Au sommaire :
Références
NOR : MTRD2212205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/MTRD2212205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-940/jo/texte
Source : JORF n°0148 du 28 juin 2022, texte n° 31
Informations
Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe en outre à 7,46 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.
Références : le décret ainsi que les textes et les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, notamment son article 9 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 22 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2022,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l’article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,54 euros » est remplacé par le montant : « 6,71 euros ».
Article 2
A l’article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».
Article 3
Pour l’application à Mayotte des dispositions de l’article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
Article 4
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Article 5
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt