Au sommaire :
Références
NOR : TREL2131998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/TREL2131998A/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022, texte n° 23
Informations
Publics concernĂ©s : propriĂ©taires, syndicats des copropriĂ©taires et copropriĂ©taires, syndics de copropriĂ©tĂ©, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maĂźtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales, les services publics, ainsi que les maĂźtres d’ouvrages privĂ©s), maĂźtres d’Ćuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bĂątiment.
Objet : sĂ©curisation du stationnement vĂ©lo par l’installation d’infrastructures dĂ©diĂ©es dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d’habitations et bĂątiments.
EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur 6 mois aprĂšs sa publication.
Notice : cet arrĂȘtĂ© fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinĂ©es au stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los, en fonction de la catĂ©gorie et de la capacitĂ© du bĂątiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il prĂ©cise Ă©galement la valeur du rapport entre le coĂ»t des travaux et la valeur des bĂątiments mentionnĂ© Ă l’article R. 113-13 du mĂȘme code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe Ă un ensemble d’habitations ou un bĂątiment.
RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 113-18 Ă L. 113-20 et R. 113-11 Ă R. 113-18 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la construction et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique en date du 15 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliĂšres en date du 22 mars 2022,
ArrĂȘte :
Article 1
Les infrastructures permettant le stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los mentionnĂ©es aux articles R. 113-11 Ă R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation disposent d’un minimum de deux emplacements.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
Article 2
Le nombre minimal d’emplacements destinĂ©s au stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los, mentionnĂ© Ă l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation, est fixĂ© dans le tableau en annexe.
Pour les ensembles d’habitation et les bĂątiments mentionnĂ©s aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du mĂȘme code, ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacements existants avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, y compris ceux situĂ©s en parties privatives.
Pour les copropriĂ©taires mentionnĂ©s au II de l’article R. 113-14, le nombre minimal d’emplacements :
– est nul, lorsque le nombre minimal fixĂ© pour le bĂątiment en application du I de l’article R. 113-14 est atteint ;
– correspond Ă 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanĂ©ment dans les locaux du copropriĂ©taire. Il peut ĂȘtre rĂ©duit afin que le nombre minimal fixĂ© pour le bĂątiment en application du I de l’article R. 113-14 ne soit pas dĂ©passĂ©.
Article 3
Pour l’application de l’article R. 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los, extĂ©rieures au bĂątiment, sont situĂ©es Ă moins de 50 mĂštres de la ou des entrĂ©es principales du bĂątiment, lorsqu’elles sont destinĂ©es aux usagers du service public ou Ă la clientĂšle d’un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou d’un Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques.
Article 4
Le rapport mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 113-13 du code de la construction et de l’habitation est de 2 %.
Article 5
L’arrĂȘtĂ© du 13 juillet 2016 relatif Ă l’application des articles R. 111-14-2 Ă R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation est abrogĂ©.
Article 6
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur six mois aprĂšs sa date de publication.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne s’appliquent pas aux bĂątiments neufs mentionnĂ©s Ă l’article L. 113-18 du code de la construction et de l’habitation pour lesquels une demande de permis de construire ou une dĂ©claration prĂ©alable a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e avant leur entrĂ©e en vigueur. Les dispositions des articles 1er Ă 4 ne sont pas applicables aux bĂątiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux mentionnĂ©s Ă l’article L. 113-19 du mĂȘme code, lorsque le commencement de l’opĂ©ration est antĂ©rieur Ă leur entrĂ©e en vigueur.
Article 7
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur gĂ©nĂ©ral des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
NOMBRE MINIMAL D’EMPLACEMENTS DESTINĂS AU STATIONNEMENT SĂCURISĂ DES VĂLOS
Catégories de bùtiments |
Seuil minimal
de places de stationnement pour véhicules motorisés |
Cyclistes visés |
Seuil minimal d’emplacements destinĂ©s
au stationnement sécurisé des vélos |
---|---|---|---|
Bùtiments neufs équipés de places de stationnement | |||
– Ensemble d’habitation – (un ou plusieurs bĂątiment(s), Ă usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) |
Sans objet | Occupants |
1 emplacement par logement jusqu’Ă 2 piĂšces principales 2 emplacements par logement Ă partir de 3 piĂšces principales |
– BĂątiments Ă usage industriel ou tertiaire – constituant principalement un lieu de travail |
Sans objet | SalariĂ©s | 15% de l’effectif total des salariĂ©s accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment |
– BĂątiments accueillant un service public | Sans objet | Agents | 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment |
Usagers | 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment | ||
– BĂątiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques | Sans objet | ClientĂšle | 10% de la capacitĂ© du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif rĂ©glementaire fixĂ©e Ă 100 emplacements |
BĂątiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux | |||
– Ensemble d’habitation – (un ou plusieurs bĂątiment(s), Ă usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) |
10 | Occupants | 1 emplacement par logement |
– BĂątiments Ă usage industriel ou tertiaire – constituant principalement un lieu de travail |
10 | Travailleurs | 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment |
BĂątiments accueillant un service public | 10 | Agents | 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment |
10 | Usagers | 10% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment | |
– BĂątiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques | 10 | ClientĂšle | 10% de la capacitĂ© du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif rĂ©glementaire fixĂ©e Ă 100 places |
Bùtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | |||
Bùtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel |
10 | Travailleurs | 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment (pour la copropriĂ©tĂ© en application du I du R. 113-14) |
10 | Travailleurs | Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanĂ©ment dans les locaux du copropriĂ©taire selon les dispositions de l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© (pour l’application du II du R. 113-14) |
Date et signature(s)
Fait le 30 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti