🟩 DĂ©cret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre

Références

NOR : ENER2117548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ENER2117548D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-982/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022, texte n° 47

Informations

Publics concernés : Etat ; personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet : modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception du 1° de son article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohĂ©rence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat. Il rend possible l’Ă©tablissement d’un bilan consolidĂ© des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre de l’ensemble des sociĂ©tĂ©s d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le mĂȘme code de nomenclature des activitĂ©s françaises de niveau 2. Le dĂ©cret modifie Ă©galement le pĂ©rimĂštre des Ă©missions obligatoirement prises en compte dans l’Ă©tablissement du bilan d’Ă©missions, en intĂ©grant les Ă©missions indirectes significatives qui dĂ©coulent des opĂ©rations et activitĂ©s de l’organisme sauf pour les entreprises concernĂ©es non soumises Ă  la dĂ©claration de performance extra-financiĂšre.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret modifie les dispositions rĂ©glementaires prises pour l’application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le code de l’environnement, modifiĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 222-6, R. 229-46 Ă  R. 229-50-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulĂ©es lors la consultation du public menĂ©e du 19 avril au 10 mai 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le second alinĂ©a de l’article R. 229-46 du code de l’environnement est remplacĂ© par les alinĂ©as suivants :
« Les groupes dĂ©finis Ă  l’article L. 2331-1 du code du travail peuvent Ă©tablir et publier un bilan des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre et un plan de transition consolidĂ©s pour l’ensemble de leurs entreprises rĂ©pondant aux conditions dĂ©finies Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces derniÚres. »

Article 2

L’article R. 229-47 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le quatriÚme alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° Les Ă©missions indirectes significatives qui dĂ©coulent des opĂ©rations et activitĂ©s de la personne morale ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de l’usage des biens et services qu’elle produit. L’identification et la quantification des Ă©missions indirectes significatives est rĂ©alisĂ©e selon la mĂ©thodologie mentionnĂ©e Ă  l’article R. 229-49.
« Toutefois, pour les personnes morales de droit privĂ© non soumises aux obligations dĂ©finies Ă  l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les Ă©missions indirectes Ă  prendre en compte obligatoirement se limitent aux Ă©missions indirectes associĂ©es Ă  la consommation d’Ă©lectricitĂ©, de chaleur ou de vapeur nĂ©cessaire aux activitĂ©s de la personne morale. » ;
2° Les deux derniers alinĂ©as sont remplacĂ©s par l’alinĂ©a suivant :
« Le plan de transition, joint au bilan en application de l’article L. 229-25, dĂ©crit les actions mises en Ɠuvre au cours des annĂ©es suivant le bilan prĂ©cĂ©dant ainsi que les rĂ©sultats obtenus. Il prĂ©sente sĂ©parĂ©ment, pour les Ă©missions directes et pour les Ă©missions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en Ɠuvre au cours des annĂ©es courant jusqu’Ă  l’Ă©tablissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des rĂ©ductions d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre attendu pour les Ă©missions directes et indirectes. »

Article 3

Le deuxiĂšme alinĂ©a de 1’article R. 229-49 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° Elaborer la mĂ©thodologie Ă  suivre pour l’Ă©tablissement des bilans des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations prĂ©vues par la prĂ©sente sous-section, permettant d’assurer la cohĂ©rence des rĂ©sultats des bilans. Cette mĂ©thodologie fait l’objet d’une publication sur le site du ministĂšre chargĂ© de l’environnement. »

Article 4

L’article R. 229-50 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 229-50. – Le prĂ©fet de rĂ©gion et le prĂ©sident du conseil rĂ©gional organisent le suivi des bilans des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre Ă©tablis dans la rĂ©gion.
« Ils recensent les bilans publiĂ©s et en vĂ©rifient la conformitĂ© aux exigences prĂ©vues Ă  l’article L. 229-25 et Ă  la prĂ©sente sous-section.
« Ils dressent tous les trois ans un Ă©tat des lieux qui porte sur le nombre d’obligĂ©s dans la rĂ©gion, le nombre de bilans publiĂ©s, leur conformitĂ© aux exigences prĂ©vues Ă  l’article L. 229-25 et Ă  la prĂ©sente sous-section et les difficultĂ©s mĂ©thodologiques Ă©ventuellement rencontrĂ©es par les personnes morales dans l’Ă©tablissement de leur bilan. Ils transmettent cet Ă©tat des lieux au pĂŽle de la coordination nationale. Ils intĂšgrent les rĂ©sultats de cet Ă©tat des lieux dans le rapport d’Ă©valuation prĂ©vu Ă  l’article R. 222-6. »

Article 5

L’article R. 229-50-1 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ;
2° Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « d’une amende au plus Ă©gale Ă  1 500 € » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’amende prĂ©vue Ă  l’article L. 229-25 ».

Article 6

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception du 1° de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher