Références

NOR : MTRD2131016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/texte
Source : JORF n°0103 du 4 mai 2022, texte n° 28

Informations

Publics concernés : représentants des entreprises, administrations et organismes chargés d’une mission de service public.

Objet : modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » relatif au service de mise en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d’une mission de service public en vue d’apporter une réponse coordonnée à l’expression des besoins des entreprises.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises et de l’emploi sont conjointement responsables. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d’accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d’alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 100-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 juillet 2021 ;
Vu l’avis de Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 septembre 2021,
Décrète :

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
Le ministre chargé des entreprises et le ministre chargé de l’emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction générale des entreprises et délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).

Article 2

Le traitement mentionné à l’article 1er a pour finalités de permettre :
1° La mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents ou des salariés des administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ou des organismes chargés d’une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimées par ces entreprises ;
2° La réalisation d’études quantitatives et d’analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d’évaluer et d’améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes mentionnés au 1° ;
3° La diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concerné au moyen d’une lettre d’information.

Article 3

I. – Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l’article 2, les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les données d’identification des personnes représentant l’entreprise ;
2° Les données d’identification des agents mentionnés au 1° de l’article 2 ;
3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ;
4° Les données de connexion.
II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l’emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.

Article 4

I. – Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l’article 2 accèdent aux données à caractère personnel les concernant en vue de compléter et de mettre à jour ces données.
II. – Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l’article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l’article 2 :
1° Les agents habilités de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° Les agents habilités de la direction générale des entreprises et de ses sous-traitants ;
3° Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l’article 2.
III. – La liste des administrations et organismes chargés d’une mission de service public industriel et commercial qui accèdent aux données à caractère personnel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l’emploi.

Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l’article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l’article 2, les agents et les salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l’article 2 dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l’emploi.

Article 6

I. – L’information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l’intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l’article 1er du présent décret.
II. – Les droit d’accès, de rectification des données, d’opposition ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 21 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
III. – Les droits d’effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s’appliquent pas, conformément aux dispositions du b du 3 de cet article 17 et du 3 de cet article 20

Article 7

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte afin de garantir un suivi des demandes des entreprises et d’assurer l’évaluation de l’efficacité du service assuré par les agents des administrations et organismes mentionnés au 1° de l’article 2.
Les données mentionnées au 2° du I de l’article 3 sont mises à jour chaque année par les administrations et organismes mentionnés au 1° de l’article 2.

Article 8

Toute opération relative au traitement mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

Article 9

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne