Au sommaire :
Références
NOR : ENER2218321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/25/ENER2218321A/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 26 juin 2022, texte n° 14
Informations
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : prolongation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 de la pĂ©riode prĂ©vue au I de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prolonge jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 le gel des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente du gaz naturel prĂ©vu par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022.
RĂ©fĂ©rences : ce texte est pris pour application de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 23 juin 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
La date du 30 juin 2022, mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I de l’article 181 de la loi du 31 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e, est reportĂ©e au 31 dĂ©cembre 2022.
Article 2
La directrice de l’Ă©nergie et la directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 25 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire