Références

NOR : ECOD2206441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/ECOD2206441D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/2022-893/jo/texte
Source : JORF n°0139 du 17 juin 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : usagers et agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence des autorités douanières déconcentrées – désignation de l’autorité compétente.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : en raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret effectue une mise à jour du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
En outre, dans le cadre de la création, par le décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 – modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects – d’un service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes qui a pour mission de délivrer des renseignements contraignants en matière d’origine prévus par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et l’information en matière d’origine non préférentielle en vue d’un marquage de type « fabriqué en France », le présent décret procède à la déconcentration des décisions relatives à la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine au profit du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes. A cet égard, il modifie l’annexe au décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 précité.

Références : le décret ainsi que les articles des décrets et codes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts, notamment l’annexe II à ce code ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-9 à L. 311-11, L. 313-22 et L. 313-40 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l’économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l’annexe II au code général des impôts

Article 1

L’article 289 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « prévues par le premier alinéa du 2° du I de l’article 302 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 50-0 O de l’annexe IV au code général des impôts ; »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 68° Délivrance de l’agrément de représentant fiscal, prévu à l’article 302 V bis du code général des impôts et à l’article 50-0 A bis de l’annexe IV à ce code ;
« 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977

Article 2

Au second alinéa de l’article 2 du décret du 1er septembre 1977 susvisé, avant les mots : « par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects », sont insérés les mots : « par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ».

Chapitre III : Dispositions modifiant l’annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997

Article 3

Au paragraphe « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 de l’annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont supprimées les lignes 1 et 2 du tableau intitulé : « Code des douanes de l’Union européenne et ses dispositions d’application : règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ; règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Article 4

 

Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.

 

Article 5

 

I. – Le I de l’article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les règlements délégué et d’exécution de la Commission » sont remplacés par les mots : « , le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 » ;
2° Excepté au 76° et au 121°, chaque occurrence des mots : « code des douanes de l’Union européenne » est remplacée par les mots : « code des douanes de l’Union » ;
3° Excepté aux 48°, 88° bis, 109°, 122°, 123°, 124° et 125°, après les mots : « règlement délégué », sont ajoutées les références : « (UE) n° 2015/2446 » et après les mots : « règlement d’exécution », sont ajoutées les références : « (UE) n° 2015/2447 » ;
4° Le 13°, le 14°, le 15°, le 18°, le 60°, le 71°et le 112° sont abrogés ;
5° Au 48° :
a) Après les mots : « règlement délégué (UE) », est ajoutée la référence : « n° 2016/341 » ;
b) Après le mot : « complétant », sont ajoutés les mots : « le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » ;
c) Après la seconde occurrence des mots : « règlement délégué », sont ajoutés les références : « (UE) n° 2015/2446 » ;
6° Au 57°, après les mots : « Autorisation de dépôt de la déclaration en douane », sont ajoutés les mots : « ou d’une déclaration de dépôt temporaire, » ;
7° Au 61° :
a) Les mots : « sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation » sont remplacés par les mots : « en l’absence du dépôt d’une nouvelle déclaration en douane d’exportation ou de réexportation » ;
b) Après les mots : « l’article 332 », sont ajoutés les mots : « paragraphe 3 » ;
8° Après le 61°, est inséré un 61° bis ainsi rédigé :
« 61° bis Opposition à la sortie de marchandises de nature différente de celles déclarées pour l’exportation, en application de l’article 332 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 ; »
9° Au 67°, les mots : « de l’article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 6 » ;
10° Après le 67°, est inséré un 67° bis ainsi rédigé :
« 67° bis Invalidation du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens, en application de l’article 9 du code des douanes de l’Union et de l’article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; »
11° Au 72°, les mots : « 129 et 130 du code des douanes de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « 129 du code des douanes de l’Union et 188 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 » ;
12° Au 74°, les mots : « et de l’article 192 du règlement d’exécution » sont supprimés ;
13° Au 76°, les mots : « des articles 148 du code des douanes de l’Union européenne et 191 du règlement d’exécution » sont remplacés par les mots : « de l’article 148 du code des douanes de l’Union » ;
14° Au 77°, après les mots : « stockage temporaire », sont ajoutés les mots : « situées sur le territoire français » ;
15° Au 87°, les mots : « 186 et 187 » sont remplacés par les mots : « 192, 193, 194 et 195 » ;
16° Aux 88° bis, 122°, 123° et 124°, les mots : « règlement délégué n° 2015/2446 » sont remplacés par les mots : « règlement délégué (UE) n° 2015/2446 » ;
17° Au 99°, au 101° et au 102°, les mots : « à 181, 240 » sont remplacés par les mots : « à 181, 183, 240 » ;
18° Au 100°, les mots : « à 181 et 240 » sont remplacés par les mots : « à 181, 183 et 240 » ;
19° Au 103°, les mots : « à 180, 239 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 239 » ;
20° Au 104°, les mots : « à 180 et 239 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 239 » ;
21° Au 105° et au 106°, les mots : « à 180 et 201 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 201 » ;
22° Au 107° et 108°, les mots : « à 180 et 204 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 204 » ;
23° Au 109° :
a) Les mots : « et des articles 158 » sont remplacés par les mots : « , des articles 158 » ;
b) Après le mot : « délégué », sont ajoutés les mots : « (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 » ;
24° A la fin du 121°, les mots : « de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « de l’Union et de l’article 249 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 ; »
25° Au 125° :
a) Les mots : « des exploitations de stockage » sont remplacés par les mots : « des installations de stockage » ;
b) Les mots : « règlement d’exécution n° 2015/2447 » sont remplacés par les mots : « règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 » ;
26° Le même I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 126° Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane, en application du 4° de l’article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;
« 127° Autorisation de dépôt d’une notification et accès au système d’information de l’opérateur économique reprenant les énonciations de la déclaration sommaire, en remplacement du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée, en application du 8° de l’article 127 du code des douanes de l’Union ;
« 128° Autorisation d’enlever ou de détruire les moyens d’identification, en application du 2° de l’article 192 du code des douanes de l’Union ;
« 129° Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire, en application de l’article 147 du code des douanes de l’Union ;
« 130° Autorisation d »utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l’annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions, en application de l’article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;
« 131° Acceptation d’une demande de décision relative à l’application de la législation douanière, en application de l’article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446. »
II. – Le II de l’article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code des douanes », sont ajoutés les mots : « et le code des impositions sur les biens et services » ;
2° Au 2°, les mots : « de l’article 158 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-9, L. 311-10 et L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Le 5° et le 10° sont abrogés ;
4° Le 6° est ainsi rétabli :
« 6° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par l’article 265 sexies du code des douanes et par l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes ; »
5° Au 11°, les mots : « de par » sont remplacés par le mot : « de » ;
6° Au 17°, les mots : « 265 B du code des douanes, » sont remplacés par les mots : « 265 octies D du code des douanes et de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, » ;
7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Décision d’octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l’intérêt de retard mentionné à l’article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues par l’article 390 ter du même code. »

 

Article 6

 

Les articles 8 et 9 sont abrogés.

 

Article 7

 

L’article 10 est ainsi modifié :
1° Le 1°, le 2° et le 17° sont abrogés ;
2° Au 15°, au 15 ter, au 15 quater, après les mots : « l’arrêté du 19 janvier 2016 », est ajouté le mot : « modifié » ;
3° Aux 20°, 28°, 29°, 30°, 44°, 45° et au 46°, après les mots : « l’arrêté du 17 décembre 2015 », est ajouté le mot : « modifié » ;
4° Au 27° et au 54°, les mots : « décret du 22 novembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l’usine exercée » ;
5° Le 47° est ainsi rédigé :
« 47° Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d’aviation, dépôts spéciaux de carburant d’aviation et stockages spéciaux de carburant d’aviation, en application de l’article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ; »
6° Il est complété par un 58° ainsi rédigé :
« 58° Décision d’admission en non-valeur, en application de l’article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977. »

 

Article 8

 

L’article 10 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l’administration des douanes », sont ajoutés les mots : « , à l’exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ».

 

Article 9

 

Le 1° de l’article 10 quinquies est ainsi modifié :
1° Au j, les mots : « d’autorisation d’introduction de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-30 » sont remplacés par les mots : « d’autorisation individuelle d’importation et d’autorisation globale d’importation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-30 et R. 2352-31-1 » ;
2° Au k, les mots : « d’autorisation d’importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-31 » sont remplacés par les mots : « d’autorisation individuelle d’importation et d’autorisation globale d’importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-31 et R. 2352-31-1 » ;
3° Au m, les mots : « d’autorisation d’expédition de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-36 » sont remplacés par les mots : « d’autorisation individuelle d’exportation et d’autorisation globale d’exportation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-36 et R. 2352-37-1 » ;
4° Au n, les mots : « d’autorisation d’exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « d’autorisation individuelle d’exportation et d’autorisation globale d’exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».

 

Article 10

 

L’article 10 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4, 5, 7, 8 et 11 du code des douanes de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « et 34 paragraphes 4, 5, 7 et 11 du code des douanes de l’Union » ;
3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.

 

Article 11

 

Après l’article 10 sexies, est inséré un article 10 septies ainsi rédigé :

« Art. 10 septies. – Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d’origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8 et 11 du code des douanes de l’Union et de ses dispositions d’application ;
« 2° Autorisation d’utilisation prolongée d’un renseignement contraignant en matière d’origine ayant cessé d’être valable ou révoqué, en application de l’article 34 paragraphe 9 du code des douanes de l’Union. »

Chapitre V : Dispositions finales

Article 12

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal