🟦 DĂ©cret du 3 mai 2022 relatif Ă  la rĂ©gularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2210531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/ECOI2210531D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-776/jo/texte
Source : JORF n°0103 du 4 mai 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : dĂ©cret relatif Ă  la procĂ©dure de rĂ©gularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise la procĂ©dure de rĂ©gularisation des montants d’aides perçues prĂ©vue dans chaque dĂ©cret instaurant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
Les entreprises, ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© sur une annĂ©e comptable d’au moins une des aides visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, vĂ©rifient si elles doivent rĂ©gulariser les montants d’aides perçues Ă  la fin de cette mĂŞme annĂ©e.
Pour chaque pĂ©riode au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l’excĂ©dent brut d’exploitation transmis Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le rĂ©sultat net obtenu pour cette mĂŞme pĂ©riode :
– si l’excĂ©dent brut d’exploitation est supĂ©rieur ou Ă©gal au rĂ©sultat net, elles n’ont pas Ă  rĂ©gulariser les montants d’aides perçues pour la pĂ©riode ;
– si l’excĂ©dent brut d’exploitation est infĂ©rieur au rĂ©sultat net et que ce rĂ©sultat net est positif, l’aide excĂ©dentaire est Ă©gale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;
– si l’excĂ©dent brut d’exploitation est infĂ©rieur au rĂ©sultat net, que ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif et que l’aide reçue est supĂ©rieure Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net, elles doivent rĂ©gulariser leur situation pour la pĂ©riode. Le montant de l’aide excĂ©dentaire est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net de la pĂ©riode ;
– si l’excĂ©dent brut d’exploitation est infĂ©rieur au rĂ©sultat net, que ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif et que l’aide reçue est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net, elles n’ont pas Ă  rĂ©gulariser leur situation pour la pĂ©riode.
Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
La vĂ©rification est effectuĂ©e par un expert-comptable, ou par l’entreprise elle-mĂŞme avec validation d’un commissaire aux comptes, pour toutes les pĂ©riodes d’une annĂ©e comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
Le montant de l’aide excĂ©dentaire totale Ă  rembourser est la somme des aides excĂ©dentaires calculĂ©es pour chaque pĂ©riode d’une annĂ©e comptable au titre de laquelle a Ă©tĂ© reçue une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Les entreprises transmettent leur vĂ©rification Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques quel que soit le montant de leur Ă©ventuelle aide excĂ©dentaire et le cas Ă©chĂ©ant, procèdent Ă  son remboursement. A dĂ©faut de remboursement dans ce dĂ©lai, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques Ă©met un titre de perception du montant total de cette aide excĂ©dentaire Ă  recouvrer comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 9 mars 2021 relative au rĂ©gime d’aides d’Etat destinĂ©es Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA. 61330, et notamment son point 28 ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 26 novembre 2021 relative Ă  la compensation partielle des charges fixes des entreprises affectĂ©es par la crise covid-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA. 64114, et notamment son point 22 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment son article 3-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifiĂ© instituant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et qui ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es après le 1er janvier 2019 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 modifiĂ© instituant une aide « coĂ»ts fixes rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 modifiĂ© instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises crĂ©Ă©es après le 1er janvier 2019 dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1664 du 16 dĂ©cembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administratives visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 modifiĂ© instituant une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-222 du 21 fĂ©vrier 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coĂ»ts fixes novembre » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par les mesures sanitaires de lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par les mesures sanitaires de lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes rebond association » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes consolidation association » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
Décrète :

Article 1

A la clĂ´ture des comptes annuels, les entreprises qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou plusieurs aides dites « coĂ»ts fixes » comparent le rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » de chaque pĂ©riode Ă©ligible au titre de laquelle une aide « coĂ»ts fixes » a Ă©tĂ© perçue, Ă  l’excĂ©dent brut d’exploitation dĂ©clarĂ© lors du dĂ©pĂ´t de la demande au titre de cette mĂŞme pĂ©riode Ă©ligible.
Au sens du présent décret :

– le rĂ©sultat net dit « rĂ©sultat net coĂ»ts fixes » de la pĂ©riode Ă©ligible s’entend comme le rĂ©sultat net tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’AutoritĂ© des normes comptables (ANC) relatif au plan comptable gĂ©nĂ©ral, sous rĂ©serve des spĂ©cificitĂ©s apportĂ©es par le règlement n° 2018-06 du 5 dĂ©cembre 2018 de l’ANC relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privĂ© Ă  but non lucratif, et après dĂ©duction du montant de l’aide « coĂ»ts fixes » perçue au titre de cette mĂŞme pĂ©riode Ă©ligible ;
– la pĂ©riode Ă©ligible est la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide « coĂ»ts fixes » a Ă©tĂ© demandĂ©e ;
– l’excĂ©dent brut d’exploitation au sens des aides « coĂ»ts fixes » s’entend comme l’excĂ©dent brut d’exploitation « coĂ»ts fixes » calculĂ© pour chaque demande d’aide « coĂ»ts fixes » et transmis Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques ;
– l’aide excĂ©dentaire totale est la somme des aides excĂ©dentaires des diffĂ©rentes pĂ©riodes Ă©ligibles constatĂ©s sur l’exercice ;
– le tiers de confiance indĂ©pendant est soit l’expert-comptable de l’entreprise, qui exerce ses fonctions dans le cadre d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, soit, si l’entreprise dispose d’un commissaire aux comptes, ce commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession ;
– les aides dites « coĂ»ts fixes » sont les suivantes :
a) Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 susvisé ;
b) Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 susvisé ;
c) Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé ;
d) Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé ;
e) Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 susvisé ;
f) Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 susvisé ;
g) Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 susvisé ;
h) Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 susvisé ;
i) Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 susvisé ;
j) Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé ;
k) Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 susvisé.

 

Article 2

 

I. – Dans un dĂ©lai de trois mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos comportant au moins une pĂ©riode Ă©ligible au titre de laquelle une aide « coĂ»ts fixes » a Ă©tĂ© perçue, l’entreprise et son tiers de confiance indĂ©pendant Ă©tablissent le rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » de chaque pĂ©riode Ă©ligible.
II. – Lorsque le rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » d’une pĂ©riode Ă©ligible est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  l’excĂ©dent brut d’exploitation « coĂ»ts fixes » de cette mĂŞme pĂ©riode, l’entreprise et son tiers de confiance indĂ©pendant constatent, conformĂ©ment au formulaire de calcul mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr, une absence d’aide excĂ©dentaire.
III. – Lorsque le rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » d’une pĂ©riode Ă©ligible est supĂ©rieur Ă  l’excĂ©dent brut d’exploitation « coĂ»ts fixes » de cette mĂŞme pĂ©riode, l’entreprise et son tiers de confiance indĂ©pendant constatent, conformĂ©ment au formulaire de calcul mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr, une aide excĂ©dentaire calculĂ©e comme suit :
1° Lorsque le rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » est positif sur la pĂ©riode Ă©ligible, l’aide excĂ©dentaire est Ă©gale au montant de l’aide « coĂ»ts fixes » perçue par l’entreprise ;
2° Lorsque le rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » est nĂ©gatif sur la pĂ©riode Ă©ligible, l’entreprise et son tiers de confiance calculent la diffĂ©rence entre, d’une part, l’aide « coĂ»ts fixes » perçue par l’entreprise et, d’autre part, 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » au cours de la pĂ©riode Ă©ligible.

– si l’aide « coĂ»ts fixes » perçue au cours de la pĂ©riode Ă©ligible est supĂ©rieure Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » de cette mĂŞme pĂ©riode, le montant de l’aide excĂ©dentaire est Ă©gal Ă  cette diffĂ©rence ;
– si l’aide « coĂ»ts fixes » perçue au cours de la pĂ©riode Ă©ligible est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net « coĂ»ts fixes » de cette mĂŞme pĂ©riode, il est constatĂ© une absence d’aide excĂ©dentaire.

Ce taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé.
IV. – A. – L’expert-comptable dĂ©livre une attestation conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr mentionnant :

– les pĂ©riodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide « coĂ»ts fixes » ;
– le montant des aides « coĂ»ts fixes » perçues au titre de chaque pĂ©riode Ă©ligible ;
– les rĂ©sultats nets « coĂ»ts fixes » et les excĂ©dents bruts d’exploitation calculĂ©s et transmis Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour chaque pĂ©riode Ă©ligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides « coĂ»ts fixes » ;
– le montant de l’aide excĂ©dentaire totale Ă  reverser.

B. – Par dĂ©rogation au A, pour les entreprises dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂŞtre remplacĂ©e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant.
L’attestation remplie et signĂ©e par l’entreprise mentionne :

– les pĂ©riodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçu une aide « coĂ»ts fixes » ;
– le montant des aides « coĂ»ts fixes » perçues au titre de chaque pĂ©riode Ă©ligible ;
– les rĂ©sultats nets « coĂ»ts fixes » et les excĂ©dents bruts d’exploitation calculĂ©s et transmis Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour chaque pĂ©riode Ă©ligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides « coĂ»ts fixes » ;
– le montant total de l’aide excĂ©dentaire Ă  reverser.

L’attestation de l’entreprise est conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
L’attestation remplie et signĂ©e par le commissaire aux comptes est conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

 

Article 3

 

I. – Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, selon la procĂ©dure dĂ©crite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, les documents suivants :

– l’attestation prĂ©vue au IV de l’article 2 ;
– le formulaire de calcul mentionnĂ© aux II et III de l’article 2.

II. – L’entreprise procède au remboursement de l’aide excĂ©dentaire totale dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception des modalitĂ©s de remboursement transmises par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques. A dĂ©faut de remboursement dans ce dĂ©lai, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques Ă©met un titre de perception du montant total de cette aide excĂ©dentaire Ă  recouvrer comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
III. – En cas d’absence de dĂ©pĂ´t des documents prĂ©vus au I, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnĂ©s Ă  l’entreprise.
En cas d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète dans le dĂ©lai indiquĂ© par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, l’aide excĂ©dentaire totale perçue au titre des aides « coĂ»ts fixes » fait l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.

 

Article 4

 

Les dispositions des articles 3 et 5 ne font pas obstacle Ă  ce que les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques puissent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide perçue, pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
Cette procĂ©dure ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

 

Article 5

 

Les entreprises qui ont approuvĂ© leurs comptes avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret disposent de trois mois calendaires Ă  compter de sa publication pour procĂ©der au calcul de l’aide excĂ©dentaire totale et Ă  son remboursement dans les conditions et selon les modalitĂ©s fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 6

 

Les articles suivants sont abrogés :

– l’article 5, l’article 11 et l’article 15 du dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisĂ© ;
– l’article 6 du dĂ©cret n° 2021-1664 du 16 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-222 du 21 fĂ©vrier 2022 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-349 du 12 mars 2022 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisĂ© ;
– l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-476 du 4 avril 2022 susvisĂ©.

 

Article 7

 

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.
II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt