunal judiciaire dĂ©signant le magistrat du siège coordonnateur du pĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article R. 212-62-1. »
II. – L’article R. 212-40 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Le projet de dĂ©cision du procureur de la RĂ©publique dĂ©signant le magistrat du parquet coordonnateur du pĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article R. 212-62-1. »
III. – L’article R. 312-42 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Le projet d’ordonnance prĂ©parĂ© par le premier prĂ©sident de la cour d’appel dĂ©signant le magistrat du siège coordonnateur du pĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article R. 312-83-1. »
IV. – L’article R. 312-47 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Le projet de dĂ©cision du procureur gĂ©nĂ©ral dĂ©signant le magistrat du parquet gĂ©nĂ©ral coordonnateur du pĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article R. 312-83-1. »

Article 5

I. – L’article R. 532-21 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
II. – A l’article R. 552-21, les mots : « dĂ©cret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
III. – A l’article R. 552-22-1, les mots : « dĂ©cret n° 2019-912 du 30 aoĂ»t 2019 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
IV. – A l’article R. 552-24, les mots : « dĂ©cret n° 2021-867 du 29 juin 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
V. – A l’article R. 562-30, les mots : « dĂ©cret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
VI. – A l’article R. 562-31-1, les mots : « dĂ©cret n° 2019-912 du 30 aoĂ»t 2019 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
VII. – A l’article R. 562-33, les mots : « dĂ©cret n° 2021-867 du 29 juin 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier