🟩 DĂ©cret du 29 juin 2022 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants

Références

NOR : ENER2217693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/ENER2217693D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-960/jo/texte
Source : JORF n°0150 du 30 juin 2022, texte n° 62

Informations

Publics concernĂ©s : acquĂ©reurs et locataires de vĂ©hicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants.

EntrĂ©e en vigueur : l’article 5 entre en vigueur le jour de la publication du dĂ©cret.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret prolonge le barĂšme actuel du bonus Ă©cologique pour les vĂ©hicules Ă©lectriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’Ă©nergie modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’Ă©nergie, et notamment ses articles D. 251-1-1 et D. 251-7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1866 du 29 dĂ©cembre 2021 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Au 5° de l’article D. 251-1-1 du code de l’Ă©nergie, les mots : « infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 grammes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©gale Ă  0 gramme » ;
2° L’article D. 251-7 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, 2° et 3°, les mots : « inférieur ou égal à 20 grammes par kilomÚtre » sont remplacés par les mots : « égal à 0 gramme par kilomÚtre » ;
b) Au 3° bis, les mots : « inférieur ou égal à 20 grammes par kilomÚtre » sont remplacés par les mots : « égal à 0 gramme par kilomÚtre » ;
c) Au 1° et au 2°, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 47 000 ».

Article 2

L’article D. 251-7 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;
2° Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
3° Le 7° est supprimé ;
4° Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.

Article 3

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 et D. 251-7 du code de l’Ă©nergie dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 30 juin 2022 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022.

Article 4

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions de l’article D. 251-7 du code de l’Ă©nergie dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2022 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

Article 5

Les articles 2 et 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont abrogés.

Article 6

Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal