🟩 DĂ©cret du 10 juin 2022 fixant la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions relatives au crĂ©dit d’impĂŽt sur le revenu pour le premier abonnement Ă  un journal, Ă  une publication pĂ©riodique ou Ă  un service de presse en ligne d’information politique et gĂ©nĂ©rale issues de l’article 78 de la loi de finances pour 2022

Références

NOR : ECOE2215141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/ECOE2215141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-879/jo/texte
Source : JORF n°0135 du 12 juin 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : contribuables domiciliĂ©s en France effectuant des versements au titre du premier abonnement, pour une durĂ©e minimale de douze mois, Ă  un journal, Ă  une publication de pĂ©riodicitĂ© au maximum trimestrielle ou Ă  un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er aoĂ»t 1986 portant rĂ©forme du rĂ©gime juridique de la presse, prĂ©sentant le caractĂšre de presse d’information politique et gĂ©nĂ©rale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications pĂ©riodiques ou, pour les services de presse en ligne, au sens de l’article 2 du dĂ©cret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er aoĂ»t 1986 prĂ©citĂ©e.

Objet : entrĂ©e en vigueur des dispositions du I de l’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le I de l’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 prĂ©voit de proroger d’un an le crĂ©dit d’impĂŽt sur le revenu accordĂ© au titre du premier abonnement Ă  un journal, Ă  une publication pĂ©riodique ou Ă  un service de presse en ligne d’information politique et gĂ©nĂ©rale, qui devait arriver Ă  Ă©chĂ©ance Ă  la fin de l’annĂ©e 2022. Selon cette disposition, les contribuables qui souscrivent un tel abonnement avant le 31 dĂ©cembre 2023 pourront bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif Ă  raison des dĂ©penses engagĂ©es avant cette mĂȘme date. Il prĂ©voit Ă©galement d’ajouter une condition de ressources au bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂŽt. Ainsi, pour ouvrir droit au bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂŽt, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence du foyer ne devra pas excĂ©der, au titre de l’avant-derniĂšre annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorĂ©e de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplĂ©mentaire.

Le A du II de l’article 78 de la loi prĂ©citĂ©e prĂ©voit que les dispositions portant sur la prorogation du dispositif jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, qui ne peut ĂȘtre postĂ©rieure de plus d’un mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer le dispositif lĂ©gislatif lui ayant Ă©tĂ© notifiĂ© comme conforme au droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre d’aides d’Etat. Pour le reste, le B du II de l’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 prĂ©citĂ©e prĂ©voit que la mise sous condition de ressources s’applique aux versements effectuĂ©s au titre des abonnements souscrits Ă  compter de la date fixĂ©e par dĂ©cret, telle que mentionnĂ©e au A du II.

La Commission europĂ©enne a confirmĂ©, dans sa dĂ©cision adressĂ©e Ă  la France le 16 mai 2022, la conformitĂ© de ce dispositif issu de ces modifications. En consĂ©quence, le dĂ©cret fixe la date d’entrĂ©e en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application du II de l’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 16 mai 2022, notifiĂ©e sous le numĂ©ro C (2022) 3231 final, relative au crĂ©dit d’impĂŽt sur le revenu au titre du premier abonnement Ă  un journal, Ă  une publication pĂ©riodique ou Ă  un service de presse en ligne d’information politique et gĂ©nĂ©rale ;
Vu le code général des impÎts, notamment son article 200 sexdecies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 78,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les dispositions du b du 1° et du 2° du I de l’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Les dispositions des a et c du 1° et du 3° du I de l’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 s’appliquent aux versements effectuĂ©s au titre des abonnements souscrits Ă  compter du lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire