Au sommaire :
Références
NOR : TREL2217911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREL2217911D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-971/jo/texte
Source : JORF n°0152 du 2 juillet 2022, texte n° 15
Informations
Publics concernés : entreprises exerçant une activité de diagnostics immobiliers.
Objet : crĂ©ation d’une aide exceptionnelle pour les sociĂ©tĂ©s exerçant une activitĂ© de diagnostic immobilier relative Ă la rĂ©Ă©dition de certains diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret instaure et dĂ©finit les modalitĂ©s et les conditions d’Ă©ligibilitĂ© d’une aide exceptionnelle aux sociĂ©tĂ©s exerçant une activitĂ© de diagnostics immobiliers, relative Ă la rĂ©Ă©dition des diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique Ă©ditĂ©s selon la mĂ©thode de l’arrĂȘtĂ© du 31 mars 2021 relatif aux mĂ©thodes et procĂ©dures applicables au diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et aux logiciels l’Ă©tablissant, dans sa version entrĂ©e en vigueur au 1er juillet 2021 et rĂ©Ă©ditĂ©s selon la mĂ©thode de calcul dĂ©finie par l’arrĂȘtĂ© du 8 octobre 2021 modifiant la mĂ©thode de calcul et les modalitĂ©s d’Ă©tablissement du diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique.
Le montant de l’aide s’Ă©lĂšve Ă 60 ⏠par diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique rĂ©Ă©ditĂ©.
Elle est versĂ©e Ă l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 126-26 Ă L. 126-33, et R. 126-15 Ă R. 126-29 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 313-1 Ă L. 313-7 et D. 313-13 Ă D. 313-44 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Une aide exceptionnelle peut ĂȘtre attribuĂ©e aux entreprises exerçant une activitĂ© de diagnostic immobilier de performance Ă©nergĂ©tique tel que dĂ©fini Ă l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Sont Ă©ligibles Ă l’aide prĂ©vue Ă l’article 1er les sociĂ©tĂ©s rĂ©pondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
– avoir rĂ©alisĂ© un ou plusieurs diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique, dits « DPE Ă remplacer », rĂ©pondant aux conditions cumulatives prĂ©cisĂ©es au a ;
– avoir rĂ©Ă©ditĂ© ce ou ces « DPE Ă remplacer » selon les conditions cumulatives prĂ©cisĂ©es au b, le ou les diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique ainsi rĂ©Ă©ditĂ©s Ă©tant nommĂ©s « DPE remplaçants ».
a) Les « DPE à remplacer » éligibles doivent :
– avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s selon la mĂ©thode dĂ©crite Ă l’arrĂȘtĂ© du 31 mars 2021 relatif aux mĂ©thodes et procĂ©dures applicables au diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et aux logiciels l’Ă©tablissant, dans sa version entrĂ©e en vigueur au 1er juillet 2021 ;
– avoir Ă©tĂ© transmis Ă l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 inclus ;
– porter sur un bĂątiment construit avant le 1er janvier 1975 ;
– afficher des classes de performance Ă©nergĂ©tique D, E, F ou G au sens de l’arrĂȘtĂ© du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique pour les bĂątiments ou parties de bĂątiments Ă usage d’habitation en France mĂ©tropolitaine ;
b) Les « DPE remplaçants » éligibles doivent :
– avoir Ă©tĂ© Ă©tablis sans frais pour le propriĂ©taire du logement et en respectant la procĂ©dure de rĂ©Ă©dition mise en accĂšs libre sur un site internet dĂ©fini par le ministre en charge de la construction ;
– pour les « DPE Ă remplacer » au sens du a et classĂ©s D ou E, ĂȘtre rĂ©Ă©ditĂ©s suite Ă la demande du propriĂ©taire du logement, formulĂ©e avant le 15 juin 2022 inclus ;
– avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s selon la mĂ©thode dĂ©crite Ă l’arrĂȘtĂ© du 31 mars 2021 relatif aux mĂ©thodes et procĂ©dures applicables au diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et aux logiciels l’Ă©tablissant, tel que modifiĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 8 octobre 2021 modifiant la mĂ©thode de calcul et les modalitĂ©s d’Ă©tablissement du diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique ;
– avoir Ă©tĂ© transmis Ă l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie avant le 15 juin 2022 inclus.
Article 3
Le montant de l’aide exceptionnelle prĂ©vue Ă l’article 1er est de soixante euros par diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique rĂ©Ă©ditĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 2. Toutefois, si Ă un unique « DPE Ă remplacer » au sens du a de l’article 2 sont associĂ©s plusieurs « DPE remplaçants » au sens du b de l’article 2, l’aide exceptionnelle de soixante euros ne peut ĂȘtre attribuĂ©e qu’une seule fois pour l’ensemble de ces « DPE remplaçants ».
Article 4
La gestion de l’aide exceptionnelle prĂ©vue Ă l’article 1er est confiĂ©e Ă l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargĂ© de la construction conclut une convention Ă cet effet.
Article 5
Les dossiers de demande de l’aide exceptionnelle prĂ©vue Ă l’article 1er doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă l’Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2022 inclus.
Article 6
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 1er juillet 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal