🟦 Décret du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Références

NOR : ECOC2132416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOC2132416D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-973/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : professionnels soumis aux contrôles prévus par le livre IV du code de commerce, aux dispositions du livre IV du code de la consommation et au règlement (UE) 2017/625, services de contrôle.

Objet : allègement du formalisme requis pour les procès-verbaux mentionnĂ©s Ă  l’article R. 450-1 du code de commerce et assouplissement des modalitĂ©s d’intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article R. 450-1 du code de commerce afin de supprimer l’exigence de la signature des procès-verbaux par la personne concernĂ©e par les investigations, Ă  l’exception du procès-verbal de l’audition lorsque cette personne est entendue. Il actualise les rĂ©fĂ©rences des règlements de l’UE qui constituent des mesures d’exĂ©cution de l’article L. 412-1 du code de la consommation et d’un article prĂ©voyant des dĂ©crets citĂ©s Ă  l’article R. 422-1 du mĂŞme code. Il prĂ©voit Ă©galement la possibilitĂ© de dĂ©signer des contractuels pour reprĂ©senter l’administration aux audiences. Il permet aux opĂ©rateurs du secteur alimentaire et de l’alimentation animale de demander une seconde analyse dans les conditions prĂ©vues par l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 « contrĂ´les officiels ». Il dĂ©signe l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation dans le cadre d’Ă©change prĂ©vu Ă  l’article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 relative Ă  l’ouverture Ă  la concurrence et Ă  la rĂ©gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Références : les codes modifiés par le décret pourront être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 modifiĂ© complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne le rĂ©gime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrĂ©es et des sorties, les dĂ©clarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiĂ©es, complĂ©tant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les contrĂ´les et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2015/560 de la Commission ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 portant modalitĂ©s d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne le rĂ©gime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrĂ©es et des sorties, les dĂ©clarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les contrĂ´les y relatifs, et abrogeant le règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/561 de la Commission ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications gĂ©ographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procĂ©dure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’Ă©tiquetage et la prĂ©sentation ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalitĂ©s d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications gĂ©ographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procĂ©dure d’opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dĂ©nominations protĂ©gĂ©es, l’annulation de la protection et l’utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne un système de contrĂ´le appropriĂ© ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 modifiĂ© complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles oĂą le titre alcoomĂ©trique peut ĂŞtre augmentĂ©, les pratiques Ĺ“nologiques autorisĂ©es et les restrictions applicables Ă  la production et Ă  la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur Ă©limination, et la publication des fiches de l’OIV ;
Vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la dĂ©finition, la dĂ©signation, la prĂ©sentation et l’Ă©tiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la prĂ©sentation et l’Ă©tiquetage d’autres denrĂ©es alimentaires, la protection des indications gĂ©ographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool Ă©thylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisĂ©es, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrĂ´les officiels et aux mesures d’urgence rĂ©gissant l’entrĂ©e dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en Ĺ“uvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, notamment son article 11 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiĂ©e relative Ă  l’ouverture Ă  la concurrence et Ă  la rĂ©gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 39-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-1582 du 17 dĂ©cembre 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les dĂ©partements et les rĂ©gions d’outre-mer, Ă  Mayotte et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 et 15-6 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Le livre IV du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du I de l’article R. 450-1, les mots : « Ils sont signĂ©s d’un agent mentionnĂ© Ă  l’article L. 450-1 et de la personne concernĂ©e par les investigations. En cas de refus de celle-ci, » sont remplacĂ©s par les mots : « Ils sont signĂ©s d’un agent mentionnĂ© Ă  l’article L. 450-1. Lorsque la personne concernĂ©e par l’enquĂŞte a Ă©tĂ© entendue, elle signe le procès-verbal de l’audition. En cas de refus de signer, » ;
2° Au premier alinĂ©a du I de l’article R. 470-2, les mots : « Ă  l’article L. 470-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « au quatrième alinĂ©a du 1 du III de l’article L. 470-1 et Ă  l’article L. 470-2 » ;
3° A l’article R. 490-2 :
a) Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un : « I » ;
b) Au 1°, les mots : « de la cohésion et » sont supprimés ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes et le chef du service national des enquĂŞtes peuvent dĂ©signer des fonctionnaires de catĂ©gorie A ou des agents contractuels chargĂ©s de fonctions d’un niveau Ă©quivalent afin de les reprĂ©senter devant les juridictions mentionnĂ©es au I.
« Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. » ;
4° L’article R. 490-4 est abrogĂ©.
II. – Les dispositions du 1° du I du prĂ©sent article sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie.

Article 2

Dans le tableau figurant au 4° de l’article R. 950-1 du mĂŞme code :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

 

Articles R. 490-3 Ă  R. 490-7  

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

Article R. 490-3  

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017

Article R. 490-4  

décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022

Articles R. 490-3 Ă  R. 490-7  

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017

 

».

Article 3

A l’article R. 412-21 du code de la consommation, les 1° Ă  6° sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions des articles 1er Ă  7, 9 Ă  18, 21, 22, 29, 36, 38, 45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la dĂ©finition, la dĂ©signation, la prĂ©sentation et l’Ă©tiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la prĂ©sentation et l’Ă©tiquetage d’autres denrĂ©es alimentaires, la protection des indications gĂ©ographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool Ă©thylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisĂ©es ;
« 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 8 Ă  11, 15, 18, 28 Ă  35, 38, 47 et 48 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne le rĂ©gime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrĂ©es et des sorties, les dĂ©clarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiĂ©es ;
« 3° Les dispositions des articles 1er, 13 Ă  25 et 35 du règlement d’exĂ©cution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 portant modalitĂ©s d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne le rĂ©gime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrĂ©es et des sorties, les dĂ©clarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les contrĂ´les y relatifs ;
« 4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 Ă  58 et des annexes I Ă  VII du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications gĂ©ographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procĂ©dure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’Ă©tiquetage et la prĂ©sentation ;
« b) Les dispositions de l’article 14 du règlement d’exĂ©cution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalitĂ©s d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications gĂ©ographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procĂ©dure d’opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dĂ©nominations protĂ©gĂ©es, l’annulation de la protection et l’utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne un système de contrĂ´le appropriĂ© ;
« 5° Les dispositions des articles 1er Ă  14 et des annexes I Ă  III du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles oĂą le titre alcoomĂ©trique peut ĂŞtre augmentĂ©, les pratiques Ĺ“nologiques autorisĂ©es et les restrictions applicables Ă  la production et Ă  la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur Ă©limination, et la publication des fiches de l’OIV ;
« 6° Les dispositions des articles 78, 80, 81, 82, 90, 92, 93, 103, 112, 113, 117 Ă  121, 147, 223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 modifiĂ© portant organisation commune des marchĂ©s des produits agricoles pour les produits dĂ©finis Ă  la partie XII de l’annexe I de ce règlement ; ».

Article 4

L’article R. 412-36 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifiĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « 4 du règlement d’exĂ©cution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrĂ´les officiels et aux mesures d’urgence rĂ©gissant l’entrĂ©e dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en Ĺ“uvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil » ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2017 modifiĂ© concernant les contrĂ´les officiels et les autres activitĂ©s officielles servant Ă  assurer le respect de la lĂ©gislation alimentaire et de la lĂ©gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives Ă  la santĂ© et au bien-ĂŞtre des animaux, Ă  la santĂ© des vĂ©gĂ©taux et aux produits phytopharmaceutiques. »

Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article R. 422-1 du mĂŞme code, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 422-2 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 422-1.

Article 6

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1, après l’article R. 512-9, il est insĂ©rĂ© un article R. 512-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 512-9-1. – Les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrĂ´les officiels et les autres activitĂ©s officielles servant Ă  assurer le respect de la lĂ©gislation alimentaire et de la lĂ©gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives Ă  la santĂ© et au bien-ĂŞtre des animaux, Ă  la santĂ© des vĂ©gĂ©taux et aux produits phytopharmaceutiques s’appliquent Ă  tous les prĂ©lèvements d’Ă©chantillon entrant dans son champ d’application et rĂ©alisĂ©s pour la recherche et la constatation des infractions.
« En application du paragraphe 3 du mĂŞme article 35, en cas de diffĂ©rend entre les agents habilitĂ©s et les opĂ©rateurs sur la base de l’avis d’un deuxième expert mentionnĂ© au paragraphe 1, les opĂ©rateurs peuvent demander, Ă  leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas Ă©chĂ©ant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel. » ;

2° Au paragraphe 5, après l’article R. 512-24-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 512-24-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 512-24-2. – Les dispositions de l’article R. 512-9-1 s’appliquent aux prĂ©lèvements effectuĂ©s dans le cadre des contrĂ´les prĂ©vus Ă  l’article L. 511-14 pour les prĂ©lèvements d’Ă©chantillon entrant dans le champ d’application de l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionnĂ© Ă  cet article R. 512-9-1. »

Article 7

Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l’article R. 524-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « L. 524-3 est », sont insérés les mots : « le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes et le chef du service national des enquĂŞtes peuvent dĂ©signer des fonctionnaires de catĂ©gorie A ou des agents contractuels chargĂ©s de fonctions d’un niveau Ă©quivalent afin de les reprĂ©senter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d’appel.
« Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. » ;
2° Le second alinĂ©a de l’article R. 525-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes et le chef du service national des enquĂŞtes peuvent dĂ©signer des fonctionnaires de catĂ©gorie A ou des agents contractuels chargĂ©s de fonctions d’un niveau Ă©quivalent afin de les reprĂ©senter devant les juridictions civiles et pĂ©nales de première instance et d’appel.
« Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. »

Article 8

L’article R. 542-1 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « dans les collectivitĂ©s relevant de l’article 73 de la Constitution, » sont remplacĂ©s par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, Ă  La RĂ©union et Ă  Mayotte » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, la rĂ©fĂ©rence au directeur rĂ©gional de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s et au directeur de la direction dĂ©partementale chargĂ©e de la protection des populations est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au directeur de la direction gĂ©nĂ©rale des populations. »

Article 9

L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 susvisĂ©e est le directeur gĂ©nĂ©ral de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, le chef du service national des enquĂŞtes de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes ou le directeur rĂ©gional de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s.
Cette autoritĂ© est en Guadeloupe, en Martinique, Ă  La RĂ©union et Ă  Mayotte, le directeur de la direction de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s, en Guyane, le directeur gĂ©nĂ©ral des populations et Ă  Saint Pierre et Miquelon, le directeur de la cohĂ©sion sociale, du travail, de l’emploi et de la population.

Article 10

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti