🟩 DĂ©cret du 1er juillet 2022 relatif Ă  l’octroi de l’Ă©mĂ©ritat aux enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s

Références

NOR : ESRH2202233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ESRH2202233D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-981/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022, texte n° 36

Informations

Publics concernés : enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités.

Objet : conditions d’octroi du titre d’enseignant-chercheur Ă©mĂ©rite aux enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s admis Ă  la retraite.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret transpose pour les enseignants-chercheurs Ă©mĂ©rites assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s les prĂ©cisions lĂ©gislatives apportĂ©es pour les professeurs Ă©mĂ©rites Ă  l’article L. 952-11 du code de l’Ă©ducation. Il prĂ©cise notamment que le titre est dĂ©livrĂ© par l’Ă©tablissement pour une durĂ©e maximale de cinq ans et qu’il peut ĂȘtre renouvelĂ© deux fois maximum. Il prĂ©cise aussi que les enseignants-chercheurs Ă©mĂ©rites assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s peuvent seulement continuer Ă  diriger les thĂšses acceptĂ©es avant leur dĂ©part Ă  la retraite.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le dĂ©cret qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 952-11 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-151 du 7 fĂ©vrier 2002 relatif Ă  l’octroi de l’Ă©mĂ©ritat aux enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s pour la dĂ©signation des membres du Conseil national des universitĂ©s ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation en date du 12 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le titre d’Ă©mĂ©rite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission Ă  la retraite, prĂ©vu Ă  l’article L. 952-11 du code de l’Ă©ducation, est confĂ©rĂ© aux enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s en application du 1° de l’article 6 du dĂ©cret du 16 janvier 1992 susvisĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e par l’Ă©tablissement dans la limite de cinq ans.
« Ce titre peut ĂȘtre renouvelĂ© deux fois dans les mĂȘmes conditions et pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der la durĂ©e initiale. »

Article 2

A l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « La dĂ©cision est prise » sont remplacĂ©s par les mots : « Le titre d’Ă©mĂ©rite est dĂ©livrĂ©, Ă  la demande de l’intĂ©ressĂ©, ».

Article 3

L’article 3 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – L’enseignant-chercheur Ă©mĂ©rite peut diriger des sĂ©minaires et participer aux jurys de thĂšse ou d’habilitation Ă  diriger des recherches. Il peut en outre poursuivre jusqu’Ă  leur terme les directions de thĂšses acceptĂ©es avant son admission Ă  la retraite.
« La convention de collaborateur bĂ©nĂ©vole mentionnĂ©e Ă  l’article L. 952-11 du code de l’Ă©ducation prĂ©voit les modalitĂ©s de sa rĂ©siliation. Elle prĂ©voit Ă©galement les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s pour ses dĂ©placements, dans les conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation en vigueur applicable aux personnels civils de l’Etat. »

Article 4

Les enseignants-chercheurs Ă©mĂ©rites qui ont acceptĂ© une direction de thĂšse entre leur admission Ă  la retraite et l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret continuent d’en assurer le suivi.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal