🟩 ArrĂȘtĂ© du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministĂšre de la culture

Références

NOR : MICB2217491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/MICB2217491A/jo/texte
Source : JORF n°0150 du 30 juin 2022, texte n° 58

En-tĂȘte

La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-13, L. 133-1 à L. 133-3, L. 134-1 à L. 134-12 et L. 135-6 ;
Vu le dĂ©cret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifiĂ© relatif Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ© du travail ainsi qu’Ă  la prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-729 du 1er aoĂ»t 2003 modifiĂ© portant organisation de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires culturelles ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Le comité technique ministériel du ministÚre de la culture informé le 11 février 2022 ;
Le comitĂ© d’hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail du ministĂšre de la culture informĂ© le 4 avril 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels, personnes ayant une convention de stage ou un contrat d’apprentissage ou un contrat de service civique, collaborateurs occasionnels (rĂ©munĂ©rĂ©s et ou bĂ©nĂ©voles), en fonction ou antĂ©rieurement en fonction au sein des services du ministĂšre de la culture, centraux ou dĂ©concentrĂ©s, des services Ă  compĂ©tence nationale ou dans ses Ă©tablissements publics.
Elles concernent les personnes majeures, comme mineures, sous rĂ©serve pour ces derniĂšres des modalitĂ©s spĂ©cifiques de mise en Ɠuvre liĂ©es au respect de l’exercice de l’autoritĂ© parentale et des compĂ©tences des autoritĂ©s en charge de la protection de l’enfance.

Article 2

Est mis Ă  la disposition des personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er qui s’estiment victimes ou tĂ©moins d’actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation, un dispositif de signalement dans les conditions posĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 13 mars 2020.
Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er peuvent librement avoir recours Ă  l’un des canaux internes de signalement listĂ©s en annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Elles peuvent Ă©galement, sans prĂ©judice du recours Ă  ces canaux internes, recourir au service du prestataire externe de signalements dĂ©signĂ© par le ministĂšre de la culture.
Ces dispositifs de signalement permettent d’orienter les personnes s’estimant victimes ou tĂ©moins de ces actes et agissements mentionnĂ©s au premier alinĂ©a vers :

– les autoritĂ©s compĂ©tentes pour prendre toute mesure de protection appropriĂ©e et assurer le traitement des faits signalĂ©s, notamment par la rĂ©alisation d’une enquĂȘte interne ;
– des psychologues cliniciens pour un soutien de premier niveau.

Article 3

 

Les dispositifs mentionnĂ©s Ă  l’article 2 peuvent Ă©galement ĂȘtre mobilisĂ©s pour le recueil des signalements effectuĂ©s par :
1° Les personnes victimes ou tĂ©moins de violences intra familiales et conjugales dĂ©tectĂ©es sur le lieu de travail ou d’Ă©tudes mais subies hors de la sphĂšre professionnelle ou de l’Ă©tablissement d’enseignement relevant du ministĂšre de la culture ;
2° Les étudiants et les élÚves formés dans les établissements relevant du ministÚre de la culture ;
3° Les personnes s’Ă©tant portĂ©es candidates Ă  un recrutement dans l’une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article 1er.
Les personnes mentionnĂ©es au prĂ©sent article sont orientĂ©es vers les autoritĂ©s compĂ©tentes pour prendre toute mesure appropriĂ©e. Elles bĂ©nĂ©ficient du dispositif de soutien psychologique mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article 2.

 

Article 4

 

Les dispositifs prĂ©vus Ă  l’article 2 garantissent l’Ă©galitĂ© du traitement des signalements. Ils peuvent s’appuyer sur :
1° Une procĂ©dure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
2° Un modĂšle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
3° Le champ d’application et les modalitĂ©s du signalement prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale, figurant en annexe 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
4° Une procĂ©dure interne de recueil et de suivi des demandes de bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

 

Article 5

 

Les chefs de service des directions, services Ă  compĂ©tence nationale et Ă©tablissements du ministĂšre de la culture, au sens de l’article 2-1 du dĂ©cret du 28 mai 1982 susvisĂ©, veillent, le cas Ă©chĂ©ant, en lien avec la ou les personnes ayant l’autoritĂ© hiĂ©rarchique sur les agents concernĂ©s, au traitement des signalements.
Sans prĂ©judice des suites qui seront rĂ©servĂ©es au signalement, la personne ou le service administratif en charge de l’instruction Ă©value la criticitĂ© de la situation selon la teneur des faits signalĂ©s. Lorsque cette Ă©valuation laisse supposer l’existence d’un danger ou d’une menace Ă  l’encontre de la victime, il prend ou propose immĂ©diatement toutes mesures conservatoires Ă  mĂȘme de faire cesser les agissements dĂ©noncĂ©s, de rĂ©tablir le fonctionnement normal du service. Il assure la protection de la ou des personnes s’estimant victime et des tĂ©moins, y compris contre les pressions ou les reprĂ©sailles dont ils pourraient faire l’objet.
La rĂ©alisation d’une enquĂȘte interne peut permettre de s’assurer de la matĂ©rialitĂ© des faits, le cas Ă©chĂ©ant en vue d’engager une procĂ©dure disciplinaire dans le prolongement du signalement.
Les agents chargĂ©s de cette enquĂȘte ne peuvent en aucun cas ĂȘtre choisis parmi :

– les personnes placĂ©es sous l’autoritĂ© des personnes s’estimant victimes ou tĂ©moins ;
– les personnes placĂ©es sous l’autoritĂ© des personnes mises en cause par le signalement ;
– les personnes mises en cause par le signalement.

L’enquĂȘte peut Ă©galement ĂȘtre confiĂ©e Ă  un organisme ou une personne extĂ©rieure Ă  l’administration.
L’auteur du signalement, la personne s’estimant victime et celle mise en cause sont tenus informĂ©s des mesures prises, sous rĂ©serve des rĂšgles de communication des documents administratifs prĂ©vues par le code des relations entre le public et l’administration.

 

Article 6

 

Le ministre chargĂ© de la culture peut confier Ă  l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires culturelles le soin de conduire une enquĂȘte administrative dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 1er aoĂ»t 2003 susvisĂ©, notamment lorsqu’est en cause une personne occupant un emploi de direction de l’Etat ou d’Ă©tablissement public sous la tutelle du ministĂšre de la culture.

 

Article 7

 

Le comitĂ© interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harcĂšlements sexuels et sexistes est placĂ© sous l’autoritĂ© du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral. Ce comitĂ©, prĂ©sidĂ© par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre ou son adjoint et dont la composition est prĂ©cisĂ©e en annexe 1, s’assure que chaque signalement donne lieu Ă  un traitement, dans un dĂ©lai raisonnable, dans le respect des principes d’Ă©galitĂ© de traitement et de confidentialitĂ©.
Ce comitĂ© s’assure de la communication, aux personnes concernĂ©es, des mesures prises.

 

Article 8

 

Les directions et services du ministĂšre garantissent, par tout moyen appropriĂ©, la stricte confidentialitĂ© des informations communiquĂ©es dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa rĂ©ception Ă  la clĂŽture du dossier. L’accĂšs Ă  ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d’en connaĂźtre.
Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractÚre impératif du respect des rÚgles de confidentialité.
Les données personnelles relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des rÚgles de protection des données personnelles en lien avec le délégué ministériel à la protection des données.

 

Article 9

 

L’administration prĂ©sente un bilan annuel anonymisĂ© des signalements et des suites donnĂ©es au comitĂ© d’hygiĂšne de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel, puis, Ă  compter de son installation Ă  l’issue des Ă©lections professionnelles de 2022, Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e du comitĂ© social d’administration ministĂ©riel.
Les comitĂ©s d’hygiĂšne de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail de proximitĂ©, puis, Ă  compter de leur installation Ă  l’issue des Ă©lections professionnelles de 2022, les formations spĂ©cialisĂ©es en matiĂšre de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail du comitĂ© social d’administration de proximitĂ© sont informĂ©s, dans le respect des rĂšgles de confidentialitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article 6 du dĂ©cret du 13 mars 2020 susvisĂ©, des situations et des suites donnĂ©es aux signalement de cas de violence sexuelles et sexistes.

 

Article 10

 

Le ministĂšre de la culture procĂšde Ă  la diffusion de l’information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen permettant sa connaissance et sa comprĂ©hension.

 

Article 11

 

Les signalements doivent ĂȘtre faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette rĂ©serve, aucune mesure disciplinaire ne peut ĂȘtre prise Ă  l’encontre d’une personne pour avoir effectuĂ© un signalement ou engagĂ© une action en justice visant Ă  faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcĂšlement ou pour avoir tĂ©moignĂ© ou relatĂ© de tels actes ou agissements.
Les signalements mensongers, les dĂ©nonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs Ă  des sanctions disciplinaires, voire Ă  une peine d’emprisonnement ou Ă  une amende en application de l’article 226-10 du code pĂ©nal.

 

Article 12

 

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Annexe

Article

 

ANNEXES
ANNEXE 1
PROCÉDURE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

La prĂ©sente annexe 1 dĂ©crit la procĂ©dure ministĂ©rielle de prise en charge des signalements transmis par un des canaux de signalement internes ou externes listĂ©s ci-dessous ou opĂ©rĂ©s par toutes les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’estimant victime ou tĂ©moin d’un ou des d’actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation, sur son lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonctions.

I. – Canaux de signalements
I.1. – Liste non exhaustive des canaux de signalements internes au ministĂšre de la culture

Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’estimant victimes ou tĂ©moins d’actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation, sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions, de violences intra familiales et conjugales dĂ©tectĂ©es sur le lieu de travail mais subies hors de la sphĂšre professionnelle, peuvent signaler, par tout moyen (tĂ©lĂ©phone, courriel, courrier, Ă©changes verbaux), ces agissements Ă  tout personnel compĂ©tent de leur choix, dont la liste non exhaustive est dĂ©taillĂ©e ci- aprĂšs :

– chef de service ou encadrant ;
– mĂ©decin du travail ou personnel infirmier ;
– responsable des ressources humaines de proximitĂ© ;
– assistant ou conseiller de prĂ©vention ;
– rĂ©fĂ©rent de la prĂ©vention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles ;
– travailleur social ;
– correspondant handicap ;
– reprĂ©sentant du personnel ;
– haut fonctionnaire Ă  la responsabilitĂ© sociale des organisations ;
– inspecteur santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail ;
– psychologue du travail ;
– collĂšge de dĂ©ontologie.

Les personnes sus-mentionnĂ©es reçoivent la fiche de signalement. Le cas Ă©chĂ©ant, elles recueillent la parole de la victime ou du tĂ©moin et remplissent la fiche de signalement. En accord avec la victime ou le tĂ©moin, elles transmettent la fiche Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente qui a charge d’instruire les faits. Ces personnes n’ont pas vocation Ă  assurer le traitement du signalement.

I.2. – Dispositif externe de signalement

Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent Ă©galement solliciter par diffĂ©rentes voies le dispositif externe de recueil et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation est mis en place par le ministĂšre de la culture (internet, courriel, courrier postal ou par tĂ©lĂ©phone).

II. – Recueil des signalements
II.1. – ModalitĂ©s de signalement

La fiche de signalement (selon le modĂšle figurant en annexe 2) est transmise au supĂ©rieur hiĂ©rarchique de la personne s’estimant victime, avec l’accord de de cette derniĂšre, ou au bureau des ressources humaines de sa structure, par un des canaux de signalement prĂ©citĂ© ou directement par l’agent concernĂ© ou par le tĂ©moin. En cas d’impossibilitĂ© de transmettre le signalement au supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou au bureau des ressources humaines de sa structure, le signalement peut ĂȘtre transmis au bureau des ressources humaines de la direction gĂ©nĂ©rale de tutelle concernĂ©e (DAT pour les services dĂ©concentrĂ©s).
Lorsque le supĂ©rieur hiĂ©rarchique est saisi directement, il adresse la fiche de signalement au bureau des ressources humaines de sa structure. En cas de difficultĂ©s, le service des ressources humaines du ministĂšre de la culture peut ĂȘtre alertĂ©. Il saisit alors la direction gĂ©nĂ©rale de tutelle qui prend en charge l’instruction du signalement.

II.2. – Informations Ă  destination des victimes et des mis en cause

A compter de la transmission de la fiche de signalement, le supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou le bureau des ressources humaines de la structure ou de la direction gĂ©nĂ©rale de tutelle, dont relĂšve la personne s’estimant victime ou le tĂ©moin, accuse rĂ©ception du signalement dans un dĂ©lai de trois jours ouvrĂ©s maximum auprĂšs du canal de signalement. La personne ayant effectuĂ© le signalement est informĂ©e dans le mĂȘme dĂ©lai que son signalement est en cours de traitement.
Dans ce cadre, le bureau des ressources humaines de la direction gĂ©nĂ©rale de tutelle ou le chef de service (1) de la structure informe l’agent concernĂ© de la possibilitĂ© de faire :

– une demande de protection fonctionnelle ;
– une dĂ©claration d’accident du travail dans un dĂ©lai de 15 jours suivant l’agression.

Dans les mĂȘmes dĂ©lais, le bureau des ressources humaines de la structure informe la (les) personne(s) mise(s) en cause de l’existence d’un signalement dĂ©posĂ© Ă  son (leur) encontre.
Lorsque le signalement concerne un établissement sous tutelle ministérielle, le bureau des ressources humaines de la direction générale de tutelle et, le cas échéant, le service des ressources humaines du ministÚre peuvent venir en appui des référents ressources humaines de proximité et/ou des chefs de service de la structure.
Une coordination est mise en Ɠuvre lorsque plusieurs structures sont concernĂ©es par un mĂȘme signalement. En lien avec la tutelle, le bureau des ressources humaines dont relĂšve la victime se rapproche de celui ou de ceux des autres structures concernĂ©es.

III. – Prise en charge de la victime
III.1. – En cas de mise en danger : actions immĂ©diates

Lorsque les faits exposĂ©s laissent supposer l’existence d’un danger ou d’une menace particuliĂšrement grave Ă  l’encontre de la victime, le chef de service1 concernĂ©, avec l’appui du bureau des ressources humaines de la structure, prend ou propose, sans dĂ©lai, toutes mesures appropriĂ©es, afin de :

– mettre la victime en sĂ©curitĂ© (le cas Ă©chĂ©ant, en prenant les mesures conservatoires nĂ©cessaires, Ă  l’encontre de l’agresseur prĂ©sumĂ©, pendant et aprĂšs l’instruction du signalement) ;
– intervenir auprĂšs de l’auteur des agissements pour les faire cesser ;
– mettre en place un accompagnement du collectif de travail de la victime affectĂ©s par la situation.

Le chef de service peut saisir le service des ressources humaines du ministĂšre de la culture (bureau de gestion) pour mettre en Ɠuvre la suspension de l’agent mis en cause (sauf pour les Ă©tablissements faisant l’objet d’un arrĂȘtĂ© de dĂ©lĂ©gation de gestion [2]) dans l’attente des rĂ©sultats de l’enquĂȘte interne et de la dĂ©cision de l’autoritĂ© ayant pouvoir disciplinaire.
La suspension est une mesure provisoire d’Ă©viction, n’ayant pas de caractĂšre disciplinaire. Elle est d’une durĂ©e de 4 mois et peut ĂȘtre prorogĂ©e en cas de poursuite pĂ©nale.
Lorsque la situation est constitutive d’un crime ou d’un dĂ©lit, ce signalement doit faire l’objet d’un avis au procureur de la RĂ©publique au titre de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale (cf. annexe 3).

III.2. – Processus d’orientation de la ou des victimes vers les services et professionnels compĂ©tents chargĂ©s de leur accompagnement et de leur soutien

a) L’appui du mĂ©decin du travail
Le mĂ©decin du travail est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs reprĂ©sentants. Sa mission est d’Ă©viter toute altĂ©ration de la santĂ© physique ou morale des agents du fait du travail. Il est tenu au secret mĂ©dical.
Il est habilité en cas de dysfonctionnement à établir des signalements appropriés sous forme de rapports écrits à destination du chef de service ou de son représentant.
Le mĂ©decin du travail pourra le cas Ă©chĂ©ant proposer l’intervention, au sein de son Ă©quipe pluridisciplinaire, d’un psychologue du travail dans le cadre d’un accompagnement collectif et/ou individuel d'(es) agent(s).
b) Un soutien psychologique de premier niveau
Les canaux de signalement internes et la cellule externe, dont le cadre gĂ©nĂ©ral est prĂ©sentĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, renseignent et orientent les personnes s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers un dispositif de soutien psychologique pour un accompagnement de premier niveau par des psychologues cliniciens. Cet accompagnement est proposĂ© dans le cadre du marchĂ© ministĂ©riel de la cellule d’Ă©coute psychologique.
c) Les assistants de service social
Ils sont soumis au secret professionnel et peuvent ĂȘtre des interlocuteurs privilĂ©giĂ©s. Ils peuvent intervenir en lien avec le mĂ©decin du travail.

IV. – Traitement et suivi du signalement
IV.1. – RĂŽle et responsabilitĂ©s

a) Au sein des Ă©tablissements publics
Le chef de service de l’entitĂ© administrative en charge de l’instruction assume la responsabilitĂ© du traitement du signalement et s’assure de la mise en Ɠuvre des mesures de protection de la ou des personnes s’estimant victimes et des tĂ©moins, dans un dĂ©lai adaptĂ© Ă  chaque situation. Dans ce cadre, il lui revient d’analyser la situation et d’identifier les actions Ă  mettre en Ɠuvre avec l’appui, si nĂ©cessaire, du bureau des ressources humaines de sa direction gĂ©nĂ©rale de tutelle et du service des ressources humaines du ministĂšre de la culture.
Le chef de service de l’entitĂ© administrative en charge de l’instruction doit engager dans les plus brefs dĂ©lais l’analyse de la situation, y compris la rĂ©alisation de l’enquĂȘte interne, indĂ©pendamment du dĂ©pĂŽt de plainte de la victime. A son terme, diffĂ©rentes actions sont possibles : engagement des procĂ©dures disciplinaires (3), mĂ©diation, Ă©volution organisationnelle, accompagnement individuel ou collectif, formation, clĂŽture, etc.
DĂšs la rĂ©ception du signalement et Ă  chaque Ă©tape de traitement du signalement, le chef de service de l’entitĂ© administrative tient Ă  jour un tableau de suivi des actions menĂ©es datĂ©es.
b) Au sein des directions de l’administration centrale et dĂ©concentrĂ©e
Le chef de service concernĂ© de la direction assume la responsabilitĂ© du traitement du signalement ayant trait Ă  une situation au sein de son service. Le bureau des ressources humaines de la direction est chargĂ© du traitement de ce signalement et s’assure de la mise en Ɠuvre des mesures de protection de la ou des personnes s’estimant victimes et des tĂ©moins, dans un dĂ©lai adaptĂ© Ă  chaque situation. Dans ce cadre, il lui revient d’analyser la situation et d’identifier les actions Ă  mettre en Ɠuvre avec l’appui du service des ressources humaines du ministĂšre de la culture.
Le bureau des ressources humaines de la direction concernĂ©e doit engager dans les plus brefs dĂ©lais l’analyse de la situation, y compris la rĂ©alisation de l’enquĂȘte interne. A son terme, diffĂ©rentes actions sont possibles : engagement des procĂ©dures disciplinaires, mĂ©diation, Ă©volution organisationnelle, accompagnement individuel ou collectif, formation, clĂŽture, etc.
Les bureaux des ressources humaines des directions gĂ©nĂ©rales de l’administration centrale apportent Ă©galement un appui aux chefs de service des structures placĂ©es sous leur tutelle, en collaboration avec le service des ressources humaines du ministĂšre de la culture. Les structures restent responsables du traitement des signalements effectuĂ©s en leur sein.
DÚs la réception du signalement et à chaque étape de traitement du signalement, le bureau des ressources humaines de la direction générale de tutelle renseigne un tableau de suivi des actions menées datées.
L’ensemble des signalements fait l’objet d’un traitement et d’un suivi par les bureaux des ressources humaines des directions gĂ©nĂ©rales de l’administration centrale du ministĂšre de la culture, pour leur pĂ©rimĂštre, y compris les Ă©tablissements publics placĂ©s sous leur tutelle. A ce titre, ils renseignent un tableau de suivi « traitement des signalements » anonymisĂ©, dĂ©clinĂ© sur la base des indicateurs du Rapport de social unique (RSU) Ă©tabli par le ministĂšre de la culture. Ce tableau est adressĂ© pĂ©riodiquement au rĂ©fĂ©rent signalement du service des ressources humaines.
La cellule externe fournit les informations nécessaires au recensement des signalements portés à sa connaissance.

IV.2. – Le ComitĂ© interdisciplinaire de suivi des signalements des actes de violences et de harcĂšlements sexuels et sexistes

Créé en juin 2021, ce comité est présidé par le secrétaire général du ministÚre de la culture ou son adjoint.
a) Composition
Le comitĂ© interdisciplinaire est composĂ© : du chef du service des ressources humaines et du sous-directeur des mĂ©tiers et des carriĂšres, en sa qualitĂ© de responsable de la mission de gestion des procĂ©dures disciplinaires, des adjoints aux directeurs et des dĂ©lĂ©guĂ©s de l’administration centrale, ainsi qu’un mĂ©decin du travail et en tant que de besoin, les services mĂ©dicaux sociaux.
b) RÎle et responsabilité
Le comitĂ© veille Ă  ce que l’ensemble de ces signalements donne lieu Ă  un traitement, dans les dĂ©lais appropriĂ©s, dans le respect des principes d’Ă©galitĂ© de traitement et de confidentialitĂ©.
Le comitĂ© assure un suivi du traitement des signalements des actes de violences et de harcĂšlements sexuels et sexistes dans le cadre du pĂ©rimĂštre ministĂ©riel (AC, SCN, DRAC, EP sous la tutelle du ministĂšre de la culture), pour l’ensemble des personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Ce suivi est rĂ©alisĂ© sur la base du tableau de suivi complĂ©tĂ©, pour l’ensemble du pĂ©rimĂštre ministĂ©riel. Dans ce cadre, il revient :

– aux bureaux des ressources humaines des directions gĂ©nĂ©rales de tutelle et au service des ressources humaines du ministĂšre de la culture d’assurer un Ă©tat du traitement des signalements impliquant des agents ;
– Ă  la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  la transmission, aux territoires et Ă  la dĂ©mocratie culturelle d’assurer un Ă©tat du traitement des signalements impliquant uniquement des Ă©tudiants.

IV.3. – Une « entrĂ©e unique » dĂ©diĂ©e au sein du service des ressources humaines pour le suivi du traitement des situations de violences et de harcĂšlements sexuels et sexistes

Le rĂ©fĂ©rent « signalement », au sein du service des ressources humaines du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de la culture, assure le recensement et le suivi du traitement de l’ensemble des signalements en lien avec les bureaux des ressources humaines des directions gĂ©nĂ©rales de tutelle du ministĂšre de la culture.

(1) C’est-Ă -dire la personne chargĂ©e, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des dĂ©lĂ©gations qui lui sont consenties, de veiller Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la protection de la santĂ© des agents placĂ©s sous son autoritĂ© (article 2-1 du dĂ©cret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ© du travail ainsi qu’Ă  la prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique).
(2) Article L. 531-1 du code général de la fonction publique.
(3) Le pouvoir disciplinaire appartient Ă  l’autoritĂ© investie du pouvoir de nomination.
Le ministĂšre de la culture (MC) dĂ©tient par principe le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels dont il est l’autoritĂ© de nomination. Il est, par dĂ©lĂ©gation de pouvoir, fait exception au principe pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe (l’avertissement et le blĂąme), infligĂ©es aux fonctionnaires affectĂ©s en services dĂ©concentrĂ©s (DRAC), et dans certains Ă©tablissements publics recrutant des agents en propre assurent directement la gestion de la procĂ©dure disciplinaire, dans le respect de la rĂ©glementation applicable Ă  la situation de l’agent.

Annexe

Article

 

ANNEXE 2
FICHE DE SIGNALEMENT

 

Cadre réservé au canal de signalement
Signalement d’un acte de :

Noms/prénoms/coordonnées de la personne (4) ayant enregistré le signalement (le cas échéant) :

Enregistrement effectuĂ© pour : Victime □ TĂ©moin □

 

DATE DU SIGNALEMENT :
Victime □ TĂ©moin □
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

Age de la victime :
Majeur □ Mineur □

 

Statut :
Titulaire □ Volontaire en service civique □
Contractuel □ Fonctionnaire stagiaire □
Vacataire □ Elùve □
Apprenti □ Etudiant □
Stagiaire □ Candidat □
Catégorie :
A+ □ B □
A □ C □
Genre :
F □ H □

 

Déclare subir des actes/avoir été le témoin des actes (1)

– de violence □ ;
– de discrimination □.

motif de discrimination (2)

– de harcĂšlement □ moral □ sexuel ;
– d’agissement sexiste □ ;
– d’agression sexuelles □ ;
– de menaces □ ;
– autre acte d’intimidation □.

Par :
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

 

Statut :
Titulaire □ Volontaire en service civique □
Contractuel □ Fonctionnaire stagiaire □
Vacataire □ Elùve □
Apprenti □ Etudiant □
Stagiaire □ Candidat □

 

Catégorie :

 

□ A+ □ A □ B □ C

 

Genre :

 

□ F □ H

 

A l’encontre de (Ă  remplir si le signalement est effectuĂ© par un tĂ©moin) :
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

Age de la victime :
Majeur □ Mineur □

 

Statut :
Titulaire □ Volontaire en service civique □
Contractuel □ Fonctionnaire stagiaire □
Vacataire □ Elùve □
Apprenti □ Etudiant □
Stagiaire □ Candidat □

 

Catégorie :

 

□ A+ □ A □ B □ C

 

Genre :

 

□ F □ H

 

Nature de ces actes :

 

Fréquence :

 

Témoins de ces faits, ou, le cas échéant, autres témoins de ces faits :
TĂ©moin 1
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

TĂ©moin 2
Signalement de ces faits également effectué auprÚs :

– du supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou N+2 □ oui □ non
– de la Cellule d’Ă©coute externe □ oui □ non
– d’un reprĂ©sentant du personnel □ oui □ non
– du psychologue du travail □ oui □ non
– du responsable des ressources humaines de proximitĂ© □ oui □ non
– de l’assistant ou conseiller de prĂ©vention □ oui □ non
– de l’assistant de service social □ oui □ non
– du mĂ©decin du travail ou personnel infirmier □ oui □ non
– de l’inspecteur santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail □ oui □ non
– du rĂ©fĂ©rent Ă©galitĂ©/diversitĂ©/VHSS/handicap □ oui □ non
– du ou de la Haut(e) fonctionnaire Ă  la responsabilitĂ© sociale des organisations □ oui □ non
– d’une autre personne □ oui □ non

Laquelle.
Je souhaite rencontrer un membre du service RH de proximitĂ© □ oui □ non
Je souhaite bĂ©nĂ©ficier de l’assistance d’un reprĂ©sentant du personnel □ oui □ non
Je souhaite bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle (5) □ oui □ non
Je souhaite bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement de la mĂ©decine du travail □ oui □ non
Je souhaite bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement psychologique de premier niveau □ oui □ non Je souhaite dĂ©poser un dĂ©claration d’accident du travail □ oui □ non

 

SIGNATURES
Victime TĂ©moin Canal de signalement
1.
2.

 

(1) Rayer les mentions inutiles/Dans le cas oĂč le signalement est effectuĂ© par un tĂ©moin, complĂ©ter la fiche sur la base des informations connues par le tĂ©moin.
(2) Liste des critĂšres illĂ©gaux de discrimination : Ăąge, apparence physique, appartenance rĂ©elle ou supposĂ©e Ă  une ethnie, appartenance rĂ©elle ou supposĂ©e Ă  une nation, appartenance rĂ©elle ou supposĂ©e Ă  une race, appartenance ou non Ă  une religion dĂ©terminĂ©e, Ă©tat de santĂ©, orientation sexuelle, identitĂ© sexuelle, grossesse, situation de famille, handicap, patronyme, sexe, activitĂ©s syndicales, caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques, mƓurs, opinion politique, origine, lieu de rĂ©sidence, perte d’autonomie, particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© rĂ©sultant de la situation Ă©conomique, capacitĂ© Ă  s’exprimer dans une langue autre que le français, domiciliation bancaire, bizutage.

 

Article

 

 

Suites données
Date de réception du signalement :
Conclusions de l’enquĂȘte :

 

Autres mesures prises par l’administration :

 

 

Protection fonctionnelle accordĂ©e Ă  la victime (6) □ oui □ non
ConsĂ©quences en terme d’arrĂȘt de travail, de dĂ©claration d’accident de service ou de maladie professionnelle, de dĂ©pĂŽt de plainte :
– ArrĂȘt de travail □ oui □ non, date dĂ©but/fin :
– DĂ©claration d’accident de service ou de maladie professionnelle □ oui □ non, dĂ©posĂ©e le :
– DĂ©pĂŽt de plainte □ oui □ non, date et motif de la plainte :
– Article 40 □ oui □ non, date et motif de saisine du procureur de la RĂ©publique :

 

(4) Toutes personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministĂšre de la culture
(5) Pour les agents publics.
(6) Pour les agents publics, leurs conjoints ou concubins, enfants et ascendants directs (articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique).

Annexe

Article

 

ANNEXE 3
LE SIGNALEMENT PRÉVU À L’ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

 

L’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale (ci-aprĂšs, CPP) dispose que :
« Le Procureur de la RĂ©publique reçoit les plaintes et les dĂ©nonciations et apprĂ©cie la suite Ă  leur donner conformĂ©ment aux dispositions de l’article 40-1.
Toute autoritĂ© constituĂ©e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un dĂ©lit est tenu d’en donner avis sans dĂ©lai au procureur de la RĂ©publique et de transmettre Ă  ce magistrat tous les renseignements, procĂšs-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

 

1. Champ d’application de l’article 40, alinĂ©a 2

Les agents concernés
En droit pĂ©nal, le terme de fonctionnaire est entendu de façon large au sens d’agent public. Il inclut, en consĂ©quence, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et l’ensemble des agents contractuels de droit public.
En revanche, sauf dispositions particuliÚres contraires, ne sont pas concernés par ces dispositions les personnels dans une situation de droit privé notamment dans les services publics industriels et commerciaux.
Les faits concernés
Seuls les crimes et dĂ©lits doivent ĂȘtre signalĂ©s au Procureur de la RĂ©publique, c’est-Ă -dire les faits susceptibles d’ĂȘtre punis d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une forte amende. Sont ainsi exclus les faits les moins graves susceptibles d’ĂȘtre punis par une contravention, mĂȘme de cinquiĂšme classe. A titre d’exemple, l’agression sexuelle constitue un dĂ©lit qui implique un signalement en application de l’article 40 du CPP.
L’Ă©tendue de l’obligation de signalement
L’agent doit signaler tous les crimes et dĂ©lits dont il peut ĂȘtre amenĂ© Ă  avoir connaissance Ă  l’occasion de l’exercice de ses fonctions, mĂȘme si les faits commis ne relĂšvent pas directement de son champ de compĂ©tence.
Articulation du signalement avec le respect du principe hiérarchique

– Le recours Ă  une autorisation du supĂ©rieur hiĂ©rarchique pour transmettre un avis d’information au procureur n’est pas nĂ©cessaire.

L’autoritĂ© hiĂ©rarchique, dans le cadre de l’organisation des services, ne peut pas remettre en cause les obligations imposĂ©es par la loi Ă  tout agent public. Il n’est pas donc nĂ©cessaire d’obtenir son autorisation avant de procĂ©der Ă  un signalement.
La sous-direction des affaires juridiques (bureau du contentieux) et le service des ressources humaines du ministĂšre de la culture peuvent intervenir en appui auprĂšs de l’agent dans le cadre de l’engagement de cette procĂ©dure.

– Lorsque l’agent a dĂ©cidĂ© de signaler des faits au procureur, il n’est pas tenu de transmettre sa dĂ©nonciation ou, dans une moindre mesure, d’informer son supĂ©rieur hiĂ©rarchique.

NĂ©anmoins, dans l’hypothĂšse oĂč l’agent public adresse lui-mĂȘme son signalement au procureur de la RĂ©publique, il est prĂ©conisĂ© que celui-ci informe son supĂ©rieur hiĂ©rarchique.

– L’information du supĂ©rieur hiĂ©rarchique n’opĂšre pas un transfert de l’obligation de signalement.

Toutefois, le signalement peut ĂȘtre effectuĂ© par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique et non par l’agent ayant directement constatĂ© les faits susceptibles de constituer un crime ou dĂ©lit.

2. ModalitĂ©s du signalement prĂ©vu Ă  l’article 40 alinĂ©a 2 du code de procĂ©dure pĂ©nale

Moment du signalement
La personne doit informer « sans délai » le procureur.
Un signalement complĂ©mentaire peut aussi ĂȘtre effectuĂ© dans un second temps si des Ă©lĂ©ments nouveaux sont portĂ©s Ă  la connaissance de l’administration Ă  la suite d’un premier signalement.
Forme du signalement
Aucun formalisme n’est imposĂ© par le code de procĂ©dure pĂ©nale. Ainsi le signalement peut ĂȘtre adressĂ© au procureur de la RĂ©publique par simple courrier ou par dĂ©claration orale au poste de police le plus proche. Un modĂšle de lettre de signalement au procureur de la RĂ©publique est proposĂ© en annexe de la prĂ©sente fiche.
Il peut ĂȘtre opportun de faire signer ce courrier par le directeur de l’Ă©tablissement ou tout responsable de service, accompagnĂ© de toutes les piĂšces justificatives (attestations, tĂ©moignages), adressĂ© au procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent.

3. Les suites données par le procureur de la République au signalement

Le procureur de la République reçoit les signalements et apprécie la suite à leur donner.
A la suite d’un signalement, le procureur de la RĂ©publique peut prendre les dĂ©cisions suivantes :

– diligenter une enquĂȘte de police (enquĂȘte de flagrance ou enquĂȘte prĂ©liminaire) ;
– engager des poursuites pĂ©nales (ouverture d’une information judiciaire confiĂ©e Ă  un juge d’instruction, renvoi devant le tribunal correctionnel) ;
– mettre en Ɠuvre une procĂ©dure alternative aux poursuites s’il considĂšre qu’il y a une infraction ;
– ne pas donner suite au signalement.

ConformĂ©ment Ă  l’article 40-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale, le procureur de la RĂ©publique avise les personnes ou autoritĂ©s mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©es Ă  la suite du signalement. Lorsqu’il dĂ©cide de ne pas donner suite au signalement, il les avise Ă©galement de sa dĂ©cision.

4. Les mesures pouvant ĂȘtre mises en Ɠuvre contre l’agent public responsable du crime ou du dĂ©lit en parallĂšle du signalement aux services du procureur

Les autoritĂ©s hiĂ©rarchiques peuvent, pour assurer le respect de l’ordre et la sĂ©curitĂ© dans leur structure recourir Ă  des mesures conservatoires de suspension, qui interviennent en parallĂšle d’une saisine d’une commission de discipline.
S’agissant des fonctionnaires, l’article L. 531-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique prĂ©voit qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, il peut ĂȘtre suspendu par l’autoritĂ© ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans dĂ©lai, le conseil de discipline.
S’agissant des contractuels de l’Etat, des dispositions similaires sont prĂ©vues Ă  l’article 43 du dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat.
Sanctions pĂ©nales en cas de manquement Ă  l’obligation de dĂ©nonciation d‘un crime
Le non-respect de l’obligation prĂ©vue au second alinĂ©a de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale ne fait, en tant que tel, l’objet d’aucune sanction pĂ©nale.
Toutefois, certaines dispositions particuliÚres du code pénal imposent dans certains cas la dénonciation de faits pour en prévenir la survenance ou en limiter les effets.
Ainsi, l’article 434-1 du code pĂ©nal prĂ©voit que la non-dĂ©nonciation d’un crime dont il est encore possible de prĂ©venir ou de limiter les effets constitue un dĂ©lit qui pourrait donner lieu Ă  l’engagement de poursuites. Ce dĂ©lit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
L’article 223-6, alinĂ©a 1er punit le fait de ne pas empĂȘcher par son action immĂ©diate, sans risque pour soi ou pour les tiers, soit un crime, soit un dĂ©lit contre l’intĂ©gritĂ© corporelle de la personne. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

ModĂšle de lettre de signalement au procureur de la RĂ©publique

Lieu, date
Nom Prénom
Expéditeur N° Rue
CP Ville
Nom Prénom
Destinataire N° Rue
CP Ville
Recommandé avec accusé de réception n° [indiquer le numéro]
Objet : signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale
PiĂšces jointes : [Ă  lister]
M. /Mme le/la procureur(e) de la RĂ©publique,
En vertu du second alinĂ©a de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale, je soussignĂ©(e) (prĂ©ciser PrĂ©nom Nom), nĂ©(e) le (prĂ©ciser), Ă  (prĂ©ciser), exerçant la profession de (prĂ©ciser), au sein de l’organisme public (prĂ©ciser), souhaite porter Ă  votre attention les faits suivants, susceptibles de constituer une infraction pĂ©nale.
Les faits en cause sont les suivants :
(PrĂ©ciser PrĂ©nom Nom et fonction occupĂ©e par la personne mise en cause de l’organisme prĂ©citĂ©, dĂ©tailler les circonstances dans lesquels les faits ont Ă©tĂ© portĂ©s Ă  la connaissance de l’auteur du signalement, les Ă©vĂšnements, dates, paroles, gestes, pressions, les Ă©ventuels arrĂȘts de travail, les noms, fonction et coordonnĂ©es des victimes prĂ©sumĂ©es, etc. Le ton doit ĂȘtre objectif et neutre.)
Je vous saurais grĂ© de bien vouloir m’aviser des poursuites, mesures alternatives ou du classement sans suite dĂ©cidĂ©s Ă  la suite du prĂ©sent signalement, conformĂ©ment Ă  l’article 40-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
(PrĂ©ciser, le cas Ă©chĂ©ant, si l’agent a Ă©tĂ© suspendu et Ă  quelle date la suspension prendra fin (mettre la dĂ©cision de suspension en pj). PrĂ©ciser que, faute de poursuites pĂ©nales exercĂ©es et portĂ©es Ă  la connaissance de l’administration avant cette date, l’agent devra ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dans ses fonctions)
Mes services, en particulier (nom, prénom, fonction, coordonnées), se tiennent à votre disposition pour vous apporter leur concours.
Formule de politesse
Signature

Annexe

Article

 

ANNEXE 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’administration a l’obligation d’assurer la protection des agents publics. Ce principe dit de protection fonctionnelle et ses modalitĂ©s d’application sont fixĂ©s aux articles L. 134-1 Ă  L. 134-12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP). L’article L. 134-1 dispose que : « L’agent public ou, le cas Ă©chĂ©ant, l’ancien agent public bĂ©nĂ©ficie, Ă  raison de ses fonctions et indĂ©pendamment des rĂšgles fixĂ©es par le code pĂ©nal et par les lois spĂ©ciales, d’une protection organisĂ©e par la collectivitĂ© publique qui l’emploie Ă  la date des faits en cause ou des faits ayant Ă©tĂ© imputĂ©s de façon diffamatoire ».

I. – Le champ d’application de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est due aux agents publics
1. Lorsqu’ils ont subi du fait d’un usager, d’un autre agent public ou d’un tiers au service des atteintes volontaires Ă  leur intĂ©gritĂ© physique ou morale dont ils ont pu ĂȘtre victimes : violences, agissements constitutifs de harcĂšlement, menaces, injures, diffamations ou outrages (article L. 134-5 du CGFP) ;
2. Lorsque leur responsabilitĂ© pĂ©nale est mise en cause Ă  l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque ces faits n’ont pas le caractĂšre d’une faute personnelle dĂ©tachable de l’exercice des fonctions (article L. 134-3 du CGFP). Les agents publics et ceux qui l’Ă©taient au moment des faits bĂ©nĂ©ficient d’une garantie contre les condamnations civiles prononcĂ©es Ă  raison d’une faute de service, dans la mesure oĂč une faute personnelle dĂ©tachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est pas imputable.

II. – Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre et la portĂ©e de de la protection fonctionnelle

La personne publique devant mettre en place cette obligation de protection
La demande de protection doit ĂȘtre adressĂ©e par l’agent Ă  la personne publique qui Ă©tait son employeur Ă  la date des faits en cause ou des faits ayant Ă©tĂ© imputĂ©s de façon diffamatoire, mĂȘme s’il ne travaille plus sous l’autoritĂ© de cette personne morale Ă  la date de sa demande.
Dans l’hypothĂšse oĂč la hiĂ©rarchie directe de l’agent serait impliquĂ©e, il est recommandĂ© de faire viser la demande au niveau supĂ©rieur.
La protection fonctionnelle inclut notamment, le cas Ă©chĂ©ant, la prise en charge des frais de justice occasionnĂ©s par les instances civiles ou pĂ©nales portant sur les faits Ă  l’origine de la demande de protection.

III. – ProcĂ©dure interne au ministĂšre de la culture (hors Ă©tablissements publics)

Le dĂ©lai d’instruction de la demande de protection fonctionnelle
Les demandes de protection fonctionnelle des agents de l’administration centrale, des services Ă  compĂ©tence nationale ou des DRAC sont adressĂ©es et traitĂ©es au sein du ministĂšre de la culture par le bureau du dialogue social et de l’expertise statutaire qui est chargĂ© d’instruire les demandes de protection fonctionnelle (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral/service des ressources humaines).
Le service des ressources humaines, dĂ»ment saisi d’une demande, dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour octroyer la protection fonctionnelle ou en refuser le bĂ©nĂ©fice Ă  l’agent. La dĂ©cision est ensuite notifiĂ©e Ă  l’agent et, dans l’hypothĂšse oĂč elle serait positive, au bureau du contentieux.
La dĂ©cision d’octroi de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordĂ©e et prĂ©cise les modalitĂ©s d’organisation de la protection, notamment sa durĂ©e qui peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre celle de l’instance civile ou pĂ©nale.
La convention d’honoraires et le suivi des procĂ©dures
Le bureau du contentieux (sous-direction des affaires juridiques/secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral) du ministĂšre de la culture est chargĂ©, une fois la protection fonctionnelle accordĂ©e, de la conclusion et du suivi des conventions d’honoraires avec les avocats des agents bĂ©nĂ©ficiaires de la protection fonctionnelle.
Le choix de l’avocat est libre. NĂ©anmoins, une convention d’honoraires est conclue entre le ministĂšre et l’avocat de l’agent bĂ©nĂ©ficiant de la protection fonctionnelle.
Lorsque l’agent dĂ©cide de conclure une convention d’honoraires directement avec son avocat, le ministĂšre de la culture peut refuser de prendre en charge une partie des honoraires facturĂ©s ou dĂ©jĂ  rĂ©glĂ©s lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs. Dans cette hypothĂšse, le rĂšglement du solde de ces honoraires incombe Ă  l’agent.
Afin d’Ă©viter cette situation, il est donc fortement recommandĂ© de transmettre immĂ©diatement les coordonnĂ©es de l’avocat au bureau du contentieux et de ne pas s’engager sur des honoraires.

IV. – ProcĂ©dure interne aux Ă©tablissements publics

S’agissant des agents, y compris les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s sur contrat, qui sont (ou Ă©taient au moment des faits) en poste en Ă©tablissement public, leur demande de protection doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs du directeur de l’Ă©tablissement via le rĂ©fĂ©rent « ressources humaines » de l’Ă©tablissement public.
Toutefois, la demande peut ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs du service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l’expertise statutaire/secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral) du ministĂšre de la culture, s’il s’avĂšre que les agents en poste dans les Ă©tablissements publics du ministĂšre de la culture ont subi des attaques Ă©manant d’un autre agent de cet Ă©tablissement ayant une fonction de direction exĂ©cutive au sein de l’Ă©tablissement.

Date et signature(s)

Fait le 13 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire