🟩 DĂ©cret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultĂ©s de l’entrepreneur individuel

Références

NOR : JUSC2212323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/JUSC2212323D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/2022-890/jo/texte
Source : JORF n°0138 du 16 juin 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : entrepreneurs individuels, juges consulaires, magistrats judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des tribunaux judiciaires, commissions de surendettement, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires.

Objet : traitement des difficultĂ©s de l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 5 de la loi du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante a crĂ©Ă© un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adaptĂ© au nouveau statut de l’entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime relatives au traitement des difficultĂ©s des entreprises. Le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’application de ce nouveau dispositif.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour application de l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante. Ses dispositions ainsi que les dispositions des codes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre III ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 14 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
I. – Aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s.
II. – Le titre II est ainsi modifiĂ© :
1° Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 621-8 est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Si une dĂ©claration d’affectation a Ă©tĂ© faite conformĂ©ment Ă  l’article L. 526-7 ou si le dĂ©biteur est un entrepreneur individuel dont le statut est dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d’ouverture est Ă©galement portĂ©e, Ă  la demande du greffier du tribunal qui l’a prononcĂ©, soit sur le registre spĂ©cial mentionnĂ© Ă  l’article R. 526-15, soit sur celui mentionnĂ© Ă  l’article R. 134-6, soit sur le registre prĂ©vu par l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, lorsque le dĂ©biteur est immatriculĂ© Ă  l’un de ces registres. » ;
2° L’article R. 621-8-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Pour l’application des deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d’assignation aux fins d’extension de la procĂ©dure ou de rĂ©union des patrimoines de l’entrepreneur ou, le cas Ă©chĂ©ant, dans les formes et selon la procĂ©dure prĂ©vues Ă  l’article R. 631-4. » ;
b) Au troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « le patrimoine a Ă©tĂ© affectĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou la dĂ©nomination de l’entrepreneur dont le statut est dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l’objet de son ou ses activitĂ©s professionnelles indĂ©pendantes » ;
3° Aux deux alinĂ©as de l’article R. 622-16, les mots : « de l’entreprise » sont remplacĂ©s par les mots : « du dĂ©biteur » ;
4° A l’article R. 624-13-1, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s.
III. – L’article R. 631-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L’Ă©tat du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une dĂ©claration de cessation des paiements. Lorsque l’activitĂ© en difficultĂ© est exercĂ©e par un entrepreneur personne physique, cet Ă©tat est complĂ©tĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, par la liste des autres crĂ©ances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; »
2° Au dĂ©but du 2°, sont insĂ©rĂ©s les mots : « S’il y a lieu, ».
IV. – Le titre IV est ainsi modifiĂ© :
1° Aux articles R. 641-7, R. 643-5, R. 643-21, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;
2° A l’article R. 642-40, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 642-22 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 642-22-1 ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article R. 643-5, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s et les mots : « affectĂ© au » sont remplacĂ©s par les mots : « compris dans le » ;
4° A l’article R. 643-21, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s et les mots : « au patrimoine visĂ© par la procĂ©dure » sont remplacĂ©s par les mots : « au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l’objet de la procĂ©dure ».
V. – Le titre V est ainsi modifiĂ© :
1° Aux articles R. 651-5 et R. 651-6, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;
2° A l’article R. 651-5, aprĂšs les mots : « Ă  l’encontre du dirigeant » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’entrepreneur ».
VI. – AprĂšs le titre VII du livre VI de la partie rĂ©glementaire du code, il est insĂ©rĂ© un titre VIII bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre VIII bis
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RELEVANT DU STATUT DÉFINI À LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V

« Art. R. 681-1. – I. – La demande d’ouverture mentionnĂ©e Ă  l’article L. 681-1 est prĂ©sentĂ©e conformĂ©ment aux dispositions des titres II Ă  IV du prĂ©sent livre, sous rĂ©serve des dispositions suivantes :
« 1° La situation de trĂ©sorerie, l’Ă©tat chiffrĂ© des crĂ©ances et des dettes, l’Ă©tat actif et passif des sĂ»retĂ©s ainsi que celui des engagements hors bilan et l’inventaire sommaire des biens du dĂ©biteur exigĂ© par les 2° et 5° Ă  7° de l’article R. 621-1 et les 3° et 5° Ă  7° de l’article R. 631-1 sont prĂ©sentĂ©s en distinguant les biens, droits ou obligations du dĂ©biteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation Ă  la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel prĂ©vus Ă  l’article L. 526-25 sont mentionnĂ©s en prĂ©cisant le nom du crĂ©ancier concernĂ© ainsi que le montant de l’engagement ;
« 2° Les piÚces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.
« II. – Le dĂ©biteur peut solliciter, dans sa demande d’ouverture, le bĂ©nĂ©fice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prĂ©vues au livre VII du code de la consommation.

« Art. R. 681-2. – L’accord du dĂ©biteur mentionnĂ© au IV de l’article L. 681-2 et Ă  l’article L. 681-3 peut ĂȘtre recueilli lors de l’audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d’ouverture d’une procĂ©dure prĂ©vue aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre.

« Art. R. 681-3. – Le tribunal apprĂ©cie dans un mĂȘme jugement si les conditions d’ouverture mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, rĂ©unies.
« Lorsque la commission de surendettement territorialement compĂ©tente est saisie en application du IV de l’article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans dĂ©lai au secrĂ©tariat de cette commission une copie du jugement et de l’ensemble des piĂšces du dossier.
« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans dĂ©lai au secrĂ©tariat de la commission de surendettement territorialement compĂ©tente une copie du jugement ainsi que l’ensemble des piĂšces du dossier.

« Art. R. 681-4. – L’avis du jugement mentionnĂ© Ă  l’article R. 611-43 et au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article R. 621-8 contient, outre les mentions prĂ©vues par ces dispositions, la dĂ©nomination utilisĂ©e pour l’exercice de l’activitĂ© professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage, prĂ©cĂ©dĂ© ou suivi immĂ©diatement des initiales “EI” ou “entrepreneur individuel” et l’indication de la procĂ©dure ouverte en application du II, du III ou du IV de l’article L. 681-2.
« Lorsqu’il est fait application du IV de l’article L. 681-2 ou de l’article L. 681-3, le jugement est notifiĂ© par le greffe au dĂ©biteur et aux crĂ©anciers dont l’existence a Ă©tĂ© signalĂ©e par le dĂ©biteur. S’il y a lieu, le greffe en avise Ă©galement le mandataire judiciaire, le ministĂšre public et l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnĂ©s aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuĂ©e par la commission de surendettement dans les conditions prĂ©vues par ces articles.
« La dĂ©cision de rejet de la demande d’ouverture mentionnĂ©e Ă  l’article L. 681-1 est notifiĂ©e par le greffe au dĂ©biteur.

« Art. R. 681-5. – Les jugements rendus en application du IV de l’article L. 681-2 et de l’article L. 681-3 sont susceptibles d’appel par les parties dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de leur notification.

« Art. R. 681-6. – Le crĂ©ancier qui n’est pas partie Ă  un jugement mentionnĂ© Ă  l’article R. 681-5 peut contester la sĂ©paration des patrimoines de l’entrepreneur individuel par dĂ©claration au greffe du tribunal dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de la notification qui lui a Ă©tĂ© faite, ou Ă  compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
« En cas de contestation, l’entrepreneur individuel, les crĂ©anciers connus, le mandataire judiciaire, le ministĂšre public et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© un, sont convoquĂ©s par tout moyen et sans dĂ©lai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l’ensemble des contestations soulevĂ©es.
« La dĂ©cision du tribunal est notifiĂ©e par le greffe. Elle est susceptible d’appel dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de sa notification.

« Art. R. 681-7. – Quand il a Ă©tĂ© fait application du IV de l’article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent rĂ©ciproquement toutes informations qu’ils jugent utiles Ă  l’accomplissement de leur mission, et notamment les dĂ©cisions et mesures qu’ils prennent ainsi que les piĂšces versĂ©es Ă  leurs dossiers susceptibles d’Ă©clairer la situation financiĂšre gĂ©nĂ©rale de l’entrepreneur individuel concernĂ© par les deux procĂ©dures. »

Article 2

Au titre V du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article R. 752-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 752-2. – DĂšs que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l’article L. 681-2 du code de commerce ou de l’article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu’il soit procĂ©dĂ© Ă  l’inscription prĂ©vue Ă  l’article L. 752-2.
« La commission informe Ă©galement la Banque de France, aux mĂȘmes fins, lorsqu’elle est saisie par la cour d’appel statuant sur un recours formĂ© contre une dĂ©cision de rejet de la demande d’ouverture mentionnĂ©e Ă  l’article L. 681-1 du code de commerce. »

Article 3

Le chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « RĂšglement amiable et procĂ©dures instituĂ©es par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;
2° La troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 351-5 est remplacĂ©e par la phrase suivante : « S’il y a lieu, elle comporte la dĂ©nomination de l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e par l’entrepreneur. » ;
3° La deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 351-6-3 est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Cette insertion contient l’indication du nom du dĂ©biteur, du siĂšge de son exploitation, de la date de l’ordonnance et du greffe du tribunal concernĂ©, ainsi que, s’il y a lieu, de la dĂ©nomination de l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e par l’entrepreneur. » ;
4° L’intitulĂ© de la section 2 est ainsi rĂ©digĂ© : « Les procĂ©dures instituĂ©es par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ».

Article 4

I. – Le 6° de l’article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au tableau figurant au a :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

 

R. 611-19 et R. 611-20  

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau figurant au b :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 621-8 et R. 621-8-1  

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

 

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Le b est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’article R. 622-16 est applicable dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
4° Au c, la phrase : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » est remplacĂ©e par la phrase : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
5° Au tableau figurant au d :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° Le e est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
7° AprÚs le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau :
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 681-1 Ă  R. 681-7  

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

 

».
II. – La section 1 du chapitre unique du titre VII du livre VII code de la consommation est ainsi modifiĂ©e :
1° Au tableau figurant Ă  l’article R. 771-1, aprĂšs la ligne :
«

 

R. 743-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 752-2 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

 

» ;
2° L’article R. 771-2 est complĂ©tĂ© par un 12° ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° Pour l’application de l’article R. 752-2, les mots : “la Banque de France” sont remplacĂ©s par les mots : “l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer” ».
III. -Au tableau figurant Ă  l’article R. 375-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, la ligne :
«

 

R. 351-5 à R. 351-6-4 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

 

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

 

R. 351-5 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 351-6 à R. 351-6-2 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 351-6-3 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 351-6-4 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

 

».

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet