🟩 DĂ©cret du 3 mai 2022 relatif Ă  la crĂ©ation du traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Place des Entreprises »

Références

NOR : MTRD2131016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/texte
Source : JORF n°0103 du 4 mai 2022, texte n° 28

Informations

Publics concernĂ©s : reprĂ©sentants des entreprises, administrations et organismes chargĂ©s d’une mission de service public.

Objet : modalitĂ©s de mise en Ɠuvre d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Place des Entreprises » relatif au service de mise en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargĂ©s d’une mission de service public en vue d’apporter une rĂ©ponse coordonnĂ©e Ă  l’expression des besoins des entreprises.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit la mise en Ɠuvre d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Place des Entreprises » dont les ministres chargĂ©s des entreprises et de l’emploi sont conjointement responsables. Il dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es. Il encadre Ă©galement les modalitĂ©s d’accĂšs et de transmission des donnĂ©es du traitement ainsi que les modalitĂ©s d’alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Il prĂ©cise enfin les droits reconnus aux personnes concernĂ©es et les modalitĂ©s de leur exercice au titre du rĂšglement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 100-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 juillet 2021 ;
Vu l’avis de Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 16 septembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractÚre personnel dénommé « Place des Entreprises ».
Le ministre chargĂ© des entreprises et le ministre chargĂ© de l’emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction gĂ©nĂ©rale des entreprises et dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle).

Article 2

Le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er a pour finalitĂ©s de permettre :
1° La mise en relation, sur un territoire donnĂ©, des entreprises avec des agents ou des salariĂ©s des administrations mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ou des organismes chargĂ©s d’une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimĂ©es par ces entreprises ;
2° La rĂ©alisation d’Ă©tudes quantitatives et d’analyses sur la qualitĂ© des demandes dĂ©posĂ©es et des rĂ©ponses apportĂ©es permettant d’Ă©valuer et d’amĂ©liorer les accompagnements nationaux, rĂ©gionaux ou infrarĂ©gionaux assurĂ©s par les administrations et les organismes mentionnĂ©s au 1° ;
3° La diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concernĂ© au moyen d’une lettre d’information.

Article 3

I. – Dans la mesure oĂč leur exploitation est nĂ©cessaire Ă  la poursuite des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations pouvant ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement sont les suivantes :
1° Les donnĂ©es d’identification des personnes reprĂ©sentant l’entreprise ;
2° Les donnĂ©es d’identification des agents mentionnĂ©s au 1° de l’article 2 ;
3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ;
4° Les données de connexion.
II. – Un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des entreprises et du ministre chargĂ© de l’emploi prĂ©cise les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel comprises dans les catĂ©gories mentionnĂ©es au I.

Article 4

I. – Les agents et les salariĂ©s mentionnĂ©s au 1° de l’article 2 accĂšdent aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les concernant en vue de complĂ©ter et de mettre Ă  jour ces donnĂ©es.
II. – Ont seuls accĂšs Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations incluses dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par les responsables de traitement et dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, pour les seules finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article 2 :
1° Les agents habilitĂ©s de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° Les agents habilités de la direction générale des entreprises et de ses sous-traitants ;
3° Les agents et les salariĂ©s mentionnĂ©s au 1° de l’article 2.
III. – La liste des administrations et organismes chargĂ©s d’une mission de service public industriel et commercial qui accĂšdent aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des entreprises et du ministre chargĂ© de l’emploi.

Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations incluses dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par les responsables de traitement et dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, pour ce qui relĂšve des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article 2, les agents et les salariĂ©s habilitĂ©s des administrations et organismes mentionnĂ©s au 1° de l’article 2 dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des entreprises et du ministre chargĂ© de l’emploi.

Article 6

I. – L’information des personnes concernĂ©es est assurĂ©e conformĂ©ment aux articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, en particulier par l’intermĂ©diaire du traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.
II. – Les droit d’accĂšs, de rectification des donnĂ©es, d’opposition ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16, 21 et 18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprĂšs de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle.
III. – Les droits d’effacement et de portabilitĂ© prĂ©vus respectivement aux articles 17 et 20 du rĂšglement prĂ©citĂ© ne s’appliquent pas, conformĂ©ment aux dispositions du b du 3 de cet article 17 et du 3 de cet article 20

Article 7

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations enregistrĂ©es dans le traitement sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de trois ans Ă  compter de leur collecte afin de garantir un suivi des demandes des entreprises et d’assurer l’Ă©valuation de l’efficacitĂ© du service assurĂ© par les agents des administrations et organismes mentionnĂ©s au 1° de l’article 2.
Les donnĂ©es mentionnĂ©es au 2° du I de l’article 3 sont mises Ă  jour chaque annĂ©e par les administrations et organismes mentionnĂ©s au 1° de l’article 2.

Article 8

Toute opĂ©ration relative au traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de six mois.

Article 9

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne