🟩 ArrĂȘtĂ© du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente du gaz naturel

Références

NOR : ENER2218321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/25/ENER2218321A/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 26 juin 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.

Objet : prolongation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 de la pĂ©riode prĂ©vue au I de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prolonge jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 le gel des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente du gaz naturel prĂ©vu par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022.

RĂ©fĂ©rences : ce texte est pris pour application de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 23 juin 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

La date du 30 juin 2022, mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I de l’article 181 de la loi du 31 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e, est reportĂ©e au 31 dĂ©cembre 2022.

Article 2

La directrice de l’Ă©nergie et la directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire