🟩 DĂ©cret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Références

NOR : ECOM2200104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/ECOM2200104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-767/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions de l’article 13 entrent en vigueur le lendemain de la publication du dĂ©cret. Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchĂ©s et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de cette date. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 aoĂ»t 2026 et s’appliquent aux marchĂ©s et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de cette date.

Notice : pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021, le dĂ©cret supprime au sein de la partie rĂ©glementaire du code de la commande publique toute rĂ©fĂ©rence Ă  la possibilitĂ© de dĂ©finir dans les marchĂ©s publics un critĂšre d’attribution unique fondĂ© sur le prix et impose aux concessionnaires de dĂ©crire dans le rapport annuel communiquĂ© Ă  l’autoritĂ© concĂ©dante les mesures mises en Ɠuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique.
Le dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement l’entrĂ©e en vigueur le lendemain de la publication du dĂ©cret des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 crĂ©ant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait Ă  leur obligation d’Ă©tablir un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
En outre, le dĂ©cret abaisse de 100 Ă  50 millions d’euros le montant des achats annuels dĂ©clenchant, pour les collectivitĂ©s territoriales et les acheteurs dont le statut est dĂ©terminĂ© par la loi, l’obligation d’Ă©laborer un schĂ©ma de promotion des achats socialement et Ă©cologiquement responsables en application de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Il fixe enfin les nouvelles modalitĂ©s de publication des donnĂ©es essentielles de la commande publique sur un portail national de donnĂ©es ouvertes et prĂ©voit que le recensement Ă©conomique des marchĂ©s publics sera dĂ©sormais rĂ©alisĂ© Ă  partir de ces donnĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les textes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 35 ;
Vu les avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date des 3 et 22 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « cent millions » sont remplacés par les mots : « cinquante millions » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « l’ensemble » sont remplacĂ©s par les mots : « les dĂ©penses effectuĂ©es au cours d’une annĂ©e civile dans le cadre ».

Article 2

L’article R. 2152-7 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « l’acheteur se fonde » sont remplacĂ©s par les mots : « l’acheteur se fonde sur un ou plusieurs critĂšres non discriminatoires et liĂ©s Ă  l’objet du marchĂ© ou Ă  ses conditions d’exĂ©cution qui peuvent ĂȘtre » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Soit le critĂšre unique du coĂ»t, dĂ©terminĂ© selon une approche globale qui peut ĂȘtre fondĂ©e sur le coĂ»t du cycle de vie dĂ©fini Ă  l’article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractĂ©ristiques environnementales de l’offre ; »
3° Le premier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Soit une pluralitĂ© de critĂšres parmi lesquels figurent le prix ou le coĂ»t. Au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractĂ©ristiques environnementales de l’offre. Ces critĂšres peuvent Ă©galement comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
« Ces critÚres peuvent porter notamment sur les éléments suivants : ».

 

Article 3

 

L’article R. 2162-57 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2162-57. – L’enchĂšre Ă©lectronique porte sur le prix ou sur d’autres Ă©lĂ©ments quantifiables indiquĂ©s dans les documents de la consultation. »

 

Article 4

 

Le chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 2196-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’acheteur publie sur le portail national de donnĂ©es ouvertes les donnĂ©es essentielles des marchĂ©s rĂ©pondant Ă  un besoin dont la valeur est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marchĂ© ou sa modification. » ;
b) Au 3°, les mots : « , notamment, lorsqu’il y a lieu, sur » sont remplacĂ©s par les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 2196-2, les mots : « rassemble et » sont supprimĂ©s ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article R. 2196-4, les mots : « , sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entitĂ©s adjudicatrices, » sont supprimĂ©s ;
4° A l’article D. 2196-5, les mots : « le recueil et l’exploitation des donnĂ©es statistiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’exploitation et l’analyse statistique des donnĂ©es » ;
5° L’article D. 2196-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 2196-6. – L’observatoire Ă©conomique de la commande publique effectue le recensement Ă©conomique Ă  partir des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article R. 2196-1. » ;

6° L’article D. 2196-7 est abrogĂ©.

 

Article 5

 

L’article R. 2362-13 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2362-13. – L’enchĂšre Ă©lectronique porte :
« 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critÚre ;
« 2° Soit sur le prix ou sur d’autres Ă©lĂ©ments quantifiables indiquĂ©s dans les documents de la consultation lorsque le marchĂ© est attribuĂ© sur la base du coĂ»t ou d’une pluralitĂ© de critĂšres. »

 

Article 6

 

La section 1 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article D. 2396-2, les mots : « des articles D. 2196-5 Ă  D. 2196-7 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article D. 2196-5 » ;
2° AprĂšs l’article D. 2396-2, il est insĂ©rĂ© un article D. 2396-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 2396-2-1. – La liste des donnĂ©es communiquĂ©es Ă  l’observatoire Ă©conomique de la commande publique en vue du recensement Ă©conomique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l’exĂ©cution du marchĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, sa modification, ainsi que les modalitĂ©s de leur communication sont fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© figurant en annexe du prĂ©sent code. »

 

Article 7

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 3124-4 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Pour attribuer le contrat de concession, l’autoritĂ© concĂ©dante se fonde, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 3124-5, sur une pluralitĂ© de critĂšres non discriminatoires dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractĂ©ristiques environnementales de l’offre. Au nombre de ces critĂšres peuvent Ă©galement figurer des critĂšres sociaux ou relatifs Ă  l’innovation. »

 

Article 8

 

Les cinq premiers alinĂ©as de l’article R. 3131-1 du mĂȘme code sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« L’autoritĂ© concĂ©dante publie sur le portail national de donnĂ©es ouvertes les donnĂ©es essentielles du contrat de concession avant le dĂ©but d’exĂ©cution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
« Ces données essentielles portent sur :
« 1° La passation du contrat ;
« 2° Le contenu du contrat ;
« 3° L’exĂ©cution du contrat et, le cas Ă©chĂ©ant, sa modification. »

 

Article 9

 

L’article R. 3131-3 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Une description des mesures mises en Ɠuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique dans le cadre de l’exĂ©cution du contrat. »

 

Article 10

 

I. – Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du mĂȘme code :
1° La ligne :
«

 

R. 2196-1 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

 

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 2196-2 Ă  R. 2196-4

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

R. 2196-2 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 2196-3
R. 2196-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

 

» ;
3° La ligne :
«

 

R. 2361-1 Ă  R. 2362-18

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

R. 2361-1 Ă  R. 2362-12
R. 2362-13 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 2362-14 Ă  R. 2362-18

 

» ;
II. – Dans le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2 du mĂȘme code :
1° La ligne :
«

 

D. 2196-5 Ă  D. 2196-7

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

D. 2196-5 et D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

 

» ;
2° La ligne :
«

 

D. 2396-2

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

 

» ;
III. – Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

 

R. 3131-1 Ă  R. 3131-5

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 Ă  R. 3131-5

 

».

 

Article 11

 

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchĂ©s et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de cette date.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 aoĂ»t 2026 et s’appliquent aux marchĂ©s et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de cette date.
Les dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article et celles du troisiĂšme alinĂ©a en ce qu’elles concernent l’entrĂ©e en vigueur de l’article 5 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article 12

 

La date mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 11 peut ĂȘtre modifiĂ©e par dĂ©cret.

 

Article 13

 

Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 14

 

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’industrie, et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale, solidaire et responsable, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’industrie,
AgnĂšs Pannier-Runacher

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire