🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 juin 2022 relatif aux modalitĂ©s d’Ă©tablissement et de notification du taux de contribution Ă  l’assurance-chĂŽmage modulĂ© par le bonus-malus

Références

NOR : MTRD2217092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/MTRD2217092A/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 26 juin 2022, texte n° 10

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 et L. 5427-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂŽmage, notamment les articles 50-9, 50-14 et 50-15 de l’annexe A portant rĂšglement d’assurance chĂŽmage ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 15 juin 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 17 juin 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les taux de sĂ©paration par entreprise, les taux de sĂ©paration mĂ©dians par secteur et les taux de contribution majorĂ©s ou minorĂ©s par entreprise dĂ©finis aux articles 50-2 Ă  50-14 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 n° 2019-797 susvisĂ© sont Ă©tablis chaque annĂ©e par l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole et de PĂŽle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage et de l’ensemble des organismes chargĂ©s du recouvrement des contributions d’assurance chĂŽmage mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5427-1 du code du travail.

Article 2

I. – La Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole transmet Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale les informations et donnĂ©es relatives Ă  l’effectif et Ă  la masse salariale des employeurs relevant du rĂ©gime agricole et entrant dans le champ d’application du dispositif prĂ©vu Ă  l’article 50-2 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©.
II. – L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale et la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole transmettent Ă  PĂŽle emploi la liste des employeurs entrant dans le champ d’application du dispositif prĂ©vu Ă  l’article 50-2 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©.
III. – PĂŽle emploi transmet Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale les informations et donnĂ©es relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi Ă  la suite ou lors d’une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d’application du mĂȘme dispositif prĂ©vu Ă  l’article 50-2 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, y compris lorsqu’il relĂšve du rĂ©gime agricole, dĂšs lors que les sĂ©parations sont imputables aux employeurs au sens des articles 50-5 Ă  50-7 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©.
IV. – Seules les informations et donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement des taux mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont transmises en application des I Ă  III. Les modalitĂ©s de transmission, notamment la liste des informations et donnĂ©es, sont fixĂ©es par convention entre les organismes concernĂ©s.
V. – PĂŽle emploi, l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale et la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en Ɠuvre pour remplir les obligations mentionnĂ©es aux I Ă  IV.

Article 3

L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale transmet chaque annĂ©e avant le 31 aoĂ»t les taux de sĂ©paration mĂ©dians par secteur mentionnĂ©s Ă  l’article 50-9 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© au ministre chargĂ© de l’emploi qui les publie par arrĂȘtĂ©.

Article 4

Le taux de sĂ©paration et le taux de contribution modulĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article 50-15 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© sont notifiĂ©s Ă  l’employeur par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard quinze jours aprĂšs le dĂ©but de la pĂ©riode d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargĂ©s du recouvrement des contributions d’assurance chĂŽmage mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5427-1 du code du travail.

Article 5

L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale et la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole transmettent au ministre chargĂ© de l’emploi, au ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale ainsi qu’Ă  l’organisme gestionnaire du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage mentionnĂ© Ă  l’article L. 5427-1 du code du travail, les donnĂ©es nĂ©cessaires au suivi, au pilotage et Ă  l’Ă©valuation du dispositif prĂ©vu Ă  l’article 50-2 de l’annexe A au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©. Le contenu et le rythme de transmission de ces donnĂ©es sont dĂ©finis par convention.

Article 6

Les modalitĂ©s d’Ă©tablissement des taux mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont prĂ©cisĂ©es par convention entre les organismes mentionnĂ©s au mĂȘme article.
L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale peut dĂ©lĂ©guer par convention au groupement d’intĂ©rĂȘt public Modernisation des dĂ©clarations sociales, mentionnĂ© au dernier membre de phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 133-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la rĂ©alisation de certaines opĂ©rations lui incombant en application des dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, Ă  l’exception de celles prĂ©vues Ă  l’article 4.

Article 7

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Article 8

Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle et le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle,
B. Lucas

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep