Références

NOR : INTS2215525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/INTS2215525A/jo/texte
Source : JORF n°0135 du 12 juin 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux examens pratiques des catégories A1/A2 et B et centres d’expertise et de ressources des titres.

Objet : modifications de mesures relatives à l’éducation routière et au permis de conduire en raison du protocole sanitaire applicable aux examens et introduction d’une mention codifiée pour permettre la délivrance de la catégorie D du permis de conduire obtenue à l’issue d’une formation professionnelle longue aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves). Par ailleurs il introduit dans l’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l’âge de 21 ans (code 104) en application du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l’article R. 3314-4 du code des transports.

Références : chaque texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 23 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du IV de l’article 1er, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au quatrième alinéa du III de l’article 2, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».

Article 2

Au huitième alinéa de l’article 28 de l’arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».

Article 3

A l’annexe I relative aux mentions annexes codifiées de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après la phrase : « 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO). » une phrase ainsi rédigée : « 104. Soumis aux limitations énumérées aux 2° et 3° de l’article R. 3314-4 du code des transports jusqu’à ce que le titulaire de la catégorie atteigne l’âge de 21 ans. »

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray