🟩 DĂ©cret du 25 juin 2022 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « systĂšme d’information national services de soins infirmiers Ă  domicile »

Références

NOR : APHA2217122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/25/APHA2217122D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/25/2022-931/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 26 juin 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : personnes malades ou dĂ©pendantes ĂągĂ©es d’au moins 60 ans, personnes adultes de moins de 60 ans prĂ©sentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques bĂ©nĂ©ficiant de services de soins infirmiers Ă  domicile, agences rĂ©gionales de santĂ©, services de soins infirmiers Ă  domicile, services polyvalents d’aide et de soins Ă  domicile.

Objet : crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « systĂšme d’information national services de soins infirmiers Ă  domicile ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©Ă© un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « systĂšme d’information national services de soins infirmiers Ă  domicile » permettant la dĂ©termination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers Ă  domicile et la mise Ă  disposition de ces donnĂ©es aux agences rĂ©gionales de santĂ©, en charge de la tarification desdits services. Il prĂ©cise les finalitĂ©s du traitement, dĂ©termine les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui y sont enregistrĂ©es, les destinataires de ces donnĂ©es et la durĂ©e de conservation de celles-ci, ainsi que les modalitĂ©s d’exercice de leurs droits par les personnes concernĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : les disposition du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 14-10-1 et son annexe 2-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ɠuvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 2 juin 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – La direction gĂ©nĂ©rale de la cohĂ©sion sociale et la Caisse nationale de solidaritĂ©s pour l’autonomie mettent en Ɠuvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « systĂšme d’information national services de soins infirmiers Ă  domicile » (SI-2SID), pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public, conformĂ©ment aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.
II. – Ce traitement a pour finalitĂ©s :
1° La transmission des informations relatives aux caractĂ©ristiques des structures et des personnes qu’elles accompagnent, permettant Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie et aux agences rĂ©gionales de santĂ© d’assurer le financement des services dĂ©livrant des prestations de soins infirmiers Ă  domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en tenant compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnĂ©es ;
2° La rĂ©alisation de statistiques et d’Ă©tudes sur l’activitĂ© et le coĂ»t de ces services.

Article 2

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations susceptibles d’ĂȘtre collectĂ©es et enregistrĂ©es dans le traitement de donnĂ©es mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont :
1° Les donnĂ©es concernant les services proposant des prestations de soins infirmiers Ă  domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
a) Les donnĂ©es d’identification du service (numĂ©ro FINESS, catĂ©gorie d’Ă©tablissement, convention collective d’appartenance, raison sociale, code de la commune d’implantation) ;
b) Les donnĂ©es relatives Ă  l’activitĂ© du service (capacitĂ© installĂ©e renseignĂ©e dans FINESS, zone d’intervention, nombre de personnes occupant une place, volume d’activitĂ© annuel) ;
2° Les données concernant la personne accompagnée par le service :
a) Les donnĂ©es d’identification, incluant le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, la date de naissance, le sexe et le code de la commune de rĂ©sidence de la personne accompagnĂ©e ;
b) L’information permettant de dĂ©terminer si la personne accompagnĂ©e est une personne ĂągĂ©e de 60 ans et plus, malade ou dĂ©pendante, ou une personne adulte de moins de 60 ans, prĂ©sentant un handicap ou bien atteinte de pathologies ou d’affections chroniques ;
c) Les donnĂ©es permettant de caractĂ©riser les conditions de soins de la personne : frĂ©quence et jours de la semaine oĂč le service se rend au domicile de la personne, catĂ©gories de personnels intervenant au domicile, existence d’une intervention conjointe de plusieurs professionnels du service, durĂ©e de prise en charge de l’usager, motifs de la prise en charge ;
d) Le niveau de dĂ©pendance de la personne mesurĂ©, pour l’ensemble des personnes accompagnĂ©es, selon les variables discriminantes de la grille « Autonomie gĂ©rontologique et groupes iso-ressources » (AGGIR) prĂ©vue Ă  l’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Les données relatives à la période de recueil des informations mentionnées aux 1° et 2°.

Article 3

I. – Peuvent enregistrer et consulter les donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 les personnels des services proposant des prestations de soins infirmiers Ă  domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles individuellement habilitĂ©s par le directeur de leur Ă©tablissement, pour les seules personnes qu’ils prennent en charge.
II. – Sont destinataires, aprĂšs application de mesures adĂ©quates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes, des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 et strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions :
1° Les agences régionales de santé, pour les services de leur ressort territorial ;
2° L’Agence technique d’information sur l’hospitalisation, pour la rĂ©alisation d’Ă©tudes et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que dĂ©finies Ă  l’article R. 6113-33 du code de la santĂ© publique ;
3° La Caisse nationale d’assurance maladie pour la rĂ©alisation d’Ă©tudes et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que dĂ©finies Ă  l’article L. 221-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et en lien avec les donnĂ©es de consommations de soins et de parcours dont elle dispose.
III. – Peuvent accĂ©der aux donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 les personnels de la direction gĂ©nĂ©rale de la cohĂ©sion sociale, de la direction de la recherche, des Ă©tudes, de l’Ă©valuation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, spĂ©cialement habilitĂ©s en ce sens par leurs directeurs, pour la rĂ©alisation d’Ă©tudes et de statistiques dans le cadre de leurs missions.

Article 4

Les donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es pendant une durĂ©e maximale de dix ans Ă  compter de leur recueil.
Elles sont mises Ă  disposition :
1° Des services mentionnĂ©s au I de l’article 3 pendant une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de leur recueil ;
2° Des personnes mentionnĂ©es aux II et au III du mĂȘme article pendant une durĂ©e de dix ans Ă  compter de leur recueil.
Les donnĂ©es techniques et de traçabilitĂ© liĂ©es Ă  l’utilisation du traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er font l’objet d’un enregistrement et sont conservĂ©es pendant une durĂ©e d’un an.

Article 5

I. – Les personnes dont les donnĂ©es et informations sont traitĂ©es reçoivent les informations prĂ©vues aux articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, et en particulier l’information selon laquelle le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement de donnĂ©es tel que prĂ©vu au III.
II. – Les personnes dont les donnĂ©es et informations sont traitĂ©es peuvent exercer leurs droits d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es, ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale de la cohĂ©sion sociale ou de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie.
III. – En application de l’article 23 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© et de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 de ce mĂȘme rĂšglement ne s’applique pas au traitement de donnĂ©es.

Article 6

La ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Damien Abad

La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon