Références

NOR : MTRT2211582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/13/MTRT2211582D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/13/2022-882/jo/texte
Source : JORF n°0136 du 14 juin 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : plateformes de la mobilité (VTC, livraison), organisations de plateformes, Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Objet : appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte tire les conséquences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité. Il fixe les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d’appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.

Références : le texte est pris en application des articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Le décret et l’ordonnance précitée peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22, L. 7343-23 et L. 7343-25 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, notamment son article 5 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie (partie réglementaire) du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

« Sous-section 1
« Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

« Art. R. 7343-79. – Pour l’application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont considérées comme adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné, dès lors qu’elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation de plateformes à laquelle elles adhèrent.
« Sont également prises en compte comme plateformes adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation, s’acquittent d’une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n’excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l’alinéa précédent.

« Art. R. 7343-80. – Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’année de la déclaration de candidature prévue à l’article L. 7343-23.

« Art. R. 7343-81. – Pour être prise en compte, l’adhérente doit avoir payé au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature prévue à l’article L. 7343-23 l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

« Art. R. 7343-82. – Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l’article L. 7343-23 :
« 1° Une copie des statuts de l’organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
« 2° Les éléments et documents permettant de justifier que l’organisation satisfait aux critères mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 7343-22 ;
« 3° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l’organe compétent de l’organisation ;
« 4° Les déclarations établies par l’organisation candidate :
« a) Du nombre de plateformes adhérentes à l’organisation dans le secteur à jour de leurs cotisations ;
« b) Du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d’ancienneté et de nombre de prestations fixées à l’article L. 7343-7 ;
« c) Du revenu d’activité mentionné à l’article L. 1326-3 du code des transports généré par ces plateformes adhérentes.
« Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ;
« 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
« 6° Une copie d’un document permettant d’attester l’identité du mandataire.

« Art. R. 7343-83. – Pour l’application des dispositions du a du 6° de l’article L. 7343-22, les conditions d’ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à l’article L. 7343-7 s’apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Pour l’application des dispositions du b du 6° de l’article L. 7343-22, sont pris en compte les revenus d’activité tels que définis au 2° de l’article R. 1326-4 du code des transports au titre de l’année précédant l’année de déclaration des candidatures.

« Art. R. 7343-84. – Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.

« Art. R. 7343-85. – L’organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l’article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.

« Art. R. 7343-86. – L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, chargée de l’instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l’organisation candidate dès lors que cette déclaration est déposée dans le délai mentionné à l’article R. 7343-84.
« Si l’organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 7343-22, l’Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l’organisation candidate.
« La validation de la candidature est notifiée au mandataire de l’organisation professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable.

« Art. R. 7343-87. – Le respect du critère de l’audience défini à l’article L. 7343-22 est apprécié par le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui s’assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l’adhésion. »

Article 2

Au titre de la première mesure de l’audience :
1° Par dérogation à l’article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l’article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l’adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente ou, si elle a adhéré à l’organisation concernée au cours de l’année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

Article 3

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt