🟩 DĂ©cret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalitĂ© française

Références

NOR : JUSC2206297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/JUSC2206297D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-899/jo/texte
Source : JORF n°0140 du 18 juin 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires.

Objet : encadrement de l’instruction des demandes de certificat de nationalitĂ© française et introduction, en lieu et place du recours auprĂšs du ministre de la justice, d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de dĂ©livrance de certificat.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Des dispositions transitoires sont prĂ©vues pour les refus opposĂ©s avant l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret ou Ă  l’encontre d’une demande de certificat formĂ©e avant cette date.

Notice : le dĂ©cret supprime le recours contre un refus de dĂ©livrance de certificat de nationalitĂ© formĂ© devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec reprĂ©sentation obligatoire devra, Ă  peine de forclusion, ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la notification du refus ou Ă  l’issue du dĂ©lai de refus implicite.
Le décret améliore également la qualité des demandes de certificat et de leur traitement, par :
– le formatage des demandes, qui devront ĂȘtre prĂ©sentĂ©es au moyen d’un formulaire et accompagnĂ©es de piĂšces listĂ©es par arrĂȘtĂ© ;
– l’instauration de communications et notifications par courrier Ă©lectronique ;
– l’encadrement de l’instruction des demandes et de sa durĂ©e.
Le décret intÚgre les dispositions propres au certificat de nationalité française dans le code de procédure civile et réorganise à cette fin le chapitre de ce code dédié à la nationalité des personnes physiques.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions des codes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code civil, notamment le chapitre VI du titre premier bis de son livre premier, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre premier du titre premier de son livre troisiÚme ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial de service placĂ© auprĂšs du directeur des services judiciaires en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article 31-3 du code civil, les mots : « le ministre de la justice, » sont remplacĂ©s par les mots : « le tribunal judiciaire ».

Article 2

Le chapitre premier du titre premier du livre troisiÚme du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Il est créé au début du chapitre une section premiÚre intitulée « DISPOSITIONS COMMUNES » qui comprend les articles 1038 à 1041 ;
2° L’article 1038 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est Ă©galement compĂ©tent pour connaĂźtre des contestations relatives au refus de dĂ©livrance d’un certificat de nationalitĂ© française prĂ©vu Ă  l’article 31-3 du code civil. » ;
3° L’article 1043, qui devient l’article 1040, est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « contestation sur la nationalitĂ© » sont ajoutĂ©s les mots : « ou sur le refus de dĂ©livrance d’un certificat de nationalitĂ© française » et aprĂšs les mots : « une copie de l’assignation » sont ajoutĂ©s les mots : « ou de la requĂȘte » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « statuer sur la nationalitĂ© » sont ajoutĂ©s les mots : « ou sur le refus de dĂ©livrance d’un certificat de nationalitĂ© française » ;
c) Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « L’assignation est caduque, » sont remplacĂ©s par les mots : « L’acte introductif d’instance est caduc et » ;
4° A l’article 1045, qui devient l’article 1041, les mots : « qui statue sur la nationalitĂ© » sont supprimĂ©s ;
5° AprĂšs l’article 1041 tel qu’il rĂ©sulte du 4°, il est insĂ©rĂ© une section II intitulĂ©e « DISPOSITIONS PROPRES AUX CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ » qui comprend les articles 1042 Ă  1045 ;
6° Les articles 1040, 1041 et 1042 deviennent respectivement les articles 1042, 1043 et 1044 ;
7° A l’article 1044, qui devient l’article 1045, les rĂ©fĂ©rences : « 1040 » et « 1042 » deviennent respectivement « 1042 » et « 1044 » ;
8° AprĂšs l’article 1045, il est insĂ©rĂ© une section III ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section III
« Dispositions propres au certificat de nationalité française

« Art. 1045-1. – La demande de certificat de nationalitĂ© française est remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximitĂ© au moyen d’un formulaire. Elle est accompagnĂ©e de piĂšces rĂ©pondant aux exigences de l’article 9 du dĂ©cret n° 93-1362 du 30 dĂ©cembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des piĂšces Ă  produire sont dĂ©terminĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse Ă©lectronique Ă  laquelle lui sont valablement adressĂ©es les communications du greffe et le rĂ©cĂ©pissĂ© mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a suivant.
« Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximitĂ© procĂšde Ă  toutes vĂ©rifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complĂ©mentaires dans un dĂ©lai qu’il prescrit. Il dĂ©livre au demandeur un rĂ©cĂ©pissĂ© constatant la rĂ©ception de toutes les piĂšces nĂ©cessaires Ă  l’instruction de la demande.
« Le rĂ©cĂ©pissĂ© mentionne qu’une dĂ©cision sera rendue dans un dĂ©lai de six mois. Pour les besoins de l’instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce dĂ©lai au maximum deux fois pour la mĂȘme durĂ©e. L’absence de dĂ©cision Ă  l’issue de ces dĂ©lais vaut rejet de la demande.
« Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.
« Le refus de dĂ©livrance est notifiĂ© par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse dĂ©clarĂ©e dans la demande.

« Art. 1045-2. – La contestation du refus de dĂ©livrance d’un certificat de nationalitĂ© française est formĂ©e par requĂȘte remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L’acte de constitution emporte Ă©lection de domicile.
« L’action est introduite, Ă  peine de forclusion, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la notification du refus ou de l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 1045-1.
« A peine d’irrecevabilitĂ©, la requĂȘte est accompagnĂ©e d’un exemplaire du formulaire mentionnĂ© Ă  l’article 1045-1, des piĂšces produites au soutien de la demande de dĂ©livrance du certificat et, le cas Ă©chĂ©ant, de la dĂ©cision de refus opposĂ©e par le directeur des services de greffe judiciaires.
« Avant l’audience d’orientation, le prĂ©sident de la chambre saisie ou Ă  laquelle l’affaire a Ă©tĂ© distribuĂ©e peut rejeter par ordonnance motivĂ©e les requĂȘtes manifestement irrecevables ou manifestement infondĂ©es. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours Ă  compter de sa notification.
« Le greffe avise le ministĂšre public et l’avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et invite ce dernier Ă  procĂ©der comme il est dit Ă  l’article 1040. Les rĂšgles de la procĂ©dure civile Ă©crite ordinaire s’appliquent Ă  la suite de la procĂ©dure.
« Le tribunal dĂ©cide qu’il y a lieu de procĂ©der Ă  la dĂ©livrance d’un certificat de nationalitĂ© française si le demandeur justifie de sa qualitĂ© de Français. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, lorsqu’un refus de dĂ©livrance est opposĂ© aprĂšs le 1er septembre 2022 Ă  une demande de certificat de nationalitĂ© formĂ©e avant cette date, le refus est notifiĂ©, soit par la remise de la dĂ©cision au destinataire ou Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal contre Ă©margement, soit par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, le cas Ă©chĂ©ant par l’autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Le dĂ©lai de contestation prĂ©vu Ă  l’article 1045-2 du code de procĂ©dure civile court Ă  compter de cette notification.
Lorsqu’un refus de dĂ©livrance a Ă©tĂ© opposĂ© avant l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret, le dĂ©lai de contestation prĂ©vu Ă  l’article 1045-2 du code de procĂ©dure civile court Ă  compter du 1er septembre 2022.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti