Références

NOR : ARMD2216226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/ARMD2216226A/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2022, texte n° 12

En-tête

Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2, D. 263 et 698-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT » ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection de la marine nationale ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 23 août 2018 modifié relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes au sein du ministère de la défense,
Arrête :

Article 1

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTION DES ACTIVITES DE L’IMN » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalités le suivi :
1° Des saisines individuelles de l’inspecteur de la marine nationale par le personnel militaire de la marine nationale ;
2° Des incidents et accidents relatifs au personnel militaire et civil de la marine nationale, lorsqu’ils font l’objet d’une information du ministre de la défense ou des états-majors, directions et services ;
3° Des enquêtes de commandement conduites au sein de la marine nationale ;
4° Des alertes reçues par l’inspecteur de la marine nationale, en qualité de référent déontologue et alerte de la marine nationale ;
5° Des procédures pénales relatives au personnel de la marine nationale, dans le cadre de l’information et des enquêtes mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

Article 2

Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour les durées suivantes, avant anonymisation :
1° Trois ans pour celles relatives au suivi des saisines individuelles, à compter de la date de la réponse au demandeur par l’inspecteur de la marine nationale ;
2° Trois ans pour celles relatives aux incidents et accidents relatifs au personnel militaire et civil de la marine nationale, lorsqu’ils font l’objet d’une information du ministre de la défense ou des états-majors, direction et services, à compter de leur enregistrement ;
3° Cinq ans pour celles relatives aux enquêtes de commandement conduites au sein de la marine nationale, à compter de la clôture de l’enquête de commandement ;
4° Cinq ans pour celles relatives aux procédures pénales relatives au personnel de la marine nationale, à compter de la clôture de la procédure judiciaire ;
5° Cinq ans pour celles relatives aux alertes reçues par l’inspecteur de la marine nationale, à compter de leur enregistrement.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, la durée de conservation des données mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 5° est prorogée jusqu’à l’intervention d’une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

Article 4

I. – Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels de l’inspection de la marine nationale.
II. – Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, à l’exclusion de toutes données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, les personnels de la direction du personnel de la marine, dans le cadre de la gestion administrative des agents.
III. – Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels du ministère de la justice, dans le cadre de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public incombant à l’inspection de la marine nationale au titre de l’arrêté du 23 novembre 2009 susvisé.
Le droit à l’information prévu par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par l’envoi d’un courriel, pour la seule finalité mentionnée au 1° de l’article 1er.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr.
2° Par courrier postal : M. le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine – Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Le droit d’effacement et le droit à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT

I. – Données relatives à l’identification des personnes
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Sexe.
II. – Données relatives à la vie professionnelle
1° Statut, corps, grade, affectations ;
2° Identifiant défense ;
3° Matricule marine ;
4° Armée, direction ou service employeur ;
5° Armée, direction ou service gestionnaire.
III. – Données relatives à la description des faits et aux suites données
1° Qualité de la personne concernée : personne mise en cause, victime ou témoin ;
2° Description des faits ;
3° Enquête de commandement ;
4° Enquête technique ;
5° Sanctions professionnelles et disciplinaires ;
6° Signalement à l’autorité judiciaire ;
7° Protection fonctionnelle ;
8° Décisions judiciaires.

Date et signature(s)

Fait le 25 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Gourlez de la Motte