🟩 DĂ©cret du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s en matiĂšre de vidĂ©oprotection et d’activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©

Références

NOR : INTD2132196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/INTD2132196D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-777/jo/texte
Source : JORF n°0103 du 4 mai 2022, texte n° 24

Informations

Publics concernés : agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité.

Objet : conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens des images des systĂšmes de vidĂ©oprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et conditions et modalitĂ©s d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte est pris en application de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’habilitation et d’exercice des agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens affectĂ©s au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise Ă  jour rĂ©guliĂšre des connaissances en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour ĂȘtre habilitĂ©s, ainsi que les mesures techniques mises en Ɠuvre pour garantir la sĂ©curitĂ© des enregistrements et assurer la traçabilitĂ© des accĂšs.
Par ailleurs, le dĂ©cret modifie et complĂšte les dispositions de la partie rĂ©glementaire du livre VI du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives aux conditions et modalitĂ©s d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©. Il tire les consĂ©quences de la loi pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s s’agissant des modalitĂ©s relatives au port de la tenue des agents qui exercent une activitĂ© privĂ©e de sĂ©curitĂ©. Enfin, le dĂ©cret prĂ©voit que les agents des services de sĂ©curitĂ© des bailleurs d’immeubles pourront ĂȘtre assermentĂ©s pour rechercher et constater par procĂšs-verbal certaines infractions.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des articles 28, 30 et 44 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s. Le code des transports et le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (partie rĂ©glementaire) modifiĂ©s par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II et son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, L. 2251-8 et L. 6332-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 8 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur et section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code des transports

Article 1

AprĂšs l’article R. 2251-67 du code des transports, il est insĂ©rĂ© une section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 4
« Visionnage des images des systĂšmes de vidĂ©oprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat

« Art. R. 2251-68. – Les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systĂšmes de vidĂ©oprotection dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 2251-4-2 sont individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s :
« 1° Par le prĂ©fet de police lorsque la salle d’information et de commandement relevant de l’Etat oĂč il est prĂ©vu de les affecter est installĂ©e dans les dĂ©partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le prĂ©fet de police des Bouches-du RhĂŽne lorsque cette salle est installĂ©e dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne, en application de l’article L. 2251-8 ;
« 2° Par le prĂ©fet de police lorsque cette salle est installĂ©e sur les emprises des aĂ©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en application de l’article L. 6332-2 ;
« 3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les autres cas.

« Art. R. 2251-69. – L’habilitation des agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens Ă  visionner les images des systĂšmes de vidĂ©oprotection dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 2251-4-2 est subordonnĂ©e au suivi par ces agents d’une formation initiale spĂ©cifique en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d’une mise Ă  jour des connaissances adaptĂ©e aux Ă©volutions dans ce domaine. La durĂ©e et le contenu de ces formations sont conformes au cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article L. 2251-1.

« Art. R. 2251-70. – Si les images qui parviennent dans une salle d’information et de commandement relevant de l’Etat proviennent d’un systĂšme de vidĂ©oprotection appartenant Ă  un tiers installĂ© dans les emprises immobiliĂšres de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens et qu’il en ressort qu’un Ă©vĂ©nement susceptible de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens se produit ou est susceptible de s’y produire, elles sont envoyĂ©es vers les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens sur dĂ©cision du chef de salle.

« Art. R. 2251-71. – Les agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens qui visionnent des images des systĂšmes de vidĂ©oprotection dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 2251-4-2 ne procĂšdent Ă  aucun enregistrement de ces images.
« La traçabilitĂ© des accĂšs Ă  ces images est assurĂ©e par l’enregistrement des informations suivantes :
« 1° Le service d’appartenance, le matricule, les nom et prĂ©nom de l’agent procĂ©dant Ă  l’opĂ©ration de visionnage ;
« 2° Le motif du visionnage ;
« 3° La date et l’heure du visionnage ;
« Ces données sont effacées au bout de six mois. »

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie rÚglementaire du code de la sécurité intérieure

Article 2

 

Le 4° de l’article R. 114-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est complĂ©tĂ© par un p ainsi rĂ©digĂ© :
« p) Des agents des services de sĂ©curitĂ© des bailleurs d’immeubles mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 614-2 habilitĂ©s Ă  constater par procĂšs-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles Ă  usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l’article L. 614-6. »

 

Article 3

 

I. – L’article R. 613-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « un insigne reproduisant la dĂ©nomination ou le sigle de l’entreprise ou, le cas Ă©chĂ©ant, du service interne de sĂ©curitĂ© et placĂ©s de telle sorte qu’il reste apparent et lisible en toutes circonstances » sont remplacĂ©s par les mots : « un numĂ©ro d’identification individuel et, sous rĂ©serve des dispositions de l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 213-5-2 du code de l’aviation civile, un ou plusieurs Ă©lĂ©ments d’identification communs. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalitĂ©s du prĂ©sent article sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministĂšre de l’intĂ©rieur. »
II. – A l’article R. 613-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « une activitĂ© de protection de personnes ou une activitĂ© de surveillance contre le vol Ă  l’Ă©talage Ă  l’intĂ©rieur de locaux commerciaux. » sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 1° Une activitĂ© de surveillance contre le vol Ă  l’Ă©talage Ă  l’intĂ©rieur de locaux commerciaux ;
« 2° Une activitĂ© de surveillance Ă  distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public ;
« 3° Une activité de protection physique des personnes. »
III. – L’article R. 613-40 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « Ă  ces dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « aux dispositions de l’article R. 613-1 ».

 

Article 4

 

Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Constatation des infractions visant les immeubles Ă  usage d’habitation surveillĂ©s

« Sous-section 1
« Infractions pouvant ĂȘtre constatĂ©es par les employĂ©s commissionnĂ©s, agrĂ©Ă©s et assermentĂ©s

« Art. R. 614-11. – Les employĂ©s commissionnĂ©s, agrĂ©Ă©s et assermentĂ©s dans les conditions dĂ©finies par la prĂ©sente section sont habilitĂ©s Ă  constater par procĂšs-verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions suivantes qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles Ă  usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dĂšs lors que ces constatations ne nĂ©cessitent pas de leur part d’actes d’enquĂȘte :
« 1° Menace de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration n’entrainant qu’un dommage lĂ©ger, prĂ©vue Ă  l’article R. 631-1 du code pĂ©nal ;
« 2° Non-respect de la rĂ©glementation en matiĂšre de collecte d’ordure prĂ©vu Ă  l’article R. 632-1 du code pĂ©nal ;
« 3° Menace de destruction, de dĂ©gradation ou de dĂ©tĂ©rioration ne prĂ©sentant pas de danger pour les personnes, prĂ©vue Ă  l’article R. 634-1 du code pĂ©nal ;
« 4° Abandon d’ordure et Ă©panchement d’urine prĂ©vus Ă  l’article R. 634-2 du code pĂ©nal ;
« 5° Destruction, dĂ©gradation ou dĂ©tĂ©rioration d’un bien dont il rĂ©sulte un dommage lĂ©ger, prĂ©vue Ă  l’article R. 635-1 du code pĂ©nal ;
« 6° Abandon d’Ă©pave ou d’ordure transportĂ©e Ă  l’aide d’un vĂ©hicule prĂ©vu Ă  l’article R. 635-8 du code pĂ©nal.

« Sous-section 2
« Conditions de commissionnement, d’agrĂ©ment et d’assermentation des employĂ©s

« Art. R. 614-12. – La commission dĂ©livrĂ©e en application de l’article L. 614-6 par l’employeur des agents mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 614-2 prĂ©cise les immeubles ou les groupes d’immeubles Ă  usage collectif d’habitation dont l’employĂ© est chargĂ© de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des contraventions qu’il est habilitĂ© Ă  constater en application des dispositions de l’article R. 614-11.

« Art. R. 614-13. – L’employeur adresse la demande d’agrĂ©ment au prĂ©fet du dĂ©partement de son siĂšge ou Ă  Paris, au prĂ©fet de police, et, dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne, au prĂ©fet de police des Bouches-du-RhĂŽne.
« Cette demande comprend :
« 1° L’identitĂ© et l’adresse de l’employeur ;
« 2° L’identitĂ© et l’adresse de l’employĂ© ;
« 3° La copie d’une piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© de l’employĂ© ou, le cas Ă©chĂ©ant, une copie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© portant autorisation d’exercer une activitĂ© salariĂ©e de l’employĂ© ;
« 4° La commission dĂ©livrĂ©e Ă  l’employĂ© en application de l’article L. 614-6 ;
« 5° Le numĂ©ro de carte professionnelle permettant l’exercice de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 ;
« 6° Le justificatif de formation spécifique ;
« 7° Tout document Ă©tablissant que le demandeur s’est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d’immeubles que l’employĂ© sera chargĂ© de surveiller en application de l’article L. 614-1.

« Art. R. 614-14. – Un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur fixe le contenu et la durĂ©e de la formation nĂ©cessaire Ă  la dĂ©livrance de l’agrĂ©ment mentionnĂ© Ă  l’article R. 614-13.

« Art. R. 614-15. – L’employĂ© est agrĂ©Ă© par arrĂȘtĂ© du prĂ©fet pour une durĂ©e de cinq ans, renouvelable. L’arrĂȘtĂ© d’agrĂ©ment indique la nature des contraventions que l’employĂ© est habilitĂ© Ă  constater.
« La commission mentionnĂ©e Ă  l’article R. 614-12 est annexĂ©e Ă  l’arrĂȘtĂ©.
« L’employeur dĂ©livre Ă  l’employĂ© une carte d’agrĂ©ment qui comporte l’identitĂ© et la photo de l’employĂ© ainsi que la raison sociale de l’employeur.
« La carte d’agrĂ©ment est visĂ©e par le prĂ©fet.

« Art. R. 614-16. – La demande de renouvellement de l’agrĂ©ment est prĂ©sentĂ©e, trois mois avant sa date d’expiration, dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues par la prĂ©sente sous-section pour la demande initiale d’agrĂ©ment.

« Art. R. 614-17. – L’agrĂ©ment est retirĂ© par le prĂ©fet lorsque son titulaire ne bĂ©nĂ©ficie plus d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 ou lorsque l’employeur retire au titulaire la commission mentionnĂ©e Ă  l’article R. 614-12.
« En cas d’urgence et pour des motifs d’ordre public, le prĂ©fet peut suspendre Ă  titre conservatoire l’agrĂ©ment de l’employĂ©, pour une durĂ©e maximale de trois mois, par dĂ©cision motivĂ©e. Cette mesure de suspension peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois.
« Le prĂ©fet informe l’employeur et le prĂ©sident du tribunal judiciaire auprĂšs duquel l’employĂ© a prĂȘtĂ© serment de la suspension ou du retrait de l’agrĂ©ment.
« L’employeur est tenu d’informer sans dĂ©lai le prĂ©fet lorsque l’employĂ© qu’il emploie ne bĂ©nĂ©ficie plus d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 ou lorsque l’employeur lui retire la commission mentionnĂ©e Ă  l’article R. 614-12.

« Art. R. 614-18. – Les employĂ©s ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils sont commissionnĂ©s et agrĂ©Ă©s qu’aprĂšs avoir prĂȘtĂ© serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siĂšge de l’employeur, au siĂšge de ce tribunal ou, le cas Ă©chĂ©ant, de l’une de ses chambres de proximitĂ©.
« La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer, en tout, les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure Ă©galement de ne rien rĂ©vĂ©ler ou utiliser de ce qui sera portĂ© Ă  ma connaissance Ă  l’occasion de l’exercice de mes fonctions.”
« La mention de la prestation de serment est enregistrĂ©e sur la carte d’agrĂ©ment par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

« Art. R. 614-19. – Dans l’exercice de ses fonctions, l’employĂ© est tenu de dĂ©tenir en permanence sa carte ou sa dĂ©cision d’agrĂ©ment et de la prĂ©senter Ă  toute personne qui en fait la demande. »

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 5

 

I. – Les articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sont ainsi modifiĂ©s :
La ligne :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 

»

est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 ° Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

».

II. – L’article R. 158-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ©e :
La ligne :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 

»

est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

».

III. – Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure :
1° Les lignes :
«

 

R. 613-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»

sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

» ;

2° AprÚs la ligne :
«

 

R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;

est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

 

».

IV. – L’article R. 645-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
La ligne :
«

 

R. 613-40 à R. 613-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;

est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 613-40 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-41 à R. 613-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

».

 

Article 6

 

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari