🟦 Décret du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

Références

NOR : ECOD2206441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/ECOD2206441D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/2022-893/jo/texte
Source : JORF n°0139 du 17 juin 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : usagers et agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Objet : dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles entrant dans le champ de compĂ©tence des autoritĂ©s douanières dĂ©concentrĂ©es – dĂ©signation de l’autoritĂ© compĂ©tente.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : en raison des Ă©volutions de la rĂ©glementation douanière et fiscale relevant de la compĂ©tence de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, le dĂ©cret effectue une mise Ă  jour du dĂ©cret n° 97-1195 du 24 dĂ©cembre 1997 modifiĂ© pris pour l’application du second alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles.
En outre, dans le cadre de la crĂ©ation, par le dĂ©cret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 – modifiant le dĂ©cret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif Ă  l’organisation des services dĂ©concentrĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects – d’un service spĂ©cialisĂ© rattachĂ© Ă  la direction interrĂ©gionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-RhĂ´ne-Alpes qui a pour mission de dĂ©livrer des renseignements contraignants en matière d’origine prĂ©vus par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union et l’information en matière d’origine non prĂ©fĂ©rentielle en vue d’un marquage de type « fabriquĂ© en France », le prĂ©sent dĂ©cret procède Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions relatives Ă  la dĂ©livrance des renseignements contraignants en matière d’origine au profit du directeur interrĂ©gional des douanes et droits indirects d’Auvergne-RhĂ´ne-Alpes. A cet Ă©gard, il modifie l’annexe au dĂ©cret n° 97-1207 du 19 dĂ©cembre 1997 modifiĂ© pris pour l’application du premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles et le dĂ©cret n° 97-1195 du 24 dĂ©cembre 1997 prĂ©citĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les articles des dĂ©crets et codes qu’il modifie, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 modifiĂ© Ă©tablissant le code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiĂ© complĂ©tant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil au sujet des modalitĂ©s de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiĂ© Ă©tablissant les modalitĂ©s d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil Ă©tablissant le code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 dĂ©cembre 2015 complĂ©tant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernĂ©s ne sont pas encore opĂ©rationnels et modifiant le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2015/2446 de la Commission ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, notamment l’annexe II Ă  ce code ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-9 Ă  L. 311-11, L. 313-22 et L. 313-40 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le dĂ©cret n° 97-1207 du 19 dĂ©cembre 1997 modifiĂ© pris pour l’application du premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles (ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le dĂ©cret n° 97-1195 du 24 dĂ©cembre 1997 modifiĂ© pris pour l’application du second alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles (ministre de l’Ă©conomie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services dĂ©concentrĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts

Article 1

L’article 289 de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « prĂ©vues par le premier alinĂ©a du 2° du I de l’article 302 D du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « en application de l’article 50-0 O de l’annexe IV au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ; »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 68° DĂ©livrance de l’agrĂ©ment de reprĂ©sentant fiscal, prĂ©vu Ă  l’article 302 V bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et Ă  l’article 50-0 A bis de l’annexe IV Ă  ce code ;
« 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977

Article 2

Au second alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 1er septembre 1977 susvisĂ©, avant les mots : « par les directeurs rĂ©gionaux des douanes et droits indirects », sont insĂ©rĂ©s les mots : « par les directeurs interrĂ©gionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, Ă  La RĂ©union et Ă  Mayotte, ».

Chapitre III : Dispositions modifiant l’annexe du dĂ©cret n° 97-1207 du 19 dĂ©cembre 1997

Article 3

Au paragraphe « DĂ©cisions entrant dans le champ des compĂ©tences de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects » du 2 de l’annexe du dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 1997 susvisĂ©, sont supprimĂ©es les lignes 1 et 2 du tableau intitulĂ© : « Code des douanes de l’Union europĂ©enne et ses dispositions d’application : règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiĂ© complĂ©tant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil au sujet des modalitĂ©s de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ; règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiĂ© Ă©tablissant les modalitĂ©s d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil Ă©tablissant le code des douanes de l’Union ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Article 4

 

Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.

 

Article 5

 

I. – Le I de l’article 5 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « et les règlements dĂ©lĂ©guĂ© et d’exĂ©cution de la Commission » sont remplacĂ©s par les mots : « , le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 » ;
2° ExceptĂ© au 76° et au 121°, chaque occurrence des mots : « code des douanes de l’Union europĂ©enne » est remplacĂ©e par les mots : « code des douanes de l’Union » ;
3° ExceptĂ© aux 48°, 88° bis, 109°, 122°, 123°, 124° et 125°, après les mots : « règlement dĂ©lĂ©guĂ© », sont ajoutĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « (UE) n° 2015/2446 » et après les mots : « règlement d’exĂ©cution », sont ajoutĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « (UE) n° 2015/2447 » ;
4° Le 13°, le 14°, le 15°, le 18°, le 60°, le 71°et le 112° sont abrogés ;
5° Au 48° :
a) Après les mots : « règlement délégué (UE) », est ajoutée la référence : « n° 2016/341 » ;
b) Après le mot : « complĂ©tant », sont ajoutĂ©s les mots : « le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union » ;
c) Après la seconde occurrence des mots : « règlement délégué », sont ajoutés les références : « (UE) n° 2015/2446 » ;
6° Au 57°, après les mots : « Autorisation de dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration en douane », sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’une dĂ©claration de dĂ©pĂ´t temporaire, » ;
7° Au 61° :
a) Les mots : « sans dĂ©pĂ´t d’une dĂ©claration d’exportation ou de rĂ©exportation » sont remplacĂ©s par les mots : « en l’absence du dĂ©pĂ´t d’une nouvelle dĂ©claration en douane d’exportation ou de rĂ©exportation » ;
b) Après les mots : « l’article 332 », sont ajoutĂ©s les mots : « paragraphe 3 » ;
8° Après le 61°, est inséré un 61° bis ainsi rédigé :
« 61° bis Opposition Ă  la sortie de marchandises de nature diffĂ©rente de celles dĂ©clarĂ©es pour l’exportation, en application de l’article 332 paragraphe 4 du règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 ; »
9° Au 67°, les mots : « de l’article 7 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles 5 et 6 » ;
10° Après le 67°, est inséré un 67° bis ainsi rédigé :
« 67° bis Invalidation du numĂ©ro d’enregistrement et d’identification des opĂ©rateurs Ă©conomiques, par la voie Ă©lectronique ou par d’autres moyens, en application de l’article 9 du code des douanes de l’Union et de l’article 7 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446 ; »
11° Au 72°, les mots : « 129 et 130 du code des douanes de l’Union europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « 129 du code des douanes de l’Union et 188 du règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 » ;
12° Au 74°, les mots : « et de l’article 192 du règlement d’exĂ©cution » sont supprimĂ©s ;
13° Au 76°, les mots : « des articles 148 du code des douanes de l’Union europĂ©enne et 191 du règlement d’exĂ©cution » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article 148 du code des douanes de l’Union » ;
14° Au 77°, après les mots : « stockage temporaire », sont ajoutés les mots : « situées sur le territoire français » ;
15° Au 87°, les mots : « 186 et 187 » sont remplacés par les mots : « 192, 193, 194 et 195 » ;
16° Aux 88° bis, 122°, 123° et 124°, les mots : « règlement délégué n° 2015/2446 » sont remplacés par les mots : « règlement délégué (UE) n° 2015/2446 » ;
17° Au 99°, au 101° et au 102°, les mots : « à 181, 240 » sont remplacés par les mots : « à 181, 183, 240 » ;
18° Au 100°, les mots : « à 181 et 240 » sont remplacés par les mots : « à 181, 183 et 240 » ;
19° Au 103°, les mots : « à 180, 239 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 239 » ;
20° Au 104°, les mots : « à 180 et 239 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 239 » ;
21° Au 105° et au 106°, les mots : « à 180 et 201 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 201 » ;
22° Au 107° et 108°, les mots : « à 180 et 204 » sont remplacés par les mots : « à 180, 183 et 204 » ;
23° Au 109° :
a) Les mots : « et des articles 158 » sont remplacés par les mots : « , des articles 158 » ;
b) Après le mot : « dĂ©lĂ©guĂ© », sont ajoutĂ©s les mots : « (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 Ă  256 du règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 » ;
24° A la fin du 121°, les mots : « de l’Union europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’Union et de l’article 249 du règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 ; »
25° Au 125° :
a) Les mots : « des exploitations de stockage » sont remplacés par les mots : « des installations de stockage » ;
b) Les mots : « règlement d’exĂ©cution n° 2015/2447 » sont remplacĂ©s par les mots : « règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/2447 » ;
26° Le même I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 126° Autorisation, pour un opĂ©rateur Ă©conomique agrĂ©Ă© de soumettre les marchandises au contrĂ´le dans un lieu autre que celui oĂą elles doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es en douane, en application du 4° de l’article 24 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446 ;
« 127° Autorisation de dĂ©pĂ´t d’une notification et accès au système d’information de l’opĂ©rateur Ă©conomique reprenant les Ă©nonciations de la dĂ©claration sommaire, en remplacement du dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration sommaire d’entrĂ©e, en application du 8° de l’article 127 du code des douanes de l’Union ;
« 128° Autorisation d’enlever ou de dĂ©truire les moyens d’identification, en application du 2° de l’article 192 du code des douanes de l’Union ;
« 129° AgrĂ©ment de lieux aux fins du dĂ©pĂ´t temporaire, en application de l’article 147 du code des douanes de l’Union ;
« 130° Autorisation d »utilisation de moyens autres que des procĂ©dĂ©s informatiques de traitement des donnĂ©es aux fins des demandes et dĂ©cisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de donnĂ©es ne figurent pas Ă  l’annexe A du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultĂ©rieurs relatifs Ă  la gestion de ces dĂ©cisions, en application de l’article 7 bis du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446 ;
« 131° Acceptation d’une demande de dĂ©cision relative Ă  l’application de la lĂ©gislation douanière, en application de l’article 11 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2015/2446. »
II. – Le II de l’article 5 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code des douanes », sont ajoutés les mots : « et le code des impositions sur les biens et services » ;
2° Au 2°, les mots : « de l’article 158 septies du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 311-9, L. 311-10 et L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Le 5° et le 10° sont abrogés ;
4° Le 6° est ainsi rétabli :
« 6° Remboursement de la taxe intĂ©rieure de consommation, prĂ©vu par l’article 265 sexies du code des douanes et par l’article 1er du dĂ©cret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalitĂ©s de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes ; »
5° Au 11°, les mots : « de par » sont remplacés par le mot : « de » ;
6° Au 17°, les mots : « 265 B du code des douanes, » sont remplacĂ©s par les mots : « 265 octies D du code des douanes et de l’article 2 de l’arrĂŞtĂ© du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ©s et les Ă©mulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit Ă  l’application du rĂ©gime fiscal privilĂ©giĂ© instituĂ© par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intĂ©rieure de consommation, » ;
7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° DĂ©cision d’octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l’intĂ©rĂŞt de retard mentionnĂ© Ă  l’article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prĂ©vues par l’article 390 ter du mĂŞme code. »

 

Article 6

 

Les articles 8 et 9 sont abrogés.

 

Article 7

 

L’article 10 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1°, le 2° et le 17° sont abrogés ;
2° Au 15°, au 15 ter, au 15 quater, après les mots : « l’arrĂŞtĂ© du 19 janvier 2016 », est ajoutĂ© le mot : « modifiĂ© » ;
3° Aux 20°, 28°, 29°, 30°, 44°, 45° et au 46°, après les mots : « l’arrĂŞtĂ© du 17 dĂ©cembre 2015 », est ajoutĂ© le mot : « modifiĂ© » ;
4° Au 27° et au 54°, les mots : « dĂ©cret du 22 novembre 1996 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au rĂ©gime de l’usine exercĂ©e » ;
5° Le 47° est ainsi rédigé :
« 47° DĂ©cision de fermeture des entrepĂ´ts fiscaux de carburant d’aviation, dĂ©pĂ´ts spĂ©ciaux de carburant d’aviation et stockages spĂ©ciaux de carburant d’aviation, en application de l’article 7 de l’arrĂŞtĂ© du 17 dĂ©cembre 2015 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonĂ©ration de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques utilisĂ©s comme carburant ou combustible Ă  bord des aĂ©ronefs ; »
6° Il est complété par un 58° ainsi rédigé :
« 58° DĂ©cision d’admission en non-valeur, en application de l’article 2 du dĂ©cret n° 77-1017 du 1er septembre 1977. »

 

Article 8

 

L’article 10 ter est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l’administration des douanes », sont ajoutĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des demandes de remboursement Ă©manant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installĂ© dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ».

 

Article 9

 

Le 1° de l’article 10 quinquies est ainsi modifiĂ© :
1° Au j, les mots : « d’autorisation d’introduction de produits explosifs civils non marquĂ©s CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-30 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’autorisation individuelle d’importation et d’autorisation globale d’importation de produits explosifs civils non marquĂ©s CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-30 et R. 2352-31-1 » ;
2° Au k, les mots : « d’autorisation d’importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-31 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’autorisation individuelle d’importation et d’autorisation globale d’importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-31 et R. 2352-31-1 » ;
3° Au m, les mots : « d’autorisation d’expĂ©dition de produits explosifs civils non marquĂ©s CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-36 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’autorisation individuelle d’exportation et d’autorisation globale d’exportation de produits explosifs civils non marquĂ©s CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-36 et R. 2352-37-1 » ;
4° Au n, les mots : « d’autorisation d’exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-37 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’autorisation individuelle d’exportation et d’autorisation globale d’exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».

 

Article 10

 

L’article 10 sexies est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4, 5, 7, 8 et 11 du code des douanes de l’Union europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « et 34 paragraphes 4, 5, 7 et 11 du code des douanes de l’Union » ;
3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.

 

Article 11

 

Après l’article 10 sexies, est insĂ©rĂ© un article 10 septies ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 10 septies. – Sont prises par le directeur interrĂ©gional des douanes et droits indirects d’Auvergne-RhĂ´ne-Alpes les dĂ©cisions administratives individuelles suivantes :
« 1° DĂ©livrance, annulation et rĂ©vocation de renseignements contraignants en matière d’origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8 et 11 du code des douanes de l’Union et de ses dispositions d’application ;
« 2° Autorisation d’utilisation prolongĂ©e d’un renseignement contraignant en matière d’origine ayant cessĂ© d’ĂŞtre valable ou rĂ©voquĂ©, en application de l’article 34 paragraphe 9 du code des douanes de l’Union. »

Chapitre V : Dispositions finales

Article 12

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal