Références
NOR : ESRH2202233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ESRH2202233D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-981/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022, texte n° 36
Informations
Publics concernés : enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités.
Objet : conditions d’octroi du titre d’enseignant-chercheur émérite aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités admis à la retraite.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose pour les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités les précisions législatives apportées pour les professeurs émérites à l’article L. 952-11 du code de l’éducation. Il précise notamment que le titre est délivré par l’établissement pour une durée maximale de cinq ans et qu’il peut être renouvelé deux fois maximum. Il précise aussi que les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités peuvent seulement continuer à diriger les thèses acceptées avant leur départ à la retraite.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 952-11 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2002-151 du 7 février 2002 relatif à l’octroi de l’éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en date du 12 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article 1er du décret du 7 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Le titre d’émérite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite, prévu à l’article L. 952-11 du code de l’éducation, est conféré aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités en application du 1° de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé pour une durée déterminée par l’établissement dans la limite de cinq ans.
« Ce titre peut être renouvelé deux fois dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. »
Article 2
A l’article 2 du même décret, les mots : « La décision est prise » sont remplacés par les mots : « Le titre d’émérite est délivré, à la demande de l’intéressé, ».
Article 3
L’article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – L’enseignant-chercheur émérite peut diriger des séminaires et participer aux jurys de thèse ou d’habilitation à diriger des recherches. Il peut en outre poursuivre jusqu’à leur terme les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite.
« La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l’article L. 952-11 du code de l’éducation prévoit les modalités de sa résiliation. Elle prévoit également les modalités de règlement des frais occasionnés pour ses déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l’Etat. »
Article 4
Les enseignants-chercheurs émérites qui ont accepté une direction de thèse entre leur admission à la retraite et l’entrée en vigueur du présent décret continuent d’en assurer le suivi.
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal