🟦 DĂ©cret du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s en matière de vidĂ©oprotection et d’activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©

Références

NOR : INTD2132196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/INTD2132196D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-777/jo/texte
Source : JORF n°0103 du 4 mai 2022, texte n° 24

Informations

Publics concernés : agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité.

Objet : conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens des images des systèmes de vidĂ©oprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et conditions et modalitĂ©s d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte est pris en application de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’habilitation et d’exercice des agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens affectĂ©s au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise Ă  jour rĂ©gulière des connaissances en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour ĂŞtre habilitĂ©s, ainsi que les mesures techniques mises en Ĺ“uvre pour garantir la sĂ©curitĂ© des enregistrements et assurer la traçabilitĂ© des accès.
Par ailleurs, le dĂ©cret modifie et complète les dispositions de la partie rĂ©glementaire du livre VI du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives aux conditions et modalitĂ©s d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©. Il tire les consĂ©quences de la loi pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s s’agissant des modalitĂ©s relatives au port de la tenue des agents qui exercent une activitĂ© privĂ©e de sĂ©curitĂ©. Enfin, le dĂ©cret prĂ©voit que les agents des services de sĂ©curitĂ© des bailleurs d’immeubles pourront ĂŞtre assermentĂ©s pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions.

Références : le décret est pris en application des articles 28, 30 et 44 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code des transports et le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II et son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, L. 2251-8 et L. 6332-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 8 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code des transports

Article 1

Après l’article R. 2251-67 du code des transports, il est insĂ©rĂ© une section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 4
« Visionnage des images des systèmes de vidĂ©oprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat

« Art. R. 2251-68. – Les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidĂ©oprotection dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 2251-4-2 sont individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s :
« 1° Par le prĂ©fet de police lorsque la salle d’information et de commandement relevant de l’Etat oĂą il est prĂ©vu de les affecter est installĂ©e dans les dĂ©partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le prĂ©fet de police des Bouches-du RhĂ´ne lorsque cette salle est installĂ©e dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂ´ne, en application de l’article L. 2251-8 ;
« 2° Par le prĂ©fet de police lorsque cette salle est installĂ©e sur les emprises des aĂ©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en application de l’article L. 6332-2 ;
« 3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les autres cas.

« Art. R. 2251-69. – L’habilitation des agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens Ă  visionner les images des systèmes de vidĂ©oprotection dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 2251-4-2 est subordonnĂ©e au suivi par ces agents d’une formation initiale spĂ©cifique en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d’une mise Ă  jour des connaissances adaptĂ©e aux Ă©volutions dans ce domaine. La durĂ©e et le contenu de ces formations sont conformes au cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article L. 2251-1.

« Art. R. 2251-70. – Si les images qui parviennent dans une salle d’information et de commandement relevant de l’Etat proviennent d’un système de vidĂ©oprotection appartenant Ă  un tiers installĂ© dans les emprises immobilières de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens et qu’il en ressort qu’un Ă©vĂ©nement susceptible de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens se produit ou est susceptible de s’y produire, elles sont envoyĂ©es vers les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens sur dĂ©cision du chef de salle.

« Art. R. 2251-71. – Les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de vidĂ©oprotection dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 2251-4-2 ne procèdent Ă  aucun enregistrement de ces images.
« La traçabilitĂ© des accès Ă  ces images est assurĂ©e par l’enregistrement des informations suivantes :
« 1° Le service d’appartenance, le matricule, les nom et prĂ©nom de l’agent procĂ©dant Ă  l’opĂ©ration de visionnage ;
« 2° Le motif du visionnage ;
« 3° La date et l’heure du visionnage ;
« Ces données sont effacées au bout de six mois. »

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure

Article 2

 

Le 4° de l’article R. 114-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est complĂ©tĂ© par un p ainsi rĂ©digĂ© :
« p) Des agents des services de sĂ©curitĂ© des bailleurs d’immeubles mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 614-2 habilitĂ©s Ă  constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles Ă  usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l’article L. 614-6. »

 

Article 3

 

I. – L’article R. 613-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « un insigne reproduisant la dĂ©nomination ou le sigle de l’entreprise ou, le cas Ă©chĂ©ant, du service interne de sĂ©curitĂ© et placĂ©s de telle sorte qu’il reste apparent et lisible en toutes circonstances » sont remplacĂ©s par les mots : « un numĂ©ro d’identification individuel et, sous rĂ©serve des dispositions de l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 213-5-2 du code de l’aviation civile, un ou plusieurs Ă©lĂ©ments d’identification communs. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalitĂ©s du prĂ©sent article sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministère de l’intĂ©rieur. »
II. – A l’article R. 613-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « une activitĂ© de protection de personnes ou une activitĂ© de surveillance contre le vol Ă  l’Ă©talage Ă  l’intĂ©rieur de locaux commerciaux. » sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 1° Une activitĂ© de surveillance contre le vol Ă  l’Ă©talage Ă  l’intĂ©rieur de locaux commerciaux ;
« 2° Une activitĂ© de surveillance Ă  distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public ;
« 3° Une activité de protection physique des personnes. »
III. – L’article R. 613-40 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Ă  ces dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « aux dispositions de l’article R. 613-1 ».

 

Article 4

 

Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Constatation des infractions visant les immeubles Ă  usage d’habitation surveillĂ©s

« Sous-section 1
« Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

« Art. R. 614-11. – Les employĂ©s commissionnĂ©s, agrĂ©Ă©s et assermentĂ©s dans les conditions dĂ©finies par la prĂ©sente section sont habilitĂ©s Ă  constater par procès-verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions suivantes qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles Ă  usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nĂ©cessitent pas de leur part d’actes d’enquĂŞte :
« 1° Menace de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration n’entrainant qu’un dommage lĂ©ger, prĂ©vue Ă  l’article R. 631-1 du code pĂ©nal ;
« 2° Non-respect de la rĂ©glementation en matière de collecte d’ordure prĂ©vu Ă  l’article R. 632-1 du code pĂ©nal ;
« 3° Menace de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration ne prĂ©sentant pas de danger pour les personnes, prĂ©vue Ă  l’article R. 634-1 du code pĂ©nal ;
« 4° Abandon d’ordure et Ă©panchement d’urine prĂ©vus Ă  l’article R. 634-2 du code pĂ©nal ;
« 5° Destruction, dĂ©gradation ou dĂ©tĂ©rioration d’un bien dont il rĂ©sulte un dommage lĂ©ger, prĂ©vue Ă  l’article R. 635-1 du code pĂ©nal ;
« 6° Abandon d’Ă©pave ou d’ordure transportĂ©e Ă  l’aide d’un vĂ©hicule prĂ©vu Ă  l’article R. 635-8 du code pĂ©nal.

« Sous-section 2
« Conditions de commissionnement, d’agrĂ©ment et d’assermentation des employĂ©s

« Art. R. 614-12. – La commission dĂ©livrĂ©e en application de l’article L. 614-6 par l’employeur des agents mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 614-2 prĂ©cise les immeubles ou les groupes d’immeubles Ă  usage collectif d’habitation dont l’employĂ© est chargĂ© de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des contraventions qu’il est habilitĂ© Ă  constater en application des dispositions de l’article R. 614-11.

« Art. R. 614-13. – L’employeur adresse la demande d’agrĂ©ment au prĂ©fet du dĂ©partement de son siège ou Ă  Paris, au prĂ©fet de police, et, dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂ´ne, au prĂ©fet de police des Bouches-du-RhĂ´ne.
« Cette demande comprend :
« 1° L’identitĂ© et l’adresse de l’employeur ;
« 2° L’identitĂ© et l’adresse de l’employĂ© ;
« 3° La copie d’une pièce d’identitĂ© en cours de validitĂ© de l’employĂ© ou, le cas Ă©chĂ©ant, une copie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© portant autorisation d’exercer une activitĂ© salariĂ©e de l’employĂ© ;
« 4° La commission dĂ©livrĂ©e Ă  l’employĂ© en application de l’article L. 614-6 ;
« 5° Le numĂ©ro de carte professionnelle permettant l’exercice de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 ;
« 6° Le justificatif de formation spécifique ;
« 7° Tout document Ă©tablissant que le demandeur s’est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d’immeubles que l’employĂ© sera chargĂ© de surveiller en application de l’article L. 614-1.

« Art. R. 614-14. – Un arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur fixe le contenu et la durĂ©e de la formation nĂ©cessaire Ă  la dĂ©livrance de l’agrĂ©ment mentionnĂ© Ă  l’article R. 614-13.

« Art. R. 614-15. – L’employĂ© est agrĂ©Ă© par arrĂŞtĂ© du prĂ©fet pour une durĂ©e de cinq ans, renouvelable. L’arrĂŞtĂ© d’agrĂ©ment indique la nature des contraventions que l’employĂ© est habilitĂ© Ă  constater.
« La commission mentionnĂ©e Ă  l’article R. 614-12 est annexĂ©e Ă  l’arrĂŞtĂ©.
« L’employeur dĂ©livre Ă  l’employĂ© une carte d’agrĂ©ment qui comporte l’identitĂ© et la photo de l’employĂ© ainsi que la raison sociale de l’employeur.
« La carte d’agrĂ©ment est visĂ©e par le prĂ©fet.

« Art. R. 614-16. – La demande de renouvellement de l’agrĂ©ment est prĂ©sentĂ©e, trois mois avant sa date d’expiration, dans les mĂŞmes conditions que celles prĂ©vues par la prĂ©sente sous-section pour la demande initiale d’agrĂ©ment.

« Art. R. 614-17. – L’agrĂ©ment est retirĂ© par le prĂ©fet lorsque son titulaire ne bĂ©nĂ©ficie plus d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 ou lorsque l’employeur retire au titulaire la commission mentionnĂ©e Ă  l’article R. 614-12.
« En cas d’urgence et pour des motifs d’ordre public, le prĂ©fet peut suspendre Ă  titre conservatoire l’agrĂ©ment de l’employĂ©, pour une durĂ©e maximale de trois mois, par dĂ©cision motivĂ©e. Cette mesure de suspension peut ĂŞtre renouvelĂ©e une fois.
« Le prĂ©fet informe l’employeur et le prĂ©sident du tribunal judiciaire auprès duquel l’employĂ© a prĂŞtĂ© serment de la suspension ou du retrait de l’agrĂ©ment.
« L’employeur est tenu d’informer sans dĂ©lai le prĂ©fet lorsque l’employĂ© qu’il emploie ne bĂ©nĂ©ficie plus d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 ou lorsque l’employeur lui retire la commission mentionnĂ©e Ă  l’article R. 614-12.

« Art. R. 614-18. – Les employĂ©s ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils sont commissionnĂ©s et agrĂ©Ă©s qu’après avoir prĂŞtĂ© serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’employeur, au siège de ce tribunal ou, le cas Ă©chĂ©ant, de l’une de ses chambres de proximitĂ©.
« La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer, en tout, les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure Ă©galement de ne rien rĂ©vĂ©ler ou utiliser de ce qui sera portĂ© Ă  ma connaissance Ă  l’occasion de l’exercice de mes fonctions.”
« La mention de la prestation de serment est enregistrĂ©e sur la carte d’agrĂ©ment par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

« Art. R. 614-19. – Dans l’exercice de ses fonctions, l’employĂ© est tenu de dĂ©tenir en permanence sa carte ou sa dĂ©cision d’agrĂ©ment et de la prĂ©senter Ă  toute personne qui en fait la demande. »

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 5

 

I. – Les articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sont ainsi modifiĂ©s :
La ligne :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 

»

est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 ° Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

».

II. – L’article R. 158-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ©e :
La ligne :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 

»

est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

».

III. – Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure :
1° Les lignes :
«

 

R. 613-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»

sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

» ;

2° Après la ligne :
«

 

R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;

est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

».

IV. – L’article R. 645-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
La ligne :
«

 

R. 613-40 à R. 613-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;

est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 613-40 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-41 à R. 613-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

».

 

Article 6

 

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari