🟧 DĂ©cision du 11 mars 2022 portant modification du rĂšglement intĂ©rieur national de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 modifiĂ©e)

Références

NOR : JUSC2217558S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/11/JUSC2217558S/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022, texte n° 13

En-tĂȘte

Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la dĂ©cision du Conseil national des barreaux Ă  caractĂšre normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiĂ©e portant adoption du rĂšglement intĂ©rieur national (RIN) de la profession d’avocat,
DĂ©cide :

Article 1

Le rĂšglement intĂ©rieur national de la profession d’avocat susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 2 de la prĂ©sente dĂ©cision.

Article 2

L’article 14.5.1. est ainsi modifiĂ© :
1° La derniÚre phrase du paragraphe Congé parentalité : « Le collaborateur ou la collaboratrice en avise celui avec lequel il ou elle collabore un mois avant le début de la suspension. » est remplacée par la phrase suivante : « Le collaborateur ou la collaboratrice avise le cabinet avec lequel il ou elle collabore un mois avant le début prévisionnel de la suspension, et dans les meilleurs délais lorsque la naissance survient avant le terme prévu. » ;
2° AprÚs le paragraphe Congé parentalité, est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« CongĂ© parentalitĂ© en cas d’hospitalisation de l’enfant Ă  sa naissance
« Par dĂ©rogation aux dispositions relatives au congĂ© parentalitĂ© visĂ©es Ă  l’article 14.5.1 du prĂ©sent rĂšglement, lorsque l’Ă©tat de santĂ© de l’enfant nĂ©cessite son hospitalisation immĂ©diate aprĂšs sa naissance dans une unitĂ© de soins spĂ©cialisĂ©e, la pĂ©riode initiale d’une semaine obligatoire du congĂ© parentalitĂ© est prolongĂ©e de plein droit pendant toute la durĂ©e de l’hospitalisation dans la limite d’une durĂ©e de trente jours consĂ©cutifs.
« En cas d’hospitalisation du nouveau-nĂ©, le collaborateur libĂ©ral ou la collaboratrice libĂ©rale en avise dans les meilleurs dĂ©lais le cabinet avec lequel il ou elle collabore.
« La pĂ©riode de six mois visĂ©e Ă  l’article 14.5.1 du prĂ©sent rĂšglement, pendant laquelle le collaborateur libĂ©ral ou la collaboratrice libĂ©rale peut prendre la seconde partie du congĂ© parentalitĂ©, est prolongĂ©e de la mĂȘme durĂ©e que l’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de trente jours. »

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 mars 2022.

Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
J. Gavaudan