🟩 DĂ©cret du 15 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’intermĂ©diaire en opĂ©rations de banque et en services de paiement

Références

NOR : ECOT2207788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/ECOT2207788D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/2022-894/jo/texte
Source : JORF n°0139 du 17 juin 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Objet : modification des obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions du code monĂ©taire et financier relatives aux intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariĂ©s pourra ĂȘtre centrĂ©e sur les produits effectivement distribuĂ©s et ainsi accĂ©lĂ©rĂ©e. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grace Ă  une formation continue annuelle dĂ©sormais obligatoire pour tous.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code monĂ©taire et financier qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-24 et L. 314-25 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 17 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au III de l’article R. 519-7, les mots : « D. 314-22 du code de la consommation » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 314-24 du code de la consommation, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret » ;
2° A l’article R. 519-8 :
a) Au 1° du I, les mots : « d’un niveau de formation II » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles » ;
b) Au a du 2° du I, les mots : « ou d’une entreprise d’assurance ; » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une entreprise d’assurance, ou d’un intermĂ©diaire en opĂ©rations de banque et en services de paiement mentionnĂ© au I du prĂ©sent article diffĂ©rent de la structure dans laquelle ces intermĂ©diaires exercent ; »
c) Au 1° du II :
i) AprÚs les mots : « mentionnées au premier aliéna du I » sont insérés les mots : « du présent article » ;
ii) AprÚs les mots : « dans les conditions du 2° du I » sont insérés les mots : « du présent article » ;
d) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsqu’ils justifient cumulativement :
« a) De l’obtention du niveau de compĂ©tence mentionnĂ©e Ă  l’article R. 519-9 et de l’exercice d’une expĂ©rience professionnelle d’au moins un an dans des fonctions liĂ©es Ă  la rĂ©alisation d’opĂ©rations de banque ou de services de paiement, ;
« b) D’une formation professionnelle de quarante heures adaptĂ©e Ă  la rĂ©alisation d’opĂ©rations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du prĂ©sent article, au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’immatriculation sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 dans l’une des catĂ©gories mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article. » ;
3° A l’article R. 519-9 :
a) Au 1° du I, les mots : « d’un niveau de formation III » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ;
b) Au a du 2° du I, les mots : « ou d’une entreprise d’assurance ; » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une entreprise d’assurance, ou d’un intermĂ©diaire en opĂ©rations de banque et en services de paiement mentionnĂ© au I des articles R. 519-8 et R. 519-9, diffĂ©rent de la structure dans laquelle ces intermĂ©diaires exercent ; »
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsqu’ils justifient cumulativement :
« a) De l’obtention du niveau de compĂ©tence mentionnĂ©e Ă  l’article R. 519-10 et de l’exercice d’une expĂ©rience professionnelle d’au moins un an dans des fonctions liĂ©es Ă  la rĂ©alisation d’opĂ©rations de banque ou de services de paiements dans l’une des catĂ©gories mentionnĂ©es au I du mĂȘme article ;
« b) D’une formation professionnelle de quarante heures, adaptĂ©e Ă  la rĂ©alisation d’opĂ©rations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du prĂ©sent article, au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’immatriculation sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 dans l’une des catĂ©gories mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article. » ;
4° Au 1° du I de l’article R. 519-10, les mots : « de formation III » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ;
5° A l’article R. 519-11 :
a) Les mots : « l’article R. 335-12 du code de l’Ă©ducation » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 6113-5 du code du travail » ;
b) Les mots : « Ă  l’article L. 335-6 du code de l’Ă©ducation » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’Ă©ducation » ;
6° A l’article R. 519-11-2, le nombre : « quatorze » est remplacĂ© par le nombre : « vingt » ;
7° AprĂšs l’article R. 519-11-2, il est insĂ©rĂ© un article R. 519-11-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 519-11-3. – I. – Les intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et leurs personnels mettent Ă  jour leurs connaissances et compĂ©tences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d’une durĂ©e suffisante adaptĂ©e Ă  leurs activitĂ©s, prenant notamment en compte les changements de la lĂ©gislation ou de la rĂ©glementation applicable.
« Cette formation est dispensée par :
« 1° Un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une sociĂ©tĂ© de financement, un Ă©tablissement de paiement, un Ă©tablissement de monnaie Ă©lectronique qui fournit des services de paiement, une entreprise d’assurance ou un intermĂ©diaire en opĂ©rations de banque et en services de paiement diffĂ©rent de la structure dans laquelle ces personnes exercent ;
« 2° Un organisme de formation choisi par l’intĂ©ressĂ©, son employeur, ou le cas Ă©chĂ©ant, son mandant, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« II. – La formation continue prĂ©vue par l’article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret, est prise en compte pour le respect des obligations Ă©noncĂ©es au titre du I du prĂ©sent article. » ;

8° L’article R. 519-12 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 519-12. – I. – La formation professionnelle mentionnĂ©e aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 ainsi que la formation continue mentionnĂ©e Ă  l’article R. 519-11-3 ont pour objet de permettre d’acquĂ©rir, prĂ©alablement Ă  l’exercice de l’activitĂ© d’intermĂ©diation, et de maintenir, en cours d’activitĂ©, des compĂ©tences en matiĂšre juridique, Ă©conomique et financiĂšre.
« A cet effet, un programme des formations mentionnĂ©es aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 est Ă©laborĂ© par les organisations reprĂ©sentatives de la profession et approuvĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Le programme de la formation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 519-11-3 est dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« II. – Les compĂ©tences acquises et mises Ă  jour font l’objet d’un contrĂŽle Ă  l’issue de la formation.
« III. – Les modalitĂ©s de validation des compĂ©tences sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« IV. – La formation professionnelle prĂ©alable Ă  l’entrĂ©e dans l’activitĂ© ainsi que les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu Ă  la dĂ©livrance d’une attestation signĂ©e par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnĂ©es aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient Ă©galement remettre un livret signĂ© des personnes auprĂšs desquelles la formation initiale a Ă©tĂ© suivie. Le livret comprend en annexe les rĂ©sultats du contrĂŽle des compĂ©tences prĂ©vu au II du prĂ©sent article. L’attestation et le livret sont remis Ă  leur titulaire Ă  l’issue de la formation. » ;

9° A l’article R. 519-15 :
a) Au troisiÚme alinéa :
i) La premiÚre occurrence du mot : « lui » est remplacée par le mot : « leur » ;
ii) AprĂšs les mots : « d’un membre du personnel », la fin de l’alinĂ©a est remplacĂ©e par les mots : « rĂ©pondant Ă  ces mĂȘmes conditions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, pour les personnels des intermĂ©diaires mentionnĂ©s aux articles R. 519-8 et R. 519-9, la formation professionnelle mentionnĂ©e au 2° du I et au II des mĂȘmes articles peut ĂȘtre adaptĂ©e en fonction des activitĂ©s exercĂ©es dans les conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie. » ;
10° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 519-50, les mots : « distributeurs d’assurances ou » sont remplacĂ©s par les mots : « intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et services de paiement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 519-1, les autres personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 519-2 ou les ».

 

Article 2

 

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l’article D. 314-22 :
a) Les mots : « Ă  l’article L. 314-24 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 314-24 et L. 314-25 » ;
b) Les mots : « Ă  l’article L. 313-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 312-1 et L. 313-1 » ;
2° Au 1° de l’article D. 314-23 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de formation III » sont remplacés par les mots : « correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ;
b) Au deuxiÚme alinéa :
i) Les mots : « l’article R. 335-12 du code de l’Ă©ducation » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 6113-5 du code du travail » ;
ii) Les mots : « Ă  l’article L. 335-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ».

 

Article 3

 

Au I des articles R. 745-4-2, R. 755-4-2 et R. 765-4-2 du code monétaire et financier, les lignes du tableau :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

».

 

Article 4

 

A l’article D. 351-6 du code de la consommation, la ligne du tableau :
«

 

D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

 

».
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

 

».

 

Article 5

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet