🟦 DĂ©cret du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de fĂ©vrier 2022, l’aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » instaurĂ©e par le dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurĂ©e par le dĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2022

Références

NOR : ECOI2211958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/ECOI2211958D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-768/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : prolongation en fĂ©vrier 2022 des aide dites « coĂ»ts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prolonge, au titre de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible de fĂ©vrier 2022, l’aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
Les conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide « coĂ»ts fixes consolidation » en fĂ©vrier 2022 sont : exercer une activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ; avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e avant le 1er janvier 2019 ; au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation nĂ©gatif.
Les conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en fĂ©vrier 2022 sont : exercer une activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ; avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ; au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation nĂ©gatif.
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation de fĂ©vrier 2022 (ce taux est portĂ© Ă  90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.61330 (2021/N), modifié par la décision de la Commission européenne n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 modifiĂ© instituant une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 modifiĂ© instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
Décrète :

Article 1

Le décret du 2 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er:
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ©, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es aux 5° et 5° bis, peuvent bĂ©nĂ©ficier, au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible comprise entre le 1er fĂ©vrier 2022 et le 28 fĂ©vrier 2022, d’une aide destinĂ©e Ă  compenser leurs coĂ»ts fixes non couverts par les contributions aux bĂ©nĂ©fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
« 1° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ;
« 2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
« 3° Au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 3, d’au moins 50 % ;
« 4° Leur excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible, tel qu’il rĂ©sulte du calcul mentionnĂ© Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret, est nĂ©gatif. » ;
b) Le troisième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« – la pĂ©riode Ă©ligible est la pĂ©riode bimestrielle au titre de laquelle l’aide est ouverte et versĂ©e. Pour l’aide au titre du mois de fĂ©vrier 2022, la pĂ©riode Ă©ligible est dite “pĂ©riode mensuelle Ă©ligible” ; »

c) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « mentionnées au I » sont ajoutés les mots : « ou I bis » ;
2° A l’article 2 :
a) Au A du I, le mot : « L’aide » est remplacĂ© par les mots : « Pour la pĂ©riode Ă©ligible de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022, l’aide » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Pour la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible de fĂ©vrier 2022, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible.
« B. – Par dĂ©rogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisĂ©, le montant de l’aide s’Ă©lève Ă  90 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible. » ;
c) Au IV, après les mots : « excéder la perte » est ajouté le mot : « de » ;
3° A l’article 4 :
a) Les deuxième et troisième alinéas du B du I sont remplacés par les alinéas suivants :

« – au titre du mois de dĂ©cembre 2021, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ;
« – au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.

« I bis. – La demande au titre de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible comprise entre le 1er fĂ©vrier 2022 et le 28 fĂ©vrier 2022 est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, avant le 15 juin 2022. » ;
b) Au 4° du II, les mots : « décembre 2021 et décembre 2019 ainsi que la balance générale pour janvier 2022 et janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « chaque mois éligible et chaque mois de référence correspondant ».

 

Article 2

 

Le décret du 21 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
a) Au 4° du I, le mot : « suvisé » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ©, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es aux 5° et 5° bis, peuvent bĂ©nĂ©ficier, au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible comprise entre le 1er fĂ©vrier 2022 et le 28 fĂ©vrier 2022, d’une aide destinĂ©e Ă  compenser leurs coĂ»ts fixes non couverts par les contributions aux bĂ©nĂ©fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
« 1° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ;
« 2° Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
« 3° Au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 3, d’au moins 50 % ;
« 4° Leur excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation au cours de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible, tel qu’il rĂ©sulte du calcul mentionnĂ© Ă  l’annexe du dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 prĂ©citĂ©, est nĂ©gatif. » ;
c) Après le 4° du I bis, sont insĂ©rĂ©s les mots suivants : « II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret : » ;
d) Au troisième alinĂ©a du II, il est ajoutĂ© la phrase suivante : « Pour l’aide au titre du mois de fĂ©vrier 2022, la pĂ©riode Ă©ligible est dite “pĂ©riode mensuelle Ă©ligible”. »
e) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « mentionnées au I » sont ajoutés les mots : « ou I bis » ;
2° A l’article 2 :
a) Au A du I, les mots : « L’aide » sont remplacĂ©s par les mots : « Pour la pĂ©riode Ă©ligible de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022, l’aide » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Pour la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible de fĂ©vrier 2022, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible.
« B. – Par dĂ©rogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisĂ©, le montant de l’aide s’Ă©lève Ă  90 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible. » ;
3° A l’article 4 :
a) Les deuxième et troisième alinéas du B du I sont remplacés par les alinéas suivants :

« – au titre du mois de dĂ©cembre 2021, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ;
« – au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.

« I bis. – La demande au titre de la pĂ©riode mensuelle Ă©ligible comprise entre le 1er fĂ©vrier 2022 et le 28 fĂ©vrier 2022 est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, avant le 15 juin 2022. » ;
b) Au 4° du II, les mots : « décembre 2021 et pour janvier 2022 ainsi que pour les mois de référence correspondant » sont remplacés par les mots : « chaque mois éligible et chaque mois de référence correspondant ».

 

Article 3

 

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.
II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.

 

Article 4

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Faitle 2 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt