🟩 DĂ©cret du 25 juin 2022 relatif Ă  la sĂ©curisation des infrastructures de stationnement des vĂ©los dans les bĂątiments

Références

NOR : TREL2131857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/25/TREL2131857D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/25/2022-930/jo/texte
Source : JORF n°0147 du 26 juin 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires, syndicats des copropriĂ©taires et copropriĂ©taires, syndics de copropriĂ©tĂ©, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maĂźtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales, les services publics, ainsi que les maĂźtres d’ouvrages privĂ©s), maĂźtres d’Ɠuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bĂątiment.

Objet : sĂ©curisation du stationnement vĂ©lo par l’installation d’infrastructures dĂ©diĂ©es dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bĂątiments.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois aprÚs sa publication.

Notice : ce dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application des articles L. 113-18 Ă  L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux bĂątiments mentionnĂ©s aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bĂątiments existants Ă  usage tertiaire mentionnĂ©s Ă  l’article L. 113-20, qu’ils soient en mono propriĂ©tĂ© ou soumis Ă  la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriĂ©tĂ© dans les immeubles bĂątis.
Il prĂ©cise Ă©galement la nature des dispositifs de sĂ©curisation exigĂ©s. Il fixe les conditions de dĂ©rogation pour l’Ă©quipement des parcs annexes faisant l’objet de travaux et des bĂątiments existants Ă  usage tertiaire mentionnĂ©s aux articles L. 113-19 et L. 113-20.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le code de la construction et de l’habitation dans sa rĂ©daction issue des modifications apportĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 113-18 Ă  L. 113-20, R. 113-11 Ă  R. 113-17 et R. 173-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 111-14 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la construction et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique en date du 15 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliĂšres en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les articles R. 113-11 Ă  R. 113-17 du code de la construction et de l’habitation sont remplacĂ©s par les articles suivants :

« Art. R. 113-11. – Pour l’application des dispositions de la prĂ©sente section :
« 1° Le terme “vĂ©lo” dĂ©signe les cycles et les cycles Ă  pĂ©dalage assistĂ© tels qu’ils sont dĂ©finis Ă  l’article R. 311-1 du code de la route ;
« 2° Le terme “infrastructures” dĂ©signe l’ensemble des ouvrages, installations et Ă©quipements nĂ©cessaires au stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los ;
« 3° Le terme “ensemble d’habitations” dĂ©signe un ou plusieurs bĂątiments Ă  usage principal d’habitation groupant au moins deux logements.

« Art. R. 113-12. – Les infrastructures mentionnĂ©es aux articles L. 113-18 Ă  L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vĂ©los par le cadre et au moins une roue.
« Ces infrastructures sont sĂ©curisĂ©es dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 113-16. Elles sont situĂ©es ou rĂ©parties sur la mĂȘme unitĂ© fonciĂšre, de prĂ©fĂ©rence au rez-de-chaussĂ©e ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bĂątiment ou de l’ensemble d’habitations.

« Art. R. 113-13. – L’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 113-19 s’applique Ă  tout propriĂ©taire d’un ensemble d’habitations ou des bĂątiments mentionnĂ©s aux 2°, 3° et 4° du mĂȘme article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coĂ»t total prĂ©visionnel des travaux et la valeur du ou des bĂątiments est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un pourcentage fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s du logement et des transports et qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  2 %.
« La valeur du ou des bĂątiments est dĂ©terminĂ©e par le produit du coĂ»t de construction mentionnĂ© Ă  l’article R. 173-2 et de la surface de plancher dĂ©finie Ă  l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.

« Art. R. 113-14. – I. – L’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 113-20 s’applique Ă  tout propriĂ©taire d’un bĂątiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinĂ©es aux travailleurs.
« II. – L’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 113-20 s’applique Ă©galement Ă  tout copropriĂ©taire dont le ou les lots de copropriĂ©tĂ© comprennent en partie privative au moins 10 places destinĂ©es aux travailleurs.

« Art. R. 113-15. – Lorsque le stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los est rĂ©alisĂ© par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l’objet d’un contrat de location, l’installation des infrastructures est rĂ©alisĂ©e au plus tĂŽt aprĂšs l’Ă©chĂ©ance du contrat de location des places concernĂ©es, sinon avec l’accord du locataire.

« Art. R. 113-16. – I. – L’accĂšs aux infrastructures permettant le stationnement des vĂ©los est assurĂ© par une porte dotĂ©e d’un systĂšme de fermeture sĂ©curisĂ©e lorsqu’elles sont destinĂ©es :
« 1° Aux occupants d’un ensemble d’habitations ;
« 2° Aux travailleurs d’un bĂątiment Ă  usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ;
« 3° Aux agents d’un bĂątiment accueillant un service public.
« Lorsqu’elles se situent Ă  l’extĂ©rieur d’un bĂątiment, ces infrastructures sont couvertes, Ă©clairĂ©es et closes.
« II. – La sĂ©curisation des infrastructures permettant le stationnement des vĂ©los est assurĂ©e par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotĂ©e d’un systĂšme de fermeture sĂ©curisĂ©e, lorsqu’elles sont destinĂ©es :
« 1° Aux usagers d’un bĂątiment accueillant un service public ;
« 2° A la clientĂšle d’un bĂątiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques.
« La surveillance fonctionnelle peut ĂȘtre exercĂ©e par une personne prĂ©sente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un systĂšme de vidĂ©o-surveillance.
« Lorsqu’elles se situent Ă  l’extĂ©rieur du bĂątiment, ces infrastructures sont couvertes et Ă©clairĂ©es.

« Art. R. 113-17. – I. – Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© aux obligations prĂ©vues aux articles L. 113-19 et L. 113-20 lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public, sauf lorsque que l’accĂšs Ă  un tel espace peut ĂȘtre raisonnablement adaptĂ© pour ĂȘtre empruntĂ© par un cycliste en toute sĂ©curitĂ©.
« Il peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă  ces obligations lorsque la rĂ©duction du nombre de places de stationnement automobile qui rĂ©sulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposĂ©es par le plan local d’urbanisme.
« II. – L’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 113-19 ne s’applique pas au bĂątiment mentionnĂ© Ă  l’article L. 113-20 lorsque son propriĂ©taire a dĂ©jĂ  satisfait Ă  l’obligation prĂ©vue par cet article.

« Art. R. 113-18. – Pour l’application des dispositions des articles R. 113-12 Ă  R. 113-14 et R. 113-17, un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinĂ©s au stationnement sĂ©curisĂ© des vĂ©los en fonction :
« 1° Du nombre de logements et du nombre de piĂšces principales par logement pour les ensembles d’habitations ;
« 2° De l’effectif total des travailleurs accueillis simultanĂ©ment dans le bĂątiment pour les bĂątiments Ă  usage industriel ou tertiaire ;
« 3° De l’effectif total des agents ou usagers accueillis simultanĂ©ment dans les bĂątiments accueillant un service public ;
« 4° De la capacitĂ© du parc de stationnement pour les bĂątiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois aprÚs sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, ne s’appliquent pas aux bĂątiments neufs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 113-18 du mĂȘme code pour lesquels une demande de permis de construire ou une dĂ©claration prĂ©alable a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e avant leur entrĂ©e en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 Ă  R. 113-18 de ce code, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, ne s’appliquent pas aux bĂątiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 113-19 du mĂȘme code, lorsque le commencement d’exĂ©cution de l’opĂ©ration est antĂ©rieur Ă  leur entrĂ©e en vigueur.

Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin