ūüü¶ Arr√™t√© du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel et des agissements sexistes au minist√®re de la culture

Références

NOR : MICB2217491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/MICB2217491A/jo/texte
Source : JORF n¬į0150 du 30 juin 2022, texte n¬į 58

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-13, L. 133-1 à L. 133-3, L. 134-1 à L. 134-12 et L. 135-6 ;
Vu le d√©cret n¬į 82-453 du 28 mai 1982 modifi√© relatif √† l’hygi√®ne et √† la s√©curit√© du travail ainsi qu’√† la pr√©vention m√©dicale dans la fonction publique ;
Vu le d√©cret n¬į 2003-729 du 1er ao√Ľt 2003 modifi√© portant organisation de l’inspection g√©n√©rale des affaires culturelles ;
Vu le d√©cret n¬į 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harc√®lement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Le comité technique ministériel du ministère de la culture informé le 11 février 2022 ;
Le comit√© d’hygi√®ne, de s√©curit√© et des conditions de travail du minist√®re de la culture inform√© le 4 avril 2022,
Arrête :

Article 1

Les dispositions du pr√©sent arr√™t√© s’appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels, personnes ayant une convention de stage ou un contrat d’apprentissage ou un contrat de service civique, collaborateurs occasionnels (r√©mun√©r√©s et ou b√©n√©voles), en fonction ou ant√©rieurement en fonction au sein des services du minist√®re de la culture, centraux ou d√©concentr√©s, des services √† comp√©tence nationale ou dans ses √©tablissements publics.
Elles concernent les personnes majeures, comme mineures, sous r√©serve pour ces derni√®res des modalit√©s sp√©cifiques de mise en Ňďuvre li√©es au respect de l’exercice de l’autorit√© parentale et des comp√©tences des autorit√©s en charge de la protection de l’enfance.

Article 2

Est mis √† la disposition des personnes mentionn√©es √† l’article 1er qui s’estiment victimes ou t√©moins d’actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation, un dispositif de signalement dans les conditions pos√©es √† l’article 1er du d√©cret du 13 mars 2020.
Les personnes mentionn√©es √† l’article 1er peuvent librement avoir recours √† l’un des canaux internes de signalement list√©s en annexe 1 du pr√©sent arr√™t√©. Elles peuvent √©galement, sans pr√©judice du recours √† ces canaux internes, recourir au service du prestataire externe de signalements d√©sign√© par le minist√®re de la culture.
Ces dispositifs de signalement permettent d’orienter les personnes s’estimant victimes ou t√©moins de ces actes et agissements mentionn√©s au premier alin√©a vers :

– les autorit√©s comp√©tentes pour prendre toute mesure de protection appropri√©e et assurer le traitement des faits signal√©s, notamment par la r√©alisation d’une enqu√™te interne ;
– des psychologues cliniciens pour un soutien de premier niveau.

Article 3

 

Les dispositifs mentionn√©s √† l’article 2 peuvent √©galement √™tre mobilis√©s pour le recueil des signalements effectu√©s par :
1¬į Les personnes victimes ou t√©moins de violences intra familiales et conjugales d√©tect√©es sur le lieu de travail ou d’√©tudes mais subies hors de la sph√®re professionnelle ou de l’√©tablissement d’enseignement relevant du minist√®re de la culture ;
2¬į Les √©tudiants et les √©l√®ves form√©s dans les √©tablissements relevant du minist√®re de la culture ;
3¬į Les personnes s’√©tant port√©es candidates √† un recrutement dans l’une des structures mentionn√©es √† l’article 1er.
Les personnes mentionn√©es au pr√©sent article sont orient√©es vers les autorit√©s comp√©tentes pour prendre toute mesure appropri√©e. Elles b√©n√©ficient du dispositif de soutien psychologique mentionn√© au dernier alin√©a de l’article 2.

 

Article 4

 

Les dispositifs pr√©vus √† l’article 2 garantissent l’√©galit√© du traitement des signalements. Ils peuvent s’appuyer sur :
1¬į Une proc√©dure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du pr√©sent arr√™t√© ;
2¬į Un mod√®le de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du pr√©sent arr√™t√© ;
3¬į Le champ d’application et les modalit√©s du signalement pr√©vu au deuxi√®me alin√©a de l’article 40 du code de proc√©dure p√©nale, figurant en annexe 3 du pr√©sent arr√™t√© ;
4¬į Une proc√©dure interne de recueil et de suivi des demandes de b√©n√©fice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du pr√©sent arr√™t√©.

 

Article 5

 

Les chefs de service des directions, services √† comp√©tence nationale et √©tablissements du minist√®re de la culture, au sens de l’article 2-1 du d√©cret du 28 mai 1982 susvis√©, veillent, le cas √©ch√©ant, en lien avec la ou les personnes ayant l’autorit√© hi√©rarchique sur les agents concern√©s, au traitement des signalements.
Sans pr√©judice des suites qui seront r√©serv√©es au signalement, la personne ou le service administratif en charge de l’instruction √©value la criticit√© de la situation selon la teneur des faits signal√©s. Lorsque cette √©valuation laisse supposer l’existence d’un danger ou d’une menace √† l’encontre de la victime, il prend ou propose imm√©diatement toutes mesures conservatoires √† m√™me de faire cesser les agissements d√©nonc√©s, de r√©tablir le fonctionnement normal du service. Il assure la protection de la ou des personnes s’estimant victime et des t√©moins, y compris contre les pressions ou les repr√©sailles dont ils pourraient faire l’objet.
La r√©alisation d’une enqu√™te interne peut permettre de s’assurer de la mat√©rialit√© des faits, le cas √©ch√©ant en vue d’engager une proc√©dure disciplinaire dans le prolongement du signalement.
Les agents chargés de cette enquête ne peuvent en aucun cas être choisis parmi :

– les personnes plac√©es sous l’autorit√© des personnes s’estimant victimes ou t√©moins ;
– les personnes plac√©es sous l’autorit√© des personnes mises en cause par le signalement ;
– les personnes mises en cause par le signalement.

L’enqu√™te peut √©galement √™tre confi√©e √† un organisme ou une personne ext√©rieure √† l’administration.
L’auteur du signalement, la personne s’estimant victime et celle mise en cause sont tenus inform√©s des mesures prises, sous r√©serve des r√®gles de communication des documents administratifs pr√©vues par le code des relations entre le public et l’administration.

 

Article 6

 

Le ministre charg√© de la culture peut confier √† l’inspection g√©n√©rale des affaires culturelles le soin de conduire une enqu√™te administrative dans les conditions pr√©vues par le d√©cret du 1er ao√Ľt 2003 susvis√©, notamment lorsqu’est en cause une personne occupant un emploi de direction de l’Etat ou d’√©tablissement public sous la tutelle du minist√®re de la culture.

 

Article 7

 

Le comit√© interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harc√®lements sexuels et sexistes est plac√© sous l’autorit√© du secr√©taire g√©n√©ral. Ce comit√©, pr√©sid√© par le secr√©taire g√©n√©ral du minist√®re ou son adjoint et dont la composition est pr√©cis√©e en annexe 1, s’assure que chaque signalement donne lieu √† un traitement, dans un d√©lai raisonnable, dans le respect des principes d’√©galit√© de traitement et de confidentialit√©.
Ce comit√© s’assure de la communication, aux personnes concern√©es, des mesures prises.

 

Article 8

 

Les directions et services du minist√®re garantissent, par tout moyen appropri√©, la stricte confidentialit√© des informations communiqu√©es dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa r√©ception √† la cl√īture du dossier. L’acc√®s √† ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d’en conna√ģtre.
Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Les données personnelles relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles en lien avec le délégué ministériel à la protection des données.

 

Article 9

 

L’administration pr√©sente un bilan annuel anonymis√© des signalements et des suites donn√©es au comit√© d’hygi√®ne de s√©curit√© et des conditions de travail minist√©riel, puis, √† compter de son installation √† l’issue des √©lections professionnelles de 2022, √† la formation sp√©cialis√©e du comit√© social d’administration minist√©riel.
Les comit√©s d’hygi√®ne de s√©curit√© et des conditions de travail de proximit√©, puis, √† compter de leur installation √† l’issue des √©lections professionnelles de 2022, les formations sp√©cialis√©es en mati√®re de sant√©, de s√©curit√© et des conditions de travail du comit√© social d’administration de proximit√© sont inform√©s, dans le respect des r√®gles de confidentialit√© mentionn√©es √† l’article 6 du d√©cret du 13 mars 2020 susvis√©, des situations et des suites donn√©es aux signalement de cas de violence sexuelles et sexistes.

 

Article 10

 

Le minist√®re de la culture proc√®de √† la diffusion de l’information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen permettant sa connaissance et sa compr√©hension.

 

Article 11

 

Les signalements doivent √™tre faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette r√©serve, aucune mesure disciplinaire ne peut √™tre prise √† l’encontre d’une personne pour avoir effectu√© un signalement ou engag√© une action en justice visant √† faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harc√®lement ou pour avoir t√©moign√© ou relat√© de tels actes ou agissements.
Les signalements mensongers, les d√©nonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs √† des sanctions disciplinaires, voire √† une peine d’emprisonnement ou √† une amende en application de l’article 226-10 du code p√©nal.

 

Article 12

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

Article

 

ANNEXES
ANNEXE 1
PROC√ČDURE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARC√ąLEMENT MORAL OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

La pr√©sente annexe 1 d√©crit la proc√©dure minist√©rielle de prise en charge des signalements transmis par un des canaux de signalement internes ou externes list√©s ci-dessous ou op√©r√©s par toutes les personnes mentionn√©es √† l’article 1er du pr√©sent arr√™t√© s’estimant victime ou t√©moin d’un ou des d’actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation, sur son lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonctions.

I. – Canaux de signalements
I.1. РListe non exhaustive des canaux de signalements internes au ministère de la culture

Les personnes mentionn√©es √† l’article 1er du pr√©sent arr√™t√© s’estimant victimes ou t√©moins d’actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation, sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions, de violences intra familiales et conjugales d√©tect√©es sur le lieu de travail mais subies hors de la sph√®re professionnelle, peuvent signaler, par tout moyen (t√©l√©phone, courriel, courrier, √©changes verbaux), ces agissements √† tout personnel comp√©tent de leur choix, dont la liste non exhaustive est d√©taill√©e ci- apr√®s :

– chef de service ou encadrant ;
Рmédecin du travail ou personnel infirmier ;
Рresponsable des ressources humaines de proximité ;
Рassistant ou conseiller de prévention ;
Рréférent de la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles ;
– travailleur social ;
– correspondant handicap ;
Рreprésentant du personnel ;
Рhaut fonctionnaire à la responsabilité sociale des organisations ;
Рinspecteur santé et sécurité au travail ;
– psychologue du travail ;
Рcollège de déontologie.

Les personnes sus-mentionn√©es re√ßoivent la fiche de signalement. Le cas √©ch√©ant, elles recueillent la parole de la victime ou du t√©moin et remplissent la fiche de signalement. En accord avec la victime ou le t√©moin, elles transmettent la fiche √† l’autorit√© comp√©tente qui a charge d’instruire les faits. Ces personnes n’ont pas vocation √† assurer le traitement du signalement.

I.2. – Dispositif externe de signalement

Les personnes mentionn√©es √† l’article 1er du pr√©sent arr√™t√© peuvent √©galement solliciter par diff√©rentes voies le dispositif externe de recueil et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d’intimidation est mis en place par le minist√®re de la culture (internet, courriel, courrier postal ou par t√©l√©phone).

II. – Recueil des signalements
II.1. РModalités de signalement

La fiche de signalement (selon le mod√®le figurant en annexe 2) est transmise au sup√©rieur hi√©rarchique de la personne s’estimant victime, avec l’accord de de cette derni√®re, ou au bureau des ressources humaines de sa structure, par un des canaux de signalement pr√©cit√© ou directement par l’agent concern√© ou par le t√©moin. En cas d’impossibilit√© de transmettre le signalement au sup√©rieur hi√©rarchique ou au bureau des ressources humaines de sa structure, le signalement peut √™tre transmis au bureau des ressources humaines de la direction g√©n√©rale de tutelle concern√©e (DAT pour les services d√©concentr√©s).
Lorsque le sup√©rieur hi√©rarchique est saisi directement, il adresse la fiche de signalement au bureau des ressources humaines de sa structure. En cas de difficult√©s, le service des ressources humaines du minist√®re de la culture peut √™tre alert√©. Il saisit alors la direction g√©n√©rale de tutelle qui prend en charge l’instruction du signalement.

II.2. РInformations à destination des victimes et des mis en cause

A compter de la transmission de la fiche de signalement, le sup√©rieur hi√©rarchique ou le bureau des ressources humaines de la structure ou de la direction g√©n√©rale de tutelle, dont rel√®ve la personne s’estimant victime ou le t√©moin, accuse r√©ception du signalement dans un d√©lai de trois jours ouvr√©s maximum aupr√®s du canal de signalement. La personne ayant effectu√© le signalement est inform√©e dans le m√™me d√©lai que son signalement est en cours de traitement.
Dans ce cadre, le bureau des ressources humaines de la direction g√©n√©rale de tutelle ou le chef de service (1) de la structure informe l’agent concern√© de la possibilit√© de faire :

– une demande de protection fonctionnelle ;
– une d√©claration d’accident du travail dans un d√©lai de 15 jours suivant l’agression.

Dans les m√™mes d√©lais, le bureau des ressources humaines de la structure informe la (les) personne(s) mise(s) en cause de l’existence d’un signalement d√©pos√© √† son (leur) encontre.
Lorsque le signalement concerne un établissement sous tutelle ministérielle, le bureau des ressources humaines de la direction générale de tutelle et, le cas échéant, le service des ressources humaines du ministère peuvent venir en appui des référents ressources humaines de proximité et/ou des chefs de service de la structure.
Une coordination est mise en Ňďuvre lorsque plusieurs structures sont concern√©es par un m√™me signalement. En lien avec la tutelle, le bureau des ressources humaines dont rel√®ve la victime se rapproche de celui ou de ceux des autres structures concern√©es.

III. – Prise en charge de la victime
III.1. РEn cas de mise en danger : actions immédiates

Lorsque les faits expos√©s laissent supposer l’existence d’un danger ou d’une menace particuli√®rement grave √† l’encontre de la victime, le chef de service1 concern√©, avec l’appui du bureau des ressources humaines de la structure, prend ou propose, sans d√©lai, toutes mesures appropri√©es, afin de :

– mettre la victime en s√©curit√© (le cas √©ch√©ant, en prenant les mesures conservatoires n√©cessaires, √† l’encontre de l’agresseur pr√©sum√©, pendant et apr√®s l’instruction du signalement) ;
– intervenir aupr√®s de l’auteur des agissements pour les faire cesser ;
Рmettre en place un accompagnement du collectif de travail de la victime affectés par la situation.

Le chef de service peut saisir le service des ressources humaines du minist√®re de la culture (bureau de gestion) pour mettre en Ňďuvre la suspension de l’agent mis en cause (sauf pour les √©tablissements faisant l’objet d’un arr√™t√© de d√©l√©gation de gestion [2]) dans l’attente des r√©sultats de l’enqu√™te interne et de la d√©cision de l’autorit√© ayant pouvoir disciplinaire.
La suspension est une mesure provisoire d’√©viction, n’ayant pas de caract√®re disciplinaire. Elle est d’une dur√©e de 4 mois et peut √™tre prorog√©e en cas de poursuite p√©nale.
Lorsque la situation est constitutive d’un crime ou d’un d√©lit, ce signalement doit faire l’objet d’un avis au procureur de la R√©publique au titre de l’article 40 du code de proc√©dure p√©nale (cf. annexe 3).

III.2. – Processus d’orientation de la ou des victimes vers les services et professionnels comp√©tents charg√©s de leur accompagnement et de leur soutien

a) L’appui du m√©decin du travail
Le m√©decin du travail est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs repr√©sentants. Sa mission est d’√©viter toute alt√©ration de la sant√© physique ou morale des agents du fait du travail. Il est tenu au secret m√©dical.
Il est habilité en cas de dysfonctionnement à établir des signalements appropriés sous forme de rapports écrits à destination du chef de service ou de son représentant.
Le m√©decin du travail pourra le cas √©ch√©ant proposer l’intervention, au sein de son √©quipe pluridisciplinaire, d’un psychologue du travail dans le cadre d’un accompagnement collectif et/ou individuel d'(es) agent(s).
b) Un soutien psychologique de premier niveau
Les canaux de signalement internes et la cellule externe, dont le cadre g√©n√©ral est pr√©sent√© au deuxi√®me alin√©a de l’article 2 du pr√©sent arr√™t√©, renseignent et orientent les personnes s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers un dispositif de soutien psychologique pour un accompagnement de premier niveau par des psychologues cliniciens. Cet accompagnement est propos√© dans le cadre du march√© minist√©riel de la cellule d’√©coute psychologique.
c) Les assistants de service social
Ils sont soumis au secret professionnel et peuvent être des interlocuteurs privilégiés. Ils peuvent intervenir en lien avec le médecin du travail.

IV. – Traitement et suivi du signalement
IV.1. – R√īle et responsabilit√©s

a) Au sein des établissements publics
Le chef de service de l’entit√© administrative en charge de l’instruction assume la responsabilit√© du traitement du signalement et s’assure de la mise en Ňďuvre des mesures de protection de la ou des personnes s’estimant victimes et des t√©moins, dans un d√©lai adapt√© √† chaque situation. Dans ce cadre, il lui revient d’analyser la situation et d’identifier les actions √† mettre en Ňďuvre avec l’appui, si n√©cessaire, du bureau des ressources humaines de sa direction g√©n√©rale de tutelle et du service des ressources humaines du minist√®re de la culture.
Le chef de service de l’entit√© administrative en charge de l’instruction doit engager dans les plus brefs d√©lais l’analyse de la situation, y compris la r√©alisation de l’enqu√™te interne, ind√©pendamment du d√©p√īt de plainte de la victime. A son terme, diff√©rentes actions sont possibles : engagement des proc√©dures disciplinaires (3), m√©diation, √©volution organisationnelle, accompagnement individuel ou collectif, formation, cl√īture, etc.
D√®s la r√©ception du signalement et √† chaque √©tape de traitement du signalement, le chef de service de l’entit√© administrative tient √† jour un tableau de suivi des actions men√©es dat√©es.
b) Au sein des directions de l’administration centrale et d√©concentr√©e
Le chef de service concern√© de la direction assume la responsabilit√© du traitement du signalement ayant trait √† une situation au sein de son service. Le bureau des ressources humaines de la direction est charg√© du traitement de ce signalement et s’assure de la mise en Ňďuvre des mesures de protection de la ou des personnes s’estimant victimes et des t√©moins, dans un d√©lai adapt√© √† chaque situation. Dans ce cadre, il lui revient d’analyser la situation et d’identifier les actions √† mettre en Ňďuvre avec l’appui du service des ressources humaines du minist√®re de la culture.
Le bureau des ressources humaines de la direction concern√©e doit engager dans les plus brefs d√©lais l’analyse de la situation, y compris la r√©alisation de l’enqu√™te interne. A son terme, diff√©rentes actions sont possibles : engagement des proc√©dures disciplinaires, m√©diation, √©volution organisationnelle, accompagnement individuel ou collectif, formation, cl√īture, etc.
Les bureaux des ressources humaines des directions g√©n√©rales de l’administration centrale apportent √©galement un appui aux chefs de service des structures plac√©es sous leur tutelle, en collaboration avec le service des ressources humaines du minist√®re de la culture. Les structures restent responsables du traitement des signalements effectu√©s en leur sein.
Dès la réception du signalement et à chaque étape de traitement du signalement, le bureau des ressources humaines de la direction générale de tutelle renseigne un tableau de suivi des actions menées datées.
L’ensemble des signalements fait l’objet d’un traitement et d’un suivi par les bureaux des ressources humaines des directions g√©n√©rales de l’administration centrale du minist√®re de la culture, pour leur p√©rim√®tre, y compris les √©tablissements publics plac√©s sous leur tutelle. A ce titre, ils renseignent un tableau de suivi ¬ę traitement des signalements ¬Ľ anonymis√©, d√©clin√© sur la base des indicateurs du Rapport de social unique (RSU) √©tabli par le minist√®re de la culture. Ce tableau est adress√© p√©riodiquement au r√©f√©rent signalement du service des ressources humaines.
La cellule externe fournit les informations nécessaires au recensement des signalements portés à sa connaissance.

IV.2. РLe Comité interdisciplinaire de suivi des signalements des actes de violences et de harcèlements sexuels et sexistes

Créé en juin 2021, ce comité est présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou son adjoint.
a) Composition
Le comit√© interdisciplinaire est compos√© : du chef du service des ressources humaines et du sous-directeur des m√©tiers et des carri√®res, en sa qualit√© de responsable de la mission de gestion des proc√©dures disciplinaires, des adjoints aux directeurs et des d√©l√©gu√©s de l’administration centrale, ainsi qu’un m√©decin du travail et en tant que de besoin, les services m√©dicaux sociaux.
b) R√īle et responsabilit√©
Le comit√© veille √† ce que l’ensemble de ces signalements donne lieu √† un traitement, dans les d√©lais appropri√©s, dans le respect des principes d’√©galit√© de traitement et de confidentialit√©.
Le comit√© assure un suivi du traitement des signalements des actes de violences et de harc√®lements sexuels et sexistes dans le cadre du p√©rim√®tre minist√©riel (AC, SCN, DRAC, EP sous la tutelle du minist√®re de la culture), pour l’ensemble des personnes mentionn√©es √† l’article 1er du pr√©sent arr√™t√©.
Ce suivi est r√©alis√© sur la base du tableau de suivi compl√©t√©, pour l’ensemble du p√©rim√®tre minist√©riel. Dans ce cadre, il revient :

– aux bureaux des ressources humaines des directions g√©n√©rales de tutelle et au service des ressources humaines du minist√®re de la culture d’assurer un √©tat du traitement des signalements impliquant des agents ;
– √† la d√©l√©gation g√©n√©rale √† la transmission, aux territoires et √† la d√©mocratie culturelle d’assurer un √©tat du traitement des signalements impliquant uniquement des √©tudiants.

IV.3. – Une ¬ę entr√©e unique ¬Ľ d√©di√©e au sein du service des ressources humaines pour le suivi du traitement des situations de violences et de harc√®lements sexuels et sexistes

Le r√©f√©rent ¬ę signalement ¬Ľ, au sein du service des ressources humaines du secr√©tariat g√©n√©ral du minist√®re de la culture, assure le recensement et le suivi du traitement de l’ensemble des signalements en lien avec les bureaux des ressources humaines des directions g√©n√©rales de tutelle du minist√®re de la culture.

(1) C’est-√†-dire la personne charg√©e, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des d√©l√©gations qui lui sont consenties, de veiller √† la s√©curit√© et √† la protection de la sant√© des agents plac√©s sous son autorit√© (article 2-1 du d√©cret n¬į 82-453 du 28 mai 1982 relatif √† l’hygi√®ne et √† la s√©curit√© du travail ainsi qu’√† la pr√©vention m√©dicale dans la fonction publique).
(2) Article L. 531-1 du code général de la fonction publique.
(3) Le pouvoir disciplinaire appartient √† l’autorit√© investie du pouvoir de nomination.
Le minist√®re de la culture (MC) d√©tient par principe le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels dont il est l’autorit√© de nomination. Il est, par d√©l√©gation de pouvoir, fait exception au principe pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe (l’avertissement et le bl√Ęme), inflig√©es aux fonctionnaires affect√©s en services d√©concentr√©s (DRAC), et dans certains √©tablissements publics recrutant des agents en propre assurent directement la gestion de la proc√©dure disciplinaire, dans le respect de la r√©glementation applicable √† la situation de l’agent.

Annexe

Article

 

ANNEXE 2
FICHE DE SIGNALEMENT

 

Cadre réservé au canal de signalement
Signalement d’un acte de :

Noms/prénoms/coordonnées de la personne (4) ayant enregistré le signalement (le cas échéant) :

Enregistrement effectu√© pour : Victime ‚Ė° T√©moin ‚Ė°

 

DATE DU SIGNALEMENT :
Victime ‚Ė° T√©moin ‚Ė°
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

Age de la victime :
Majeur ‚Ė° Mineur ‚Ė°

 

Statut :
Titulaire ‚Ė° Volontaire en service civique ‚Ė°
Contractuel ‚Ė° Fonctionnaire stagiaire ‚Ė°
Vacataire ‚Ė° El√®ve ‚Ė°
Apprenti ‚Ė° Etudiant ‚Ė°
Stagiaire ‚Ė° Candidat ‚Ė°
Catégorie :
A+ ‚Ė° B ‚Ė°
A ‚Ė° C ‚Ė°
Genre :
F ‚Ė° H ‚Ė°

 

Déclare subir des actes/avoir été le témoin des actes (1)

– de violence ‚Ė° ;
– de discrimination ‚Ė°.

motif de discrimination (2)

– de harc√®lement ‚Ė° moral ‚Ė° sexuel ;
– d’agissement sexiste ‚Ė° ;
– d’agression sexuelles ‚Ė° ;
– de menaces ‚Ė° ;
– autre acte d’intimidation ‚Ė°.

Par :
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

 

Statut :
Titulaire ‚Ė° Volontaire en service civique ‚Ė°
Contractuel ‚Ė° Fonctionnaire stagiaire ‚Ė°
Vacataire ‚Ė° El√®ve ‚Ė°
Apprenti ‚Ė° Etudiant ‚Ė°
Stagiaire ‚Ė° Candidat ‚Ė°

 

Catégorie :

 

‚Ė° A+ ‚Ė° A ‚Ė° B ‚Ė° C

 

Genre :

 

‚Ė° F ‚Ė° H

 

A l’encontre de (√† remplir si le signalement est effectu√© par un t√©moin) :
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

Age de la victime :
Majeur ‚Ė° Mineur ‚Ė°

 

Statut :
Titulaire ‚Ė° Volontaire en service civique ‚Ė°
Contractuel ‚Ė° Fonctionnaire stagiaire ‚Ė°
Vacataire ‚Ė° El√®ve ‚Ė°
Apprenti ‚Ė° Etudiant ‚Ė°
Stagiaire ‚Ė° Candidat ‚Ė°

 

Catégorie :

 

‚Ė° A+ ‚Ė° A ‚Ė° B ‚Ė° C

 

Genre :

 

‚Ė° F ‚Ė° H

 

Nature de ces actes :

 

Fréquence :

 

Témoins de ces faits, ou, le cas échéant, autres témoins de ces faits :
Témoin 1
Nom
Prénom
Service d’affectation :

Fonction :

Témoin 2
Signalement de ces faits également effectué auprès :

– du sup√©rieur hi√©rarchique ou N+2 ‚Ė° oui ‚Ė° non
– de la Cellule d’√©coute externe ‚Ė° oui ‚Ė° non
– d’un repr√©sentant du personnel ‚Ė° oui ‚Ė° non
– du psychologue du travail ‚Ė° oui ‚Ė° non
– du responsable des ressources humaines de proximit√© ‚Ė° oui ‚Ė° non
– de l’assistant ou conseiller de pr√©vention ‚Ė° oui ‚Ė° non
– de l’assistant de service social ‚Ė° oui ‚Ė° non
– du m√©decin du travail ou personnel infirmier ‚Ė° oui ‚Ė° non
– de l’inspecteur sant√© et s√©curit√© au travail ‚Ė° oui ‚Ė° non
– du r√©f√©rent √©galit√©/diversit√©/VHSS/handicap ‚Ė° oui ‚Ė° non
– du ou de la Haut(e) fonctionnaire √† la responsabilit√© sociale des organisations ‚Ė° oui ‚Ė° non
– d’une autre personne ‚Ė° oui ‚Ė° non

Laquelle.
Je souhaite rencontrer un membre du service RH de proximit√© ‚Ė° oui ‚Ė° non
Je souhaite b√©n√©ficier de l’assistance d’un repr√©sentant du personnel ‚Ė° oui ‚Ė° non
Je souhaite b√©n√©ficier de la protection fonctionnelle (5) ‚Ė° oui ‚Ė° non
Je souhaite b√©n√©ficier d’un accompagnement de la m√©decine du travail ‚Ė° oui ‚Ė° non
Je souhaite b√©n√©ficier d’un accompagnement psychologique de premier niveau ‚Ė° oui ‚Ė° non Je souhaite d√©poser un d√©claration d’accident du travail ‚Ė° oui ‚Ė° non

 

SIGNATURES
Victime Témoin Canal de signalement
1.
2.

 

(1) Rayer les mentions inutiles/Dans le cas o√Ļ le signalement est effectu√© par un t√©moin, compl√©ter la fiche sur la base des informations connues par le t√©moin.
(2) Liste des crit√®res ill√©gaux de discrimination : √Ęge, apparence physique, appartenance r√©elle ou suppos√©e √† une ethnie, appartenance r√©elle ou suppos√©e √† une nation, appartenance r√©elle ou suppos√©e √† une race, appartenance ou non √† une religion d√©termin√©e, √©tat de sant√©, orientation sexuelle, identit√© sexuelle, grossesse, situation de famille, handicap, patronyme, sexe, activit√©s syndicales, caract√©ristiques g√©n√©tiques, mŇďurs, opinion politique, origine, lieu de r√©sidence, perte d’autonomie, particuli√®re vuln√©rabilit√© r√©sultant de la situation √©conomique, capacit√© √† s’exprimer dans une langue autre que le fran√ßais, domiciliation bancaire, bizutage.

 

Article

 

 

Suites données
Date de réception du signalement :
Conclusions de l’enqu√™te :

 

Autres mesures prises par l’administration :

 

 

Protection fonctionnelle accord√©e √† la victime (6) ‚Ė° oui ‚Ė° non
Cons√©quences en terme d’arr√™t de travail, de d√©claration d’accident de service ou de maladie professionnelle, de d√©p√īt de plainte :
– Arr√™t de travail ‚Ė° oui ‚Ė° non, date d√©but/fin :
– D√©claration d’accident de service ou de maladie professionnelle ‚Ė° oui ‚Ė° non, d√©pos√©e le :
– D√©p√īt de plainte ‚Ė° oui ‚Ė° non, date et motif de la plainte :
– Article 40 ‚Ė° oui ‚Ė° non, date et motif de saisine du procureur de la R√©publique :

 

(4) Toutes personnes mentionn√©es √† l’article 1er de l’arr√™t√© relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel et des agissements sexistes au minist√®re de la culture
(5) Pour les agents publics.
(6) Pour les agents publics, leurs conjoints ou concubins, enfants et ascendants directs (articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique).

Annexe

Article

 

ANNEXE 3
LE SIGNALEMENT PR√ČVU √Ä L’ARTICLE 40 ALIN√ČA 2 DU CODE DE PROC√ČDURE P√ČNALE

 

L’article 40 du code de proc√©dure p√©nale (ci-apr√®s, CPP) dispose que :
¬ę Le Procureur de la R√©publique re√ßoit les plaintes et les d√©nonciations et appr√©cie la suite √† leur donner conform√©ment aux dispositions de l’article 40-1.
Toute autorit√© constitu√©e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d√©lit est tenu d’en donner avis sans d√©lai au procureur de la R√©publique et de transmettre √† ce magistrat tous les renseignements, proc√®s-verbaux et actes qui y sont relatifs ¬Ľ.

 

1. Champ d’application de l’article 40, alin√©a 2

Les agents concernés
En droit p√©nal, le terme de fonctionnaire est entendu de fa√ßon large au sens d’agent public. Il inclut, en cons√©quence, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et l’ensemble des agents contractuels de droit public.
En revanche, sauf dispositions particulières contraires, ne sont pas concernés par ces dispositions les personnels dans une situation de droit privé notamment dans les services publics industriels et commerciaux.
Les faits concernés
Seuls les crimes et d√©lits doivent √™tre signal√©s au Procureur de la R√©publique, c’est-√†-dire les faits susceptibles d’√™tre punis d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une forte amende. Sont ainsi exclus les faits les moins graves susceptibles d’√™tre punis par une contravention, m√™me de cinqui√®me classe. A titre d’exemple, l’agression sexuelle constitue un d√©lit qui implique un signalement en application de l’article 40 du CPP.
L’√©tendue de l’obligation de signalement
L’agent doit signaler tous les crimes et d√©lits dont il peut √™tre amen√© √† avoir connaissance √† l’occasion de l’exercice de ses fonctions, m√™me si les faits commis ne rel√®vent pas directement de son champ de comp√©tence.
Articulation du signalement avec le respect du principe hiérarchique

– Le recours √† une autorisation du sup√©rieur hi√©rarchique pour transmettre un avis d’information au procureur n’est pas n√©cessaire.

L’autorit√© hi√©rarchique, dans le cadre de l’organisation des services, ne peut pas remettre en cause les obligations impos√©es par la loi √† tout agent public. Il n’est pas donc n√©cessaire d’obtenir son autorisation avant de proc√©der √† un signalement.
La sous-direction des affaires juridiques (bureau du contentieux) et le service des ressources humaines du minist√®re de la culture peuvent intervenir en appui aupr√®s de l’agent dans le cadre de l’engagement de cette proc√©dure.

– Lorsque l’agent a d√©cid√© de signaler des faits au procureur, il n’est pas tenu de transmettre sa d√©nonciation ou, dans une moindre mesure, d’informer son sup√©rieur hi√©rarchique.

N√©anmoins, dans l’hypoth√®se o√Ļ l’agent public adresse lui-m√™me son signalement au procureur de la R√©publique, il est pr√©conis√© que celui-ci informe son sup√©rieur hi√©rarchique.

– L’information du sup√©rieur hi√©rarchique n’op√®re pas un transfert de l’obligation de signalement.

Toutefois, le signalement peut √™tre effectu√© par le sup√©rieur hi√©rarchique et non par l’agent ayant directement constat√© les faits susceptibles de constituer un crime ou d√©lit.

2. Modalit√©s du signalement pr√©vu √† l’article 40 alin√©a 2 du code de proc√©dure p√©nale

Moment du signalement
La personne doit informer ¬ę sans d√©lai ¬Ľ le procureur.
Un signalement compl√©mentaire peut aussi √™tre effectu√© dans un second temps si des √©l√©ments nouveaux sont port√©s √† la connaissance de l’administration √† la suite d’un premier signalement.
Forme du signalement
Aucun formalisme n’est impos√© par le code de proc√©dure p√©nale. Ainsi le signalement peut √™tre adress√© au procureur de la R√©publique par simple courrier ou par d√©claration orale au poste de police le plus proche. Un mod√®le de lettre de signalement au procureur de la R√©publique est propos√© en annexe de la pr√©sente fiche.
Il peut √™tre opportun de faire signer ce courrier par le directeur de l’√©tablissement ou tout responsable de service, accompagn√© de toutes les pi√®ces justificatives (attestations, t√©moignages), adress√© au procureur de la R√©publique territorialement comp√©tent.

3. Les suites données par le procureur de la République au signalement

Le procureur de la République reçoit les signalements et apprécie la suite à leur donner.
A la suite d’un signalement, le procureur de la R√©publique peut prendre les d√©cisions suivantes :

Рdiligenter une enquête de police (enquête de flagrance ou enquête préliminaire) ;
– engager des poursuites p√©nales (ouverture d’une information judiciaire confi√©e √† un juge d’instruction, renvoi devant le tribunal correctionnel) ;
– mettre en Ňďuvre une proc√©dure alternative aux poursuites s’il consid√®re qu’il y a une infraction ;
– ne pas donner suite au signalement.

Conform√©ment √† l’article 40-2 du code de proc√©dure p√©nale, le procureur de la R√©publique avise les personnes ou autorit√©s mentionn√©es au deuxi√®me alin√©a de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont √©t√© d√©cid√©es √† la suite du signalement. Lorsqu’il d√©cide de ne pas donner suite au signalement, il les avise √©galement de sa d√©cision.

4. Les mesures pouvant √™tre mises en Ňďuvre contre l’agent public responsable du crime ou du d√©lit en parall√®le du signalement aux services du procureur

Les autorit√©s hi√©rarchiques peuvent, pour assurer le respect de l’ordre et la s√©curit√© dans leur structure recourir √† des mesures conservatoires de suspension, qui interviennent en parall√®le d’une saisine d’une commission de discipline.
S’agissant des fonctionnaires, l’article L. 531-1 du code g√©n√©ral de la fonction publique pr√©voit qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, il peut √™tre suspendu par l’autorit√© ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans d√©lai, le conseil de discipline.
S’agissant des contractuels de l’Etat, des dispositions similaires sont pr√©vues √† l’article 43 du d√©cret n¬į 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g√©n√©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n¬į 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives √† la fonction publique de l’Etat.
Sanctions p√©nales en cas de manquement √† l’obligation de d√©nonciation d‚Äėun crime
Le non-respect de l’obligation pr√©vue au second alin√©a de l’article 40 du code de proc√©dure p√©nale ne fait, en tant que tel, l’objet d’aucune sanction p√©nale.
Toutefois, certaines dispositions particulières du code pénal imposent dans certains cas la dénonciation de faits pour en prévenir la survenance ou en limiter les effets.
Ainsi, l’article 434-1 du code p√©nal pr√©voit que la non-d√©nonciation d’un crime dont il est encore possible de pr√©venir ou de limiter les effets constitue un d√©lit qui pourrait donner lieu √† l’engagement de poursuites. Ce d√©lit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ‚ā¨ d’amende.
L’article 223-6, alin√©a 1er punit le fait de ne pas emp√™cher par son action imm√©diate, sans risque pour soi ou pour les tiers, soit un crime, soit un d√©lit contre l’int√©grit√© corporelle de la personne. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ‚ā¨ d’amende.

Modèle de lettre de signalement au procureur de la République

Lieu, date
Nom Prénom
Exp√©diteur N¬į Rue
CP Ville
Nom Prénom
Destinataire N¬į Rue
CP Ville
Recommand√© avec accus√© de r√©ception n¬į [indiquer le num√©ro]
Objet : signalement sur le fondement de l’article 40 du code de proc√©dure p√©nale
Pièces jointes : [à lister]
M. /Mme le/la procureur(e) de la République,
En vertu du second alin√©a de l’article 40 du code de proc√©dure p√©nale, je soussign√©(e) (pr√©ciser Pr√©nom Nom), n√©(e) le (pr√©ciser), √† (pr√©ciser), exer√ßant la profession de (pr√©ciser), au sein de l’organisme public (pr√©ciser), souhaite porter √† votre attention les faits suivants, susceptibles de constituer une infraction p√©nale.
Les faits en cause sont les suivants :
(Pr√©ciser Pr√©nom Nom et fonction occup√©e par la personne mise en cause de l’organisme pr√©cit√©, d√©tailler les circonstances dans lesquels les faits ont √©t√© port√©s √† la connaissance de l’auteur du signalement, les √©v√®nements, dates, paroles, gestes, pressions, les √©ventuels arr√™ts de travail, les noms, fonction et coordonn√©es des victimes pr√©sum√©es, etc. Le ton doit √™tre objectif et neutre.)
Je vous saurais gr√© de bien vouloir m’aviser des poursuites, mesures alternatives ou du classement sans suite d√©cid√©s √† la suite du pr√©sent signalement, conform√©ment √† l’article 40-2 du code de proc√©dure p√©nale.
(Pr√©ciser, le cas √©ch√©ant, si l’agent a √©t√© suspendu et √† quelle date la suspension prendra fin (mettre la d√©cision de suspension en pj). Pr√©ciser que, faute de poursuites p√©nales exerc√©es et port√©es √† la connaissance de l’administration avant cette date, l’agent devra √™tre r√©int√©gr√© dans ses fonctions)
Mes services, en particulier (nom, prénom, fonction, coordonnées), se tiennent à votre disposition pour vous apporter leur concours.
Formule de politesse
Signature

Annexe

Article

 

ANNEXE 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PR√ČVUE AUX ARTICLES L. 134-1 √Ä L. 134-12 DU CODE G√ČN√ČRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’administration a l’obligation d’assurer la protection des agents publics. Ce principe dit de protection fonctionnelle et ses modalit√©s d’application sont fix√©s aux articles L. 134-1 √† L. 134-12 du code g√©n√©ral de la fonction publique (CGFP). L’article L. 134-1 dispose que : ¬ę L’agent public ou, le cas √©ch√©ant, l’ancien agent public b√©n√©ficie, √† raison de ses fonctions et ind√©pendamment des r√®gles fix√©es par le code p√©nal et par les lois sp√©ciales, d’une protection organis√©e par la collectivit√© publique qui l’emploie √† la date des faits en cause ou des faits ayant √©t√© imput√©s de fa√ßon diffamatoire ¬Ľ.

I. – Le champ d’application de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est due aux agents publics
1. Lorsqu’ils ont subi du fait d’un usager, d’un autre agent public ou d’un tiers au service des atteintes volontaires √† leur int√©grit√© physique ou morale dont ils ont pu √™tre victimes : violences, agissements constitutifs de harc√®lement, menaces, injures, diffamations ou outrages (article L. 134-5 du CGFP) ;
2. Lorsque leur responsabilit√© p√©nale est mise en cause √† l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque ces faits n’ont pas le caract√®re d’une faute personnelle d√©tachable de l’exercice des fonctions (article L. 134-3 du CGFP). Les agents publics et ceux qui l’√©taient au moment des faits b√©n√©ficient d’une garantie contre les condamnations civiles prononc√©es √† raison d’une faute de service, dans la mesure o√Ļ une faute personnelle d√©tachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est pas imputable.

II. – Les modalit√©s de mise en Ňďuvre et la port√©e de de la protection fonctionnelle

La personne publique devant mettre en place cette obligation de protection
La demande de protection doit √™tre adress√©e par l’agent √† la personne publique qui √©tait son employeur √† la date des faits en cause ou des faits ayant √©t√© imput√©s de fa√ßon diffamatoire, m√™me s’il ne travaille plus sous l’autorit√© de cette personne morale √† la date de sa demande.
Dans l’hypoth√®se o√Ļ la hi√©rarchie directe de l’agent serait impliqu√©e, il est recommand√© de faire viser la demande au niveau sup√©rieur.
La protection fonctionnelle inclut notamment, le cas √©ch√©ant, la prise en charge des frais de justice occasionn√©s par les instances civiles ou p√©nales portant sur les faits √† l’origine de la demande de protection.

III. РProcédure interne au ministère de la culture (hors établissements publics)

Le d√©lai d’instruction de la demande de protection fonctionnelle
Les demandes de protection fonctionnelle des agents de l’administration centrale, des services √† comp√©tence nationale ou des DRAC sont adress√©es et trait√©es au sein du minist√®re de la culture par le bureau du dialogue social et de l’expertise statutaire qui est charg√© d’instruire les demandes de protection fonctionnelle (secr√©tariat g√©n√©ral/service des ressources humaines).
Le service des ressources humaines, d√Ľment saisi d’une demande, dispose d’un d√©lai de deux mois pour octroyer la protection fonctionnelle ou en refuser le b√©n√©fice √† l’agent. La d√©cision est ensuite notifi√©e √† l’agent et, dans l’hypoth√®se o√Ļ elle serait positive, au bureau du contentieux.
La d√©cision d’octroi de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accord√©e et pr√©cise les modalit√©s d’organisation de la protection, notamment sa dur√©e qui peut, le cas √©ch√©ant, √™tre celle de l’instance civile ou p√©nale.
La convention d’honoraires et le suivi des proc√©dures
Le bureau du contentieux (sous-direction des affaires juridiques/secr√©tariat g√©n√©ral) du minist√®re de la culture est charg√©, une fois la protection fonctionnelle accord√©e, de la conclusion et du suivi des conventions d’honoraires avec les avocats des agents b√©n√©ficiaires de la protection fonctionnelle.
Le choix de l’avocat est libre. N√©anmoins, une convention d’honoraires est conclue entre le minist√®re et l’avocat de l’agent b√©n√©ficiant de la protection fonctionnelle.
Lorsque l’agent d√©cide de conclure une convention d’honoraires directement avec son avocat, le minist√®re de la culture peut refuser de prendre en charge une partie des honoraires factur√©s ou d√©j√† r√©gl√©s lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs. Dans cette hypoth√®se, le r√®glement du solde de ces honoraires incombe √† l’agent.
Afin d’√©viter cette situation, il est donc fortement recommand√© de transmettre imm√©diatement les coordonn√©es de l’avocat au bureau du contentieux et de ne pas s’engager sur des honoraires.

IV. РProcédure interne aux établissements publics

S’agissant des agents, y compris les fonctionnaires d√©tach√©s sur contrat, qui sont (ou √©taient au moment des faits) en poste en √©tablissement public, leur demande de protection doit √™tre formul√©e aupr√®s du directeur de l’√©tablissement via le r√©f√©rent ¬ę ressources humaines ¬Ľ de l’√©tablissement public.
Toutefois, la demande peut √™tre formul√©e aupr√®s du service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l’expertise statutaire/secr√©tariat g√©n√©ral) du minist√®re de la culture, s’il s’av√®re que les agents en poste dans les √©tablissements publics du minist√®re de la culture ont subi des attaques √©manant d’un autre agent de cet √©tablissement ayant une fonction de direction ex√©cutive au sein de l’√©tablissement.

Date et signature(s)

Fait le 13 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire