🟩 DĂ©cret du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Références

NOR : SSAH2136770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/SSAH2136770D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-87/jo/texte
Source : JORF n°0025 du 30 janvier 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : population générale ; institutions intervenant dans le domaine des soins palliatifs et de la fin de vie ; professionnels de santé.

Objet : renouvellement et modification des missions et de la composition du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret renouvelle, pour une durĂ©e de cinq ans, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dont les missions sont relatives au recueil de donnĂ©es, au dĂ©veloppement des expertises et Ă  l’information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie. Il recentre ses missions et en rĂ©vise sa gouvernance dans un but de clarification, d’actualisation et d’Ă©largissement de la reprĂ©sentation des usagers en santĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 modifié portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 5 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 4 sont remplacés par des articles 1er à 5 ainsi rédigés :

« Art. 1. – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est crĂ©Ă© auprĂšs du ministre chargĂ© de la santĂ©.
« Il a pour missions de contribuer :
« 1° A une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie. A cette fin :
« a) En qualité de centre de ressources, il recueille, exploite et rend publiques des ressources statistiques, épidémiologiques et documentaires ;
« b) En qualitĂ© d’observatoire, il produit des expertises indĂ©pendantes, et Ă©tayĂ©es par les donnĂ©es scientifiques ;
« 2° A la diffusion des dispositifs relatifs aux directives anticipĂ©es et Ă  la dĂ©signation des personnes de confiance, de la dĂ©marche palliative et des pratiques d’accompagnement. A cette fin :
« a) En qualitĂ© de centre de rĂ©fĂ©rence, il informe et communique sur ces dispositifs, dĂ©marches et pratiques en direction du grand public, des professionnels des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie et des reprĂ©sentants de la sociĂ©tĂ© civile
« b) En qualitĂ© de centre de dialogue et d’espace de dĂ©bat, il contribue Ă  l’animation du dĂ©bat sociĂ©tal et Ă©thique et Ă  la rĂ©flexion sur l’intĂ©gration des soins palliatifs dans les parcours de santĂ© et l’intĂ©gration de la fin de vie dans les parcours de vie.

« Art. 2. – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est reprĂ©sentĂ© par son prĂ©sident, nommĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pour une durĂ©e de cinq ans.
« Le prĂ©sident prĂ©side la commission d’expertise dĂ©finie aux articles 3 et 4.
« Il peut recourir Ă  des avis d’experts extĂ©rieurs et composer les groupes de travail qu’il estime nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du programme de travail du centre.
« Le vice-prĂ©sident est dĂ©signĂ© parmi les membres mentionnĂ©s aux 6° Ă  17° de l’article 4.

« Art. 3. – Une commission d’expertise est constituĂ©e au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
« Elle contribue Ă  la dĂ©finition du programme de travail annuel du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, suit sa mise en Ɠuvre et dĂ©cide des suites Ă  donner aux travaux rĂ©alisĂ©s.
« La commission d’expertise se rĂ©unit au moins deux fois par an.
« Elle peut ĂȘtre saisie par le ministre chargĂ© de la santĂ© sur des questions relatives aux soins palliatifs et Ă  la fin de vie.
« La commission d’expertise adopte son rĂšglement intĂ©rieur qui prĂ©cise ses modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement.

« Art. 4. – La commission d’expertise mentionnĂ©e Ă  l’article 3 comprend, outre son prĂ©sident, 28 membres :
« 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 2° Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’offre de soins ou son reprĂ©sentant ;
« 3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 4° Le directeur de la recherche, des Ă©tudes, de l’Ă©valuation et des statistiques ou son reprĂ©sentant ;
« 5° Sept reprĂ©sentants d’usagers relevant d’associations agrĂ©Ă©es, en application de l’article L. 1114-1 du code de la santĂ© publique, dont deux reprĂ©sentants des bĂ©nĂ©voles d’accompagnement et au moins un reprĂ©sentant des aidants, un reprĂ©sentant des personnes en situation de prĂ©caritĂ© et un reprĂ©sentant des personnes en situation de handicap ;
« 6° Un reprĂ©sentant de la SociĂ©tĂ© française d’accompagnement et de soins palliatifs ;
« 7° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;
« 8° Un reprĂ©sentant de la SociĂ©tĂ© française d’anesthĂ©sie et de rĂ©animation ;
« 9° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
« 10° Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
« 11° Un représentant de la Société française de soins palliatifs pédiatriques ;
« 12° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie ;
« 13° Un représentant du CollÚge de la médecine générale ;
« 14° Un reprĂ©sentant du CollĂšge français de mĂ©decine d’urgence ;
« 15° Un représentant du CollÚge infirmier français ;
« 16° Un représentant du CollÚge de la masso-kinésithérapie ;
« 17° Un représentant de la Commission nationale de psychiatrie ;
« 18° Un reprĂ©sentant du ComitĂ© national consultatif d’Ă©thique pour les sciences de la vie et de la santĂ© ;
« 19° Un reprĂ©sentant du Conseil national de l’ordre des mĂ©decins ;
« 20° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique ;
« 21° Un reprĂ©sentant de l’Institut national du cancer ;
« 22° Un représentant de la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie.
« Les membres mentionnĂ©s aux 5° Ă  22° sont nommĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pour une durĂ©e de cinq ans. Pour ces mĂȘmes catĂ©gories de membres, un supplĂ©ant est nommĂ© dans les mĂȘmes conditions que les membres titulaires.
« La commission d’expertise peut convier Ă  ses rĂ©unions, Ă  titre permanent, trois personnes supplĂ©mentaires.

« Art. 5. – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rĂ©dige un rapport d’activitĂ© annuel qu’il prĂ©sente devant la commission d’expertise.
« Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. » ;

2° A l’article 5, qui devient l’article 6, la date : « 31 dĂ©cembre 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2026 » ;
3° L’article 6 devient l’article 7.

Article 2

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran