🟩 DĂ©cret du 17 juin 2022 relatif Ă  la prise en compte du pacte civil de solidaritĂ© dans le rĂ©gime indemnitaire des militaires

Références

NOR : ARMH2216658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMH2216658D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-902/jo/texte
Source : JORF n°0140 du 18 juin 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : militaires partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ©.

Objet : harmonisation des droits des militaires partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Notice : les militaires partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© conclu depuis moins de deux ans se voient accorder Ă  partir du 1er juillet 2022 les mĂȘmes droits que les militaires partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© conclu depuis au moins deux ans en matiĂšre d’indemnitĂ©s servies outre-mer et Ă  l’Ă©tranger, d’indemnitĂ© d’installation en mĂ©tropole, ainsi que de prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les textes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre des armĂ©es et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiĂ©e fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnitĂ©s des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministĂšre de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congĂ© ou Ă  la retraite de ces mĂȘmes personnels, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret du 3 juillet 1897 modifiĂ© portant rĂšglement sur les indemnitĂ©s de route et de sĂ©jour, les concessions de passage et les frais de voyage Ă  l’Ă©tranger des officiers, fonctionnaires, employĂ©s et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;
Vu le dĂ©cret n° 49-90 du 20 janvier 1949 modifiĂ© fixant l’indemnitĂ© de dĂ©part outre-mer allouĂ©e aux personnels militaires et assimilĂ©s Ă  solde mensuelle ;
Vu le dĂ©cret n° 50-93 du 20 janvier 1950 modifiĂ© fixant le rĂ©gime des frais de dĂ©placement Ă  attribuer aux personnels militaires et civils en service Ă  l’Ă©tranger et aux personnels militaires et civils envoyĂ©s en mission Ă  l’Ă©tranger ;
Vu le dĂ©cret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifiĂ© fixant Ă  compter du 1er janvier 1950 le rĂ©gime de solde et d’indemnitĂ©s des militaires entretenus au compte du budget de la France d’outre-mer dans les dĂ©partements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la RĂ©union ;
Vu le dĂ©cret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiĂ© modifiant les rĂ©gimes de rĂ©munĂ©ration et des prestations familiales des militaires Ă  solde mensuelle et Ă  solde spĂ©ciale progressive entretenus au compte du budget du ministĂšre de la France d’outre-mer dans les territoires relevant dudit ministĂšre ;
Vu le dĂ©cret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de calcul de la rĂ©munĂ©ration des militaires affectĂ©s Ă  l’Ă©tranger ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1642 du 20 dĂ©cembre 2006 modifiĂ© relatif Ă  l’indemnitĂ© forfaitaire de congĂ© des militaires ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de rÚglement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction militaire en date du 22 octobre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article 51 bis du dĂ©cret du 3 juillet 1897 susvisĂ©, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 20 janvier 1949 susvisĂ©, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 3

A l’article 15 bis du dĂ©cret du 20 janvier 1950 susvisĂ©, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 4

A l’article 12 bis du dĂ©cret du 6 octobre 1950 susvisĂ©, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 5

A l’article 14 bis du dĂ©cret du 11 octobre 1951 susvisĂ©, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 6

Au deuxiĂšme alinĂ©a du 2° de l’article 2 du dĂ©cret du 1er octobre 1997 susvisĂ© les mots : « de plus de deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 7

A l’article 4 du dĂ©cret du 20 dĂ©cembre 2006 susvisĂ©, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s.

Article 8

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :

– aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s ;
– aux articles 6, 7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimĂ©s ;
– au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 14-3, les mots : « Ă  la durĂ©e du pacte civil de solidaritĂ© et » sont supprimĂ©s.

 

Article 9

 

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s’appliquent aux mutations dont la date d’effet est postĂ©rieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l’article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non Ă©chues des indemnitĂ©s considĂ©rĂ©es Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret. Les dispositions de l’article 6 sont applicables aux situations en cours sous rĂ©serve que les conditions d’Ă©ligibilitĂ© soient dĂ©jĂ  satisfaites.

 

Article 10

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des armĂ©es, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de la mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 17 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de la mer,
Justine Benin