🟩 DĂ©cret du 14 juin 2022 pris pour l’application de l’article 523 du code de procĂ©dure pĂ©nale

Références

NOR : JUSD2205662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/JUSD2205662D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/2022-889/jo/texte
Source : JORF n°0138 du 16 juin 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : justiciables ; magistrats.

Objet : exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de tirer les consĂ©quences de la modification de l’article 523 du code de procĂ©dure pĂ©nale par l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquiĂšme classe de la compĂ©tence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiĂ©es de cet article, composĂ© par un magistrat Ă  titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 et R. 41-11 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 41-11 du code de procĂ©dure pĂ©nale (deuxiĂšme partie : dĂ©cret en Conseil d’Etat) est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, aprÚs le mot : « temporaire », sont ajoutés les mots : « ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles » ;
2° L’article est complĂ©tĂ© par les alinĂ©as suivants ainsi rĂ©digĂ©s :
« 3° Provocation non publique prĂ©sentant un caractĂšre raciste ou discriminatoire prĂ©vue par l’article R. 625-7 du code pĂ©nal ;
« 4° Diffamation non publique prĂ©sentant un caractĂšre raciste ou discriminatoire prĂ©vue par l’article R. 625-8 du code pĂ©nal ;
« 5° Injure non publique prĂ©sentant un caractĂšre raciste ou discriminatoire prĂ©vue par l’article R. 625-8-1 du code pĂ©nal. »

Article 2

Au premier alinĂ©a des I, II et III de l’article R. 251 du mĂȘme code, les mots compris entre : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret » et « , sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 2022-889 du 14 juin 2022 ».

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti