🟩 DĂ©cret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine

Références

NOR : ECOI2214626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOI2214626D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-967/jo/texte
Source : JORF n°0152 du 2 juillet 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie qui ont subi une hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’Ă©lectricitĂ© entre mars 2022 et aoĂ»t 2022 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par la guerre en Ukraine.

Objet : mise en place d’une aide spĂ©cifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie qui sont particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’Ă©lectricitĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : dans le cadre de la crise liĂ©e Ă  la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie. Pour ĂȘtre Ă©ligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande :
– avoir des achats de gaz et/ou d’Ă©lectricitĂ© atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’Ă©lectricitĂ© sur la pĂ©riode Ă©ligible par rapport Ă  une moyenne de prix sur l’annĂ©e 2021.
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est Ă©gal Ă  :
– 30 % des coĂ»ts Ă©ligibles, avec un plafond Ă  2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excĂ©dent brut d’exploitation de 30 % par rapport Ă  2021 ou ayant un excĂ©dent brut d’exploitation nĂ©gatif ;
– 50 % des coĂ»ts Ă©ligibles avec un plafond Ă  25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est nĂ©gatif et dont l’augmentation des coĂ»ts Ă©ligibles s’Ă©lĂšve au moins Ă  50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitĂ©e Ă  80 % du montant des pertes ;
– 70 % des coĂ»ts Ă©ligibles avec un plafond Ă  50 M€, pour les entreprises qui respectent les critĂšres de l’aide plafonnĂ©e Ă  25 M€ et qui exercent leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listĂ©s en annexe 1 du dĂ©cret. L’aide est limitĂ©e Ă  80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Les demandes sont déposées, de maniÚre dématérialisée sur le site impÎts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalitĂ© d’application de l’article 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne en date du 30 juin 2022 notifiĂ©e sur le fondement de l’article 107.3 b du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu le rĂ©gime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoĂ»ts des prix du gaz naturel et de l’Ă©lectricitĂ© en faveur des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie touchĂ©es par le conflit ukrainien ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-221 ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crĂ©dits Ă  titre d’avance ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des donnĂ©es relatives Ă  diffĂ©rentes aides versĂ©es aux entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administrative visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 Ă  des fins d’Ă©tablissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-2019,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

I. – Il est instituĂ© une aide financiĂšre pour la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 aoĂ»t 2022 destinĂ©e Ă  compenser l’augmentation des coĂ»ts d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© et en gaz naturel.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particuliÚrement affectée par les conséquences économiques et financiÚres de la guerre en Ukraine, ci-aprÚs désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépÎt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.
L’aide prend la forme d’une subvention.
II. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  cinquante millions d’euros.

Article 2

I. – Sont Ă©ligibles Ă  l’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er les entreprises qui rĂ©pondent aux conditions suivantes Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande :
1° Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
2° Lorsqu’elles sont constituĂ©es sous forme d’association, elles sont assujetties aux impĂŽts commerciaux ou emploient au moins un salariĂ© ;
3° Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
4° Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2021, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d’aide ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de rĂšglement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
5° Elles sont des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie au sens du 1° du III ;
6° Elles exercent une activité éligible au sens du II pendant la période éligible trimestrielle considérée ;
7° Elles ont payĂ©, au titre d’au moins un des mois de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, un prix unitaire d’Ă©nergie, qui a au moins doublĂ© par rapport au prix unitaire payĂ© en moyenne pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021.
II. – Les entreprises exerçant Ă  titre principal une activitĂ© de production d’Ă©lectricitĂ© ou de chaleur, une activitĂ© d’Ă©tablissement de crĂ©dits ou d’Ă©tablissement financier ne sont pas Ă©ligibles au bĂ©nĂ©fice de l’aide du prĂ©sent dĂ©cret.
III. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :
1° Les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie sont les entreprises qui ont des dĂ©penses d’Ă©nergie au sens du 5° du prĂ©sent III reprĂ©sentant au moins 3 % du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
2° Une pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle correspond Ă  l’une des deux pĂ©riodes trimestrielles suivantes :

– mars, avril et mai 2022,
– juin, juillet et aoĂ»t 2022 ;

3° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2021 ;
4° Les mots : « une Ă©nergie » ou « l’Ă©nergie » visent, selon le cas, le gaz naturel ou l’Ă©lectricitĂ©, Ă  l’exclusion de tout autre produit Ă©nergĂ©tique.
Les mots : « les Ă©nergies » visent conjointement le gaz naturel et l’Ă©lectricitĂ© ;
5° Les dĂ©penses d’Ă©nergie visent les dĂ©penses liĂ©es Ă  des achats d’Ă©nergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptĂ©e la taxe sur la valeur ajoutĂ©e dĂ©ductible ;
6° La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes rĂ©alisĂ© en 2021 ou, lorsque l’entreprise relĂšve de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la dĂ©termination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours de l’annĂ©e civile 2021 est le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2021 ;
7° Les coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie concernĂ©e correspondent au produit entre, d’une part, la diffĂ©rence entre le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au cours de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e et le double du prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, et, d’autre part, le volume consommĂ© pour cette Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e. Pour chaque Ă©nergie, si ce chiffre est nĂ©gatif, il est considĂ©rĂ© ĂȘtre Ă©gal Ă  zĂ©ro ;
Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée ;
8° Un groupe est soit une entreprise n’Ă©tant ni contrĂŽlĂ©e par une autre, ni ne contrĂŽlant une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 prĂ©citĂ© ;
9° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est celui qui rĂ©sulte de la dĂ©finition mentionnĂ©e Ă  l’annexe 2. Il est Ă©tabli conformĂ©ment au formulaire mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
10° Une activitĂ© principale s’entend comme une ou plusieurs activitĂ©s figurant dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnĂ©s en annexe 1 et dont le chiffre d’affaires reprĂ©sente plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

 

Article 3

 

I. – La demande d’aide est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e dans les conditions suivantes :

– au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de quarante-cinq jours Ă  compter du 4 juillet 2022 ;
– au titre des mois de juin, juillet et aoĂ»t 2022, elle est dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de quarante-cinq jours Ă  compter du 15 septembre 2022.

II. – Au titre d’une mĂȘme pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle, la demande d’aide est dĂ©posĂ©e sur le fondement, soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8.
III. – Les aides visĂ©es aux articles 4, 7 et 8 peuvent ĂȘtre cumulĂ©es sur plusieurs pĂ©riodes Ă©ligibles trimestrielles sous rĂ©serve du respect des plafonds visĂ©s auxdits articles.

Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D’EUROS

Article 4

 

I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de la pĂ©riode allant du 1er mars 2022 au 31 aoĂ»t 2022, d’une aide plafonnĂ©e Ă  deux millions d’euros au niveau du groupe lorsqu’elles remplissent l’une des deux conditions suivantes au jour du dĂ©pĂŽt de la demande :
1° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ©, au cours de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e prĂ©sente une diminution d’au moins 30 % par rapport, Ă  :
(a) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur trois mois, ou ;
(b) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur la mĂȘme pĂ©riode trimestrielle de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence,
2° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e est nĂ©gatif.
II. – L’option retenue par l’entreprise en application du 1° de l’article 4 est conservĂ©e lors des demandes d’aide dĂ©posĂ©es ultĂ©rieurement Ă  la premiĂšre pĂ©riode Ă©ligible de mars, avril et mai 2022.

 

Article 5

 

I. – Le montant de l’aide s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, Ă  30 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e.
II. – L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe 2.

 

Article 6

 

I. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modĂšle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂźtrise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuliĂšres (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret. L’attestation mentionne :

– les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’Ă©ligibilitĂ© de l’aide visĂ©es au I de l’article 2 et Ă  l’article 4 ;
– le montant de l’aide demandĂ© et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prĂ©vus aux articles 4 et 5 ;
– le cas Ă©chĂ©ant, le montant d’aide obtenu au titre d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle, qu’il ait Ă©tĂ© effectivement perçu ou non, au titre du prĂ©sent dĂ©cret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernĂ©e, la mention du numĂ©ro de formulaire dĂ©posĂ© et le numĂ©ro d’identification unique prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce ;
– le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation le numĂ©ro unique d’identification prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe ;
3° Le fichier de calcul de l’aide conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° Le fichier de calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
5° La balance gĂ©nĂ©rale de l’annĂ©e 2021 et, le cas Ă©chĂ©ant, la balance 2021 correspondant Ă  la mĂȘme pĂ©riode de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est dĂ©posĂ©e lorsque l’entreprise doit justifier d’une baisse d’au moins 30 % de l’EBE gaz et Ă©lectricitĂ© en application du b du 1° du I de l’article 4, et la balance 2022 de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e ;
6° Toutes les factures de chaque Ă©nergie portant sur la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e et sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence utilisĂ©es par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste rĂ©capitulant les factures correspondantes dĂ»ment rĂ©fĂ©rencĂ©es et les donnĂ©es utilisĂ©es dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour chaque Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, et le volume consommĂ© pour chaque Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e ; un modĂšle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
7° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
II. – Par dĂ©rogation au 2° du I du prĂ©sent article, pour les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er et dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂȘtre remplacĂ©e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, rĂ©alisĂ©e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la rĂšglementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession.
L’attestation remplie et signĂ©e par l’entreprise mentionne :

– les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’Ă©ligibilitĂ© de l’aide visĂ©es au I de l’article 2 et Ă  l’article 4 ;
– le montant de l’aide demandĂ© et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prĂ©vus aux articles 4 et 5 ;
– le cas Ă©chĂ©ant, le montant d’aide obtenu au titre d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle, qu’il ait Ă©tĂ© effectivement perçu ou non, au titre du prĂ©sent dĂ©cret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernĂ©e, la mention du numĂ©ro de formulaire dĂ©posĂ© et le numĂ©ro d’identification unique prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce ;
– les noms, prĂ©noms et qualitĂ© du signataire.

L’attestation de l’entreprise est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, elle indique dans l’attestation le numĂ©ro unique d’identification prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe.
L’attestation remplie et signĂ©e par le commissaire aux comptes est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
III. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ OU CINQUANTE MILLIONS D’EUROS

Article 7

 

Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de la pĂ©riode allant du 1er mars 2022 au 31 aoĂ»t 2022, d’une aide plafonnĂ©e Ă  vingt-cinq millions d’euros, au niveau du groupe, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e est nĂ©gatif ;
2° Elles justifient d’un coĂ»t Ă©ligible total sur la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e s’Ă©levant Ă  au moins 50 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e.

 

Article 8

 

I. – Le montant de l’aide s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, Ă  50 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, dans la limite de 80 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du montant de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e.
Le montant de l’aide ne peut excĂ©der vingt-cinq millions d’euros au niveau du groupe sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022.
II. – Par exception au I, pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnĂ©s en annexe 1, le montant de l’aide s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, Ă  70 % du coĂ»t Ă©ligible de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, dans la limite de 80 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du montant de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e.
Le montant de l’aide ne peut excĂ©der cinquante millions d’euros au niveau du groupe sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022.
III. – L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe 2.

 

Article 9

 

I. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modĂšle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂźtrise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuliĂšres (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret. L’attestation mentionne :

– les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’Ă©ligibilitĂ© de l’aide visĂ©es au I de l’article 2 et Ă  l’article 7 ;
– le montant de l’aide demandĂ© et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prĂ©vus aux articles 7 et 8 ;
– le cas Ă©chĂ©ant, le montant d’aide obtenu au titre d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle, qu’il ait Ă©tĂ© effectivement perçu ou non, au titre du prĂ©sent dĂ©cret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernĂ©e, la mention du numĂ©ro de formulaire dĂ©posĂ© et le numĂ©ro d’identification unique prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce ;
– le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation le numĂ©ro unique d’identification prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe ;
3° Le fichier de calcul de l’aide conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° Le fichier de calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
5° La balance gĂ©nĂ©rale de l’annĂ©e 2021 et la balance 2022 de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e ;
6° Toutes les factures de chaque Ă©nergie portant sur la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e et la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence utilisĂ©es par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste rĂ©capitulant les factures correspondantes dĂ»ment rĂ©fĂ©rencĂ©es et les donnĂ©es utilisĂ©es dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour chaque Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, et le volume consommĂ© pour chaque Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle considĂ©rĂ©e ; un modĂšle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
7° En cas de demande de l’aide plafonnĂ©e Ă  cinquante millions d’euros, le ou les documents attestant que l’entreprise exerce effectivement son activitĂ© principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnĂ©s en annexe 1 ;
8° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
II. – Par dĂ©rogation au 2° du I du prĂ©sent article, pour les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er et dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂȘtre remplacĂ©e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, rĂ©alisĂ©e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la rĂšglementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession.
L’attestation remplie et signĂ©e par l’entreprise mentionne :

– les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’Ă©ligibilitĂ© de l’aide visĂ©es au I de l’article 2 et Ă  l’article 7 ;
– le montant de l’aide demandĂ© et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prĂ©vus aux articles 7 et 8 ;
– le cas Ă©chĂ©ant, le montant d’aide obtenu au titre d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle, qu’il ait Ă©tĂ© effectivement perçu ou non, au titre du prĂ©sent dĂ©cret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernĂ©e, la mention du numĂ©ro de formulaire dĂ©posĂ© et le numĂ©ro d’identification unique prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce ;
– les noms, prĂ©noms et qualitĂ© du signataire.

L’attestation de l’entreprise est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, elle indique dans l’attestation le numĂ©ro unique d’identification prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe.
L’attestation remplie et signĂ©e par le commissaire aux comptes est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
III. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10

 

I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des piĂšces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnĂ©e aux articles 6 et 9, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide. Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplĂšte Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les rĂšgles et procĂ©dures applicables en matiĂšre de crĂ©ances Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine et selon les conditions prĂ©vues par la communication n° 2019/C247/01 de la Commission europĂ©enne sur la rĂ©cupĂ©ration des aides d’Etat illĂ©gales et incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur prĂ©voyant notamment des intĂ©rĂȘts de rĂ©cupĂ©ration.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂŽle de l’impĂŽt

 

Article 11

 

Au I de l’article 1er du dĂ©cret du 23 avril 2022 susvisĂ©, aprĂšs le r, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« s) Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. »

 

Article 12

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE 1

 

1 Fabrication de vĂȘtements en cuir
2 Production d’aluminium
3 Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
4 MĂ©tallurgie du plomb, du zinc ou de l’Ă©tain
5 Fabrication de pĂąte Ă  papier
6 Extraction d’autres minerais de mĂ©taux non ferreux
7 Fabrication de papier et de carton
8 Sidérurgie
9 Fabrication de caoutchouc synthétique
10 Fonderie de fonte
11 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
12 Fabrication de produits pétroliers raffinés
13 Production de cuivre
14 Fabrication de matiĂšres plastiques de base
15 Préparation de fibres textiles et filature
16 Métallurgie des autres métaux non ferreux
17 Fabrication de carreaux en céramique
18 Fabrication de non-tissés, sauf habillement
19 Fabrication de fibres de verre
20 Fabrication de produits azotĂ©s et d’engrais
21 Fabrication de placage et de panneaux de bois
22 Fabrication de verre plat
23 Fabrication de verre creux
24.1 Gaz industriels/HydrogĂšne
24.2 Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
25.10 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane
25.11 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/BenzĂšne
25.12 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/ToluĂšne
25.13 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/o-XylĂšne
25.14 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/p-XylĂšne
25.15 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/M-xylĂšne et isomĂšres du xylĂšne en mĂ©lange
25.16 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/StyrĂšne
25.17 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/ÉthylbenzĂšne
25.18 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/CumĂšne
25.19 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques
25.20 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/ÉthylĂšne glycol (Ă©thanediol)
25.21 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiĂ©thanol (diĂ©thylĂšne glycol) digol)
25.22 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d’Ă©thylĂšne)
25.23 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzĂšne), toluols (toluĂšne) et xylols (xylĂšnes)
25.24 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/NaphtalĂšne et autres mĂ©langes d’hydrocarbures aromatiques (Ă  l’exclusion du benzĂšne, du toluĂšne et des xylĂšnes)
26 Fabrication d’autres produits minĂ©raux non mĂ©talliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires mĂȘme mĂ©langĂ©es entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux

 

Annexe

ANNEXE 2

I. – L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est calculĂ© selon la formule suivante :
EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockĂ©e + subventions d’exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procĂ©dĂ©s, logiciels, droits et valeurs similaires] – [achats consommĂ©s + services extĂ©rieurs + autres services extĂ©rieurs + impĂŽts, taxes et versements assimilĂ©s + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procĂ©dĂ©s, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariĂ©s].
En pratique, cette formule revient Ă  effectuer la somme de l’ensemble des Ă©critures des postes comptables suivants pour la pĂ©riode concernĂ©e :
Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] – [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691]
Les subventions d’exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandĂ©es au titre du prĂ©sent dĂ©cret lors d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle.
Les numĂ©ros de compte indiquĂ©s correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu’il est dĂ©fini par le rĂšglement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable gĂ©nĂ©ral.
II. – Par dĂ©rogation au I, pour les associations, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est calculĂ© selon la formule suivante :
EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procĂ©dĂ©s, droits et valeurs similaires + ressources liĂ©es Ă  la gĂ©nĂ©rositĂ© du public + contributions financiĂšres + cotisations] – [achats + services extĂ©rieurs + autres services extĂ©rieurs + impĂŽts, taxes et versements assimilĂ©s + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procĂ©dĂ©s, droits et valeurs similaires + charges de la gĂ©nĂ©rositĂ© du public + aides financiĂšres]
En pratique, cette formule revient Ă  effectuer la somme de l’ensemble des Ă©critures des postes comptable suivants pour la pĂ©riode concernĂ©e :
EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] – [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]
Les numĂ©ros de compte indiquĂ©s ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privĂ© Ă  but non lucratif, tel qu’il est dĂ©fini par le rĂšglement n° 2018-06 du 5 dĂ©cembre 2018.
Les subventions d’exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandĂ©es au titre du prĂ©sent dĂ©cret lors d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©riode Ă©ligible trimestrielle.

Date et signature(s)

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal